Une donation transgénérationnelle permet à un grand-parent de donner directement à ses petits-enfants, à condition que leur parent y consente. Au 30 octobre 2026, chaque petit-enfant dispose de 31 865 € d’abattement par grand-parent, puis le barème de la ligne directe s’applique (5 % à 45 %). Elle se fait par donation-partage, devant notaire.
Qu’est-ce qu’une donation transgénérationnelle ?
C’est une donation-partage qui mélange deux générations. Le grand-parent donne à certains de ses enfants et, à la place d’un autre enfant, à ses petits-enfants. Service-public.gouv.fr donne l’exemple d’un parent qui a deux enfants, X et Y : il peut donner à X et aux enfants de Y. Il peut aussi donner uniquement à ses petits-enfants s’il n’a qu’un enfant.
Le cadre légal figure aux articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil, consacrés aux donations-partages faites à des descendants de degrés différents. Ce n’est pas une simple donation aux petits-enfants : c’est un partage, donc toute la famille directe est concernée.
Qui doit donner son accord ?
Trois accords sont nécessaires, et aucun ne se devine :
- celui du grand-parent donateur, qui doit être sain d’esprit et avoir la capacité de gérer ses biens ;
- celui de l’enfant qui accepte de renoncer, en totalité ou en partie, à ses droits au profit de ses propres enfants ;
- celui des petits-enfants bénéficiaires. Si un petit-enfant est mineur, ses représentants légaux acceptent pour lui.
La donation doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers. Dans la pratique, on réunit tout le monde chez le notaire le même jour.
Comment se déroule la donation chez le notaire ?
- Inventaire et évaluation. Le notaire recense les biens à donner et leur valeur. Elle sert de base aux lots et aux droits.
- Accord de l’enfant. L’enfant dont les propres enfants reçoivent déclare renoncer, en totalité ou en partie, à ses droits.
- Acceptation des petits-enfants. Les majeurs acceptent eux-mêmes. Pour un mineur, ce sont ses représentants légaux.
- Signature de l’acte. La donation-partage est un acte notarié, signé par tous le même jour.
- Payment of duties. Les droits sont dus dès le jour de la donation. Pour une donation notariée, ils se paient par l’intermédiaire du notaire.
Quels impôts sur une donation transgénérationnelle ?
La règle est dans le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-20-20-10) et dans l’article 784 B du CGI : les droits sont calculés uniquement selon le lien de parenté entre le grand-parent qui donne et le petit-enfant qui reçoit. Un petit-enfant alloti à la place de son parent ne bénéficie que de son propre abattement. Celui de son parent ne s’y ajoute pas.
| Beneficiary | Abattement (par donateur) | Rappel fiscal |
|---|---|---|
| Child | €100,000 | 15 years |
| Grandchild | €31,865 | 15 years |
| great-grandchild | €5,310 | 15 years |
Au-delà de l’abattement, le barème de la ligne directe s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, puis 45 %. Les abattements s’appliquent par grand-parent : un couple de grands-parents double donc l’enveloppe. Pour comparer avec la transmission à un enfant, voyez nos droits en ligne directe.
Peut-on y ajouter un don d’argent de 31 865 € ?
Oui, c’est la combinaison la plus efficace. Le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G du CGI exonère 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur. Il se renouvelle tous les 15 ans et se déclare dans le mois. L’administration fiscale (impots.gouv.fr) donne l’exemple d’un grand-père de moins de 80 ans : il peut donner 63 730 € à sa petite-fille majeure sans droits, soit 31 865 € au titre du 790 G et 31 865 € au titre de l’abattement.
Pour un couple de grands-parents et deux petits-enfants majeurs, cela représente 127 460 € d’abattements, plus 127 460 € de dons d’argent, soit 254 920 € transmis sans droits, si les conditions d’âge sont remplies. Seuls les chèques, virements et espèces ouvrent droit à cette exonération. La déclaration du don se fait en ligne dans le mois ; notre article sur le cerfa 2735 et le don manuel en détaille les étapes.
Existe-t-il une autre exonération pour aider un petit-enfant à se loger ?
Oui, mais elle s’arrête bientôt. Pour les sommes versées à partir du 15 février 2025, un don destiné à acheter un logement neuf ou en VEFA, ou à financer la rénovation énergétique de la résidence principale, est exonéré jusqu’au 31 décembre 2026. Au 31 octobre 2026, il reste deux mois pour en profiter.
- Bénéficiaires : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant. Aucune condition d’âge pour le donateur.
- Plafonds : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et 300 000 € au total pour un même bénéficiaire.
- Usage des fonds : au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement. Les travaux doivent ouvrir droit à MaPrimeRénov’.
- Engagement : le logement reste la résidence principale du bénéficiaire, ou est loué comme résidence principale, pendant 5 ans. Sinon, l’exonération est remise en cause.
