Au décès d’un artisan ou d’un commerçant non retraité à jour de ses cotisations, la Sécurité sociale verse un capital de 20 % du plafond annuel : 9 612 € en 2026, plus 2 403 € par enfant à charge. Il n’est pas versé automatiquement : la demande doit être faite dans le mois pour garder la priorité. Valeurs au 31 octobre 2026.
C’est la protection décès de base d’un TNS, et elle est faible face à un revenu professionnel. Voici comment elle fonctionne, ce qui a changé en avril 2026 pour les retraités, qui la reçoit, comment la demander, et ce qu’il faut ajouter par une assurance TNS pour que la famille ne soit pas à découvert.
Quel est le montant du capital décès d’un TNS en 2026 ?
Il est fixé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui vaut 48 060 € depuis le 1er janvier 2026. Les pourcentages sont ceux publiés par l’Assurance Maladie ; les montants 2026 ci-dessous sont obtenus en les appliquant au PASS 2026.
| Situation du TNS décédé | Percentage of the PASS | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Artisan ou commerçant non retraité | 20% | €9,612 |
| Artisan ou commerçant retraité | 8% | €3,844.80 |
| Capital supplémentaire par enfant à charge | 5% | €2,403 |
Le capital supplémentaire concerne les enfants de moins de 16 ans à charge, ceux de 16 à 20 ans en études ou en apprentissage, et les enfants handicapés quel que soit leur âge. Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés relèvent d’un calcul propre, fondé sur leur revenu. Pour les professions libérales, le cas dépend de la caisse d’affiliation : renseignez-vous auprès d’elle.
Le montant suit le plafond de l’année du décès. Ce qui compte, c’est donc la date du décès, pas la date de la demande.
Qu’est-ce qui a changé en avril 2026 pour les TNS retraités ?
Depuis avril 2026, le règlement du régime invalidité-décès des TNS (arrêté du 1er avril 2026) a assoupli l’accès au capital pour les retraités. Il suffit que le défunt ait validé au moins 80 trimestres, soit 20 ans, auprès du régime d’assurance vieillesse des artisans et commerçants. Il n’est plus nécessaire d’avoir exercé en dernier lieu comme artisan ou commerçant, ni d’être resté TNS jusqu’à la retraite.
Avant ce changement, une carrière terminée sous un autre statut pouvait priver la famille du capital. Si le décès est récent et qu’une demande a été écartée ou jamais déposée faute de cette condition, interrogez la caisse d’assurance maladie sur la possibilité de la déposer ou de la redéposer. Le montant reste de 8 % du plafond en vigueur au jour du décès.
Quelles conditions faut-il remplir ?
- Artisan ou commerçant non retraité : être affilié et à jour de ses cotisations (vieillesse, invalidité-décès, et retraite complémentaire pour les artisans), sans pension de vieillesse. Les titulaires d’une pension d’invalidité des TNS sont aussi concernés.
- Pour un TNS en activité, le régime exige en outre d’avoir cotisé à l’assurance invalidité-décès sur les trois années civiles qui précèdent le décès, avec un revenu moyen d’au moins 10 % de la moyenne des plafonds annuels de ces trois années.
- TNS retraité : avoir validé au moins 80 trimestres comme artisan ou commerçant, et être à jour de ses cotisations.
Un retard de cotisations peut donc coûter le capital à la famille. C’est un point à vérifier chaque année, surtout après une période difficile ou un changement de statut.
Qui reçoit le capital décès en premier ?
Les bénéficiaires prioritaires sont, dans cet ordre, le conjoint ou partenaire de Pacs non séparé, puis les enfants, puis les ascendants. Il faut avoir été à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. Les personnes du même rang se partagent le capital à parts égales.
La demande doit être faite dans le mois qui suit le décès pour conserver la priorité. Au-delà, les bénéficiaires non prioritaires, qui suivent le même ordre, ont deux ans pour agir. Ce capital n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations sociales, ni aux droits de succession.
Comment demander le capital décès, étape par étape ?
