{"id":9035,"date":"2026-11-01T11:43:06","date_gmt":"2026-11-01T10:43:06","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=9035"},"modified":"2026-11-01T11:43:06","modified_gmt":"2026-11-01T10:43:06","slug":"location-accession-psla-conditions-plafonds","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/location-accession-psla-conditions-plafonds\/","title":{"rendered":"Location-accession PSLA : conditions et plafonds 2026"},"content":{"rendered":"<p><strong>La location-accession (PSLA) permet d&rsquo;occuper un logement neuf en payant une redevance, puis de l&rsquo;acheter en levant l&rsquo;option. Au 31 octobre 2026, le plafond de ressources d&rsquo;une personne seule est de 38 844 \u20ac en zones A, A bis et B1. La TVA est de 5,5 % si l&rsquo;option est lev\u00e9e dans les 5 ans de l&rsquo;ach\u00e8vement (ANIL).<\/strong><\/p>\n<p>Le PSLA s&rsquo;adresse aux m\u00e9nages qui peuvent payer un loyer \u00e9lev\u00e9 mais n&rsquo;ont pas encore l&rsquo;apport ou la stabilit\u00e9 exig\u00e9s par une banque. Une partie de chaque redevance sert \u00e0 acheter, et plusieurs garanties prot\u00e8gent l&rsquo;acqu\u00e9reur si sa vie change. Voici le m\u00e9canisme, les plafonds 2026, les \u00e9tapes, les erreurs \u00e0 \u00e9viter et deux exemples chiffr\u00e9s.<\/p>\n<h2>Comment fonctionne la location-accession ?<\/h2>\n<p>Le contrat se signe chez le notaire, souvent apr\u00e8s un contrat pr\u00e9liminaire. Il comporte deux phases (ANIL) :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>La p\u00e9riode de jouissance :<\/strong> vous \u00eates locataire et vous payez une redevance mensuelle.<\/li>\n<li><strong>La lev\u00e9e d&rsquo;option :<\/strong> vous achetez le logement ou vous y renoncez, \u00e0 tout moment avant le terme fix\u00e9 au contrat. Trois mois avant ce terme, le vendeur doit vous mettre en demeure par lettre recommand\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le logement doit devenir votre r\u00e9sidence principale (<a href=\"\/en\/residence-principale-ou-secondaire-les-definitions-fiscales\/\">voir les d\u00e9finitions fiscales<\/a>) : vous l&rsquo;occupez au moins 8 mois par an. Le vendeur est une personne morale (organisme HLM, soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;\u00e9conomie mixte ou promoteur priv\u00e9). Il doit avoir obtenu l&rsquo;agr\u00e9ment du pr\u00e9fet et sign\u00e9 une convention avec l&rsquo;\u00c9tat, sans quoi l&rsquo;op\u00e9ration n&rsquo;est pas un PSLA.<\/p>\n<h2>Quelles sont les \u00e9tapes pour acheter en PSLA ?<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>V\u00e9rifier la zone de la commune.<\/strong> Le classement en zones A bis, A, B1, B2 et C r\u00e9sulte de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 par l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2025. Il fixe tous les plafonds.<\/li>\n<li><strong>Calculer les ressources du m\u00e9nage.<\/strong> On additionne les revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence de tous les occupants, sur l&rsquo;avis d&rsquo;imp\u00f4t 2025 (revenus 2024).<\/li>\n<li><strong>Choisir un programme agr\u00e9\u00e9.<\/strong> Le vendeur doit d\u00e9tenir l&rsquo;agr\u00e9ment du pr\u00e9fet et la convention avec l&rsquo;\u00c9tat.<\/li>\n<li><strong>Signer le contrat de location-accession chez le notaire<\/strong> et commencer \u00e0 payer la redevance.<\/li>\n<li><strong>Pr\u00e9parer le financement<\/strong> avant la fin de la p\u00e9riode de jouissance, car le pr\u00eat doit \u00eatre mis en place pour la lev\u00e9e d&rsquo;option.<\/li>\n<li><strong>Lever l&rsquo;option<\/strong> avant le terme du contrat et occuper le logement comme r\u00e9sidence principale.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Que contient la redevance mensuelle ?<\/h2>\n<p>Elle se compose de deux fractions, dont le partage est fix\u00e9 librement dans le contrat :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La fraction locative<\/strong> correspond \u00e0 la jouissance du logement. Elle reste acquise au vendeur.