{"id":9033,"date":"2026-11-01T11:43:06","date_gmt":"2026-11-01T10:43:06","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=9033"},"modified":"2026-11-01T11:43:06","modified_gmt":"2026-11-01T10:43:06","slug":"location-gerance-fonds-de-commerce-fiscalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/location-gerance-fonds-de-commerce-fiscalite\/","title":{"rendered":"Location-g\u00e9rance d&rsquo;un fonds de commerce : fiscalit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>La location-g\u00e9rance confie l&rsquo;exploitation de votre fonds de commerce \u00e0 un locataire-g\u00e9rant, contre une redevance. Vous restez propri\u00e9taire du fonds. Au 31 octobre 2026, la redevance est impos\u00e9e en BIC et soumise \u00e0 la TVA \u00e0 20 %. La mise en location n&rsquo;entra\u00eene ni imposition imm\u00e9diate, ni taxation de la plus-value (impots.gouv.fr).<\/strong><\/p>\n<p>Un commer\u00e7ant ou un artisan qui approche de la retraite se pose souvent la m\u00eame question : vendre tout de suite, ou louer le fonds le temps de trouver le bon repreneur ? La location-g\u00e9rance donne un revenu r\u00e9gulier et garde la vente possible. Elle a ses r\u00e8gles fiscales, ses formalit\u00e9s et un pi\u00e8ge de calendrier.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la location-g\u00e9rance d&rsquo;un fonds de commerce ?<\/h2>\n<p>C&rsquo;est un contrat par lequel le propri\u00e9taire d&rsquo;un fonds de commerce ou artisanal (le loueur) laisse \u00e0 un locataire-g\u00e9rant le droit de l&rsquo;exploiter, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. Le locataire verse une redevance. Le loueur garde la propri\u00e9t\u00e9 du fonds (Bpifrance Cr\u00e9ation).<\/p>\n<p>Ne confondez pas avec la g\u00e9rance salari\u00e9e. Dans la g\u00e9rance salari\u00e9e, le g\u00e9rant est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et n&rsquo;a pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant.<\/p>\n<p>Une ancienne r\u00e8gle obligeait le propri\u00e9taire \u00e0 exploiter son fonds pendant deux ans avant de le louer. Elle n&rsquo;existe plus depuis le 21 juillet 2019. Vous pouvez donc mettre un fonds en location-g\u00e9rance quelle que soit la dur\u00e9e de votre exploitation.<\/p>\n<h2>Quelles conditions pour le loueur et le locataire-g\u00e9rant ?<\/h2>\n<p>Pour le loueur, trois conditions \u00e0 v\u00e9rifier avant de signer :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;autorisation \u00e9crite du propri\u00e9taire des murs, si votre bail commercial impose une exploitation personnelle ;<\/li>\n<li>l&rsquo;autorisation \u00e9crite de votre conjoint, s&rsquo;il participe \u00e0 l&rsquo;exploitation (article L121-5 du code de commerce) ;<\/li>\n<li>l&rsquo;acceptation d&rsquo;un changement de statut : en louant, vous perdez la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et n&rsquo;\u00eates plus inscrit au registre du commerce.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour le locataire-g\u00e9rant : il doit \u00eatre commer\u00e7ant, avec la capacit\u00e9 requise (majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9, sans activit\u00e9 incompatible, sans interdiction d&rsquo;exercer). Il s&rsquo;immatricule au registre du commerce et au registre national des entreprises au plus tard 15 jours apr\u00e8s le d\u00e9but de l&rsquo;activit\u00e9. Pour un fonds artisanal, comme une boulangerie ou un salon de coiffure, l&rsquo;immatriculation se fait comme entreprise artisanale (article L144-2 du code de commerce).<\/p>\n<h2>Quelle dur\u00e9e et quelle redevance ?<\/h2>\n<p>La dur\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. Le plus souvent, le contrat porte sur un an et se renouvelle par tacite reconduction. La redevance est librement fix\u00e9e par les parties : une somme fixe, un pourcentage du chiffre d&rsquo;affaires ou du b\u00e9n\u00e9fice, ou un m\u00e9lange des deux. Elle se paie par mois ou par trimestre. Elle est soumise \u00e0 la TVA au taux normal de 20 %, que le loueur peut r\u00e9percuter sur le locataire si le contrat le pr\u00e9voit.