Un concubin n’a aucun droit sur la succession de son partenaire. Sans testament, il ne re\u00e7oit rien. Avec un legs, il paie 60 % de inheritance rights<\/a> apr\u00e8s un abattement de 1 594 euros. Il n’a pas non plus droit \u00e0 la pension de r\u00e9version. Sa protection ne vient donc pas de la loi mais de d\u00e9cisions prises du vivant du couple : assurance vie, testament, organisation du logement.<\/p>\n La loi d\u00e9finit le concubinage comme une union de fait, caract\u00e9ris\u00e9e par une vie commune stable et continue (article 515-8 du code civil). Elle n’en tire aucune cons\u00e9quence sur la succession. Les \u00e9carts avec le mariage et le pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs) sont consid\u00e9rables.<\/p>\nConcubin, pacs\u00e9, mari\u00e9 : ce qui change au d\u00e9c\u00e8s<\/h2>\n
| Status<\/th>\n | H\u00e9ritier sans testament<\/th>\n | Inheritance rights<\/th>\n | Pension de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n |
|---|---|---|---|
| Mari\u00e9<\/td>\n | Oui, conjoint survivant<\/td>\n | Exempt<\/td>\n | Oui, sous conditions d’\u00e2ge (55 ans) et de ressources<\/td>\n<\/tr>\n |
| Civil partnership<\/td>\n | Non, sans testament pas d’h\u00e9ritage<\/td>\n | Exempt<\/td>\n | No<\/td>\n<\/tr>\n |
| Partner<\/td>\n | No<\/td>\n | 60 % apr\u00e8s 1 594 euros<\/td>\n | No<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Sans testament, la succession revient \u00e0 la famille du d\u00e9funt dans l’ordre fix\u00e9 par le code civil : enfants, puis parents, fr\u00e8res et s\u0153urs, et ainsi de suite. Le concubin survivant peut avoir v\u00e9cu quinze ans avec le d\u00e9funt, il n’appara\u00eet nulle part.<\/p>\n Un testament suffit-il \u00e0 prot\u00e9ger le concubin ?<\/h2>\nIl permet de transmettre, dans une limite. Si le d\u00e9funt n’a ni enfant ni conjoint, il n’existe aucune r\u00e9serve : il peut tout l\u00e9guer \u00e0 son concubin. S’il a des enfants, il ne peut l\u00e9guer que la quotit\u00e9 disponible : la moiti\u00e9 avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Le surplus revient aux enfants, quelle que soit sa volont\u00e9.<\/p>\n Le vrai obstacle est fiscal. Pour la taxation, le concubin est un tiers : 60 % sur la part nette re\u00e7ue, apr\u00e8s 1 594 euros d’abattement. Un legs de 200 000 euros co\u00fbte ainsi 119 043,60 euros de droits. Le testament organise le transfert, il ne le rend pas supportable.<\/p>\n L’assurance vie : l’outil principal du concubin<\/h2>\nLe capital d’une assurance vie vers\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ne fait pas partie de la succession. Pour les primes vers\u00e9es avant 70 ans, l’article 990 I du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts accorde 152 500 euros d’abattement par b\u00e9n\u00e9ficiaire, puis applique 20 % jusqu’\u00e0 700 000 euros et 31,25 % au-del\u00e0. Le concubin ne b\u00e9n\u00e9ficie d’aucune exon\u00e9ration particuli\u00e8re, mais ce r\u00e9gime est nettement plus l\u00e9ger que 60 %.<\/p>\n
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