Une prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois du divorce ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 %, base plafonnée à 30 500 €, soit 7 625 € au maximum ; le bénéficiaire n’est pas imposé. Au-delà de 12 mois ou en rente, le payeur déduit et le bénéficiaire déclare (au 31 octobre 2026).
Le montant de la prestation est fixé par le juge ou par la convention de divorce. La manière de la payer change pourtant le coût réel pour celui qui verse, et l’impôt de celui qui reçoit. Voici les règles, puis deux cas chiffrés.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
C’est une somme versée à l’occasion d’un divorce pour compenser le changement important du niveau de vie d’un époux. Elle est fixée selon les besoins de celui qui la demande et les ressources de l’autre. Le juge tient compte de la durée du mariage, de l’âge, de la santé, des qualifications, des revenus, du patrimoine et des droits à la retraite prévisibles. Elle n’est pas due en cas de concubinage ou de Pacs. Elle doit être demandée pendant la procédure. En divorce par consentement mutuel, elle figure dans la convention signée par les époux et leurs avocats : une fois le divorce enregistré par le notaire, il est trop tard.
Le principe est le capital, versé en une fois ou échelonné sur 8 ans maximum, avec indexation. La rente viagère reste exceptionnelle : elle suppose que l’âge ou la santé du bénéficiaire l’empêche de subvenir à ses besoins. L’attribution d’un bien (pleine propriété, droit d’usage et d’habitation ou usufruit) reste, elle aussi, exceptionnelle.
Quel impôt à payer ou à déduire selon le mode de paiement ?
| Mode de paiement | Pour celui qui verse | Pour celui qui reçoit |
|---|---|---|
| Capital versé dans les 12 mois | Réduction d’impôt de 25 %, base plafonnée à 30 500 € (7 625 € maximum) | Non imposé |
| Capital ou rente sur plus de 12 mois, dans le délai fixé par le jugement | Déduction du revenu global, comme une pension alimentaire | Imposé comme une pension |
| Versements sur plus de 12 mois, hors du délai fixé | Ni réduction ni déduction | Non imposé |
Le délai de 12 mois court à partir du jour où la décision de divorce devient définitive, une date qui dépend du type de divorce.
Réduction de 25 % ou déduction : laquelle vaut le plus pour le payeur ?
La réduction vaut toujours 25 % de la somme versée, dans la limite de la base de 30 500 €. La déduction, elle, vaut votre taux marginal d’imposition. Voici ce que rapportent 10 000 € versés avec le barème 2026 (revenus 2025), dont les taux sont 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 % :
| Diet | Rate applied | Économie d’impôt pour 10 000 € |
|---|---|---|
| Réduction d’impôt (capital en 12 mois) | 25% | €2,500 |
| Déduction, tranche à 11 % | 11% | €1,100 |
| Déduction, tranche à 30 % | 30% | €3,000 |
| Déduction, tranche à 41 % | 41% | €4,100 |
| Déduction, tranche à 45 % | 45% | €4,500 |
Pour le payeur seul, la déduction l’emporte dès la tranche à 30 %. Mais le calcul ne s’arrête pas là. Sous le régime de la déduction, le bénéficiaire paie l’impôt sur ce que l’autre déduit. Si les deux ex-époux sont dans la même tranche, ce que l’un économise, l’autre le paie : le couple ne gagne rien. Avec la réduction de 25 %, le bénéficiaire n’est pas imposé : le gain est net pour le couple. La déduction ne devient intéressante que si le payeur est nettement plus imposé que le bénéficiaire.
Que couvre la réduction de 25 % ?
Elle s’applique aux versements en argent, mais aussi aux attributions de biens ou de droits, et aux sommes en capital qui remplacent une rente. Une prestation réglée en compensation d’une soulte entre aussi dans le dispositif, à condition que l’opération intervienne dans les 12 mois du jugement définitif ou de l’acte notarié. Les versements provisoires comptent également : la réduction est calculée sur l’ensemble de la prestation (versements provisoires et ultérieurs), toujours dans la limite de 30 500 € de base.
Comment la réduction se calcule-t-elle quand les versements s’étalent sur deux années ?
Les 12 mois peuvent chevaucher deux années civiles. L’administration répartit alors le plafond de 30 500 € entre les deux années :
- si le total prévu dépasse 30 500 €, la base de la première année est égale à 30 500 € multipliés par le rapport entre les versements de la première année (case 7 WN) et le total prévu (case 7 WO) ;
- si le total prévu est inférieur à 30 500 €, la base de la première année est égale aux versements de cette année-là ;
- la base de la seconde année est égale à la différence entre 30 500 € et la base de la première année.
Le taux de 25 % s’applique à chaque base. Autrement dit, le plafond de 7 625 € ne se cumule pas d’une année sur l’autre : il se partage.
