The divorce by mutual consent s’adresse aux époux d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets. Dans la voie notariale, il se règle par un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire.
How it works
La voie notariale
Chaque époux doit avoir son avocat. La convention couvre notamment l’autorité parentale, la prestation compensatoire, l’état liquidatif du régime matrimonial et le nom d’usage.
- Délai de réflexion de 15 jours après réception du projet, avant la signature.
- Signature en présence des deux époux et des deux avocats.
- Transmission d’un exemplaire au notaire dans les 7 jours, puis dépôt dans les 15 jours suivant la réception.
Le dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention. L’appel n’est pas possible. La mention du divorce est portée en marge des actes d’état civil.
Quand le juge intervient
Si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu, la voie judiciaire s’applique : la convention est déposée devant le juge aux affaires familiales, qui l’homologue.
Cas d’impossibilité
Le divorce par consentement mutuel est impossible si l’un des époux, ou les deux, sont sous protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future.
The cost
Chaque époux paie son avocat selon une convention d’honoraires. Le dépôt chez le notaire coûte 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € toutes taxes comprises. Des frais de notaire s’ajoutent si l’état liquidatif porte sur des biens immobiliers.
Key points to remember
- Convention rédigée par deux avocats, déposée chez un notaire, sans juge dans le cas général.
- Réflexion de 15 jours ; pas d’appel possible.
- Impossible si un époux est sous un régime de protection des majeurs.
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