Une SPF (société de gestion de patrimoine familial) est une société luxembourgeoise qui gère des actifs financiers de particuliers. Elle ne paie ni impôt sur les sociétés ni impôt sur la fortune, mais une taxe d’abonnement de 0,25 % par an (de 1 000 € à 125 000 €), au 31 octobre 2026. Un résident français reste imposé en France sur ce qu’elle lui verse.
Voici ce que la SPF peut détenir, ce qu’elle ne peut pas faire, ce qu’elle coûte, ce que change la loi luxembourgeoise du 20 décembre 2024 et, surtout, ce qu’elle rapporte à un résident français. Deux cas chiffrés comparent la SPF à la détention en direct.
Qu’est-ce qu’une SPF luxembourgeoise ?
La SPF est un régime fiscal spécial créé par la loi luxembourgeoise du 11 mai 2007, modifiée depuis. L’administration des contributions directes la décrit comme une société d’investissement destinée uniquement aux personnes physiques qui gèrent leur patrimoine privé. Luxembourg for Finance, l’agence de promotion de la place financière, la présente comme un outil pour les particuliers et les véhicules qui agissent pour leur compte.
Est considérée comme SPF toute société qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative organisée sous forme de société anonyme, et dont l’objet exclusif est l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers, à l’exclusion de toute activité commerciale.
En clair, la SPF n’est pas une holding d’entreprise : elle loge un portefeuille.
Que peut détenir une SPF, et que lui est interdit ?
| Subject | Règle de l’administration luxembourgeoise |
|---|---|
| Financial assets | Dépôts, actions, obligations, instruments du marché monétaire, options, matières premières : autorisés |
| Activité commerciale | Exclue : l’objet de la société est exclusivement financier |
| Participations dans des sociétés | Possibles, à condition de ne pas s’immiscer dans leur gestion |
| Prêts | Les prêts rémunérés sont interdits, même à une société dont la SPF détient une participation. Une avance gratuite ou un cautionnement restent possibles à titre accessoire |
| Immobilier détenu directement | Forbidden |
| Immobilier via une société de personnes ou un fonds commun de placement | Interdit depuis le 1er juillet 2021 |
| Immobilier via une société de capitaux | Possible |
Une SPF ne se crée donc pas pour porter un immeuble. Elle peut détenir une société de capitaux qui en possède un, point à étudier avec un conseil luxembourgeois avant toute constitution.
Combien coûte la taxe d’abonnement d’une SPF ?
L’administration luxembourgeoise (guichet.lu) fixe la taxe à 0,25 % par an, avec un plancher de 1 000 € et un plafond de 125 000 €. La base est le capital libéré, augmenté des primes d’émission et de la part des dettes qui dépasse huit fois ce capital et ces primes. La déclaration et le paiement sont trimestriels, dans les 20 premiers jours du trimestre suivant, et un certificat annuel de non-objection doit parvenir à l’Administration de l’enregistrement avant le 31 juillet.
| Capital libéré + primes | Debts | Taxable base | Taxe annuelle |
|---|---|---|---|
| €100,000 | €0 | €100,000 | 1 000 € (minimum) |
| €400,000 | €0 | €400,000 | €1,000 |
| €800,000 | €0 | €800,000 | €2,000 |
| €2,000,000 | €0 | €2,000,000 | €5,000 |
| €400,000 | €3,500,000 | €700,000 | €1,750 |
| €50,000,000 | €0 | €50,000,000 | 125 000 € (plafond) |
Dans la ligne à 400 000 € de capital et 3 500 000 € de dettes, la part de dettes qui dépasse huit fois le capital est de 300 000 € : la base atteint donc 700 000 €. Au-delà de huit fois le capital, l’endettement coûte de la taxe : le levier est limité.
Que change la loi luxembourgeoise du 20 décembre 2024 ?
D’après la lettre d’information de l’administration des contributions directes du 3 janvier 2025, la loi du 20 décembre 2024 a modernisé le régime de la SPF sur trois points :
- le minimum annuel de la taxe d’abonnement passe à 1 000 € ;
- les procédures de contrôle sont clarifiées, avec la possibilité de prononcer des amendes administratives en cas de manquements précisément identifiés ;
- la procédure de retrait du statut fiscal est ajustée, et ce retrait peut être rétroactif.
Le retrait rétroactif est le point à retenir : une SPF qui ne respecte pas ses conditions peut perdre son statut avec effet sur le passé et devenir imposable comme une société ordinaire. La conformité n’est plus une formalité.
Quelle fiscalité côté Luxembourg ?
La SPF ne paie ni impôt sur les sociétés ni impôt sur la fortune. Elle est exclue du bénéfice de la directive européenne sur les sociétés mères et filiales. Les dividendes qu’elle verse ne subissent pas de retenue à la source luxembourgeoise (article 147, numéro 3 de la loi de l’impôt sur le revenu luxembourgeoise), sans préjudice de l’imposition chez les bénéficiaires résidents. L’exonération de 50 % du dividende brut prévue pour d’autres sociétés ne s’applique pas. Les paiements d’intérêts au profit immédiat de bénéficiaires effectifs sont soumis à la retenue libératoire luxembourgeoise. Le contrôle fiscal relève de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Une SPF est-elle intéressante pour un résident français ?
