{"id":9029,"date":"2026-11-01T11:42:56","date_gmt":"2026-11-01T10:42:56","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=9029"},"modified":"2026-11-01T11:42:56","modified_gmt":"2026-11-01T10:42:56","slug":"attestation-de-residence-fiscale-comment-l-obtenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/attestation-de-residence-fiscale-comment-l-obtenir\/","title":{"rendered":"Attestation de r\u00e9sidence fiscale : comment l’obtenir en France"},"content":{"rendered":"

L’attestation de r\u00e9sidence fiscale est un document sign\u00e9 par le service des imp\u00f4ts qui certifie \u00e0 une administration \u00e9trang\u00e8re que vous \u00eates r\u00e9sident fiscal de France. Un particulier la demande avec le formulaire 731, un professionnel avec le formulaire 730. Informations v\u00e9rifi\u00e9es au 30 octobre 2026.<\/strong><\/p>\n

\u00c0 quoi sert une attestation de r\u00e9sidence fiscale ?<\/h2>\n

Quand vous touchez un revenu d’un autre pays (dividendes, int\u00e9r\u00eats, redevances), l’\u00c9tat qui le verse retient souvent un imp\u00f4t \u00e0 la source. Une convention fiscale entre la France et cet \u00c9tat peut plafonner cet imp\u00f4t. Pour obtenir le taux r\u00e9duit, l’administration \u00e9trang\u00e8re veut une preuve : vous \u00eates bien r\u00e9sident de France au sens de la convention.<\/p>\n

Cette preuve, c’est l’attestation. Le formulaire 731 la pr\u00e9voit pour trois natures de revenus : dividendes, int\u00e9r\u00eats et redevances. Sans elle, vous pouvez subir le taux de droit commun de l’\u00c9tat source, parfois nettement plus \u00e9lev\u00e9 que le taux conventionnel.<\/p>\n

Quel formulaire demander : 731, 730 ou 5000 ?<\/h2>\n

Le bon imprim\u00e9 d\u00e9pend de votre profil et du sens du flux. Les pages du site impots.gouv.fr donnent la r\u00e9partition suivante.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Formulaire<\/th>\nPour qui<\/th>\nR\u00f4le<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
731<\/td>\nParticuliers r\u00e9sidents de France<\/td>\nCertificat de r\u00e9sidence fiscale (versions fran\u00e7ais, anglais, espagnol, allemand)<\/td>\n<\/tr>\n
730<\/td>\nProfessionnels<\/td>\nCertificat de r\u00e9sidence fiscale pour les professionnels (versions franco-anglaise et franco-espagnole)<\/td>\n<\/tr>\n
5000 \u00e0 5003<\/td>\nNon-r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais<\/td>\nAttestation de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>\n<\/tr>\n
2041-AS<\/td>\nTravailleurs frontaliers franco-suisses<\/td>\nAttestation de r\u00e9sidence fiscale sp\u00e9cifique<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le formulaire 5000 concerne les non-r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais, d’apr\u00e8s la notice du 731. Nous l’expliquons dans notre article sur les dividendes vers\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger et le formulaire 5000<\/a>. Les frontaliers franco-suisses ont leur propre document : voir le formulaire 2041-AS, mode d’emploi<\/a>.<\/p>\n

Comment obtenir l’attestation quand on est un particulier ?<\/h2>\n

La proc\u00e9dure se fait en quatre temps, d’apr\u00e8s la notice du formulaire 731.<\/p>\n

    \n
  1. T\u00e9l\u00e9chargez le formulaire 731 sur impots.gouv.fr.<\/li>\n
  2. Remplissez toutes les rubriques gris\u00e9es : identit\u00e9, profession, adresse du domicile, \u00c9tat source des revenus, convention vis\u00e9e et nature des revenus (dividendes, int\u00e9r\u00eats ou redevances). Une demande avec des erreurs ou des omissions n’est pas sign\u00e9e.<\/li>\n
  3. Transmettez-le au service des imp\u00f4ts des particuliers dont vous d\u00e9pendez. Vous pouvez \u00e9crire depuis votre espace Finances publiques : la messagerie s\u00e9curis\u00e9e propose le motif \u00ab Demande de documents \u00bb, qui couvre l’attestation de r\u00e9sidence.<\/li>\n
  4. Le service v\u00e9rifie, signe et vous retourne le document. Gardez-en une copie avant de l’envoyer \u00e0 l’administration \u00e9trang\u00e8re.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les pages officielles n’affichent aucun d\u00e9lai de traitement. Demandez le document bien avant la date de versement du revenu : l’\u00e9tablissement payeur \u00e9tranger peut l’exiger pour appliquer le taux r\u00e9duit.<\/p>\n

    Le formulaire 731 contient trois mentions d’ann\u00e9e. Elles correspondent \u00e0 l’ann\u00e9e civile de perception des revenus : le document se rapporte \u00e0 une ann\u00e9e donn\u00e9e. Pr\u00e9voyez d’en redemander une pour chaque ann\u00e9e de perception concern\u00e9e.<\/p>\n

    Dans quel ordre faire les d\u00e9marches ?<\/h2>\n
      \n
    1. Identifiez l’\u00c9tat source et la convention.<\/strong> C’est le pays qui verse le revenu et la convention qui le lie \u00e0 la France qui fixent le taux r\u00e9duit.<\/li>\n
    2. Regardez si l’administration \u00e9trang\u00e8re a son propre formulaire.<\/strong> La notice du 731 pr\u00e9cise que le certificat fran\u00e7ais sert lorsque ces formulaires n’existent pas ou quand l’administration \u00e9trang\u00e8re demande un document sign\u00e9 par la France. Utilisez d’abord le formulaire \u00e9tranger.<\/li>\n
    3. D\u00e9posez le 731 avant la date de mise en paiement du revenu.<\/strong> C’est le seul moment o\u00f9 l’attestation \u00e9vite la retenue en trop, au lieu de la corriger apr\u00e8s coup.<\/li>\n
    4. Conservez la copie sign\u00e9e<\/strong> et transmettez l’original \u00e0 l’\u00e9tablissement payeur ou \u00e0 l’administration \u00e9trang\u00e8re.<\/li>\n
    5. D\u00e9clarez le revenu en France<\/strong> (annexe 2047, voir plus bas), m\u00eame si l’attestation a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duit la retenue \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/li>\n
    6. Recommencez chaque ann\u00e9e<\/strong> o\u00f9 un revenu \u00e9tranger est vers\u00e9 et o\u00f9 l’administration \u00e9trang\u00e8re l’exige.<\/li>\n<\/ol>\n

      Et pour une soci\u00e9t\u00e9 ou un professionnel ?<\/h2>\n

      Le formulaire 730 est le certificat de r\u00e9f\u00e9rence pour les professionnels. Pour les entreprises dont l’\u00e9tablissement principal est en France, un service en ligne existe : depuis l’espace abonn\u00e9, apr\u00e8s adh\u00e9sion au service \u00ab Consulter mon compte fiscal \u00bb, menu \u00ab Attestation fiscale \u00bb puis \u00ab Attestation de R\u00e9sidence Fiscale \u00bb.<\/p>\n