Au 31 octobre 2026, une holding peut être mise en sommeil pour 2 ans au maximum : la société arrête son activité sans être dissoute, reste immatriculée, dépose encore ses comptes et sa déclaration de résultats. La déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit la décision.
Le sommeil est une pause, pas une solution. Voici ce qu’il change, ce qu’il laisse en place, comment le déclarer, et comment choisir entre le sommeil, la liquidation, la cession et le maintien en activité.
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une holding ?
La mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, suspend l’activité d’une société sans la dissoudre ni la liquider. La société garde son immatriculation au registre national des entreprises et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Le Bodacc et les registres sont mis à jour automatiquement après la déclaration, sans annonce légale à publier.
Pour une holding, la question se pose souvent après la vente de la filiale, ou quand le dirigeant prend sa retraite et n’a pas encore décidé quoi faire de la structure. Le sommeil convient à une société qui n’investit plus et n’encaisse plus de revenus. Il ne convient pas à une holding qui continue de gérer activement un portefeuille : elle est alors en activité, et c’est son régime normal qui s’applique. Pour comprendre ce que fait une holding au quotidien, voir notre page asset holding company.
Une holding peut-elle être mise en sommeil dans tous les cas ?
Oui, dans la plupart des cas, avec quelques conditions de bon sens :
- La société ne doit pas être en cessation des paiements. Dans ce cas, c’est l’ouverture d’une procédure collective qui s’impose, pas le sommeil.
- La décision appartient au représentant légal (président, gérant). Une assemblée des associés est facultative, sauf si les statuts l’exigent.
- Les établissements secondaires éventuels doivent être fermés avant la déclaration.
- Si la société emploie des salariés, leurs cotisations restent dues. Une holding de simple détention n’en a généralement pas.
- Un bail commercial peut être conservé, sauf clause imposant une exploitation personnelle sans interruption : le bailleur peut alors résilier ou refuser le renouvellement.
Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?
La durée de la mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans, selon le portail officiel de l’entrepreneur. Passé ce délai sans démarche, le greffier peut procéder à la radiation d’office de la société, notifiée par lettre recommandée. Le dirigeant peut demander à faire rapporter la radiation avec des justificatifs, et le greffier dispose alors de 15 jours pour décider. Il faut donc choisir avant la fin de la deuxième année entre trois issues.
- Reprendre l’activité : déclaration de modification sur le guichet des formalités.
- Cesser définitivement : vote de la dissolution en assemblée, nomination d’un liquidateur amiable, liquidation puis radiation.
- Vendre la société : cession des titres, avec des conséquences fiscales et sociales qui varient selon votre situation.
Comment mettre une holding en sommeil, étape par étape ?
- Vérifier que la société n’est pas en cessation des paiements.
- Prendre la décision. Elle appartient au représentant légal.
- Fermer les établissements secondaires s’il y en a.
- Déclarer le sommeil sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois suivant la décision. La déclaration entraîne une inscription modificative au registre national des entreprises, et au registre du commerce si la société a une activité commerciale.
- Continuer à tenir la comptabilité, faire approuver les comptes annuels et les déposer.
Quelles obligations fiscales et sociales subsistent ?
| Subject | Règle pendant le sommeil |
|---|---|
| Comptes annuels | Toujours obligatoires : établissement, approbation et dépôt |
| Corporate tax | Déclaration de résultat dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, avec la mention néant pour le chiffre d’affaires |
| VAT | Dispense de déclaration et de paiement |
| CFE | Due pendant les 12 premiers mois d’inactivité, puis exonération ; exonération aussi si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 € |
| Dirigeant assimilé salarié (président de SAS ou de SASU) | Aucune cotisation s’il ne perçoit aucune rémunération |
| Dirigeant non salarié (gérant de SARL ou d’EURL) | Cotisations sur une base minimale |
Si la société emploie des salariés, leurs cotisations restent dues. Les comptes simplifiés (bilan et compte de résultat abrégés) sont réservés aux micro-entreprises sans salarié qui ont déclaré leur cessation, et cette option s’arrête dès qu’une opération modifie le bilan, par exemple une distribution de dividendes ou une variation du capital.
Quel est le calendrier d’une holding en sommeil ?
| Moment | What's happening |
|---|---|
| Jour de la décision | Le président ou le gérant décide ; les établissements secondaires sont fermés au préalable |
| Dans le mois | Déclaration sur le guichet des formalités ; inscription modificative et publication au Bodacc |
| À chaque clôture d’exercice | Comptes établis, approuvés et déposés |
| 3 mois après la clôture | Déclaration de résultat à l’impôt sur les sociétés, avec néant |
| 12 premiers mois | CFE due ; exonération ensuite |
| Avant la fin du 24e mois | Choix entre reprise, dissolution et cession |
| Après 24 mois sans démarche | Radiation d’office possible par le greffier |
Mise en sommeil, liquidation, cession ou maintien en activité : comment choisir ?
