{"id":9454,"date":"2026-11-03T13:49:32","date_gmt":"2026-11-03T12:49:32","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=9454"},"modified":"2026-11-03T15:26:50","modified_gmt":"2026-11-03T14:26:50","slug":"fiducie-definition-fonctionnement-fiscalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/fiducie-definition-fonctionnement-fiscalite\/","title":{"rendered":"La fiducie : d\u00e9finition, fonctionnement, fiscalit\u00e9, usages en transmission"},"content":{"rendered":"<p>La fiducie est un contrat par lequel une personne, le constituant, transf\u00e8re des biens \u00e0 un fiduciaire, qui les g\u00e8re s\u00e9par\u00e9ment de son propre patrimoine au profit d&rsquo;un b\u00e9n\u00e9ficiaire (article 2011 du code civil). Elle sert \u00e0 g\u00e9rer et \u00e0 garantir. Elle ne sert pas \u00e0 donner : un contrat de fiducie est nul s&rsquo;il proc\u00e8de d&rsquo;une intention lib\u00e9rale au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire (article 2013). Pour un dirigeant, c&rsquo;est un outil d&rsquo;appoint, pas une m\u00e9thode de transmission.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une fiducie, et qui intervient ?<\/h2>\n<p>La loi du 19 f\u00e9vrier 2007 a introduit la fiducie en droit fran\u00e7ais. Elle s&rsquo;inspire du trust anglo-saxon sans lui ressembler : le trust na\u00eet d&rsquo;un droit \u00e9tranger, la fiducie d&rsquo;un contrat r\u00e9gi par le code civil, aux articles 2011 \u00e0 2030. Trois acteurs interviennent.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Actor<\/th>\n<th>Role<\/th>\n<th>Qui peut l&rsquo;\u00eatre<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Constituant<\/td>\n<td>Transf\u00e8re les biens, droits ou s\u00fbret\u00e9s<\/td>\n<td>Toute personne physique ou morale<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Fiduciaire<\/td>\n<td>D\u00e9tient et g\u00e8re le patrimoine fiduciaire, selon la mission fix\u00e9e au contrat<\/td>\n<td>\u00c9tablissements de cr\u00e9dit, certaines entreprises d&rsquo;investissement, entreprises d&rsquo;assurance, avocats (article 2015)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Beneficiary<\/td>\n<td>Profite de l&rsquo;op\u00e9ration, ou re\u00e7oit les biens \u00e0 la fin<\/td>\n<td>Le constituant lui-m\u00eame, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le contrat<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Une personne vuln\u00e9rable, par l&rsquo;\u00e2ge, la maladie ou le handicap, peut se d\u00e9signer elle-m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le fiduciaire ne peut pas \u00eatre un proche : seuls des professionnels agr\u00e9\u00e9s exercent cette fonction.<\/p>\n<h2>Comment une fiducie fonctionne-t-elle ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Un contrat \u00e9crit.<\/strong> Un acte notari\u00e9 est exig\u00e9, sous peine de nullit\u00e9, lorsque les biens sont communs entre \u00e9poux ou indivis (article 2012).<\/li>\n<li><strong>Des mentions obligatoires.<\/strong> Le contrat fixe les biens transf\u00e9r\u00e9s, l&rsquo;identit\u00e9 des parties, la mission et les pouvoirs du fiduciaire, la dur\u00e9e. Cette dur\u00e9e ne peut pas d\u00e9passer 99 ans (article 2018). Sans ces mentions, le contrat est nul.<\/li>\n<li><strong>Un enregistrement dans le mois.<\/strong> Le contrat et ses avenants sont enregistr\u00e9s au service des imp\u00f4ts du si\u00e8ge du fiduciaire dans un d\u00e9lai d&rsquo;un mois, sous peine de nullit\u00e9 (article 2019). Une publication au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re est ajout\u00e9e pour un immeuble. La fiducie est aussi inscrite au registre national des fiducies, cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-219 du 2 mars 2010.