Comment déclarer une prestation compensatoire ?
Le payeur remplit la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration complémentaire 2042 RICI, cases 7 WN à 7 WP selon le cas. La case 7 WN reçoit les versements de l’année, la case 7 WO le total des versements prévus lorsque les paiements s’étalent sur deux années. La déduction d’une rente ou d’un capital étalé suit, elle, les règles des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint. Le bénéficiaire d’une rente ou d’un capital étalé déclare les sommes reçues comme une pension.
Que change la décision du Conseil constitutionnel de 2020 pour un capital accompagné d’une rente ?
Avant 2020, le paragraphe II de l’article 199 octodecies du CGI écartait la réduction d’impôt quand la prestation comprenait aussi une rente. Le Conseil constitutionnel a déclaré ce paragraphe contraire à la Constitution (décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020), au nom de l’égalité devant les charges publiques : la seule présence d’une rente ne suffit pas à caractériser une optimisation fiscale. Un capital versé dans les 12 mois peut donc ouvrir droit à la réduction même s’il est complété par une rente. La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la décision et non encore jugées définitivement.
Capital, bien ou rente : quel mode de paiement choisir ?
| Fashion | Ruler | Effet fiscal en bref |
|---|---|---|
| Capital en une fois | Principle | Réduction de 25 % si versé dans les 12 mois |
| Capital échelonné | 8 ans maximum, versements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels, avec indexation ; le débiteur peut solder à tout moment | Déduction pour le payeur, imposition du bénéficiaire |
| Attribution d’un bien | Exceptionnelle : seulement si le capital ne peut pas être versé | Réduction de 25 % si l’opération intervient dans les 12 mois |
| Life annuity | Exceptionnelle : âge ou santé du bénéficiaire, décision motivée du juge, revalorisation annuelle | Régime des pensions alimentaires |
Un capital et une rente peuvent se combiner. La rente peut aussi être remplacée par un capital sur demande de l’un des époux. Exemple donné par service-public.gouv.fr : une rente de 500 € par mois (6 000 € par an) pour une femme de 60 ans, avec un coefficient de 15,478, correspond à un capital de 92 868 €.
Faut-il payer en une fois ou étaler ?
Notre position : dès que la prestation dépasse 30 500 €, regardez l’étalement avant de payer en une fois. La réduction de 25 % est plafonnée à 7 625 €, quel que soit le montant. La déduction, elle, n’est pas plafonnée : elle vaut votre taux marginal d’imposition sur chaque euro versé. À 41 %, un euro déductible économise 0,41 €. Le coût caché est de l’autre côté : le bénéficiaire est imposé sur chaque versement, et c’est un sujet de négociation dans la convention.
Cas concret n° 1 : une prestation de 120 000 €
Situation. Marc, 54 ans, dirigeant lyonnais, divorce de Claire après 24 ans de mariage. La convention fixe une prestation compensatoire de 120 000 € en capital. Marc est imposé à la tranche marginale de 41 %. Claire, sans activité à plein temps, est imposée à 30 % sur ses revenus supplémentaires.
Issue. Payer en une seule fois pour clore le dossier, ou étaler sur quatre ans dans la limite des 8 ans permis ?
Strategy. Deux scénarios chiffrés. A : 120 000 € versés dans les 12 mois. B : quatre versements annuels de 30 000 €, prévus par la convention.
Result. En A, Marc obtient 25 % × 30 500 = 7 625 € de réduction ; Claire ne paie aucun impôt. En B, Marc déduit 30 000 € par an, soit 12 300 € d’impôt en moins chaque année et 49 200 € sur quatre ans, 41 575 € de plus qu’en A. Claire déclare 30 000 € par an et paie 9 000 € d’impôt annuel, soit 36 000 € au total. Pour le couple, B laisse un gain net de 13 200 € (49 200 − 36 000), contre 7 625 € pour A. Le bon choix dépend du taux d’imposition de chacun et de la capacité de Marc à tenir quatre ans de versements sans retard.
Cas concret n° 2 : une prestation de 45 000 € payée sur deux années civiles
Situation. Sophie, 49 ans, doit 45 000 € à son ex-époux. Le divorce devient définitif en novembre ; elle verse 30 000 € en décembre et 15 000 € en mars de l’année suivante, donc dans les 12 mois.
Issue. Le total dépasse 30 500 € et les paiements tombent sur deux années civiles : quelle réduction demander chaque année ?
Strategy. Sophie renseigne la case 7 WN (30 000 €) et la case 7 WO (45 000 €) la première année, puis applique la règle de la différence la seconde année.
