Un dossier de succession sans difficult\u00e9 se r\u00e8gle en six mois environ chez le notaire<\/a>. D\u00e8s qu’il y a un d\u00e9saccord entre h\u00e9ritiers, une indivision, un bien ou un h\u00e9ritier \u00e0 l’\u00e9tranger, comptez plusieurs ann\u00e9es. Deux \u00e9ch\u00e9ances ne d\u00e9pendent pas de vous : la d\u00e9claration de succession et le paiement des droits doivent intervenir dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s, ou dans les douze mois si le d\u00e9c\u00e8s a eu lieu \u00e0 l’\u00e9tranger. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, des p\u00e9nalit\u00e9s s’appliquent.<\/p>\nLes d\u00e9lais l\u00e9gaux \u00e0 retenir<\/h2>\n
| Step<\/th>\n | Deadline<\/th>\n | Base<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n |
|---|---|---|
| Inheritance tax return and payment of inheritance tax<\/td>\n | 6 mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s en France m\u00e9tropolitaine, 12 mois si le d\u00e9c\u00e8s a eu lieu \u00e0 l’\u00e9tranger<\/td>\n | Article 641 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/td>\n<\/tr>\n |
| Choix de l’h\u00e9ritier : accepter, accepter \u00e0 concurrence de l’actif net, renoncer<\/td>\n | 4 mois sans pouvoir \u00eatre forc\u00e9<\/td>\n | Article 771 du code civil<\/td>\n<\/tr>\n |
| Choix forc\u00e9 par un cr\u00e9ancier, un coh\u00e9ritier ou l’\u00c9tat<\/td>\n | 2 mois apr\u00e8s sommation, faute de r\u00e9ponse l’h\u00e9ritier est r\u00e9put\u00e9 accepter purement<\/td>\n | Article 772 du code civil<\/td>\n<\/tr>\n |
| Choix sans sommation<\/td>\n | 10 ans, pass\u00e9 ce d\u00e9lai l’h\u00e9ritier est r\u00e9put\u00e9 renoncer<\/td>\n | Article 780 du code civil<\/td>\n<\/tr>\n |
| Assurance vie : versement du capital<\/td>\n | 15 jours pour demander les pi\u00e8ces, puis 1 mois apr\u00e8s leur r\u00e9ception<\/td>\n | Article L132-23-1 du code des assurances<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Le d\u00e9lai de six ou douze mois d\u00e9pend du lieu du d\u00e9c\u00e8s, pas du lieu de r\u00e9sidence des h\u00e9ritiers. Il court d\u00e8s le jour du d\u00e9c\u00e8s, sans attendre que les h\u00e9ritiers aient choisi. L’un des h\u00e9ritiers peut d\u00e9poser la d\u00e9claration au nom de tous.<\/p>\n Les \u00e9tapes d’une succession, dans l’ordre<\/h2>\nCe qui allonge une succession<\/h2>\nTrois causes dominent : un d\u00e9saccord entre h\u00e9ritiers, la difficult\u00e9 d’obtenir les pi\u00e8ces, et l’indivision. L’indivision peut durer plus longtemps que le r\u00e8glement administratif, parfois plusieurs ann\u00e9es. Un bien immobilier \u00e0 vendre, une entreprise \u00e0 \u00e9valuer ou un patrimoine r\u00e9parti sur plusieurs pays rallongent aussi le calendrier. Le meilleur moyen de gagner du temps est de r\u00e9unir les pi\u00e8ces avant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Quelles p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard ?<\/h2>\nChaque mois de retard co\u00fbte un int\u00e9r\u00eat de 0,20 % des droits dus, soit 2,4 % par an (article 1727 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). \u00c0 cet int\u00e9r\u00eat s’ajoute une majoration de 10 % \u00e0 80 % selon la situation (article 1728).<\/p>\n Si les droits sont \u00e9lev\u00e9s et le patrimoine peu liquide, l’administration accepte d’\u00e9taler le paiement, \u00e0 condition que tous les h\u00e9ritiers le demandent par \u00e9crit avec la d\u00e9claration. Le paiement fractionn\u00e9 s’\u00e9tend sur un an au plus, en trois versements. Si la moiti\u00e9 au moins de l’actif est compos\u00e9e de biens non liquides, comme un immeuble ou des titres non cot\u00e9s, il s’\u00e9tend sur trois ans, en sept versements. L’administration r\u00e9pond dans les deux mois et demande des garanties dans les quatre mois en cas d’accord. Des int\u00e9r\u00eats s’ajoutent, au taux fix\u00e9 dans l’autorisation.<\/p>\n Succession avec un h\u00e9ritier ou un bien \u00e0 l’\u00e9tranger : que change le calendrier ?<\/h2>\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 650\/2012 pose une r\u00e8gle simple pour les successions de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es depuis le 17 ao\u00fbt 2015 : une seule loi pour tout le patrimoine, celle de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle, sauf choix de la loi nationale par testament. Les h\u00e9ritiers peuvent saisir les tribunaux de l’\u00c9tat o\u00f9 le d\u00e9funt vivait en dernier ou un notaire dans n’importe quel \u00c9tat membre. Le certificat successoral europ\u00e9en, d\u00e9livr\u00e9 par un notaire, prouve la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier dans l’Union europ\u00e9enne. Sa copie certifi\u00e9e est valable six mois. Il ne change rien aux r\u00e8gles fiscales : chaque \u00c9tat garde les siennes. Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni sont hors du dispositif.<\/p>\n La fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise suit l’article 750 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Si le d\u00e9funt est domicili\u00e9 fiscalement en France, tous ses biens sont tax\u00e9s en France, y compris ceux situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. S’il ne l’est pas, seuls ses biens situ\u00e9s en France le sont. Un h\u00e9ritier domicili\u00e9 en France qui y a eu son domicile fiscal au moins six des dix derni\u00e8res ann\u00e9es est tax\u00e9 sur ce qu’il re\u00e7oit, o\u00f9 que se trouvent les biens. Chaque pays impliqu\u00e9 a donc ses propres formalit\u00e9s, souvent avec ses propres d\u00e9lais.<\/p>\n Cas type : une m\u00e8re \u00e0 Lyon, une fille \u00e0 Madrid<\/h2>\n |