<\/p>\n<h2>Comment la redevance est-elle impos\u00e9e ?<\/h2>\n<p>Les redevances rel\u00e8vent des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), quelle que soit la qualit\u00e9 du loueur (BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-60-20, paragraphe 60). Un fonctionnaire qui a h\u00e9rit\u00e9 d&rsquo;un fonds est impos\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n<ul>\n<li>La redevance peut \u00eatre fixe, proportionnelle au chiffre d&rsquo;affaires ou au b\u00e9n\u00e9fice, ou mixte.<\/li>\n<li>Elle est soumise \u00e0 la TVA au taux normal de 20 %.<\/li>\n<li>Le d\u00e9ficit \u00e9ventuel ne s&rsquo;impute pas sur votre revenu global : l&rsquo;activit\u00e9 n&rsquo;est pas consid\u00e9r\u00e9e comme professionnelle. Il s&rsquo;impute sur les b\u00e9n\u00e9fices de m\u00eame nature des six ann\u00e9es suivantes.<\/li>\n<li>Pour le locataire, la redevance est une charge d\u00e9ductible de son r\u00e9sultat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une redevance proportionnelle suit l&rsquo;activit\u00e9 de votre successeur : elle monte avec son chiffre d&rsquo;affaires et baisse avec lui. Une redevance fixe vous donne un revenu pr\u00e9visible, mais ne profite pas d&rsquo;un fonds qui se d\u00e9veloppe. Le choix se fait selon votre besoin de visibilit\u00e9.<\/p>\n<h2>Quelles obligations et quels risques pour le loueur ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Un contrat \u00e9crit, qui indique la dur\u00e9e (d\u00e9termin\u00e9e ou non) et le montant de la redevance.<\/li>\n<li>Une publicit\u00e9 l\u00e9gale : un avis dans un journal d&rsquo;annonces l\u00e9gales dans les 15 jours de la signature (article R144-1 du code de commerce), et de nouveau \u00e0 la fin du contrat.<\/li>\n<li>La solidarit\u00e9 : tant que le contrat n&rsquo;est pas publi\u00e9, vous r\u00e9pondez avec le locataire des imp\u00f4ts directs et des dettes li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;exploitation.<\/li>\n<li>La CFE : vous restez redevable de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises sur une base minimum (article 1647 D du CGI).<\/li>\n<li>Le risque de valeur : un locataire qui exploite mal vous rend un fonds d\u00e9valu\u00e9. Le contrat doit encadrer l&rsquo;entretien du mat\u00e9riel et le maintien de la client\u00e8le.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La solidarit\u00e9 m\u00e9rite une pr\u00e9cision. Entre la signature et la publication, loueur et locataire-g\u00e9rant sont solidairement responsables des dettes n\u00e9es de l&rsquo;exploitation (article L144-7 du code de commerce) et des imp\u00f4ts directs li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;exploitation, comme l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu ou la CFE. La TVA, imp\u00f4t indirect, n&rsquo;est pas concern\u00e9e (article 1684 du CGI). Les dettes personnelles du locataire sont exclues. Cette solidarit\u00e9 cesse \u00e0 la publication du contrat. Dans les 3 mois qui suivent la publication, les cr\u00e9anciers du loueur peuvent demander au tribunal de commerce que leurs dettes deviennent imm\u00e9diatement exigibles si la location met leur recouvrement en p\u00e9ril. La publication n&rsquo;est donc pas une formalit\u00e9 : elle est votre protection.<\/p>\n<h2>Que doit contenir le contrat de location-g\u00e9rance ?<\/h2>\n<p>La r\u00e9daction demande un professionnel (avocat, notaire). Un contrat solide comprend au minimum :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;identit\u00e9 des parties, la liste des \u00e9l\u00e9ments du fonds (client\u00e8le, enseigne, mat\u00e9riel, stock, licences) et son origine ;<\/li>\n<li>la situation du bail des locaux et la conformit\u00e9 du fonds aux r\u00e8gles d&rsquo;hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n<li>la dur\u00e9e, les conditions de renouvellement et de r\u00e9siliation ;<\/li>\n<li>le montant de la redevance, sa p\u00e9riodicit\u00e9 et sa r\u00e9vision ;<\/li>\n<li>un d\u00e9p\u00f4t de garantie, non r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 restituer en fin de contrat ;<\/li>\n<li>la r\u00e9partition des imp\u00f4ts et taxes, les frais d&rsquo;enregistrement ;<\/li>\n<li>des clauses facultatives : non-concurrence, interdiction de c\u00e9der ou de sous-louer, libre consultation de la comptabilit\u00e9, reprise des marchandises, droit de pr\u00e9f\u00e9rence en cas de vente.