Le versement n’est jamais automatique. La demande se fait auprès de la caisse d’assurance maladie du défunt, avec le formulaire S3180, un justificatif du lien de parenté, un RIB et les pièces demandées par la caisse. Pour un mineur, c’est le représentant légal qui demande, et le versement se fait sur un compte ouvert au seul nom de l’enfant.
| Délai après le décès | What to do |
|---|---|
| Dans le mois | Déposer la demande à la caisse d’assurance maladie du défunt si vous êtes bénéficiaire prioritaire |
| Jusqu’à 2 ans | Dernier délai pour les bénéficiaires non prioritaires, et pour les prioritaires qui ont laissé passer le premier mois |
| Sans délai | Réunir l’acte de décès, le livret de famille, un RIB et les justificatifs de la prise en charge du défunt |
Le formulaire S3180 est celui indiqué sur la page de l’Assurance Maladie consacrée au capital décès. Demandez à la caisse si un formulaire spécifique aux TNS est exigé pour votre dossier avant de l’envoyer.
Quelles erreurs éviter ?
- Attendre que la caisse prévienne : elle ne le fait pas. Sans demande, rien n’est versé.
- Laisser passer le premier mois : la priorité est perdue, même si le droit reste ouvert deux ans.
- Oublier d’indiquer les enfants à charge : le capital de 2 403 € par enfant n’est pas ajouté d’office.
- Compter sur le concubin comme bénéficiaire : le concubin n’est pas dans l’ordre légal. Seule une assurance-vie avec clause bénéficiaire le protège.
- Confondre avec le capital décès du salarié du privé, qui obéit à d’autres règles : voir le capital décès du salarié du privé.
- Croire que ce capital couvre le crédit professionnel ou le loyer du local : il est forfaitaire et sans rapport avec les dettes du défunt.
Ce capital suffit-il à protéger la famille d’un TNS ?
Non. Le capital décès est un forfait, sans rapport avec le revenu du défunt. Pour un chef d’entreprise qui fait vivre sa famille, il couvre quelques mois de dépenses, pas la perte d’un revenu. Les autres sources de protection sont à construire :
| Protection | Ce qu’elle verse | What is it used for? |
|---|---|---|
| Capital décès de la Sécurité sociale | Un forfait lié au plafond | Les premières dépenses de la famille |
| Prévoyance TNS (Madelin) | Capital et/ou rente éducation, selon le contrat | Remplacer une partie du revenu perdu |
| Assurance emprunteur | Le capital restant dû, selon la quotité | Éviter que la famille reprenne les crédits |
| Assurance-vie avec clause bénéficiaire | Le capital du contrat, hors succession | Protéger le conjoint, les enfants ou un concubin |
- un contrat de prévoyance avec capital décès, éventuellement avec rente éducation, détaillé dans notre page Prévoyance Madelin du TNS ;
- une assurance emprunteur sur les crédits personnels et professionnels, voir les garanties décès, PTIA, ITT et IPT ;
- une assurance-vie dont la clause bénéficiaire est rédigée pour le conjoint et les enfants, hors succession : voir la fiscalité de l’assurance-vie au décès ;
- pour un chef d’entreprise, un plan de continuité : voir Décès du dirigeant : continuité et démarches.
Pour comprendre ce que la Sécurité sociale verse en cas d’arrêt ou d’invalidité avant le décès, voir aussi Self-employed workers' insurance: what happens if you stop working?, l’arrêt maladie d’un TNS and l’invalidité d’un TNS. Selon la forme de votre société, le statut de dirigeant change : voir TNS ou assimilé salarié.
Cas concret : un artisan lyonnais de 44 ans
- Situation : Karim, 44 ans, artisan plombier à Villeurbanne, marié, deux enfants de 9 et 12 ans. Son bénéfice est de 55 000 € par an, qui font vivre toute la famille.
- Problème : il pense que « la Sécurité sociale prévoit quelque chose ». Il ne connaît ni le montant ni la démarche. Sa femme n’a jamais entendu parler du formulaire.
- Stratégie : nous calculons ce que la famille recevrait réellement : 9 612 € pour lui, plus 2 × 2 403 € pour les enfants, soit 14 418 €. Puis nous mesurons le besoin : cinq années de revenu, 5 × 55 000 € = 275 000 €.
- Résultat : le capital décès couvre 5,2 % du besoin. Il manque 260 582 €. C’est cet écart que la prévoyance et l’assurance-vie doivent combler, avec une clause bénéficiaire à jour.