<\/li>\n<li><strong>Un patrimoine s\u00e9par\u00e9.<\/strong> Les biens ne se m\u00e9langent pas avec ceux du fiduciaire. Seuls les cr\u00e9anciers n\u00e9s de la gestion de ce patrimoine peuvent le saisir, sauf droits de suite ant\u00e9rieurs ou fraude (article 2024).<\/li>\n<li><strong>Un tiers protecteur.<\/strong> Le constituant peut d\u00e9signer une personne charg\u00e9e de surveiller ses int\u00e9r\u00eats (article 2017).<\/li>\n<li><strong>Une fin pr\u00e9vue.<\/strong> La fiducie s&rsquo;arr\u00eate \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission ou, en principe, au d\u00e9c\u00e8s du constituant personne physique (article 2029).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Fiducie-gestion et fiducie-s\u00fbret\u00e9 : deux usages<\/h2>\n<p>La fiducie-gestion organise la gestion d&rsquo;un patrimoine important ou complexe : celui d&rsquo;un dirigeant, d&rsquo;un exploitant, d&rsquo;une personne qu&rsquo;il faut prot\u00e9ger. La fiducie-s\u00fbret\u00e9 garantit une dette : la propri\u00e9t\u00e9 d&rsquo;un bien ou d&rsquo;un droit est c\u00e9d\u00e9e en garantie d&rsquo;une obligation (article 2372-1 pour les biens meubles, dont les titres de soci\u00e9t\u00e9). Pour la fiducie-s\u00fbret\u00e9, le d\u00e9c\u00e8s du constituant ne met pas fin au contrat, par d\u00e9rogation \u00e0 l&rsquo;article 2029. C&rsquo;est cet usage qui concerne le plus les chefs d&rsquo;entreprise : financer une reprise ou le rachat d&rsquo;un associ\u00e9 sans bloquer les titres dans un nantissement classique.<\/p>\n<h2>Quelle fiscalit\u00e9 pour une fiducie ?<\/h2>\n<p>Une fiducie ne cr\u00e9e aucun avantage fiscal automatique. Les biens plac\u00e9s en fiducie restent, en principe, dans le patrimoine du constituant et conservent leur r\u00e9gime fiscal habituel, notamment pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et la taxe fonci\u00e8re. Pour l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re, l&rsquo;administration traite les actifs immobiliers transf\u00e9r\u00e9s ou acquis en remploi comme s&rsquo;ils \u00e9taient d\u00e9tenus directement par le constituant, \u00e0 leur valeur v\u00e9nale nette. Placer un immeuble en fiducie ne fait donc pas sortir sa valeur de l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re.<\/p>\n<p>En droits d&rsquo;enregistrement, les droits du constituant r\u00e9sultant du contrat de fiducie sont assimil\u00e9s aux biens qui composent le patrimoine fiduciaire (article 668 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Quand ces droits sont transmis, les droits dus suivent la nature des biens transmis. Les articles 238 quater A \u00e0 238 quater Q du m\u00eame code fixent un r\u00e9gime sp\u00e9cial pour les soci\u00e9t\u00e9s qui constituent une fiducie. Il faut l&rsquo;\u00e9tudier avant toute signature.<\/p>\n<h2>La fiducie peut-elle servir \u00e0 transmettre ?<\/h2>\n<p>Non, pas \u00e0 donner. Le fiduciaire ne peut pas transmettre gratuitement les biens au b\u00e9n\u00e9ficiaire : l&rsquo;intention lib\u00e9rale entra\u00eene la nullit\u00e9 du contrat. Une transmission \u00e0 titre on\u00e9reux reste possible. Une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale le 2 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 2179) vise \u00e0 \u00e9tendre la fiducie aux transmissions de patrimoine. Tant qu&rsquo;un texte n&rsquo;est pas vot\u00e9 et publi\u00e9, l&rsquo;article 2013 s&rsquo;applique.