Result. Base de la première année : 30 500 × 30 000 ÷ 45 000 = 20 333 €, soit 5 083 € de réduction. Base de la seconde année : 30 500 − 20 333 = 10 167 €, soit 2 542 € de réduction. Total : 7 625 €, le plafond. Son ex-époux n’est pas imposé. Si la prestation n’avait été que de 24 000 € (16 000 € puis 8 000 €), la réduction serait de 4 000 € puis 2 000 €, soit 6 000 € : 25 % de la somme versée.
Quelles erreurs éviter ?
- Dépasser les 12 mois sans que la convention ou le jugement ait prévu l’échelonnement. Le solde payé hors délai ne donne ni réduction ni déduction.
- Compter le délai depuis la signature. Il court à partir de la date où la décision devient définitive.
- Oublier le bénéficiaire dans le calcul. Sous le régime de la déduction, il est imposé : une économie pour l’un est un coût pour l’autre.
- Ignorer les cases 7 WN et 7 WO quand les versements s’étalent sur deux années.
- Chercher à réviser le capital. Le montant fixé ne se modifie pas : seuls l’échelonnement et les modalités de versement peuvent faire l’objet d’une demande.
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ou de changement de situation ?
Au décès de celui qui doit la prestation, elle est transmise à ses héritiers, sauf renonciation à la succession. Le solde devient immédiatement exigible, que la prestation soit versée en capital ou en rente, et il est prélevé sur l’actif successoral. Les héritiers ne paient pas sur leurs fonds personnels, sauf si un acte notarié maintient les conditions de paiement et que l’actif est insuffisant.
Pour le capital, l’époux créancier ne peut pas demander de révision : il peut seulement obtenir le paiement du solde indexé. Le débiteur peut demander une révision qui porte uniquement sur les versements ou leur échelonnement, jamais sur le montant du capital. La rente, elle, peut être révisée, suspendue, supprimée ou remplacée par un capital en cas de changement important des ressources ou des besoins, avec avocat obligatoire.
Que risque un débiteur qui ne paie pas ?
Le créancier peut réclamer les arriérés des 5 dernières années. Le capital payable en une fois se recouvre dans un délai de 10 ans à compter du jugement. Le non-paiement est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (service-public.gouv.fr).
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, vous aide à chiffrer les différentes façons de financer une prestation compensatoire : capital en 12 mois, étalement, remise de biens, financement avec nos partenaires bancaires. Nous préparons les chiffres que votre avocat ou votre notaire intègre à la convention. Book an appointment avant de signer.
To learn more: mariage, PACS ou concubinage, divorce international et patrimoine, droit de garde et patrimoine and réduction ou crédit d’impôt : imputation et report.
FAQ
Le bénéficiaire paie-t-il un impôt sur le capital reçu ?
Non, si le capital est versé dans les 12 mois suivant le jugement devenu définitif. Si la prestation prend la forme d’une rente, ou si elle est étalée sur plus de 12 mois dans le délai fixé, elle suit le régime des pensions alimentaires et le bénéficiaire est imposé.
Peut-on payer la prestation compensatoire en plusieurs fois ?
Oui, sur 8 ans maximum, avec indexation. Le débiteur peut solder à tout moment s’il en a les moyens. L’étalement change le régime fiscal : le payeur déduit au lieu de bénéficier d’une réduction.
Quel est le plafond de la réduction d’impôt ?
La base est plafonnée à 30 500 €, la réduction à 25 % de cette base, soit 7 625 € au maximum, quel que soit le montant total de la prestation.
Peut-on remplacer le capital par un bien immobilier ?
Oui, à titre exceptionnel, si le capital ne peut pas être versé : pleine propriété, droit d’usage et d’habitation ou usufruit. La réduction d’impôt s’applique aussi aux transferts de biens dans les 12 mois.
Que devient la prestation si le débiteur décède ?
Elle est transmise à ses héritiers. Le solde est immédiatement exigible et prélevé sur la succession, sauf si les héritiers renoncent à celle-ci.
Un capital accompagné d’une rente ouvre-t-il droit à la réduction ?
Oui. Le Conseil constitutionnel a censuré, le 31 janvier 2020, la disposition qui excluait de la réduction les versements en capital complétés d’une rente. Le capital versé dans les 12 mois reste éligible dans la limite de 30 500 €.
Comment la réduction est-elle calculée si je paie sur deux années civiles ?
La base de la première année est 30 500 € multipliés par le rapport entre les versements de l’année et le total prévu. La base de la seconde année est la différence entre 30 500 € et celle de la première. La réduction vaut 25 % de chaque base.
Sources: « Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint(e). Puis-je la déduire ? » (impots.gouv.fr, mise à jour le 8 juillet 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Prestation compensatoire » (impots.gouv.fr, mise à jour le 27 avril 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Prestation compensatoire » (service-public.gouv.fr, fiche F1760, consultée le 31 octobre 2026) ; décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 (conseil-constitutionnel.fr, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ? » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 avril 2026, consultée le 31 octobre 2026).