- Déclaration : formulaire papier R1224, en double exemplaire, au service fiscal de l’enregistrement.
Quel outil choisir pour donner à ses petits-enfants ?
| Tool | Montant sans droits | Key condition |
|---|---|---|
| Donation-partage transgénérationnelle | 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, puis barème de 5 % à 45 % | Accord de l’enfant qui renonce et des petits-enfants ; acte notarié |
| Simple gift | 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, puis barème de 5 % à 45 % | Accord du seul bénéficiaire |
| Don familial d’argent (790 G) | €31,865 per donor and per beneficiary | Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur, déclaration dans le mois |
| Don pour logement ou rénovation | 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, 300 000 € par bénéficiaire | Sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, usage sous 6 mois, engagement de 5 ans |
Combien coûte une donation-partage transgénérationnelle chez le notaire ?
La donation-partage passe par un acte notarié. Service-public.gouv.fr indique que les émoluments sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés :
| Value range | Émoluments HT | Émoluments TTC |
|---|---|---|
| €0 to €6,500 | 4,837 % | 5,804 % |
| €6,500 to €17,000 | 1,995 % | 2,394 % |
| €17,000 to €60,000 | 1,330 % | 1,596 % |
| Over €60,000 | 0,998 % | 1.1976% |
Si la donation comprend un bien immobilier, des frais de publicité foncière s’ajoutent. Sur 480 000 € de biens, les émoluments proportionnels du barème ci-dessus représentent environ 6 345 € TTC, avant ces frais.
Cas concret n°1 : un appartement lyonnais pour deux petits-enfants
Situation. Gérard, 74 ans, et Christiane, 71 ans, vivent à Lyon. Ils ont deux enfants : Paul, 44 ans, sans enfant, et Sophie, 47 ans, mère de Léa (24 ans) et de Hugo (21 ans). Ils souhaitent transmettre 480 000 € de biens, dont un appartement de 240 000 €, sans léser personne.
Issue. Sophie a déjà reçu 100 000 € de chacun de ses parents il y a neuf ans : son abattement est consommé jusqu’à la fin du délai de 15 ans. Lui donner l’appartement la ferait payer des droits dès le premier euro : 120 000 € par parent, soit 22 194,35 € par parent et 44 388,70 € au total. Et elle voudrait de toute façon le faire passer à ses enfants.
Strategy. Une donation-partage transgénérationnelle chez le notaire. Paul reçoit un lot de 240 000 €. Sophie renonce à sa part, et Léa et Hugo reçoivent chacun 120 000 € de biens, soit 60 000 € par grand-parent.
Result. Chaque petit-enfant bénéficie de son abattement de 31 865 € par grand-parent : base taxable de 28 135 €, soit 3 821,35 € de droits par grand-parent et par petit-enfant, 15 285,40 € pour la branche de Sophie. Face aux 44 388,70 € du scénario « tout à Sophie », l’économie est de €29,103.30. Les droits de Paul sont identiques dans les deux cas (4 388,70 €, après son abattement de 100 000 € par parent) et ne changent pas la comparaison. Toute la famille signe le même jour : aucune branche n’est surprise plus tard.
Cas concret n°2 : trois petits-enfants et un enfant unique
Situation. Odile, 72 ans, et Jean, 75 ans, ont un seul enfant, Julien, 49 ans, qui n’a pas besoin de ces biens. Julien a trois enfants majeurs : Camille (27 ans), Antoine (24 ans) et Inès (19 ans). Odile et Jean veulent leur transmettre 360 000 € de biens par donation-partage, plus des dons d’argent.
Issue. Passer par Julien oblige à payer des droits sur lui, puis à lui faire retransmettre ensuite à ses enfants. Les biens changeraient de main deux fois.
Strategy. Julien renonce à ses droits au profit de ses enfants dans une donation-partage transgénérationnelle. Chaque petit-enfant reçoit 120 000 € de biens, soit 60 000 € par grand-parent. En plus, chaque grand-parent verse 31 865 € en argent à chaque petit-enfant par virement, au titre de l’article 790 G. Les deux grands-parents ont moins de 80 ans et les trois petits-enfants sont majeurs. Au total, 551 190 € sont transmis.
Result. Les dons d’argent représentent 6 × 31 865 € = 191 190 €, exonérés. Pour la donation-partage, la base taxable est de 60 000 € − 31 865 € = 28 135 € par grand-parent et par petit-enfant, soit 3 821,35 € de droits. Sur six couples grand-parent et petit-enfant : 22 928,10 € de droits, soit 4,2 % des 551 190 € transmis. Si tout passait à Julien, avec son abattement de 100 000 € par parent et le même don d’argent de 31 865 € par parent, la base taxable serait de 143 730 € par parent, soit 26 940,35 € de droits par parent et 53 880,70 € au total. L’écart est de 30 952,60 €, avant les droits que Julien devra lui-même payer pour transmettre ensuite.