<\/p>\n<p>Pour transmettre une entreprise, les outils qui fonctionnent sont connus : la donation, la donation-partage et le pacte Dutreil. Ce dernier exon\u00e8re de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis, \u00e0 condition de tenir trois engagements. Un engagement collectif d&rsquo;au moins deux ans, un engagement individuel de conservation pass\u00e9 de quatre \u00e0 six ans pour les transmissions \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026 (<a href=\"\/en\/blog\/loi-de-finances-ce-qui-se-discute-et-ce-quon-anticipe-sans-attendre-le-vote\/\">Finance Act<\/a> pour 2026), et l&rsquo;exercice d&rsquo;une fonction de direction pendant l&rsquo;engagement collectif et trois ans apr\u00e8s la transmission. Depuis cette m\u00eame date, les biens somptuaires que la soci\u00e9t\u00e9 n&rsquo;affecte pas \u00e0 son activit\u00e9 op\u00e9rationnelle sont exclus de l&rsquo;exon\u00e9ration.<\/p>\n<h2>Cas type : transmettre une holding \u00e0 deux enfants<\/h2>\n<h3>Situation<\/h3>\n<p>Henri, 63 ans, pr\u00e9side une holding qui d\u00e9tient 100 % d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 industrielle. La holding vaut 3 000 000 euros. Il a deux enfants : Claire travaille dans l&rsquo;entreprise, Marc exerce un autre m\u00e9tier. Henri a entendu dire qu&rsquo;une fiducie permet de tout transmettre sans imp\u00f4t en gardant la main.<\/p>\n<h3>Issue<\/h3>\n<p>La fiducie ne r\u00e9pond pas \u00e0 son besoin. Elle ne peut pas porter une donation, et tant qu&rsquo;Henri est constituant, les actifs restent dans son patrimoine pour l&rsquo;imp\u00f4t. Sans strat\u00e9gie, une donation de 1 500 000 euros de titres \u00e0 chaque enfant produit des droits \u00e9lev\u00e9s : base de 1 400 000 euros apr\u00e8s 100 000 euros d&rsquo;abattement, soit 412 678 euros par enfant et 825 356 euros au total.<\/p>\n<h3>Strategy<\/h3>\n<p>Henri signe un pacte Dutreil avec des engagements tenus (deux ans de conservation collective, six ans individuels, direction assur\u00e9e par Claire), puis r\u00e9alise une donation-partage des titres de la holding, sous r\u00e9serve que celle-ci soit animatrice de son groupe. Si un financement doit servir plus tard \u00e0 racheter les titres de Marc, la fiducie-s\u00fbret\u00e9 peut devenir la garantie offerte \u00e0 la banque, apr\u00e8s \u00e9tude avec elle.<\/p>\n<h3>Result<\/h3>\n<p>Chaque enfant re\u00e7oit 1 500 000 euros. L&rsquo;exon\u00e9ration de 75 % ram\u00e8ne la base \u00e0 375 000 euros. Apr\u00e8s 100 000 euros d&rsquo;abattement, il reste 275 000 euros imposables. Droits par enfant : 403,60 (5 % sur 8 072) + 403,70 (10 % sur 4 037) + 573,45 (15 % sur 3 823) + 51 813,60 (20 % sur 259 068) = 53 194 euros. Total pour les deux enfants : 106 389 euros, contre 825 356 euros sans pacte, soit 718 968 euros d&rsquo;\u00e9cart. L&rsquo;exon\u00e9ration reste conditionn\u00e9e au respect de chaque engagement.<\/p>\n<h2>Ce que nous constatons dans les dossiers<\/h2>\n<p>La fiducie arrive dans les entretiens comme une solution miracle, souvent apr\u00e8s une lecture partielle. Notre position est tranch\u00e9e : pr\u00e9senter la fiducie comme une martingale successorale est une erreur. Elle g\u00e8re, elle garantit, elle prot\u00e8ge, et elle exige un fiduciaire professionnel, des frais et un suivi. Dans une transmission d&rsquo;entreprise, le gain fiscal vient presque enti\u00e8rement du pacte Dutreil et de la structure de d\u00e9tention, pas du contrat de fiducie. Nous la retenons quand un besoin pr\u00e9cis le justifie : garantie d&rsquo;un financement de reprise, gestion encadr\u00e9e de titres, protection d&rsquo;une personne vuln\u00e9rable.