{"id":8976,"date":"2026-11-01T11:42:18","date_gmt":"2026-11-01T10:42:18","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8976"},"modified":"2026-11-01T11:42:18","modified_gmt":"2026-11-01T10:42:18","slug":"indemnite-licenciement-impot-cotisations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/indemnite-licenciement-impot-cotisations\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 de licenciement : combien d&rsquo;imp\u00f4t et de cotisations ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Au 31 octobre 2026, l&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement l\u00e9gale ou conventionnelle est exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t en totalit\u00e9. Au-del\u00e0, l&rsquo;exon\u00e9ration est limit\u00e9e au plus favorable de deux fois votre r\u00e9mun\u00e9ration brute de l&rsquo;an dernier ou de la moiti\u00e9 de l&rsquo;indemnit\u00e9, dans la limite de 288 360 \u20ac pour 2026. Les cotisations sociales s&rsquo;appliquent au-del\u00e0 de 96 120 \u20ac.<\/strong><\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles d\u00e9cident de ce que vous touchez r\u00e9ellement le jour o\u00f9 le contrat s&rsquo;arr\u00eate. Voici comment les appliquer, ce qui reste imposable, deux exemples chiffr\u00e9s \u00e0 refaire avec vos propres montants et les erreurs qui co\u00fbtent le plus cher.<\/p>\n<h2>Quelle est l&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement minimale ?<\/h2>\n<p>La loi fixe un plancher. Il faut d&rsquo;abord avoir au moins 8 mois d&rsquo;anciennet\u00e9 ininterrompue chez le m\u00eame employeur \u00e0 la date d&rsquo;envoi de la lettre de licenciement. Ensuite, l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale se calcule ainsi :<\/p>\n<ul>\n<li>un quart de mois de salaire par ann\u00e9e d&rsquo;anciennet\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 ans ;<\/li>\n<li>un tiers de mois de salaire par ann\u00e9e au-del\u00e0 de 10 ans ;<\/li>\n<li>une ann\u00e9e incompl\u00e8te compte au prorata des mois complets.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le salaire de r\u00e9f\u00e9rence est le plus favorable de deux chiffres : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois. L&rsquo;anciennet\u00e9 se compte jusqu&rsquo;\u00e0 la fin du pr\u00e9avis. Une convention collective, votre contrat ou un usage peut pr\u00e9voir mieux ; c&rsquo;est alors ce montant qui compte.<\/p>\n<h2>Comment calculer l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale en quatre \u00e9tapes ?<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>Mesurez l&rsquo;anciennet\u00e9<\/strong> jusqu&rsquo;\u00e0 la fin du pr\u00e9avis, en ann\u00e9es et en mois complets.<\/li>\n<li><strong>Choisissez le salaire de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong> : la moyenne sur 12 mois ou sur 3 mois, la plus haute des deux. Avec la moyenne sur 3 mois, une prime annuelle ou exceptionnelle entre pour un douzi\u00e8me dans chacun des 3 mois.<\/li>\n<li><strong>Convertissez l&rsquo;anciennet\u00e9 en mois de salaire<\/strong> : 0,25 mois par ann\u00e9e jusqu&rsquo;\u00e0 10 ans, 0,33 mois par ann\u00e9e au-del\u00e0 (un tiers).<\/li>\n<li><strong>Multipliez<\/strong> les mois obtenus par le salaire de r\u00e9f\u00e9rence, puis comparez avec votre convention collective : le montant le plus \u00e9lev\u00e9 s&rsquo;applique, les indemnit\u00e9s ne s&rsquo;additionnent pas.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Voici le r\u00e9sultat pour un salaire de r\u00e9f\u00e9rence de 3 000 \u20ac brut par mois :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Seniority<\/th>\n<th>Mois de salaire<\/th>\n<th>Indemnit\u00e9 l\u00e9gale minimale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>5 years<\/td>\n<td>1.25<\/td>\n<td>\u20ac3,750<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>12 years old<\/td>\n<td>3.17<\/td>\n<td>\u20ac9,500<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>20 years<\/td>\n<td>5.83<\/td>\n<td>\u20ac17,500<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>25 years old<\/td>\n<td>7.5<\/td>\n<td>\u20ac22,500<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>La fiche officielle donne un contr\u00f4le simple : pour un salaire de r\u00e9f\u00e9rence de 1 500 \u20ac et 12 ans et 9 mois d&rsquo;anciennet\u00e9, l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale est de 5 125 \u20ac. En cas de faute grave ou lourde, l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale n&rsquo;est pas vers\u00e9e, sauf si une convention collective, le contrat ou un usage la pr\u00e9voit.