{"id":8938,"date":"2026-11-01T11:42:09","date_gmt":"2026-11-01T10:42:09","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8938"},"modified":"2026-11-01T11:42:09","modified_gmt":"2026-11-01T10:42:09","slug":"bspce-actions-gratuites-depart-de-france-retenue-a-la-source","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/bspce-actions-gratuites-depart-de-france-retenue-a-la-source\/","title":{"rendered":"BSPCE, actions gratuites : quel imp\u00f4t si vous partez ?"},"content":{"rendered":"

Si vous n’\u00eates plus domicili\u00e9 fiscalement en France \u00e0 la date o\u00f9 vous c\u00e9dez vos titres, le gain d’exercice de vos BSPCE de source fran\u00e7aise supporte une retenue \u00e0 la source de 12,8 % dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, port\u00e9e \u00e0 30 % si vous avez moins de trois ans d’activit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date de cession (BOFiP, version du 12 ao\u00fbt 2025, consult\u00e9 le 31 octobre 2026). Le taux monte \u00e0 75 % si vous partez dans un \u00c9tat non coop\u00e9ratif.<\/strong><\/p>\n

Un salari\u00e9 de startup qui s’expatrie avec des BSPCE, des actions gratuites ou des stock-options ne quitte pas l’imp\u00f4t fran\u00e7ais avec ses titres. Le d\u00e9part ne l’exon\u00e8re de rien, et la date de cession compte plus que la date de d\u00e9part. Voici les r\u00e8gles du droit interne, qu’une convention fiscale peut ensuite am\u00e9nager, avec deux cas chiffr\u00e9s et la liste des erreurs qui co\u00fbtent le plus cher.<\/p>\n

Quels dispositifs sont concern\u00e9s par la retenue \u00e0 la source ?<\/h2>\n

La retenue vise les gains de source fran\u00e7aise tir\u00e9s des options sur titres (stock-options), des actions gratuites et des BSPCE relevant d’un dispositif l\u00e9gal, mais aussi des plans \u00ab innomm\u00e9s \u00bb hors cadre l\u00e9gal. Les actions gratuites attribu\u00e9es dans un plan d’\u00e9pargne d’entreprise, qui b\u00e9n\u00e9ficient de l’exon\u00e9ration de l’article 163 bis B du CGI, en sont exclues. Les gains de lev\u00e9e d’options attribu\u00e9es avant le 20 juin 2007 sont admis hors du champ de la retenue.<\/p>\n

Elle concerne les personnes non domicili\u00e9es fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI. La base l\u00e9gale est l’article 182 A ter du CGI : la retenue est une modalit\u00e9 particuli\u00e8re de paiement de l’imp\u00f4t sur le revenu, pas une taxe suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

D\u00e9part en cours d’ann\u00e9e : quelle date d\u00e9cide du r\u00e9gime ?<\/h2>\n

Le domicile s’appr\u00e9cie \u00e0 la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur, c’est-\u00e0-dire en pratique \u00e0 la date de la cession. Si vous transf\u00e9rez votre domicile dans l’ann\u00e9e, c’est votre situation \u00e0 cette date qui d\u00e9termine le r\u00e9gime. Un exemple : vous quittez la France le 1er juillet. Une cession en mars se fait alors que vous \u00eates encore domicili\u00e9 en France ; une cession en septembre se fait alors que vous ne l’\u00eates plus, et la retenue s’applique. Choisir le bon trimestre pour c\u00e9der est donc une d\u00e9cision fiscale \u00e0 part enti\u00e8re. Pour prouver votre d\u00e9part, lisez notre page sur les preuves de r\u00e9sidence fiscale \u00e0 l’\u00e9tranger<\/a>.<\/p>\n

Quand la retenue est-elle due ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Device<\/th>\nTriggering event<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Stock-options<\/td>\nCession des titres issus de la lev\u00e9e (le rabais exc\u00e9dentaire est retenu d\u00e8s la lev\u00e9e)<\/td>\n<\/tr>\n
Actions gratuites<\/td>\nCession des actions<\/td>\n<\/tr>\n
BSPCE souscrits jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024<\/td>\nCession \u00e0 titre on\u00e9reux<\/td>\n<\/tr>\n
BSPCE souscrits depuis le 1er janvier 2025<\/td>\nCession \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Autrement dit, lever ses options ou voir ses actions gratuites acquises avant le d\u00e9part ne r\u00e8gle rien : l’imposition est d\u00e9clench\u00e9e par la vente. Si vous vendez apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 la France, la retenue s’applique.<\/p>\n