Notre position : rarement, et jamais pour un résident français qui a besoin de revenus. Trois points décident.
- Ce que la SPF verse est imposé en France. Une distribution à un résident français suit le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % + 18,6 %). C’est exactement l’impôt qu’il paierait en détenant le portefeuille en direct.
- L’économie est un report. Tant que la SPF ne distribue rien, il n’y a pas d’impôt courant en France sur ce qu’elle encaisse, car l’article 123 bis du CGI, qui taxe les revenus des structures étrangères à fiscalité privilégiée, ne vise en principe pas les entités de l’Union européenne.
- L’exception décide de tout. Le BOFiP écarte l’exclusion si le montage est artificiel. Une SPF créée par un résident français pour loger un portefeuille, sans autre raison que fiscale, est précisément le cas que l’administration regarde.
Le BOFiP précise la portée de l’article 123 bis : il concerne les personnes physiques domiciliées en France qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % d’une entité étrangère, quand l’entité n’est pas imposée ou l’est à un niveau inférieur d’au moins 40 % à l’impôt français, et que son actif est composé en majorité de titres, créances ou dépôts. Une SPF coche les trois cases, sauf l’exclusion pour les entités de l’Union européenne.
Pour les dividendes et plus-values perçus par un particulier au Luxembourg même, notre page Luxembourg: Dividends and capital gains for individuals détaille les règles locales. La convention fiscale entre les deux pays est décryptée dans convention fiscale France-Luxembourg.
Pour qui la SPF a-t-elle un sens ?
La SPF trouve sa place dans une famille dont les membres vivent dans plusieurs pays, ou chez une personne installée au Luxembourg. Elle permet de loger les actifs financiers de la famille dans une structure unique, avec un cadre juridique et fiscal connu, plutôt qu’un patchwork de comptes dans plusieurs pays. Pour un résident français qui arrive au Luxembourg, notre page Living in Luxembourg: taxation and tax residency décrit les règles de résidence, et Leaving France for Luxembourg les démarches de départ.
SPF, assurance-vie luxembourgeoise ou détention directe : que choisir ?
| Criteria | Direct ownership | SPF | Luxembourg assurance-vie |
|---|---|---|---|
| Impôt courant en France | Oui, chaque année sur les revenus | Pas tant que rien n’est distribué, sous réserve de l’article 123 bis | Pas d’impôt sur les gains tant qu’aucun rachat n’est fait |
| Coût annuel certain | Brokerage fees | Taxe d’abonnement (1 000 € minimum), frais de société et de conseil | Frais du contrat |
| Structure à gérer | No | Oui : société, certificat annuel, déclarations trimestrielles | No |
| Real estate | Yes | Pas en direct | Selon le contrat |
Pour capitaliser sans société à gérer, l’Luxembourg assurance-vie répond souvent mieux. Les règles de son rachat figurent dans rachat d’une assurance-vie luxembourgeoise : fiscalité.
Quelles erreurs éviter avant de créer une SPF ?
- Admettre un investisseur qui ne remplit pas les conditions : le certificat annuel porte justement sur l’éligibilité des investisseurs, et le régime vise les particuliers qui gèrent leur patrimoine privé.
- Passer outre les interdits du tableau ci-dessus : immeuble via une société de personnes ou un fonds, prêt rémunéré, immixtion dans la gestion d’une société détenue.
- Oublier le certificat annuel avant le 31 juillet et les déclarations trimestrielles de taxe d’abonnement.
- Négliger l’article 123 bis : un résident français qui détient au moins 10 % de la SPF doit étudier cet article avant de l’ouvrir.
Cas concret : 2 000 000 € dans une SPF
Situation. Étienne, 57 ans, chef d’entreprise lyonnais, a cédé sa société. Il détient 2 000 000 € en portefeuille financier et envisage d’en loger l’essentiel dans une SPF luxembourgeoise.
Issue. Son portefeuille rapporte 3 % par an (hypothèse), soit 60 000 €. En direct, ces revenus subissent 31,4 % de prélèvements chaque année, soit 18 840 €. Il se demande si la SPF supprime cet impôt.
Strategy. Il compare. Dans une SPF dotée de 2 000 000 € de capital, la taxe d’abonnement est de 5 000 € par an. S’il ne retire rien, il ne paie pas d’impôt courant en France, sous réserve du risque de montage artificiel. S’il se verse les 60 000 €, il paie le même 18 840 € qu’en direct.
Résultat chiffré. Un coût certain de 5 000 € par an (50 000 € sur 10 ans, hors frais de gestion et de conseil) contre un report d’impôt de 18 840 € par an, exigible dès que l’argent sort. S’il a besoin de ces revenus pour vivre, la SPF lui coûte 5 000 € de plus par an sans économie d’impôt. Pour capitaliser sans société à gérer, une assurance-vie est une alternative à comparer.
