The loi Malraux accorde une réduction d’impôt sur le revenu aux propriétaires qui financent la restauration complète d’un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable. Elle est codifiée à l’article 199 tervicies du Code général des impôts.

How it works

Le taux est de 22 % en général. Il passe à 30 % lorsque l’immeuble se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € sur une période de quatre années consécutives, pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2017.

Fonctionnement

  • Les dépenses se comptent à partir de la délivrance du permis, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante : quatre années d’imposition au maximum.
  • La réduction s’impute sur l’impôt de chaque année. Le surplus éventuel est reporté sur les trois années suivantes.
  • La réduction Malraux est exclue du plafonnement global des avantages fiscaux.
  • Elle ne se cumule pas, pour un même logement, avec Pinel, Denormandie et d’autres réductions d’investissement locatif.

Numerical example (fictitious profile)

Pour 400 000 € de travaux éligibles, la réduction est de 88 000 € à 22 % et de 120 000 € à 30 %. Elle ne peut être obtenue que dans la mesure où l’impôt dû permet de l’imputer sur l’année et les trois suivantes.

Key points to remember

  • Le Malraux finance la restauration d’immeubles en site patrimonial remarquable.
  • Taux de 22 % ou 30 %, sur 400 000 € de travaux au plus par période de quatre ans.
  • La réduction est hors plafonnement global, mais exige de pouvoir l’imputer sur l’impôt.

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Définitions liées

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