<\/p>\n<h2>L&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement est-elle imposable ?<\/h2>\n<p>Tout ou partie, selon le montant. Toute somme per\u00e7ue \u00e0 la fin d&rsquo;un contrat de travail est imposable par principe, sauf exon\u00e9ration. Pour le licenciement, l&rsquo;exon\u00e9ration se lit en trois \u00e9tages :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Floor<\/th>\n<th>Ruler<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>1. Indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle<\/td>\n<td>Exon\u00e9r\u00e9e en totalit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>2. Indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure<\/td>\n<td>Exon\u00e9ration port\u00e9e au plus favorable de : 2 fois la r\u00e9mun\u00e9ration brute de l&rsquo;ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la rupture, ou 50 % de l&rsquo;indemnit\u00e9 per\u00e7ue<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>3. Ceiling<\/td>\n<td>288 360 \u20ac pour les indemnit\u00e9s per\u00e7ues en 2026 (282 600 \u20ac en 2025)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le surplus est imposable avec vos autres revenus, comme un salaire. Ces r\u00e8gles viennent de l&rsquo;article 80 duodecies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n<h2>Quelles indemnit\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9es sans limite ?<\/h2>\n<p>Certaines ruptures sortent compl\u00e8tement de l&rsquo;imp\u00f4t, quel que soit le montant :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 vers\u00e9e dans le cadre d&rsquo;un plan de sauvegarde de l&#8217;emploi (PSE) ; l&rsquo;exon\u00e9ration reste acquise si le PSE est annul\u00e9 ensuite ;<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle collective et celle d&rsquo;un cong\u00e9 de mobilit\u00e9 accept\u00e9 ;<\/li>\n<li>les sommes accord\u00e9es par le juge pour un licenciement injustifi\u00e9 ou irr\u00e9gulier, ou pour un licenciement nul, notamment discriminatoire ;<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale en cas d&rsquo;accident du travail ou de maladie professionnelle sans reclassement possible.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un PSE est obligatoire dans les entreprises d&rsquo;au moins 50 salari\u00e9s qui pr\u00e9voient le licenciement \u00e9conomique d&rsquo;au moins 10 salari\u00e9s sur 30 jours.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il quand le juge condamne le licenciement ?<\/h2>\n<p>Les sommes accord\u00e9es par le juge sont exon\u00e9r\u00e9es, et elles s&rsquo;ajoutent \u00e0 l&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement. Si la cause est r\u00e9elle et s\u00e9rieuse mais que la proc\u00e9dure n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, l&rsquo;indemnit\u00e9 ne peut pas d\u00e9passer 1 mois de salaire. Si le licenciement est nul (discrimination, harc\u00e8lement, atteinte \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale par exemple) et que vous refusez la r\u00e9int\u00e9gration, elle ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure aux salaires des 6 derniers mois.<\/p>\n<h2>Quelles cotisations et quelle CSG sur l&rsquo;indemnit\u00e9 ?<\/h2>\n<p>La fraction exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t est aussi exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, mais dans une limite plus basse : 96 120 \u20ac en 2026, soit deux fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. L&rsquo;exc\u00e9dent est soumis aux cotisations. Au-del\u00e0 de 480 600 \u20ac, l&rsquo;indemnit\u00e9 enti\u00e8re est soumise aux cotisations et \u00e0 la CSG-CRDS.<\/p>\n<p>Pour la CSG et la CRDS, l&rsquo;exon\u00e9ration joue \u00e0 hauteur du plus petit montant entre l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle due et la fraction exon\u00e9r\u00e9e de cotisations. Une transaction g\u00e9n\u00e9reuse n&rsquo;est donc pas exon\u00e9r\u00e9e de CSG sur toute sa hauteur, m\u00eame si l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu ne la touche pas.<\/p>\n<h2>Quelles sommes de fin de contrat restent toujours imposables ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement n&rsquo;est qu&rsquo;une partie du solde de tout compte. Restent imposables en totalit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis ;<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s ;<\/li>\n<li>la contrepartie financi\u00e8re d&rsquo;une clause de non-concurrence ;<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 de fin de CDD ou de mission d&rsquo;int\u00e9rim.