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment la location-g\u00e9rance se termine-t-elle ?<\/h2>\n<p>Le contrat prend fin \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance sans reconduction (la poursuite de l&rsquo;ex\u00e9cution vaut tacite reconduction), par r\u00e9siliation avec pr\u00e9avis, le plus souvent de 3 mois, par manquement du locataire comme le non-paiement, ou si le locataire devient inapte (d\u00e9c\u00e8s, tutelle, faillite personnelle, interdiction de g\u00e9rer). La proc\u00e9dure collective du locataire ne r\u00e9silie pas le contrat : l&rsquo;administrateur ou le liquidateur peut d\u00e9cider de le poursuivre.<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;avis dans un journal d&rsquo;annonces l\u00e9gales est \u00e0 publier dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.<\/li>\n<li>Vous reprenez le fonds, et les contrats de travail en cours vous sont transmis (article L1224-1 du code du travail).<\/li>\n<li>Les dettes d&rsquo;exploitation du locataire deviennent exigibles d\u00e8s la fin du contrat (article L144-9 du code de commerce).<\/li>\n<li>Vous restituez le d\u00e9p\u00f4t de garantie, et vous n&rsquo;\u00eates pas indemnis\u00e9 pour l&rsquo;\u00e9ventuelle hausse de valeur du fonds.<\/li>\n<li>Le locataire peut exercer une activit\u00e9 similaire, sauf clause de non-concurrence, qui est fr\u00e9quente.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Peut-on vendre son fonds sans imp\u00f4t apr\u00e8s l&rsquo;avoir lou\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Oui, sous conditions. Le BOFiP (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, paragraphe 290) admet que la vente d&rsquo;un fonds donn\u00e9 en location-g\u00e9rance b\u00e9n\u00e9ficie de l&rsquo;exon\u00e9ration des plus-values lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite, pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 151 septies A du CGI. Les r\u00e8gles sont plus strictes que pour une vente directe :<\/p>\n<ul>\n<li>le fonds doit avoir \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 par vous pendant au moins cinq ans au moment de la mise en location ;<\/li>\n<li>la vente doit se faire au locataire-g\u00e9rant, ou \u00e0 une autre personne dans le respect du contrat de location ;<\/li>\n<li>elle doit porter sur l&rsquo;ensemble des \u00e9l\u00e9ments utilis\u00e9s pour l&rsquo;activit\u00e9 ;<\/li>\n<li>les conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite et les autres conditions de l&rsquo;exon\u00e9ration sont examin\u00e9es \u00e0 la date de la vente.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un point pr\u00e9cis : si le contrat pr\u00e9voit que vous devez d&rsquo;abord proposer le fonds au locataire, et que vous le vendez directement \u00e0 un tiers sans lui avoir fait l&rsquo;offre, l&rsquo;exon\u00e9ration est perdue. Autre point : si le rachat par le locataire est d\u00e9cid\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part, l&rsquo;administration peut requalifier la location en cession d\u00e9guis\u00e9e (Bpifrance Cr\u00e9ation). Un contrat de location suivi d&rsquo;une promesse d&rsquo;achat doit donc \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 avec soin. Pour comparer avec une vente directe, voir notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/vente-fonds-artisan-commercant-retraite-plus-value-exoneration-2026\/\">vente du fonds d&rsquo;un artisan ou d&rsquo;un commer\u00e7ant \u00e0 la retraite<\/a>. Pour une transmission \u00e0 un enfant, notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/transmettre-entreprise-artisan-enfants-pacte-dutreil-donation-droits-2026\/\">transmission d&rsquo;une entreprise artisanale<\/a> compare les options.