<\/li>\n<li><strong>La fraction acquisitive<\/strong> est un paiement anticip\u00e9 du prix. Elle est restitu\u00e9e, sous d\u00e9duction d&rsquo;une indemnit\u00e9, si vous ne levez pas l&rsquo;option ou si le contrat est r\u00e9sili\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La fraction locative est plafonn\u00e9e au m\u00e8tre carr\u00e9 de surface utile. En 2026, les plafonds mensuels sont de 15,46 \u20ac en zone A bis, 11,87 \u20ac en zone A, 10,24 \u20ac en zone B1, 9,83 \u20ac en zone B2 et 9,09 \u20ac en zone C (ANIL).<\/p>\n<h2>Quels sont les plafonds de ressources du PSLA en 2026 ?<\/h2>\n<p>Les ressources retenues sont la plus \u00e9lev\u00e9e de deux valeurs : la somme des revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence de tous les occupants (avis d&rsquo;imp\u00f4t 2025, revenus 2024), ou le revenu plancher d\u00e9crit plus bas. La date de r\u00e9f\u00e9rence est celle de l&rsquo;offre de pr\u00eat. Les plafonds 2026 r\u00e9sultent de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026, en vigueur depuis le 8 mars 2026 (ANIL, page \u00e0 jour au 12 mars 2026).<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Composition du m\u00e9nage<\/th>\n<th>Zones A bis et A<\/th>\n<th>Zone B1<\/th>\n<th>Zones B2 et C<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>1 personne<\/td>\n<td>\u20ac38,844<\/td>\n<td>\u20ac38,844<\/td>\n<td>\u20ac33,771<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>2 personnes<\/td>\n<td>\u20ac58,057<\/td>\n<td>\u20ac58,057<\/td>\n<td>\u20ac45,100<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>3 personnes<\/td>\n<td>\u20ac76,105<\/td>\n<td>\u20ac69,786<\/td>\n<td>\u20ac54,235<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>4 personnes<\/td>\n<td>\u20ac90,863<\/td>\n<td>\u20ac83,594<\/td>\n<td>\u20ac65,476<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>5 personnes<\/td>\n<td>\u20ac108,107<\/td>\n<td>\u20ac98,956<\/td>\n<td>\u20ac77,023<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>6 personnes<\/td>\n<td>\u20ac121,650<\/td>\n<td>\u20ac111,359<\/td>\n<td>\u20ac86,805<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Par personne suppl\u00e9mentaire<\/td>\n<td>+\u20ac13,557<\/td>\n<td>+\u20ac12,408<\/td>\n<td>+\u20ac9,683<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Certaines situations comptent comme une personne de plus : un jeune m\u00e9nage sans personne \u00e0 charge est class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des 3 personnes, et un m\u00e9nage dont un membre est en situation de handicap monte d&rsquo;une cat\u00e9gorie.<\/p>\n<h3>Qu&rsquo;est-ce que le revenu plancher ?<\/h3>\n<p>Le revenu plancher est \u00e9gal au co\u00fbt total de l&rsquo;op\u00e9ration divis\u00e9 par neuf. Il \u00e9vite qu&rsquo;un m\u00e9nage dont les revenus ont fortement augment\u00e9 depuis l&rsquo;ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence profite de l&rsquo;avantage. Pour un logement de 280 000 \u20ac, il est de 31 111 \u20ac : si vos revenus de r\u00e9f\u00e9rence sont inf\u00e9rieurs, c&rsquo;est ce montant qui est compar\u00e9 au plafond.<\/p>\n<h2>Quels sont les plafonds de prix de vente ?<\/h2>\n<p>Le prix est plafonn\u00e9 par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface utile, hors taxes. La surface retenue est la surface habitable, plus la moiti\u00e9 des annexes dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m. S&rsquo;ajoute la moiti\u00e9 d&rsquo;un garage ou d&rsquo;un emplacement de stationnement, dans la limite de 6 m\u00b2. Le plafond est major\u00e9 de la TVA applicable.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Area<\/th>\n<th>Du 1er janvier au 7 mars 2026<\/th>\n<th>Depuis le 8 mars 2026<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>A bis<\/td>\n<td>\u20ac5,837<\/td>\n<td>\u20ac5,837<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>A<\/td>\n<td>\u20ac4,423<\/td>\n<td>\u20ac4,423<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>B1<\/td>\n<td>\u20ac3,542<\/td>\n<td>\u20ac3,542<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>B2<\/td>\n<td>\u20ac3,093<\/td>\n<td>\u20ac3,269<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>C<\/td>\n<td>\u20ac2,703<\/td>\n<td>\u20ac2,857<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>L&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 a donc relev\u00e9 les plafonds des zones B2 et C. Il n&rsquo;a pas relev\u00e9 ceux des zones tendues. Le prix, non r\u00e9visable, est minor\u00e9 de 1 % \u00e0 chaque date anniversaire de l&rsquo;entr\u00e9e dans les lieux.