The taxe sur les logements vacants (TLV) est une taxe annuelle due par le propriétaire d’un logement non meublé qui n’est pas occupé depuis au moins une année au 1er janvier, dans une commune située en zone tendue. Son taux est de 17 % la première année, puis de 34 %.
How it works
Les communes concernées sont fixées par décret : ce sont notamment les communes d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Hors de ces zones, une taxe d’habitation sur les logements vacants peut être votée par la commune, pour les logements vacants depuis plus de 2 ans.
Calculation
La base est la valeur locative cadastrale du logement, multipliée par un taux de 17 % la première année d’imposition, puis de 34 % les années suivantes. Pour une valeur locative cadastrale de 5 000 € (exemple fictif), la taxe est de 850 € la première année, puis de 1 700 €.
Exonérations
- Logement qui n’est pas à usage d’habitation.
- Vacance involontaire, par exemple un bien mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur.
- Logement occupé plus de 90 jours de suite au cours d’une année.
- Logement nécessitant des travaux importants, de plus de 25 % de sa valeur.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.
Le propriétaire déclare l’occupation de son bien avant le 1er juillet, sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». La loi de finances pour 2026 prévoit de fusionner la TLV et la taxe d’habitation sur les logements vacants en une taxe unique à partir des impositions de 2027.
Key points to remember
- La TLV vise les logements non meublés vides depuis au moins un an, en zone tendue.
- Le taux est de 17 % la première année, puis de 34 %.
- Des exonérations existent, notamment si la vacance est involontaire.
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Définitions liées
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