L'’obligation alimentaire est le devoir d’aider un proche qui ne peut pas couvrir ses besoins fondamentaux. Elle peut prendre la forme d’une pension alimentaire ou d’une aide en nature, par exemple l’accueil chez soi.

How it works

Who is affected?

Les enfants et petits-enfants envers leurs ascendants, et les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. L’obligation est réciproque. Un époux doit aussi aider le parent de son conjoint, mais cette obligation cesse notamment en cas de divorce, ou au décès de l’époux et des enfants nés de l’union (au seul décès de l’époux s’il n’y a pas d’enfant commun). S’il existe plusieurs débiteurs, le créancier s’adresse d’abord à son époux, s’il est marié, puis à ses enfants.

Fixer l’aide

Une demande à l’amiable, avec un médiateur familial, est possible avant de saisir le juge aux affaires familiales. L’avocat n’est pas obligatoire. Le juge fixe le montant selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur ; il n’existe pas de barème. Le créancier doit prouver son besoin.

Dispenses

  • Sur demande : un enfant dont le parent a gravement manqué à ses obligations, par exemple par abandon ou violences, peut demander à être dispensé. La demande ne peut pas être faite à l’avance.
  • De plein droit : retrait de l’autorité parentale, condamnation du parent pour un crime commis sur l’enfant ou sur certains proches, ou placement judiciaire de l’enfant pendant au moins 36 mois cumulés avant ses 18 ans.

Le code civil traite le sujet aux articles 203 à 211. La pension versée à un ascendant peut ouvrir droit à une déduction du revenu imposable.

Key points to remember

  • Aide due aux ascendants, descendants et beaux-parents, selon les besoins et les ressources.
  • Pas de barème : le juge aux affaires familiales fixe le montant.
  • Dispenses sur demande ou de plein droit dans les situations de manquement grave.

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Définitions liées

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