Notre position : le sommeil est une pause, pas une stratégie. Il ne supprime ni les obligations de comptes, ni l’impôt futur sur l’argent qui sort de la structure, et il ne fait pas travailler la trésorerie. Il est utile quand une décision dépend d’un événement à venir : la fin d’un complément de prix, une succession en cours, un projet d’expatriation. Dans les autres cas, deux ans de comptes annuels pour ne rien décider coûtent plus qu’ils ne protègent.
| Option | Term | Ce qui reste à faire | Taxation |
|---|---|---|---|
| Mise en sommeil | 2 ans maximum | Comptes annuels, déclaration de résultat, CFE la première année | Le sommeil ne déclenche pas d’imposition de la trésorerie ; elle reste dans la société |
| Dissolution et liquidation | Définitive | Assemblée, liquidateur, comptes de liquidation, radiation | Le boni de liquidation est imposé comme un revenu de capitaux mobiliers |
| Cession des titres | Au moment de la vente | Acte de cession, formalités | Plus-value de cession, selon la situation du cédant |
| Holding en activité | Illimitée | Comptes, impôt sur les sociétés, TVA et CFE selon le cas | Régime normal ; voir le régime mère-fille |
Pour la fiscalité d’une holding qui continue de détenir des titres, voir le régime mère-fille. Pour savoir où placer la trésorerie d’une société qui reste en activité, lisez Placer l’excédent de trésorerie de sa holding.
Dans quels cas le sommeil se justifie-t-il vraiment ?
Le sommeil a du sens quand la décision dépend d’un fait qui n’a pas encore eu lieu, et que ce fait arrive dans les deux ans. Quatre situations reviennent :
- Un complément de prix à encaisser après la vente de la filiale : la holding doit rester en vie jusqu’à son versement, et la liquidation serait prématurée.
- Une succession ou une donation en cours : on évite de dissoudre une société dont les titres vont changer de mains.
- Un départ à l’étranger programmé : on gagne le temps de régler l’ordre des opérations avant de quitter la France.
- Un projet de réinvestissement non arrêté : la holding attend une opportunité, mais elle n’a pas encore d’activité de gestion.
Dans chacun de ces cas, notez la date limite des deux ans dès le jour de la déclaration. Sans échéance identifiée, le sommeil ne fait que repousser une décision qui reviendra, avec en plus deux exercices de comptes à produire.
Quelle liste de contrôle avant de déclarer le sommeil ?
- La société n’est pas en cessation des paiements.
- Les établissements secondaires sont fermés.
- La décision du dirigeant est datée et écrite ; les statuts n’exigent pas de vote des associés, ou ce vote a eu lieu.
- Les comptes du dernier exercice sont approuvés et déposés, ou leur calendrier est fixé.
- La date de reprise ou de décision finale est inscrite à l’agenda, avant la fin de la deuxième année.
- Le sort de la CFE de la première année est connu.
- Les salariés éventuels, le bail commercial et la domiciliation sont traités.
Combien coûte la liquidation si l’on ne met pas la holding en sommeil ?
La liquidation fait apparaître un boni : ce qui reste dans la société, une fois les dettes payées, après déduction de ce que les associés y ont apporté (capital et primes d’émission). Ce boni est imposé comme un revenu de capitaux mobiliers, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux sur les revenus perçus en 2026, soit 31,4 % au total.
L’impôt dépend donc beaucoup du montant des apports. Pour une holding qui détient 250 000 € de trésorerie :
| Apports des associés | Boni de liquidation | Sampling of 12.8 % | Social security contributions of 18.6 % | Total à 31,4 % |
|---|---|---|---|---|
| €5,000 | €245,000 | €31,360 | €45,570 | €76,930 |
| €100,000 | €150,000 | €19,200 | €27,900 | €47,100 |
| €200,000 | €50,000 | €6,400 | €9,300 | €15,700 |
Le tableau montre l’écart entre un capital symbolique et un capital réellement apporté. Il montre aussi ce que le sommeil ne change pas : il ne réduit pas ce boni, il retarde le moment où il est constaté.
Quelles erreurs éviter quand on met sa holding en sommeil ?
- Confondre sommeil et dissolution : la société existe toujours, avec ses comptes et ses déclarations.
