{"id":8973,"date":"2026-11-01T11:42:10","date_gmt":"2026-11-01T10:42:10","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8973"},"modified":"2026-11-01T11:42:10","modified_gmt":"2026-11-01T10:42:10","slug":"droits-enregistrement-cession-parts-actions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/droits-enregistrement-cession-parts-actions\/","title":{"rendered":"Cession de parts ou d’actions : quels droits d’enregistrement payer ?"},"content":{"rendered":"

Au 30 octobre 2026, la cession de parts sociales (SARL, SNC) supporte 3 % de droits d’enregistrement, apr\u00e8s un abattement de 23 000 \u20ac divis\u00e9 par le nombre total de parts. La cession d’actions (SAS, SA) supporte 0,1 %. Celle de titres d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re supporte 5 %. L’acte doit \u00eatre enregistr\u00e9 dans le mois (articles 635 et 726 du CGI).<\/strong><\/p>\n

Ces droits s’ajoutent \u00e0 l’imp\u00f4t sur la plus-value du vendeur et varient de plusieurs milliers d’euros selon la forme de la soci\u00e9t\u00e9. Voici comment ils se calculent, ce qu’il faut d\u00e9poser, \u00e0 quel moment, et ce que la forme de votre soci\u00e9t\u00e9 change au r\u00e9sultat.<\/p>\n

Quels droits d’enregistrement paie-t-on sur une cession de parts ou d’actions ?<\/h2>\n

L’article 726 du CGI fixe un taux selon la nature des titres c\u00e9d\u00e9s, pas selon le montant de l’op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Titres c\u00e9d\u00e9s<\/th>\nRate<\/th>\nAbatement<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Parts sociales d’une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital n’est pas divis\u00e9 en actions (en pratique SARL, SNC)<\/td>\n3%<\/td>\n23 000 \u20ac \u00d7 parts c\u00e9d\u00e9es \u00f7 total des parts<\/td>\n<\/tr>\n
Actions, parts de fondateur, parts b\u00e9n\u00e9ficiaires (en pratique SAS, SA)<\/td>\n0.1%<\/td>\nNone<\/td>\n<\/tr>\n
Shares of a predominantly real estate company<\/td>\n5%<\/td>\nNone<\/td>\n<\/tr>\n
Entreprise individuelle ou EIRL ayant exerc\u00e9 certaines options (article 726 I bis)<\/td>\n3%<\/td>\n\u20ac23,000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le minimum de perception est de 25 \u20ac (article 674 du CGI). Le BOFiP pr\u00e9cise que le taux de 0,1 % ne s’applique pas aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re : une SCI qui d\u00e9tient surtout des immeubles reste \u00e0 5 %, quelle que soit la fa\u00e7on dont son capital est d\u00e9coup\u00e9.<\/p>\n

Le taux ne d\u00e9pend ni du lien entre le vendeur et l’acheteur, ni de la taille de l’entreprise. Vendre \u00e0 un associ\u00e9, \u00e0 un salari\u00e9 ou \u00e0 un proche donne le m\u00eame calcul. C’est la nature des titres qui d\u00e9cide.<\/p>\n

Comment se calcule l’abattement de 23 000 \u20ac sur les parts sociales ?<\/h2>\n

L’abattement est proportionnel \u00e0 la part c\u00e9d\u00e9e : 23 000 \u20ac multipli\u00e9 par le nombre de parts vendues et divis\u00e9 par le nombre total de parts de la soci\u00e9t\u00e9. Il n’est donc complet que si vous vendez 100 % des parts. Si vous en c\u00e9dez 60 %, vous d\u00e9duisez 60 % de 23 000 \u20ac, soit 13 800 \u20ac.<\/p>\n

Pour les actions au taux de 0,1 %, le BOFiP ne pr\u00e9voit pas d’abattement : le taux s’applique sur le prix.<\/p>\n

Sur quel prix les droits sont-ils calcul\u00e9s ?<\/h2>\n

La base est le prix indiqu\u00e9 dans l’acte, augment\u00e9 des charges qui s’y ajoutent, ou la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle si elle est sup\u00e9rieure (article 726, II du CGI). L’administration peut retenir cette valeur r\u00e9elle, par la proc\u00e9dure de l’article L. 17 du Livre des proc\u00e9dures fiscales.<\/p>\n

Un prix volontairement bas n’\u00e9conomise donc rien si l’administration l’estime inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur r\u00e9elle. Le BOFiP pr\u00e9cise par ailleurs que les passifs de la soci\u00e9t\u00e9 ne s’ajoutent pas au prix, sauf si le c\u00e9dant s’est port\u00e9 garant personnellement.<\/p>\n

Dans quel d\u00e9lai faut-il enregistrer la cession, et comment ?<\/h2>\n

Les actes de cession d’actions, de parts de fondateur, de parts b\u00e9n\u00e9ficiaires et de parts sociales doivent \u00eatre enregistr\u00e9s dans un mois \u00e0 compter de leur date (article 635, 2-7\u00b0 du CGI). Le d\u00e9p\u00f4t se fait au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Si les deux parties r\u00e9sident \u00e0 l’\u00e9tranger, c’est la direction des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents.<\/p>\n