<\/p>\n<h2>Quels avantages fiscaux et quelles protections ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>TVA \u00e0 5,5 %<\/strong> \u00e0 la vente, si l&rsquo;option est lev\u00e9e dans les 5 ans suivant l&rsquo;ach\u00e8vement.<\/li>\n<li><strong>Taxe fonci\u00e8re :<\/strong> exon\u00e9ration de 15 ans \u00e0 partir de l&rsquo;ann\u00e9e qui suit l&rsquo;ach\u00e8vement. Si vous levez l&rsquo;option, vous en profitez pour la dur\u00e9e restante. Pour comprendre le calcul de cet imp\u00f4t, lisez <a href=\"\/en\/taxe-fonciere-exonerations-et-degrevements-conditions\/\">notre page sur les exon\u00e9rations de taxe fonci\u00e8re<\/a>.<\/li>\n<li><strong>Garantie de rachat :<\/strong> pendant 15 ans, vous pouvez demander au vendeur de racheter le logement, dans l&rsquo;ann\u00e9e qui suit un d\u00e9c\u00e8s, une mobilit\u00e9 professionnelle de plus de 70 km, un ch\u00f4mage de plus d&rsquo;un an, une invalidit\u00e9, un divorce ou une dissolution de Pacs.<\/li>\n<li><strong>Garantie de relogement :<\/strong> si vous ne levez pas l&rsquo;option, le vendeur doit proposer trois offres dans les six mois, si vos revenus ne d\u00e9passent pas les plafonds du logement social PLUS.<\/li>\n<li><strong>Pr\u00eats compl\u00e9mentaires :<\/strong> pr\u00eat Accession d&rsquo;Action Logement et pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro. Les conditions du second sont d\u00e9taill\u00e9es dans <a href=\"\/en\/pret-a-taux-zero-ptz-conditions-generales\/\">notre page sur le PTZ<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le prix de rachat est \u00e9gal au prix de vente \u00e0 la lev\u00e9e d&rsquo;option pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es. De la 6e \u00e0 la 15e ann\u00e9e, il est diminu\u00e9 de 2,5 % par ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, avec d\u00e9duction possible des frais de r\u00e9paration justifi\u00e9s (ANIL).<\/p>\n<p>Autre r\u00e8gle utile : la somme des mensualit\u00e9s de votre pr\u00eat, hors assurances, ne peut pas d\u00e9passer la redevance du mois qui pr\u00e9c\u00e8de la lev\u00e9e d&rsquo;option.<\/p>\n<h2>Cas concret : Sarah, 28 ans, teste l&rsquo;achat pendant 24 mois<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Sarah est cadre et c\u00e9libataire. Son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence N-2 est de 31 000 \u20ac, sous le plafond de 38 844 \u20ac. Elle n&rsquo;a pas d&rsquo;apport. Elle choisit un appartement neuf de 55 m\u00b2 en zone B1, vendu 190 000 \u20ac (hypoth\u00e8se).<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Aucune banque ne lui accorde aujourd&rsquo;hui le pr\u00eat complet sans apport. Elle veut le temps de se constituer un dossier, tout en finan\u00e7ant d\u00e9j\u00e0 une part du prix.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Elle signe une location-accession avec une redevance de 1 100 \u20ac par mois, dont 500 \u20ac de fraction locative et 600 \u20ac de fraction acquisitive (hypoth\u00e8se). Le plafond de la fraction locative est de 563,20 \u20ac par mois (10,24 \u20ac \u00d7 55 m\u00b2), donc le partage respecte la r\u00e8gle. Elle l\u00e8ve l&rsquo;option au bout de 24 mois.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Item<\/th>\n<th>Amount<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Redevances vers\u00e9es en 24 mois<\/td>\n<td>\u20ac26,400<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>dont fraction locative (acquise au vendeur)<\/td>\n<td>\u20ac12,000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>dont fraction acquisitive (acompte sur le prix)<\/td>\n<td>\u20ac14,400<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Prix restant \u00e0 financer (190 000 \u20ac moins 14 400 \u20ac)<\/td>\n<td>\u20ac175,600<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Mensualit\u00e9 d&rsquo;un pr\u00eat de 25 ans \u00e0 3,60 % (hypoth\u00e8se)<\/td>\n<td>\u20ac888.54<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Redevance du mois pr\u00e9c\u00e9dant la lev\u00e9e d&rsquo;option (plafond de la mensualit\u00e9)<\/td>\n<td>\u20ac1,100<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>Result.