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis est due quand l&#8217;employeur vous dispense d&rsquo;ex\u00e9cuter votre pr\u00e9avis. Elle correspond au salaire brut que vous auriez per\u00e7u jusqu&rsquo;au bout du pr\u00e9avis, cong\u00e9s pay\u00e9s inclus, et elle suit le r\u00e9gime du salaire pour l&rsquo;imp\u00f4t comme pour les cotisations. Elle n&rsquo;est pas due en cas de faute grave ou lourde. Elle se cumule avec l&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n<h2>Comment d\u00e9clarer l&rsquo;indemnit\u00e9 aux imp\u00f4ts ?<\/h2>\n<p>La part imposable se d\u00e9clare dans les cases 1AJ \u00e0 1DJ de la d\u00e9claration de revenus, avec vos salaires. Si vous demandez le syst\u00e8me du quotient pour cette part, elle est port\u00e9e uniquement en case 0XX de la d\u00e9claration compl\u00e9mentaire 2042 C, sans \u00eatre reprise ailleurs. Le quotient divise le revenu exceptionnel par 4 pour calculer l&rsquo;imp\u00f4t, puis multiplie le suppl\u00e9ment par 4. Il ne vous co\u00fbte jamais plus cher, mais il ne rapporte rien si votre revenu reste dans la m\u00eame tranche avec ou sans l&rsquo;indemnit\u00e9.<\/p>\n<p>Si votre d\u00e9part est un d\u00e9part en retraite et non un licenciement, les r\u00e8gles diff\u00e8rent : voir notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/prime-depart-retraite-per-epargne-salariale-reduire-impot\/\">prime de d\u00e9part \u00e0 la retraite et le PER<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas concret : un responsable d&rsquo;agence licenci\u00e9 \u00e0 Villeurbanne<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Julien, 49 ans, mari\u00e9, est licenci\u00e9 apr\u00e8s 25 ans d&rsquo;anciennet\u00e9. Son salaire brut annuel de l&rsquo;an dernier est de 48 000 \u20ac, soit 4 000 \u20ac par mois. Apr\u00e8s n\u00e9gociation, l&rsquo;indemnit\u00e9 totale est de 120 000 \u20ac. Le revenu imposable du foyer hors indemnit\u00e9 est de 70 000 \u20ac pour 2 parts.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Julien pense que \u00ab tout ce qui d\u00e9passe l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale est impos\u00e9 \u00bb. L&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale vaut 30 000 \u20ac : (10 ans \u00d7 \u00bc + 15 ans \u00d7 \u2153) = 7,5 mois \u00d7 4 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Il applique la r\u00e8gle des trois \u00e9tages. Le plus favorable des deux montants est 2 \u00d7 48 000 \u20ac = 96 000 \u20ac, contre 50 % \u00d7 120 000 \u20ac = 60 000 \u20ac. Le plafond de 288 360 \u20ac n&rsquo;est pas atteint. La fraction exon\u00e9r\u00e9e est donc de 96 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> La part imposable est de 24 000 \u20ac. Avec le bar\u00e8me appliqu\u00e9 aux revenus 2025, l&rsquo;imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire est de 7 200 \u20ac (24 000 \u20ac \u00d7 30 %). Si tout avait \u00e9t\u00e9 imposable, il aurait \u00e9t\u00e9 de 38 293 \u20ac. L&rsquo;exon\u00e9ration \u00e9pargne 31 093 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t. C\u00f4t\u00e9 cotisations, 96 000 \u20ac sont exon\u00e9r\u00e9s (sous la limite de 96 120 \u20ac) et 24 000 \u20ac y sont soumis. Le quotient ne change rien ici : avec ou sans lui, le foyer reste dans la tranche \u00e0 30 %.<\/p>\n<p>Nota : exemple fictif, calcul\u00e9 sans d\u00e9cote ni plafonnement du quotient familial, avec le bar\u00e8me de l&rsquo;imposition 2026 des revenus 2025 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Cas concret : une directrice commerciale licenci\u00e9e avec 400 000 \u20ac<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Sophie, 56 ans, c\u00e9libataire, est licenci\u00e9e apr\u00e8s 20 ans d&rsquo;anciennet\u00e9. Sa r\u00e9mun\u00e9ration brute de l&rsquo;an dernier est de 150 000 \u20ac (12 500 \u20ac par mois). Sa transaction lui apporte 400 000 \u20ac d&rsquo;indemnit\u00e9. Ses autres revenus imposables de l&rsquo;ann\u00e9e sont de 30 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> \u00c0 ce niveau, le plafond joue. L&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale vaut 72 917 \u20ac : (10 ans \u00d7 \u00bc + 10 ans \u00d7 \u2153) = 5,83 mois \u00d7 12 500 \u20ac. Sophie croit que 2 fois son salaire annuel, soit 300 000 \u20ac, sont exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Elle compare 2 \u00d7 150 000 \u20ac = 300 000 \u20ac et 50 % \u00d7 400 000 \u20ac = 200 000 \u20ac. Le plus favorable est 300 000 \u20ac, mais l&rsquo;exon\u00e9ration est plafonn\u00e9e \u00e0 288 360 \u20ac en 2026. Elle mesure ensuite chaque assiette s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Imp\u00f4t : 288 360 \u20ac exon\u00e9r\u00e9s, 111 640 \u20ac imposables. L&rsquo;imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire est d&rsquo;environ 39 769 \u20ac, contre 167 920 \u20ac si tout \u00e9tait imposable, soit 128 151 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t \u00e9vit\u00e9s.