Cas concret : 800 000 € sur dix, vingt et trente ans
Situation. Hélène, 61 ans, ancienne dirigeante installée à Lyon, détient 800 000 € de portefeuille. Elle n’a pas besoin des revenus et hésite entre la détention directe et une SPF dotée de 800 000 € de capital.
Issue. La taxe d’abonnement est de 2 000 € par an, quel que soit le rendement. Le report d’impôt compense-t-il ce coût fixe, et au bout de combien de temps ?
Strategy. Calcul en hypothèses simplificatrices : rendement brut de 3 % ou 5 % par an, aucun retrait pendant la durée, prélèvement forfaitaire de 31,4 % réglé chaque année en détention directe (et réinvesti net), tous les gains de la SPF taxés à 31,4 % lors de la sortie, aucun frais de société ni de conseil, aucune remise en cause au titre de l’article 123 bis.
| Yield | Term | Direct ownership | SPF après impôt à la sortie | Difference |
|---|---|---|---|---|
| 3% | 10 years | €980,755 | €973,013 | -€7,742 |
| 3% | 20 years | €1,202,350 | €1,205,528 | +€3,177 |
| 3% | 30 years | €1,474,014 | €1,518,008 | +€43,994 |
| 5% | 10 years | €1,120,870 | €1,127,881 | +€7,011 |
| 5% | 20 years | €1,570,437 | €1,661,963 | +€91,526 |
Résultat chiffré. À 3 %, la SPF ne devient favorable qu’au bout de 19 ans ; à 5 %, au bout de 8 ans. Et ce, dans le meilleur scénario : aucune distribution, aucun frais, aucune contestation de l’administration française. Si Hélène se verse chaque année ses revenus, la SPF perd 21 958 € sur dix ans à 3 % par rapport à la détention directe (958 797 € contre 980 755 €). La SPF récompense la patience, pas le besoin de revenus.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, aide les familles internationales et les entrepreneurs qui quittent la France à choisir la bonne enveloppe pour leur patrimoine financier : SPF, assurance-vie luxembourgeoise ou détention directe. Nous chiffrons le coût et l’impôt de chaque solution, en lien avec vos conseils juridiques et fiscaux. Book an appointment pour étudier votre situation.
FAQ
Que signifie SPF au Luxembourg ?
Société de gestion de patrimoine familial. C’est un régime fiscal spécial, issu de la loi du 11 mai 2007, qui permet à des particuliers de loger des actifs financiers dans une société exonérée d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur la fortune.
Quelle est la taxe d’abonnement d’une SPF ?
0,25 % par an de la base taxable, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 125 000 €. La base est le capital libéré, les primes d’émission et les dettes au-delà de huit fois ce capital.
Une SPF peut-elle posséder de l’immobilier ?
Pas directement. Depuis le 1er juillet 2021, elle ne peut plus en détenir non plus via une société de personnes ou un fonds commun de placement. Elle peut en revanche détenir une société de capitaux qui possède de l’immobilier.
Un résident français paie-t-il moins d’impôt avec une SPF ?
Seulement par report. Les sommes que la SPF lui verse sont imposées en France, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Un montage artificiel peut être écarté par l’administration.
L’article 123 bis du CGI s’applique-t-il à une SPF ?
Cet article taxe en France les revenus des entités étrangères à fiscalité privilégiée détenues à 10 % ou plus. Le BOFiP en exclut en principe les entités de l’Union européenne, sauf montage artificiel.
Une SPF peut-elle prêter de l’argent ?
Non, pas de prêt rémunéré, même à une société dont elle détient une participation. Elle peut seulement consentir, à titre accessoire et gratuit, une avance ou un cautionnement.
Que se passe-t-il si une SPF ne respecte pas ses conditions ?
Depuis la loi du 20 décembre 2024, des amendes administratives sont possibles et le statut fiscal peut être retiré, y compris de manière rétroactive. La société devient alors imposable comme une société ordinaire.
Qui contrôle une SPF au Luxembourg ?
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, qui reçoit le certificat annuel et la déclaration trimestrielle de taxe d’abonnement.
Sources : guichet.lu, page « Taxe d’abonnement », consultée le 31 octobre 2026 ; Administration des contributions directes du Luxembourg, page « Société de gestion de patrimoine familial (SPF) » (dernière mise à jour le 1er juillet 2026) et lettre d’information du 3 janvier 2025, consultées le 31 octobre 2026 ; Luxembourg for Finance, brochure « Gestion de patrimoine » (août 2016), consultée le 31 octobre 2026 ; BOFiP-Impôts, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 (article 123 bis du CGI, version du 6 juin 2023), consulté le 31 octobre 2026 ; service-public.gouv.fr, fiche F2329 (prélèvements sociaux 2026), consultée le 31 octobre 2026.