Madame D., 79 ans, d\u00e9c\u00e8de \u00e0 Lyon. Elle laisse deux enfants : Nicolas, \u00e0 Lyon, et \u00c9lise, \u00e0 Madrid. Son patrimoine est enti\u00e8rement en France : un appartement de 450 000 euros et 250 000 euros d’\u00e9pargne, soit 700 000 euros. Chaque enfant re\u00e7oit 350 000 euros.<\/p>\n
La famille attend que tout le monde soit d’accord et que les pi\u00e8ces d’\u00c9lise arrivent. La d\u00e9claration part au dixi\u00e8me mois, avec quatre mois de retard sur l’\u00e9ch\u00e9ance de six mois. Les droits par enfant se calculent ainsi : base de 250 000 euros apr\u00e8s 100 000 euros d’abattement, soit 403,60 (5 % sur 8 072) + 403,70 (10 % sur 4 037) + 573,45 (15 % sur 3 823) + 46 813,60 (20 % sur 234 068) = 48 194 euros. Total pour les deux : 96 389 euros.<\/p>\n
D\u00e8s le premier mois, le notaire r\u00e9unit les pi\u00e8ces des deux enfants. \u00c9lise donne procuration pour que Nicolas d\u00e9pose la d\u00e9claration au nom de tous avant la fin du sixi\u00e8me mois. Comme l’appartement repr\u00e9sente 64 % du patrimoine, soit plus de la moiti\u00e9, une demande de paiement fractionn\u00e9 sur trois ans est jointe \u00e0 la d\u00e9claration. Le d\u00e9funt \u00e9tait domicili\u00e9 en France : tous ses biens sont tax\u00e9s en France, et la r\u00e9sidence d’\u00c9lise \u00e0 Madrid ne change pas le calcul.<\/p>\n
Avec quatre mois de retard, les p\u00e9nalit\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 de 96 389 \u00d7 0,20 % \u00d7 4 = 771 euros d’int\u00e9r\u00eats, plus 96 389 \u00d7 10 % = 9 639 euros de majoration au taux le plus bas, soit 10 410 euros. Le d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai les \u00e9vite. Le paiement fractionn\u00e9 en sept versements ram\u00e8ne chaque \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 environ 13 770 euros, plus les int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s dans l’autorisation, au lieu d’un r\u00e8glement de 96 389 euros en une fois.<\/p>\n
Le retard vient d’une question rest\u00e9e sans r\u00e9ponse pendant des semaines : un document manquant, un contrat dont personne ne conna\u00eet l’existence, un h\u00e9ritier injoignable. Notre position est tranch\u00e9e : la dur\u00e9e d’une succession se d\u00e9cide avant le d\u00e9c\u00e8s. Une liste claire des comptes, contrats et biens, un testament \u00e0 jour et une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise raccourcissent le dossier plus s\u00fbrement qu’un notaire plus rapide. Quand un h\u00e9ritier ou un bien est \u00e0 l’\u00e9tranger, la pr\u00e9paration compte double.<\/p>\n
Pour les familles dont un membre ou un bien est hors de France, nous dressons une cartographie : r\u00e9sidence du d\u00e9funt, nationalit\u00e9s, lieux des biens, r\u00e9sidences des h\u00e9ritiers. Nous identifions les lois et les imp\u00f4ts en jeu, nous pr\u00e9parons avec vous un testament avec choix de loi lorsque c’est utile, et nous organisons le dossier de pi\u00e8ces pour que votre famille n’ait rien \u00e0 chercher le jour venu. Nous coordonnons ensuite le notaire fran\u00e7ais et les conseils \u00e9trangers. Depuis bient\u00f4t 14 ans, le cabinet accompagne des familles dont le patrimoine et les enfants vivent dans plusieurs pays.<\/p>\n
L’assureur dispose de 15 jours pour demander les pi\u00e8ces, puis doit verser le capital dans le mois suivant leur r\u00e9ception. Le versement ne d\u00e9pend pas de la fin de la succession.<\/p>\n
Personne ne peut vous forcer avant quatre mois. Apr\u00e8s une sommation, vous avez deux mois. Sans sommation, le d\u00e9lai maximal est de dix ans.<\/p>\n
Non. Pour un enfant ou un conjoint, elle n’est pas obligatoire si l’actif brut est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 euros et ne comprend que des dons manuels ou des donations d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s. Un h\u00e9ritier qui renonce n’a pas \u00e0 la d\u00e9poser.<\/p>\n
Non. Le d\u00e9lai de six ou douze mois d\u00e9pend du lieu du d\u00e9c\u00e8s. En revanche, r\u00e9unir les pi\u00e8ces et signer \u00e0 distance prend plus de temps.<\/p>\n
Si vous anticipez une succession qui touche un autre pays, ou si vous voulez \u00e9viter \u00e0 vos proches des mois de recherche de pi\u00e8ces, un \u00e9change avec le cabinet permet de pr\u00e9parer le dossier d\u00e8s maintenant.<\/p>\n