Loc'Avantages est un dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de réduire son impôt sur le revenu en louant son logement à un loyer inférieur au prix du marché local. Il suppose de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
How it works
La réduction peut atteindre 65 % des revenus locatifs bruts. Elle est d’autant plus forte que le loyer pratiqué est abaissé : 15 % en loyer intermédiaire, 35 % en loyer social, et jusqu’à 65 % en loyer très social, ce dernier niveau n’étant accessible qu’avec intermédiation locative. Le taux est relevé (20 % en loyer intermédiaire, 40 % en loyer social) lorsque le bien est loué dans le cadre de l’intermédiation locative. Le dispositif peut être sollicité jusqu’au 31 décembre 2027.
Conditions de la convention
- Convention de 6 ans avec l’Anah.
- Logement loué vide, comme résidence principale du locataire.
- Loyer plafonné et ressources du locataire sous plafonds.
Numerical example (fictitious profile)
Un bailleur perçoit 9 000 € de loyers bruts par an. Au taux maximal de 65 % (loyer très social avec intermédiation locative), la réduction serait de 9 000 € × 65 % = 5 850 €. Le taux réel dépend du palier de loyer retenu et de l’intermédiation locative.
Key points to remember
- Le propriétaire abaisse son loyer et obtient en échange une réduction d’impôt.
- La convention avec l’Anah dure 6 ans et fixe loyers et ressources maximaux.
- Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027.
To go further
Définitions liées
Voulez-vous faire le point sur votre situation ? Book an appointment