Quelles erreurs éviter ?
- Additionner l’abattement du parent et celui de l’enfant : le petit-enfant alloti à la place de son parent n’a que son propre abattement de 31 865 €.
- Oublier le rappel de 15 ans : les donations d’un même donateur à un même bénéficiaire sont additionnées sur cette durée pour l’abattement.
- Dépasser 80 ans ou donner à un mineur en 790 G : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé le jour du don.
- Donner autrement que par chèque, virement ou espèces : seuls ces moyens ouvrent droit à l’exonération du don d’argent.
- Déclarer un don d’argent trop tard : la déclaration se fait dans le mois suivant le don.
- Oublier l’accord de l’enfant : sans sa renonciation, la donation transgénérationnelle n’existe pas ; une donation simple reste possible.
Donation transgénérationnelle ou donation simple aux petits-enfants ?
Le calcul des droits est le même : le lien reste grand-parent et petit-enfant. La différence est ailleurs.
- La donation-partage règle la répartition entre les branches de la famille par un acte unique, signé par tous. La donation simple ne règle que ce qu’elle donne.
- La donation-partage permet de figer la valeur des biens à la date de l’acte (article 1078 du Code civil), comme l’explique notre article sur la donation-partage.
- La donation simple n’exige l’accord de personne d’autre que le bénéficiaire. Elle est plus rapide si vous donnez peu.
La formule vaut surtout la peine quand l’enfant intermédiaire n’a pas besoin des biens, ou quand son propre abattement est déjà utilisé, comme dans le cas de Sophie. Si l’abattement de l’enfant est intact et que les biens lui sont utiles, lui donner d’abord reste souvent aussi simple. Pour comparer, notre page sur les abattements, rappel de 15 ans et barème des donations détaille les montants, et l’article sur les quatre étages de la transmission montre comment les empiler.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, aide les familles à choisir entre donation simple, donation-partage et donation transgénérationnelle, en chiffrant chaque scénario avant de rencontrer le notaire. Nous vérifions les abattements déjà utilisés, l’âge des donateurs et l’ordre des opérations. Pour étudier votre situation, prenez rendez-vous sur la page Contact.
Frequently asked questions
Peut-on donner à ses petits-enfants sans l’accord de ses enfants ?
Oui, par une donation simple, qui n’exige que l’accord du bénéficiaire. La donation-partage transgénérationnelle, elle, impose l’accord de l’enfant qui renonce à ses droits au profit de ses propres enfants, ainsi que celui des petits-enfants.
Quel abattement pour une donation à un petit-enfant ?
31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelables tous les 15 ans, au 30 octobre 2026. Dans une donation-partage transgénérationnelle, le petit-enfant n’utilise que cet abattement, pas celui de son parent.
Un petit-enfant mineur peut-il recevoir une donation transgénérationnelle ?
Oui. Le petit-enfant mineur reçoit la donation, mais ses représentants légaux doivent l’accepter. Le don familial d’argent de 31 865 € (article 790 G du CGI) exige en revanche un bénéficiaire majeur.
Quel âge faut-il avoir pour faire un don d’argent à un petit-enfant sans droits ?
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le petit-enfant être majeur ou émancipé. Le plafond est de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans, à déclarer dans le mois.
Une donation transgénérationnelle se fait-elle devant notaire ?
Oui. Il s’agit d’une donation-partage, qui est un acte notarié. Les émoluments sont proportionnels à la valeur des biens, de 4,837 % HT sur les premiers 6 500 € à 0,998 % HT au-delà de 60 000 €.
Un grand-parent peut-il aider un petit-enfant à acheter un logement sans droits ?
Oui, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 : jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, 300 000 € au total par bénéficiaire. Les fonds doivent servir à un logement neuf ou à une rénovation énergétique, avec un engagement de 5 ans.
L’enfant doit-il renoncer à tous ses droits ?
Non. Il renonce en totalité ou en partie à ses droits au profit de ses propres enfants. Le partage entre les branches de la famille est fixé dans l’acte notarié.
Combien de temps les donations antérieures comptent-elles ?
15 ans. Les donations d’un même donateur à un même bénéficiaire sont additionnées sur cette période pour appliquer l’abattement. Un abattement entièrement utilisé se reconstitue au bout de 15 ans.
Sources: « Donation-partage » (F1266, vérifiée le 5 octobre 2026), « Droits de donation – Calcul et paiement » (F14205, vérifiée le 15 janvier 2026) et « Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations » (F10203, vérifiée le 1er janvier 2026), service-public.gouv.fr, consultées le 31 octobre 2026 ; « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » (impots.gouv.fr, mise à jour du 13 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026) ; BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-20-10 (donations-partages transgénérationnelles, § 160 à 220) et BOI-ENR-DMTG-20-30-10, consultés le 30 octobre 2026 ; articles 784 B et 790 G du CGI ; articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil.