<\/strong> En 24 mois, Sarah a pay\u00e9 14 400 \u20ac du prix de son logement, soit 7,6 % de 190 000 \u20ac. Sa mensualit\u00e9 de pr\u00eat, 888,54 \u20ac, reste sous la limite de 1 100 \u20ac, et elle est inf\u00e9rieure de 211,46 \u20ac \u00e0 sa redevance. La TVA \u00e0 5,5 % s&rsquo;applique parce qu&rsquo;elle l\u00e8ve l&rsquo;option dans les 5 ans de l&rsquo;ach\u00e8vement. Si la taxe fonci\u00e8re \u00e9tait de 1 100 \u20ac par an (hypoth\u00e8se), l&rsquo;exon\u00e9ration repr\u00e9senterait 16 500 \u20ac sur 15 ans.<\/p>\n<h2>Cas concret : une famille de quatre personnes en zone B1<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un couple et deux enfants, avec 78 000 \u20ac de revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence cumul\u00e9s sur l&rsquo;avis d&rsquo;imp\u00f4t 2025. Ils visent un appartement neuf de 78 m\u00b2 en zone B1, au prix de 265 000 \u20ac hors taxes (hypoth\u00e8se).<\/p>\n<p><strong>Contr\u00f4les.<\/strong> Le plafond de ressources pour 4 personnes en zone B1 est de 83 594 \u20ac : 78 000 \u20ac passent. Le revenu plancher est de 31 111 \u20ac pour une op\u00e9ration d&rsquo;environ 280 000 \u20ac, donc il ne joue pas. Le prix plafond est de 3 542 \u20ac \u00d7 78 m\u00b2 = 276 276 \u20ac hors taxes : 265 000 \u20ac passent. Le plafond de la fraction locative est de 10,24 \u20ac \u00d7 78 m\u00b2 = 798,72 \u20ac par mois.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Redevance de 1 450 \u20ac par mois, dont 650 \u20ac de fraction locative et 800 \u20ac de fraction acquisitive (hypoth\u00e8se), pendant 30 mois. La TVA \u00e0 5,5 % porte le prix \u00e0 265 000 \u20ac + 14 575 \u20ac = 279 575 \u20ac.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Item<\/th>\n<th>Amount<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>TVA \u00e0 5,5 % sur 265 000 \u20ac hors taxes<\/td>\n<td>\u20ac14,575<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>TVA \u00e0 20 % sur le m\u00eame prix, pour comparaison<\/td>\n<td>\u20ac53,000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u00c9cart de TVA<\/td>\n<td>\u20ac38,425<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Fraction acquisitive cumul\u00e9e en 30 mois<\/td>\n<td>\u20ac24,000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Prix restant \u00e0 financer (279 575 \u20ac moins 24 000 \u20ac)<\/td>\n<td>\u20ac255,575<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Mensualit\u00e9 d&rsquo;un pr\u00eat de 25 ans \u00e0 3,60 % (hypoth\u00e8se)<\/td>\n<td>\u20ac1,293.22<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>Result.<\/strong> La mensualit\u00e9 de 1 293,22 \u20ac reste sous la redevance de 1 450 \u20ac, avec 156,78 \u20ac de marge. Les 24 000 \u20ac de fraction acquisitive repr\u00e9sentent 8,6 % du prix. Le taux de TVA r\u00e9duit fait gagner 38 425 \u20ac par rapport \u00e0 une TVA \u00e0 20 %. Cet exemple est fictif et les montants sont des hypoth\u00e8ses.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter avec un PSLA ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Raisonner sur ses revenus actuels.<\/strong> Le plafond se mesure sur le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l&rsquo;avis d&rsquo;imp\u00f4t 2025, pour tous les occupants, \u00e0 la date de l&rsquo;offre de pr\u00eat.<\/li>\n<li><strong>Oublier le revenu plancher.<\/strong> Si le co\u00fbt total divis\u00e9 par neuf d\u00e9passe vos revenus de r\u00e9f\u00e9rence, c&rsquo;est lui qui compte.<\/li>\n<li><strong>Confondre les deux fractions de la redevance.<\/strong> La fraction locative est perdue pour vous. Seule la fraction acquisitive pr\u00e9pare l&rsquo;achat.<\/li>\n<li><strong>Dimensionner le pr\u00eat sans la r\u00e8gle de la redevance.<\/strong> La mensualit\u00e9 ne peut pas d\u00e9passer la redevance du mois pr\u00e9c\u00e9dant la lev\u00e9e d&rsquo;option.<\/li>\n<li><strong>Laisser passer le d\u00e9lai de la garantie de rachat.<\/strong> Elle se demande par lettre recommand\u00e9e dans l&rsquo;ann\u00e9e qui suit l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, et le logement doit rester votre r\u00e9sidence principale.<\/li>\n<li><strong>Ne pas occuper le logement.