<\/li>\n<li>Cotisations : 96 120 \u20ac exon\u00e9r\u00e9s, 303 880 \u20ac soumis (l&rsquo;indemnit\u00e9 reste sous 480 600 \u20ac, la totalit\u00e9 n&rsquo;est donc pas soumise).<\/li>\n<li>CSG-CRDS : exon\u00e9ration \u00e0 hauteur de 72 917 \u20ac (l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale due, plus basse que 96 120 \u20ac), soit 327 083 \u20ac soumis.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nota : exemple fictif, une part, sans d\u00e9cote, bar\u00e8me des revenus 2025 ; il isole l&rsquo;effet de l&rsquo;exon\u00e9ration et ne tient pas compte du quotient.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter \u00e0 la signature ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Confondre les trois seuils.<\/strong> L&rsquo;imp\u00f4t, les cotisations et la CSG n&rsquo;ont ni la m\u00eame limite ni la m\u00eame assiette.<\/li>\n<li><strong>N\u00e9gocier sans calculer.<\/strong> Au-del\u00e0 du plafond, chaque euro de transaction est tax\u00e9 au taux marginal.<\/li>\n<li><strong>Oublier les sommes imposables en totalit\u00e9<\/strong> : pr\u00e9avis, cong\u00e9s pay\u00e9s, non-concurrence.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9cider de l&#8217;emploi de la somme dans la semaine.<\/strong> La baisse de revenus qui suit rend les arbitrages plus co\u00fbteux.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Que faire de l&rsquo;indemnit\u00e9 une fois per\u00e7ue ?<\/h2>\n<p>Ne rien d\u00e9cider dans la semaine qui suit la signature. Une indemnit\u00e9 de licenciement arrive en une fois, elle est souvent la plus grosse somme que vous recevrez d&rsquo;un seul bloc avant la retraite, et elle co\u00efncide avec une baisse de revenus. Le sujet \u00e0 traiter est l&rsquo;ordre : r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 d&rsquo;abord, puis l&#8217;emploi du solde. La r\u00e9serve se place sur un support disponible, comme le <a href=\"\/en\/livret-a-plafond-taux-et-fonctionnement-2026\/\">Savings Account A<\/a>. Le solde se pense \u00e0 plus long terme, par exemple avec la comparaison entre <a href=\"\/en\/per-ou-assurance-vie-comparer-la-fiscalite-et-les-sorties\/\">le PER et l&rsquo;assurance-vie<\/a>. Si vous devez au contraire retirer de l&rsquo;\u00e9pargne, un rachat d&rsquo;assurance-vie peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 dans certains cas, voir <a href=\"\/en\/assurance-vie-rachat-exonere-licenciement-invalidite\/\">le rachat exon\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s un licenciement<\/a>. Les sommes d&rsquo;\u00e9pargne salariale que vous r\u00e9cup\u00e9rez en partant ont leur propre r\u00e8gle, expliqu\u00e9e dans <a href=\"\/en\/epargne-salariale-quelles-sommes-declarer-a-l-impot\/\">\u00e9pargne salariale : quelles sommes d\u00e9clarer<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>L&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement est-elle soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu ?<\/h3>\n<p>Seulement pour la fraction qui d\u00e9passe la limite d&rsquo;exon\u00e9ration. L&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle est exon\u00e9r\u00e9e en totalit\u00e9. Au-del\u00e0, l&rsquo;exon\u00e9ration est limit\u00e9e au plus favorable de 2 fois votre r\u00e9mun\u00e9ration brute de l&rsquo;an pass\u00e9 ou de 50 % de l&rsquo;indemnit\u00e9, sous 288 360 \u20ac en 2026.<\/p>\n<h3>Quel est le plafond d&rsquo;exon\u00e9ration en 2026 ?<\/h3>\n<p>288 360 \u20ac pour les indemnit\u00e9s de licenciement per\u00e7ues en 2026, contre 282 600 \u20ac en 2025. La fraction exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales est plafonn\u00e9e beaucoup plus bas, \u00e0 96 120 \u20ac en 2026.<\/p>\n<h3>Comment est calcul\u00e9e l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement ?<\/h3>\n<p>Un quart de mois de salaire par ann\u00e9e d&rsquo;anciennet\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 ans, puis un tiers de mois par ann\u00e9e au-del\u00e0, sur le salaire de r\u00e9f\u00e9rence le plus favorable entre la moyenne des 12 et des 3 derniers mois. Il faut au moins 8 mois d&rsquo;anciennet\u00e9 ininterrompue \u00e0 l&rsquo;envoi de la lettre.