<\/p>\n<h2>Louer, vendre ou garder : comment choisir ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Criteria<\/th>\n<th>Louer le fonds<\/th>\n<th>Vendre tout de suite<\/th>\n<th>Garder et exploiter<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Income<\/td>\n<td>Redevance, impos\u00e9e en BIC<\/td>\n<td>Prix de vente, sans revenu r\u00e9gulier<\/td>\n<td>B\u00e9n\u00e9fice de l&rsquo;activit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Propri\u00e9t\u00e9 du fonds<\/td>\n<td>Conserv\u00e9e<\/td>\n<td>Transmise \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur<\/td>\n<td>Conserv\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Capital gain<\/td>\n<td>Pas d&rsquo;imposition \u00e0 la mise en location<\/td>\n<td>Impos\u00e9e, sauf exon\u00e9ration<\/td>\n<td>Pas de cession<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Votre temps<\/td>\n<td>Lib\u00e9r\u00e9<\/td>\n<td>Lib\u00e9r\u00e9<\/td>\n<td>Mobilis\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Point of vigilance<\/td>\n<td>Qualit\u00e9 de l&rsquo;exploitation par le locataire, solidarit\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 la publication<\/td>\n<td>Valeur, financement de l&rsquo;acqu\u00e9reur<\/td>\n<td>\u00c2ge, sant\u00e9, valeur qui s&rsquo;\u00e9rode si l&rsquo;activit\u00e9 ralentit<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>La location-g\u00e9rance convient \u00e0 celui qui a un repreneur identifi\u00e9 mais pas encore financ\u00e9, ou qui veut tester le candidat avant de vendre. Elle convient mal \u00e0 celui qui a besoin d&rsquo;un capital imm\u00e9diat.<\/p>\n<h2>Quels chiffres cl\u00e9s retenir ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Point<\/th>\n<th>Ruler<\/th>\n<th>Source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Cat\u00e9gorie d&rsquo;imposition de la redevance<\/td>\n<td>BIC<\/td>\n<td>BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-60-20<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>TVA sur la redevance<\/td>\n<td>20%<\/td>\n<td>impots.gouv.fr<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Imposition \u00e0 la mise en location<\/td>\n<td>None<\/td>\n<td>impots.gouv.fr<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Report du d\u00e9ficit<\/td>\n<td>6 ans, sur les BIC de m\u00eame nature<\/td>\n<td>impots.gouv.fr<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Publicit\u00e9 l\u00e9gale<\/td>\n<td>Dans les 15 jours de la signature, et dans les 15 jours de la fin du contrat<\/td>\n<td>impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dur\u00e9e d&rsquo;exploitation pr\u00e9alable pour l&rsquo;exon\u00e9ration \u00e0 la vente<\/td>\n<td>5 ans avant la mise en location<\/td>\n<td>BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Exploitation pr\u00e9alable exig\u00e9e pour louer<\/td>\n<td>Aucune depuis le 21 juillet 2019<\/td>\n<td>Bpifrance Creation<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Cas concret : Marc, boulanger \u00e0 Lyon, loue son fonds trois ans<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Marc a 62 ans. Il exploite sa boulangerie depuis 19 ans. Il veut cesser d&rsquo;exploiter maintenant et vendre dans trois ans, \u00e0 son d\u00e9part en retraite. Karim, salari\u00e9 de longue date, veut reprendre mais n&rsquo;a pas encore le financement. Les autres revenus imposables de Marc s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 30 000 \u20ac par an, et il vit seul (une part).<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Fermer ou vendre \u00e0 un tiers trop vite fait perdre la client\u00e8le. Attendre trois ans sans revenu compl\u00e9mentaire n&rsquo;est pas possible. Marc veut aussi savoir ce que la redevance lui rapporte une fois l&rsquo;imp\u00f4t pay\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Marc loue le fonds \u00e0 Karim pour 2 100 \u20ac par mois, soit 25 200 \u20ac par an. Le contrat pr\u00e9voit un droit de pr\u00e9f\u00e9rence pour Karim \u00e0 la fin de la location. Marc estime ses frais (CFE, comptabilit\u00e9) \u00e0 1 800 \u20ac par an. Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est donc de 23 400 \u20ac par an.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Item<\/th>\n<th>Per year<\/th>\n<th>Sur 3 ans<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Redevances hors taxe<\/td>\n<td>\u20ac25,200<\/td>\n<td>\u20ac75,600<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>B\u00e9n\u00e9fice imposable (redevances moins frais)<\/td>\n<td>\u20ac23,400<\/td>\n<td>\u20ac70,200<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Imp\u00f4t sur le revenu suppl\u00e9mentaire (tranche \u00e0 30 %)<\/td>\n<td>\u20ac7,020<\/td>\n<td>\u20ac21,060<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Reste apr\u00e8s imp\u00f4t sur le revenu<\/td>\n<td>\u20ac16,380<\/td>\n<td>\u20ac49,140<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>Result.<\/strong> Son revenu imposable passe de 30 000 \u20ac \u00e0 53 400 \u20ac. Chaque euro de b\u00e9n\u00e9fice suppl\u00e9mentaire est impos\u00e9 \u00e0 30 %, d&rsquo;apr\u00e8s le <a href=\"\/en\/blog\/bareme-impot-sur-le-revenu-2026-tranches-tmi-exemples\/\">bar\u00e8me 2026 (revenus 2025)<\/a>. Marc garde 49 140 \u20ac apr\u00e8s imp\u00f4t sur le revenu en trois ans, et il vend \u00e0 Karim \u00e0 la fin du contrat. Comme son fonds a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 plus de cinq ans avant la location et qu&rsquo;il a respect\u00e9 le droit de pr\u00e9f\u00e9rence, la vente reste dans le cadre de l&rsquo;article 151 septies A, sous r\u00e9serve des conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Ce calcul ne tient pas compte d&rsquo;\u00e9ventuels pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, qui d\u00e9pendent de la situation de chacun.<\/p>\n<h2>Deuxi\u00e8me cas : un couple et une redevance proportionnelle<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> H\u00e9l\u00e8ne et Paul, mari\u00e9s, exploitent un restaurant \u00e0 Lyon depuis 22 ans. Ils veulent lever le pied sans fermer. H\u00e9l\u00e8ne est salari\u00e9e par ailleurs : les revenus imposables du foyer hors restaurant sont de 60 000 \u20ac par an (2 parts).<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Ils h\u00e9sitent entre une redevance fixe et une redevance li\u00e9e au chiffre d&rsquo;affaires de leur locataire. Ils veulent savoir ce que chacune leur laisse apr\u00e8s imp\u00f4t.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Ils choisissent une redevance de 8 % du chiffre d&rsquo;affaires du locataire. Sur 300 000 \u20ac de chiffre d&rsquo;affaires, elle atteint 24 000 \u20ac par an. Ils estiment leurs frais \u00e0 2 000 \u20ac par an : le b\u00e9n\u00e9fice imposable est de 22 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> L&rsquo;imp\u00f4t du foyer passe de 4 207,98 \u20ac \u00e0 10 807,98 \u20ac, soit 6 600 \u20ac de plus : 30 % du b\u00e9n\u00e9fice, puisque les 22 000 \u20ac suppl\u00e9mentaires restent dans la tranche \u00e0 30 % apr\u00e8s partage sur deux parts. Il leur reste 15 400 \u20ac par an apr\u00e8s imp\u00f4t sur le revenu. Si le chiffre d&rsquo;affaires du locataire recule de 20 % (240 000 \u20ac), la redevance tombe \u00e0 19 200 \u20ac, soit 4 800 \u20ac de moins : c&rsquo;est le prix de la formule proportionnelle. Une redevance fixe aurait prot\u00e9g\u00e9 ce revenu, mais n&rsquo;aurait pas suivi un fonds en croissance. Le cas est fictif ; le calcul ne tient pas compte des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>La location-g\u00e9rance est-elle une vente du fonds ?<\/h3>\n<p>Non. Le loueur reste propri\u00e9taire. Elle ne constitue ni une cession ni une cessation d&rsquo;entreprise, donc aucune plus-value n&rsquo;est impos\u00e9e au moment de la mise en location (impots.gouv.fr).<\/p>\n<h3>Faut-il avoir exploit\u00e9 son fonds avant de le louer ?