In summary…
Depuis 2024, un retraité du privé installé en Grèce paie 7 % d'impôt sur sa pension française, pendant 15 ans. Deux textes se combinent : l'article 5B du code fiscal grec et la convention France-Grèce du 11 mai 2022. Sur 40 000 € de pension, l'impôt tombe à 2 800 € par an. Le régime est puissant, mais il exclut les pensions publiques.
1. Le régime de l'article 5B du code fiscal grec
La Grèce propose aux retraités qui s'y installent un impôt forfaitaire de 7 % sur l'ensemble de leurs revenus de source étrangère, pendant 15 ans. Le taux est fixe : pas de barème, pas de tranche marginale.
Le taux de 7 % s'applique aux revenus étrangers que la Grèce a le droit d'imposer. C'est là que la convention fiscale devient décisive : elle détermine, flux par flux, quel État impose.
Deux conditions d'accès : ne pas avoir été résident fiscal grec pendant 5 des 6 années précédant le transfert, et déposer la demande avant le 31 mars. Le calendrier du transfert de résidence se cale sur cette date.
2. Ce que change la convention France-Grèce depuis 2024
La convention signée le 11 mai 2022 est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et s'applique depuis 2024. Elle attribue l'imposition des pensions privées à l'État de résidence du retraité : les pensions CNAV et Agirc-Arrco d'un résident grec sont imposables en Grèce, donc à 7 % sous le régime de l'article 5B. Pour un retraité du privé, le basculement est complet : la pension quitte le barème français et passe au taux fixe grec.
Les pensions publiques suivent une autre règle : une retraite de fonctionnaire reste imposée en France. Un retraité qui cumule une pension privée et une pension publique doit traiter les deux flux séparément.
3. Concrete example
Situation. Un ancien cadre du privé de 66 ans, célibataire, perçoit 40 000 € de pensions CNAV et Agirc-Arrco. Il s'installe à Athènes.
Issue. En France, sa pension est imposée au barème progressif, avec une tranche marginale de 30 %.
Strategy. Transfert effectif du foyer en Grèce et demande du régime de l'article 5B déposée avant le 31 mars. La convention France-Grèce attribue sa pension privée à la Grèce.
Result. 2 800 € d'impôt par an, soit 7 % de sa pension, pendant 15 ans. À pension constante : 42 000 € d'impôt sur 600 000 € de pensions perçues.
4. Les pièges qui font perdre le régime
Rester résident fiscal français. Si le foyer ou le lieu de séjour principal demeure en France, l'article 4 B du CGI maintient l'imposition en France, quelle que soit l'adresse grecque.
Confondre pension publique et pension privée. Seule la seconde bascule en Grèce ; la retraite de fonctionnaire reste dans le champ de l'impôt français.
Manquer la date du 31 mars. La demande conditionne l'accès au régime : sans elle, la Grèce applique son barème de droit commun.
5. Ce qu'il faut préparer avant de partir
Classer les pensions par nature, privée ou publique. Organiser le transfert de résidence pour que le foyer et le séjour principal basculent effectivement en Grèce. Caler le dépôt de la demande avant le 31 mars. Traiter en parallèle le reste du patrimoine : assurance-vie, immobilier conservé en France, transmission, qui obéissent chacun à leurs propres règles une fois la résidence transférée.
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire peut-elle bénéficier du régime grec à 7 % ?
Non. La convention France-Grèce maintient l'imposition des pensions publiques en France.
Depuis quand la nouvelle convention France-Grèce s'applique-t-elle ?
Signée le 11 mai 2022 et entrée en vigueur le 30 décembre 2023, elle s'applique depuis 2024.
Combien de temps dure le régime à 7 % ?
15 ans, à condition de ne pas avoir été résident fiscal grec 5 des 6 années précédentes et d'avoir déposé la demande avant le 31 mars.
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