{"id":9447,"date":"2026-11-03T13:49:08","date_gmt":"2026-11-03T12:49:08","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=9447"},"modified":"2026-11-03T14:32:24","modified_gmt":"2026-11-03T13:32:24","slug":"calendrier-interdiction-location-dpe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/calendrier-interdiction-location-dpe\/","title":{"rendered":"Calendrier d’interdiction de location des logements class\u00e9s G, F, E (DPE) 2025-2034"},"content":{"rendered":"

Un logement class\u00e9 G n’est plus louable en l’\u00e9tat depuis le 1er janvier 2025. Les logements class\u00e9s F suivront le 1er janvier 2028, ceux class\u00e9s E le 1er janvier 2034. Le m\u00e9canisme ne passe pas par une amende : un logement qui n’atteint pas la classe exig\u00e9e est juridiquement \u00ab non d\u00e9cent \u00bb, et le locataire peut obtenir des travaux, une baisse de loyer ou des dommages et int\u00e9r\u00eats. Une r\u00e9forme d’assouplissement est en discussion au Parlement, mais elle n’est pas en vigueur.<\/p>\n

Quel est le calendrier d’interdiction de location du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ?<\/h2>\n

Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) classe les logements de A \u00e0 G. La loi fixe une classe minimale pour qu’un logement soit d\u00e9cent \u00e0 la location, en m\u00e9tropole :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Date<\/th>\nRequirement<\/th>\nEffet concret<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
24 ao\u00fbt 2022<\/td>\nGel des loyers des classes F et G<\/td>\nAucune hausse de loyer, y compris par r\u00e9vision annuelle<\/td>\n<\/tr>\n
1er janvier 2023<\/td>\nMoins de 450 kWh d’\u00e9nergie finale par m\u00b2 et par an<\/td>\nPremier seuil de d\u00e9cence \u00e9nerg\u00e9tique<\/td>\n<\/tr>\n
January 1, 2025<\/td>\nClasse F au moins<\/td>\nLes logements G ne sont plus louables en l’\u00e9tat<\/td>\n<\/tr>\n
1er janvier 2028<\/td>\nClasse E au moins<\/td>\nLes logements F ne sont plus louables en l’\u00e9tat<\/td>\n<\/tr>\n
1er janvier 2034<\/td>\nClasse D au moins<\/td>\nLes logements E ne sont plus louables en l’\u00e9tat<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Outre-mer, le calendrier est d\u00e9cal\u00e9 : classe F au moins en 2028, puis classe E au moins en 2031.<\/p>\n

Quels textes fondent l’interdiction ?<\/h2>\n

Trois niveaux de r\u00e8gles s’empilent. La loi relative \u00e0 l’\u00e9nergie et au climat du 8 novembre 2019 (loi n\u00b0 2019-1147, article 17) a introduit le seuil de consommation. La loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 (loi n\u00b0 2021-1104, article 160) a remplac\u00e9 ce seuil par les classes du DPE. Le tout s’ins\u00e8re dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui oblige le bailleur \u00e0 remettre un logement d\u00e9cent. Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-796 du 18 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9cise les niveaux minimaux et les exceptions que le juge peut retenir.<\/p>\n

Mon bail en cours est-il concern\u00e9 aujourd’hui ?<\/h2>\n

Seulement \u00e0 partir de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. Les nouveaux baux sont soumis \u00e0 la r\u00e8gle d\u00e8s la date d’effet. Un bail de trois ans sign\u00e9 le 1er janvier 2024 pour un logement G doit \u00eatre mis aux normes avant le 1er janvier 2027, date de son renouvellement. La r\u00e8gle vise les r\u00e9sidences principales lou\u00e9es nues ou meubl\u00e9es sous le r\u00e9gime de la loi de 1989, y compris le bail mobilit\u00e9. Les meubl\u00e9s touristiques sont exclus.<\/p>\n

Que risque un bailleur qui ne fait rien ?<\/h2>\n

Le bail n’est pas annul\u00e9 et le locataire n’est pas expuls\u00e9. En revanche, le locataire peut demander la mise en conformit\u00e9, saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation, puis le juge. Le juge peut ordonner les travaux, r\u00e9duire ou suspendre le loyer, indemniser le locataire. La caisse d’allocations familiales peut aussi conserver l’aide au logement vers\u00e9e. En copropri\u00e9t\u00e9, le juge ne peut pas ordonner de travaux si le propri\u00e9taire prouve qu’il n’a pas obtenu le vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale malgr\u00e9 ses diligences.<\/p>\n

Comment la classe d’un logement est-elle d\u00e9termin\u00e9e ?<\/h2>\n

Le DPE croise deux crit\u00e8res : la consommation d’\u00e9nergie primaire et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le logement re\u00e7oit la plus mauvaise des deux lettres. Un DPE est valable dix ans. Trois \u00e9volutions r\u00e9centes changent des classements :<\/p>\n