<\/p>\n<h2>Notre accompagnement : holding et transmission d&rsquo;entreprise<\/h2>\n<p>Nous partons de la holding. Nous v\u00e9rifions si elle est animatrice, nous \u00e9valuons les titres, nous comparons donation, donation-partage et pacte Dutreil, puis nous chiffrons le co\u00fbt de chaque sc\u00e9nario enfant par enfant. Quand la reprise suppose un emprunt, nous organisons la mise en relation avec nos partenaires bancaires et nous \u00e9tudions avec eux la garantie, y compris la fiducie-s\u00fbret\u00e9. Nous coordonnons ensuite le notaire, l&rsquo;avocat et l&rsquo;expert-comptable pour que les engagements soient tenus pendant huit ans. Depuis bient\u00f4t 14 ans, le cabinet accompagne des chefs d&rsquo;entreprise dans ces arbitrages.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>La fiducie est-elle la m\u00eame chose qu&rsquo;un trust ?<\/h3>\n<p>Non. Le trust na\u00eet d&rsquo;un droit \u00e9tranger. La fiducie est un contrat fran\u00e7ais encadr\u00e9 par le code civil depuis la loi du 19 f\u00e9vrier 2007.<\/p>\n<h3>Qui peut \u00eatre fiduciaire ?<\/h3>\n<p>Un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, une entreprise d&rsquo;investissement, une entreprise d&rsquo;assurance ou un avocat, dans les conditions fix\u00e9es par la loi. Un proche ne peut pas l&rsquo;\u00eatre.<\/p>\n<h3>Quelle est la dur\u00e9e maximale d&rsquo;une fiducie ?<\/h3>\n<p>99 ans \u00e0 compter de la signature du contrat.<\/p>\n<h3>Une fiducie r\u00e9duit-elle l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re ?<\/h3>\n<p>Non. Les actifs immobiliers plac\u00e9s en fiducie restent retenus pour leur valeur v\u00e9nale nette dans le patrimoine du constituant.<\/p>\n<h3>Une fiducie peut-elle prot\u00e9ger un parent vuln\u00e9rable ?<\/h3>\n<p>Oui. La personne vuln\u00e9rable peut se d\u00e9signer elle-m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire et confier la gestion de ses biens \u00e0 un fiduciaire, souvent en compl\u00e9ment d&rsquo;un mandat de protection future.<\/p>\n<h2>Parlons de votre entreprise<\/h2>\n<p>Si vous pr\u00e9parez la transmission de votre entreprise ou le financement d&rsquo;une reprise, un \u00e9change avec le cabinet permet de v\u00e9rifier si la fiducie a sa place dans votre sch\u00e9ma ou si un autre outil r\u00e9pond mieux \u00e0 votre besoin.<\/p>\n<h2>To go further<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/creer-une-holding\/\">Cr\u00e9er une holding : \u00e9tapes, co\u00fbt et cas o\u00f9 elle est utile<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/taxe-sur-les-holdings\/\">Taxe sur les holdings patrimoniales : qui paie 20 % et d\u00e8s quand ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/planification-successorale-transmettre-son-patrimoine-a-linternational\/\">Estate planning: transferring your assets internationally<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/article-123-bis-societe-etrangere-paradis-fiscal\/\">Soci\u00e9t\u00e9 dans un paradis fiscal : l\u2019article 123 bis du CGI vous vise-t-il ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/ressources\/tous-nos-simulateurs\/\">All our simulators<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/contrat-de-capitalisation-fiscalite-rachats-transmission\/\">Contrat de capitalisation : fiscalit\u00e9, rachats et transmission<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/sci-familiale-donation-parts-succession\/\">SCI familiale : fonctionnement, donation de parts et fiscalit\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/assurance-homme-cle-primes-deductibles-indemnite\/\">Assurance homme cl\u00e9 : fonctionnement, primes d\u00e9ductibles et fiscalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/scpi-c-est-quoi-fonctionnement-rendement-fiscalite\/\">SCPI, c\u2019est quoi ? 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