Quelle part du gain est tax\u00e9e en France ?<\/h2>\n

Seule la part de source fran\u00e7aise est concern\u00e9e : celle qui r\u00e9mun\u00e8re une activit\u00e9 exerc\u00e9e en France. Elle se calcule au prorata des jours ouvrables travaill\u00e9s en France sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Si vous avez travaill\u00e9 70 % de cette p\u00e9riode en France, 70 % du gain est de source fran\u00e7aise ; si vous avez tout fait depuis la France, 100 %. Pour les BSPCE, seul le gain d’exercice est soumis \u00e0 la retenue. La part du gain correspondant \u00e0 une plus-value de cession, c’est-\u00e0-dire \u00e0 un gain en capital, ne l’est pas.<\/p>\n

Le gain d’exercice d’un BSPCE est la diff\u00e9rence entre la valeur des titres \u00e0 l’exercice et le prix fix\u00e9 \u00e0 l’attribution. Pour les options, c’est le gain de lev\u00e9e diminu\u00e9 du rabais exc\u00e9dentaire, avec un abattement forfaitaire de 10 %, sans d\u00e9duction des frais r\u00e9els. Pour les actions gratuites, c’est la valeur \u00e0 l’acquisition d\u00e9finitive, diminu\u00e9e de la participation symbolique, avec un abattement de 10 % dans certains cas.<\/p>\n

Quel est le taux selon les dispositifs ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Device<\/th>\nwithholding rate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
BSPCE souscrits depuis le 1er janvier 2025<\/td>\n12,8 % ; 30 % si moins de trois ans d’activit\u00e9 \u00e0 la cession<\/td>\n<\/tr>\n
BSPCE souscrits jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024<\/td>\n19 % (attribu\u00e9s jusqu’en 2017) ou 12,8 % (attribu\u00e9s depuis 2018) ; 30 % si moins de trois ans d’activit\u00e9 \u00e0 la cession<\/td>\n<\/tr>\n
Stock-options et actions gratuites attribu\u00e9es depuis le 28 septembre 2012<\/td>\nBar\u00e8me du III de l’article 182 A du CGI : 0 %, 12 % et 20 % (8 % et 14,4 % pour les DOM)<\/td>\n<\/tr>\n
Options attribu\u00e9es avant le 28 septembre 2012<\/td>\n18 %, 30 % ou 41 % selon le cas<\/td>\n<\/tr>\n
Actions gratuites attribu\u00e9es avant le 28 septembre 2012<\/td>\n30%<\/td>\n<\/tr>\n
B\u00e9n\u00e9ficiaire domicili\u00e9 dans un \u00c9tat ou territoire non coop\u00e9ratif<\/td>\n75 %, sauf preuve du caract\u00e8re r\u00e9el des op\u00e9rations<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Peut-on opter pour le bar\u00e8me des traitements et salaires ?<\/h2>\n

Parfois. L’option se fait aupr\u00e8s du redevable de la retenue avant le fait g\u00e9n\u00e9rateur, ou l’ann\u00e9e suivante lors de la d\u00e9claration de revenus. Elle n’est pas ouverte aux non-r\u00e9sidents pour les BSPCE souscrits avant 2025. Pour les BSPCE souscrits en 2025, elle n’est possible que si le taux de 12,8 % s’applique, donc apr\u00e8s trois ans d’activit\u00e9 au moment de la cession. Dans tous les cas, faites le calcul des deux voies avant de c\u00e9der : le r\u00e9sultat d\u00e9pend de l’ensemble de vos revenus de l’ann\u00e9e.<\/p>\n

Pourquoi la date de cession change tout<\/h2>\n

La r\u00e8gle des trois ans se mesure \u00e0 la date de cession. Un salari\u00e9 en poste depuis le 15 janvier 2024 atteint trois ans d’activit\u00e9 le 15 janvier 2027. Le BOFiP pose le seuil sans d\u00e9tailler la m\u00e9thode de d\u00e9compte : ne vendez pas \u00e0 quelques jours de l’\u00e9ch\u00e9ance, gardez une marge de plusieurs semaines. La r\u00e8gle vaut pour un r\u00e9sident comme pour un expatri\u00e9. Si vous partez, ne laissez pas la date de cession au hasard d’une op\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9 : discutez du calendrier avant de signer vos documents de d\u00e9part.<\/p>\n