- Déclarer trop tard : la déclaration se fait dans le mois qui suit la décision.
- Oublier le dépôt des comptes annuels : les comptes restent obligatoires chaque année.
- Croire que la CFE disparaît tout de suite : elle est due pendant les 12 premiers mois d’inactivité.
- Laisser passer les 2 ans : sans démarche, le greffier peut radier la société d’office.
- Distribuer des dividendes en croyant rester au régime simplifié : la distribution met fin à l’option des comptes abrégés.
- Penser que le sommeil protège la trésorerie : elle reste soumise aux mêmes règles à la sortie.
Cas concret : une holding de 250 000 € mise en sommeil avant un départ à l’étranger
Situation. Un chef d’entreprise lyonnais de 52 ans possède une SASU holding, créée avec 5 000 € de capital. Après la vente de sa filiale, elle détient 250 000 € de trésorerie. Il prépare un départ à l’étranger dans 18 mois.
Problème. Liquider tout de suite déclenchera l’imposition du boni : 250 000 € − 5 000 € = 245 000 €. Au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), cela représente 31 360 € + 45 570 € = 76 930 €.
Stratégie. Il met la holding en sommeil, déclare la décision dans le mois, vérifie le calendrier de ses comptes annuels et note la date limite de la deuxième année. Il prépare avec son conseil l’ordre des opérations avant son départ.
Résultat chiffré. Le sommeil ne change pas le montant de l’impôt (76 930 € en cas de liquidation), il change le moment de la décision : au lieu d’une liquidation immédiate, le dirigeant dispose de 2 ans au maximum pour arbitrer, donc largement de ses 18 mois avant le départ. S’il ne fait rien au bout de 2 ans, la radiation d’office peut intervenir.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans. Nous accompagnons les dirigeants dans les choix qui entourent leur holding : garder, mettre en sommeil, distribuer ou liquider, en tenant compte de leur retraite, de leur transmission et d’un éventuel départ à l’étranger. Nous construisons le calendrier avec vous avant la décision. Book an appointment pour en parler.
FAQ
Combien de temps peut-on mettre une société en sommeil ?
Deux ans au maximum. Sans démarche à l’issue de ce délai, le greffier peut radier la société d’office, ce que le dirigeant peut contester. Avant la fin de la deuxième année, il faut reprendre l’activité, dissoudre ou vendre la société.
Faut-il continuer à déposer les comptes d’une société en sommeil ?
Oui. Les comptes annuels restent obligatoires : ils doivent être établis, approuvés puis déposés. La déclaration de résultat à l’impôt sur les sociétés reste due dans les trois mois de la clôture, avec la mention néant pour le chiffre d’affaires.
La CFE est-elle due pendant la mise en sommeil ?
Elle est due pendant les 12 premiers mois d’inactivité, puis la société en est exonérée. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 € en sont également exonérées.
Le dirigeant d’une SASU en sommeil paie-t-il des cotisations ?
Un président de SASU assimilé salarié ne paie rien s’il ne perçoit aucune rémunération. Un gérant non salarié, par exemple d’EURL, cotise sur une base minimale. Les cotisations des salariés éventuels restent dues dans tous les cas.
Peut-on reprendre l’activité après la mise en sommeil ?
Oui, à tout moment dans la limite des 2 ans, par une déclaration de modification sur le guichet des formalités des entreprises. Au-delà, sans démarche, le greffier peut procéder à une radiation d’office, que la société peut contester.
La mise en sommeil est-elle publiée ?
Elle entraîne une inscription modificative au registre national des entreprises et une publication au Bodacc, faites automatiquement après la déclaration. Aucune annonce légale n’est à publier.
Peut-on vendre une holding en sommeil ?
Oui. La société peut être cédée, par la vente de ses titres, avec des conséquences fiscales et sociales qui varient selon la situation du vendeur. À étudier avant le terme des deux ans.
Mise en sommeil ou liquidation : laquelle choisir ?
Le sommeil se justifie quand une décision dépend d’un événement proche, par exemple un complément de prix ou un départ à l’étranger. Sans échéance précise, la liquidation évite deux années de comptes. Le boni de liquidation est imposé à 31,4 % sur les revenus perçus en 2026, après déduction des apports.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F37362 « Mise en sommeil d’une entreprise » (page vérifiée le 21 novembre 2025) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23744 « Cessation d’activité d’une entreprise » (vérifiée le 7 juillet 2026) ; service-public.gouv.fr, fiche F2329 « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine » (taux de 18,6 % pour les revenus 2026) et fiche F34913 « Revenus d’épargne et de placement » ; consultés le 31 octobre 2026.