<\/strong> Il doit \u00eatre votre r\u00e9sidence principale, occup\u00e9e au moins 8 mois par an.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles diff\u00e9rences avec le bail r\u00e9el solidaire ?<\/h2>\n<p>Dans un PSLA, vous achetez le logement et le terrain, et vous en devenez pleinement propri\u00e9taire apr\u00e8s la lev\u00e9e d&rsquo;option. Dans un bail r\u00e9el solidaire, vous achetez les murs seulement, le terrain reste \u00e0 un organisme de foncier solidaire, et le prix de revente est encadr\u00e9. Les plafonds de ressources et de prix sont les m\u00eames (ANIL). Le PSLA convient \u00e0 ceux qui veulent un bien libre \u00e0 terme. Le BRS convient \u00e0 ceux qui cherchent avant tout un prix d&rsquo;entr\u00e9e plus bas.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Que signifie PSLA ?<\/h3>\n<p>PSLA signifie pr\u00eat social location-accession. C&rsquo;est le pr\u00eat consenti aux op\u00e9rateurs (organismes HLM, promoteurs) qui vendent des logements dans ce cadre, avec un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et une convention avec l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n<h3>Que devient l&rsquo;argent vers\u00e9 si je ne l\u00e8ve pas l&rsquo;option ?<\/h3>\n<p>La fraction locative reste acquise au vendeur. La fraction acquisitive vous est restitu\u00e9e, sous d\u00e9duction d&rsquo;une indemnit\u00e9 pr\u00e9vue au contrat. Le vendeur doit aussi vous proposer un relogement dans certains cas.<\/p>\n<h3>Peut-on acheter un logement ancien en PSLA ?<\/h3>\n<p>Oui, si les travaux repr\u00e9sentent au moins 25 % du co\u00fbt total et permettent d&rsquo;atteindre au minimum la classe \u00e9nerg\u00e9tique E (ANIL).<\/p>\n<h3>Faut-il habiter le logement ?<\/h3>\n<p>Oui. Il doit \u00eatre votre r\u00e9sidence principale, occup\u00e9e au moins 8 mois par an.<\/p>\n<h3>Quel plafond de ressources en 2026 ?<\/h3>\n<p>Pour une personne seule, 38 844 \u20ac en zones A, A bis et B1, et 33 771 \u20ac en zones B2 et C. Pour deux personnes, 58 057 \u20ac et 45 100 \u20ac. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l&rsquo;ann\u00e9e N-2.<\/p>\n<h3>Quel est le prix maximum au m\u00e8tre carr\u00e9 en zone B1 ?<\/h3>\n<p>3 542 \u20ac hors taxes par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface utile en 2026, soit 276 276 \u20ac hors taxes pour 78 m\u00b2. Le plafond est major\u00e9 de la TVA applicable.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si je perds mon emploi pendant le PSLA ?<\/h3>\n<p>Un ch\u00f4mage de plus d&rsquo;un an ouvre droit \u00e0 la garantie de rachat, \u00e0 demander dans l&rsquo;ann\u00e9e par lettre recommand\u00e9e. Si vous ne levez pas l&rsquo;option, la garantie de relogement s&rsquo;applique, sous r\u00e9serve que vos revenus restent sous les plafonds PLUS.<\/p>\n<h3>Le PSLA est-il cumulable avec le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro ?<\/h3>\n<p>Oui. Le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et le pr\u00eat Accession d&rsquo;Action Logement sont les pr\u00eats compl\u00e9mentaires cit\u00e9s pour financer la lev\u00e9e d&rsquo;option, sous leurs conditions propres.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne les familles dans leurs projets d&rsquo;achat et la construction de leur patrimoine. Nous comparons avec vous les montages d&rsquo;accession (location-accession, achat classique, bail r\u00e9el solidaire) et nous vous mettons en relation avec nos partenaires bancaires pour le financement. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour faire le point sur votre projet.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab Accession sociale \/ PSLA zones ANRU en 2026 \u00bb (ANIL, page \u00e0 jour au 12 mars 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Conditions d&rsquo;octroi des PSLA pour des op\u00e9rations de location-accession en 2025 \u00bb (ANIL, page \u00e0 jour au 2 janvier 2025, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Location-accession (PSLA) \u00bb (ANIL, consult\u00e9e le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La location-accession (PSLA) permet d&rsquo;occuper un logement neuf en payant une redevance, puis de l&rsquo;acheter en levant l&rsquo;option. 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