La somme de 275 000 € est un ordre de grandeur de travail, pas une règle : le vrai besoin dépend des charges de la famille, des crédits en cours et de la valeur de l’entreprise.
Deuxième cas : une commerçante de 38 ans avec un enfant
- Situation : Sophie, 38 ans, gère une boutique à Lyon, en couple, un enfant de 5 ans. Son revenu est de 36 000 € par an.
- Calcul : 9 612 € pour elle, plus 2 403 € pour l’enfant, soit 12 015 €.
- Besoin sur cinq ans : 5 × 36 000 € = 180 000 €. Le capital décès couvre 6,7 % de ce besoin. Il manque 167 985 €.
- Ce qui change par rapport à Karim : un enfant de moins, donc 2 403 € de moins, mais un besoin plus faible. Le taux de couverture reste inférieur à 7 % dans les deux cas.
Pour un TNS retraité, le calcul est plus court : 3 844,80 €, sans majoration si aucun enfant n’est à charge. Dans ce cas, l’enjeu se déplace vers la succession et la clause bénéficiaire de l’assurance-vie.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans. Nous chiffrons le besoin de votre famille en cas de décès, nous faisons le point sur ce que la Sécurité sociale verse et sur vos contrats existants, puis nous construisons la protection manquante : prévoyance, assurance emprunteur, assurance-vie et clause bénéficiaire. Book an appointment pour que votre famille sache exactement ce qu’elle recevrait.
FAQ
Le capital décès d’un TNS est-il versé automatiquement ?
Non. Il faut le demander à la caisse d’assurance maladie du défunt avec le formulaire S3180. Pour garder la priorité, la demande doit être faite dans le mois qui suit le décès.
Le capital décès d’un TNS est-il imposable ?
Non. Il n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations sociales, ni aux droits de succession.
Qui touche le capital décès si le TNS n’est pas marié ?
Le partenaire de Pacs non séparé passe en premier, comme un conjoint. Sans mariage ni Pacs, le capital revient aux enfants, puis aux ascendants, selon l’ordre fixé par l’Assurance Maladie. Le concubin n’est pas dans cet ordre : une assurance-vie avec clause bénéficiaire reste le bon outil pour le protéger.
Un TNS retraité a-t-il droit au capital décès ?
Oui, s’il a validé au moins 80 trimestres comme artisan ou commerçant et s’il est à jour de ses cotisations. Le montant est alors de 8 % du plafond annuel, soit 3 844,80 € en 2026. Depuis avril 2026, il n’est plus exigé d’avoir exercé en dernier lieu comme TNS.
Le capital décès remplace-t-il une prévoyance ?
Non. C’est un forfait qui ne dépend pas du revenu. Il se cumule avec un contrat de prévoyance, qui verse un capital ou une rente selon ce que vous avez choisi.
What is the time limit for claiming the death benefit?
Un mois après le décès pour les bénéficiaires prioritaires qui veulent garder leur rang. Passé ce mois, tous les bénéficiaires ont deux ans à compter du décès pour déposer la demande.
Le capital décès est-il le même pour une profession libérale ?
Non. Les professions libérales dépendent de leur caisse de retraite et de prévoyance, qui fixe ses propres règles et ses montants. Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ont un calcul fondé sur leur revenu. Renseignez-vous auprès de la caisse d’affiliation.
Le capital décès paie-t-il les dettes de l’entreprise ?
Non. C’est un forfait versé aux proches, sans lien avec le passif de l’entreprise ni avec les crédits du défunt. Les dettes se couvrent par une assurance emprunteur ou un plan de continuité.
Sources : « Décès d’un proche : prestations et formalités », rubrique capital décès (ameli.fr, page du 17 septembre 2021, pour les pourcentages de 20 %, 8 % et 5 % du plafond et les formalités, consultée le 31 octobre 2026) ; réponse d’un expert d’ameli sur le capital décès d’un travailleur non salarié (forum-assures.ameli.fr, mise à jour juin 2024, consultée le 31 octobre 2026) ; circulaire Cnav 2026-01 du 5 janvier 2026 sur le plafond de la Sécurité sociale (legislation.lassuranceretraite.fr, consultée le 31 octobre 2026) ; arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime invalidité-décès des TNS, tel que relevé par TPE Actu du 29 mai 2026 et par Tout sur mes finances (consultés le 31 octobre 2026).