<\/p>\n<h3>L&rsquo;indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis est-elle exon\u00e9r\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Non. L&rsquo;indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis est imposable en totalit\u00e9, comme l&rsquo;indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s. Seule l&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement proprement dite b\u00e9n\u00e9ficie des r\u00e8gles d&rsquo;exon\u00e9ration d\u00e9crites ci-dessus.<\/p>\n<h3>Une indemnit\u00e9 de PSE est-elle impos\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Non. L&rsquo;indemnit\u00e9 vers\u00e9e dans le cadre d&rsquo;un plan de sauvegarde de l&#8217;emploi est exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t en totalit\u00e9, quel que soit son montant. L&rsquo;exon\u00e9ration est maintenue si le PSE est annul\u00e9 par la suite.<\/p>\n<h3>Le quotient permet-il de payer moins d&rsquo;imp\u00f4t ?<\/h3>\n<p>Seulement si l&rsquo;indemnit\u00e9 imposable fait passer votre revenu dans une tranche sup\u00e9rieure. Dans ce cas, l&rsquo;imp\u00f4t est calcul\u00e9 sur un quart de la somme, puis le suppl\u00e9ment est multipli\u00e9 par 4. Sinon, le gain est nul.<\/p>\n<h3>Une faute grave supprime-t-elle l&rsquo;indemnit\u00e9 ?<\/h3>\n<p>En cas de faute grave ou lourde, l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement n&rsquo;est pas vers\u00e9e, ni l&rsquo;indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis. Une convention collective, le contrat de travail ou un usage de l&rsquo;entreprise peut toutefois la pr\u00e9voir, et c&rsquo;est alors cette r\u00e8gle qui s&rsquo;applique.<\/p>\n<h3>Peut-on cumuler indemnit\u00e9 l\u00e9gale et indemnit\u00e9 conventionnelle ?<\/h3>\n<p>Non. Les indemnit\u00e9s l\u00e9gale, conventionnelle et contractuelle ne s&rsquo;additionnent pas : le montant le plus favorable s&rsquo;applique. En revanche, l&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement se cumule avec l&rsquo;indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, l&rsquo;indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s et les dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s par le juge.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> fiche \u00ab Indemnit\u00e9 de licenciement d&rsquo;un salari\u00e9 en CDI \u00bb (F987, v\u00e9rifi\u00e9e le 5 juin 2026), fiche \u00ab Indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis \u00bb (F24660), fiche \u00ab Licenciement irr\u00e9gulier, sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ou nul \u00bb (F1848, v\u00e9rifi\u00e9e le 19 juin 2026), fiche \u00ab Plan de sauvegarde de l&#8217;emploi \u00bb (F2811, v\u00e9rifi\u00e9e le 26 juin 2026), bar\u00e8me de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu 2026 (F1419, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026), toutes sur service-public.gouv.fr et consult\u00e9es le 31 octobre 2026 ; pages \u00ab Indemnit\u00e9s suite \u00e0 rupture du contrat de travail \u00bb et \u00ab Revenus exceptionnels \u00bb (impots.gouv.fr, consult\u00e9es le 30 octobre 2026). Calculs : Python, hypoth\u00e8ses indiqu\u00e9es dans chaque cas.<\/p>\n<div class=\"encadre-balmont\">\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne les salari\u00e9s et les dirigeants au moment d&rsquo;une rupture : lecture de l&rsquo;indemnit\u00e9, ordre des d\u00e9cisions et emploi de la somme re\u00e7ue, en tenant compte de leur situation familiale et patrimoniale. <a href=\"\/en\/contact\/\">Prenez rendez-vous avec le cabinet<\/a>.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Indemnit\u00e9 de licenciement : montant minimum, part exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t et de cotisations en 2026, sommes toujours imposables, d\u00e9claration et exemple chiffr\u00e9.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":9001,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8976","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/balmont-vague18-8976.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8976","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8976"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8976\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9278,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8976\/revisions\/9278"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9001"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8976"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8976"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8976"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}