Pour le r\u00e9gime des BSPCE d’un r\u00e9sident, lisez notre page sur la fiscalit\u00e9 des gains de cession de BSPCE<\/a> et celle sur la fiscalit\u00e9 selon la date de souscription<\/a>. Pour les actions gratuites et les stock-options, voir actions gratuites : fiscalit\u00e9 selon la date de d\u00e9cision<\/a> and stock-options : gain de lev\u00e9e et de cession<\/a>. Pour les salaires et pensions des non-r\u00e9sidents, voir notre page sur la retenue \u00e0 la source<\/a>.<\/p>\n

Cas concret n\u00b0 1 : un directeur produit qui part \u00e0 Londres<\/h2>\n

Situation.<\/strong> Julien, 34 ans, est directeur produit d’une startup lyonnaise depuis le 15 janvier 2024. Il d\u00e9tient 10 000 BSPCE souscrits en 2025, avec un prix fix\u00e9 de 1 \u20ac par titre. Il s’installe \u00e0 Londres le 1er janvier 2026 et reste salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, qu’il sert \u00e0 distance. La soci\u00e9t\u00e9 est c\u00e9d\u00e9e d\u00e9but 2027 : il exerce ses BSPCE quand les titres valent 6 \u20ac et les vend 14 \u20ac.<\/p>\n

Issue.<\/strong> Le gain d’exercice est de 10 000 \u00d7 (6 \u20ac \u2212 1 \u20ac) = 50 000 \u20ac, et le gain de cession de 10 000 \u00d7 (14 \u20ac \u2212 6 \u20ac) = 80 000 \u20ac. Julien est non-r\u00e9sident l’ann\u00e9e de la cession. Hypoth\u00e8se du cas : sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, 70 % des jours ouvrables ont \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9s en France, donc 35 000 \u20ac du gain d’exercice sont de source fran\u00e7aise et supportent la retenue.<\/p>\n

Strategy.<\/strong> Il fait caler la date de cession apr\u00e8s le troisi\u00e8me anniversaire de son entr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9, avec une marge : le 15 f\u00e9vrier 2027 plut\u00f4t que le 10 janvier 2027. Il v\u00e9rifie aussi que sa destination n’est pas un \u00c9tat ou territoire non coop\u00e9ratif, ce qui ferait passer le taux \u00e0 75 %.<\/p>\n

Result.<\/strong> Cession le 15 f\u00e9vrier 2027 : plus de 3 ans d’activit\u00e9, retenue de 12,8 % \u00d7 35 000 \u20ac = 4 480 \u20ac. Cession le 10 janvier 2027 : moins de 3 ans, 30 % \u00d7 35 000 \u20ac = 10 500 \u20ac. Cinq semaines d’\u00e9cart co\u00fbtent 6 020 \u20ac. Le gain de cession de 80 000 \u20ac n’entre pas dans cette retenue.<\/p>\n

Cas concret n\u00b0 2 : un m\u00eame gain, trois situations<\/h2>\n

Situation.<\/strong> L\u00e9a, 38 ans, directrice commerciale d’une scale-up, d\u00e9tient des BSPCE souscrits en 2025. Son gain d’exercice est de 50 000 \u20ac et elle a travaill\u00e9 100 % de la p\u00e9riode en France.<\/p>\n

Issue.<\/strong> Elle compare trois sc\u00e9narios de d\u00e9part, avec la m\u00eame cession : trois ans d’activit\u00e9 atteints et destination coop\u00e9rative ; moins de trois ans d’activit\u00e9 ; destination class\u00e9e \u00c9tat non coop\u00e9ratif.<\/p>\n

Strategy.<\/strong> Elle applique \u00e0 50 000 \u20ac les taux du BOFiP : 12,8 %, 30 % et 75 %, sans preuve du caract\u00e8re r\u00e9el des op\u00e9rations pour le dernier cas.<\/p>\n

Result.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Scenario<\/th>\nRate<\/th>\nRetenue sur 50 000 \u20ac<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Trois ans d’activit\u00e9, destination coop\u00e9rative<\/td>\n12.8%<\/td>\n\u20ac6,400<\/td>\n<\/tr>\n
Moins de trois ans d’activit\u00e9<\/td>\n30%<\/td>\n\u20ac15,000<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9tat ou territoire non coop\u00e9ratif<\/td>\n75%<\/td>\n\u20ac37,500<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

L’\u00e9cart entre le meilleur et le pire sc\u00e9nario est de 31 100 \u20ac pour le m\u00eame gain. Il vient de deux d\u00e9cisions que L\u00e9a contr\u00f4le : la date de cession et le choix de la destination.<\/p>\n

Quelles erreurs co\u00fbtent le plus cher ?<\/h2>\n