<\/h3>\n<p>Plus depuis le 21 juillet 2019. En revanche, pour vendre ensuite en exon\u00e9ration de plus-value, le fonds doit avoir \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 par vous au moins cinq ans avant la mise en location.<\/p>\n<h3>Dans quelle cat\u00e9gorie sont impos\u00e9es les redevances ?<\/h3>\n<p>Dans les BIC. C&rsquo;est le cas quelle que soit la qualit\u00e9 du loueur, y compris un h\u00e9ritier du fonds (BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-60-20).<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si le locataire ne paie plus ?<\/h3>\n<p>La redevance impay\u00e9e est une cr\u00e9ance du loueur. Le contrat peut pr\u00e9voir une r\u00e9siliation et un d\u00e9p\u00f4t de garantie. R\u00e9digez ces clauses \u00e0 l&rsquo;avance, avec un notaire ou un avocat.<\/p>\n<h3>Peut-on louer son fonds \u00e0 son successeur avant de lui vendre ?<\/h3>\n<p>Oui, c&rsquo;est un usage courant. L&rsquo;administration peut toutefois requalifier l&rsquo;op\u00e9ration en cession d\u00e9guis\u00e9e si le rachat est programm\u00e9 d\u00e8s l&rsquo;origine. Le calendrier et les clauses se pr\u00e9parent avant la signature.<\/p>\n<h3>Quelle est la dur\u00e9e d&rsquo;un contrat de location-g\u00e9rance ?<\/h3>\n<p>Elle est d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. Le plus souvent, le contrat est conclu pour un an et se renouvelle par tacite reconduction. La r\u00e9siliation se fait avec un pr\u00e9avis, g\u00e9n\u00e9ralement de 3 mois, selon le contrat.<\/p>\n<h3>Le loueur reste-t-il commer\u00e7ant ?<\/h3>\n<p>Non. En louant son fonds, il perd la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et n&rsquo;est plus inscrit au registre du commerce. Il reprend son immatriculation s&rsquo;il redevient exploitant \u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Notre cabinet, \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne les commer\u00e7ants, artisans et dirigeants qui pr\u00e9parent la sortie de leur entreprise. Nous comparons avec vous les sc\u00e9narios (vente imm\u00e9diate, location puis vente, conservation du fonds) et nous chiffrons leur effet sur votre revenu et votre patrimoine. <a href=\"\/en\/contact\/\">Prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier.<\/a><\/p>\n<p>Sources : \u00ab Location-g\u00e9rance d&rsquo;un fonds de commerce \u00bb (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23573, v\u00e9rifi\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Je mets mon fonds de commerce en location-g\u00e9rance. Quelles sont mes obligations ? \u00bb (impots.gouv.fr, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-60-20-20120912, paragraphe 60 (consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20-20250723, paragraphe 290 (consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Location-g\u00e9rance \u00bb (Bpifrance Cr\u00e9ation, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; \u00ab Quel est le bar\u00e8me de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu ? \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F1419, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La location-g\u00e9rance confie l&rsquo;exploitation de votre fonds de commerce \u00e0 un locataire-g\u00e9rant, contre une redevance. Vous restez propri\u00e9taire du fonds. Au 31 octobre 2026, la redevance est impos\u00e9e en BIC et soumise<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":9049,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-9033","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/vague19-9033.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9033","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9033"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9033\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9231,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9033\/revisions\/9231"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9049"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9033"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9033"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9033"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}