{"id":8937,"date":"2026-11-01T11:42:09","date_gmt":"2026-11-01T10:42:09","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8937"},"modified":"2026-11-01T11:42:09","modified_gmt":"2026-11-01T10:42:09","slug":"compte-epargne-temps-monetiser-ou-transferer-per","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/compte-epargne-temps-monetiser-ou-transferer-per\/","title":{"rendered":"Compte \u00e9pargne-temps : le mon\u00e9tiser ou le placer en PER ?"},"content":{"rendered":"

Les jours plac\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps (CET) et pay\u00e9s en argent sont impos\u00e9s \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu l’ann\u00e9e du versement. Transf\u00e9r\u00e9s vers un PER d’entreprise, ils sont exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t sur le revenu dans la limite de 10 jours par an pour les droits non abond\u00e9s par l’employeur (BOFiP, version du 10 ao\u00fbt 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026).<\/strong><\/p>\n

Un salari\u00e9 qui a accumul\u00e9 des jours de cong\u00e9s, de RTT ou des primes sur son CET a donc le choix entre toucher le salaire correspondant et le mettre \u00e0 l’abri dans une enveloppe retraite. Voici ce que disent les textes, et comment d\u00e9cider.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un compte \u00e9pargne-temps ?<\/h2>\n

Le CET permet de mettre de c\u00f4t\u00e9 des jours de cong\u00e9s ou des sommes pour les convertir plus tard en repos ou en r\u00e9mun\u00e9ration, imm\u00e9diate ou diff\u00e9r\u00e9e. Sa mise en place est facultative et d\u00e9pend d’un accord de l’entreprise, de l’\u00e9tablissement ou de la branche. Vous n’\u00eates jamais oblig\u00e9 de l’utiliser.<\/p>\n

Vous pouvez y verser, selon l’accord : la 5e semaine de cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires (fractionnement), des jours de repos non pris comme les RTT, et diverses sommes comme une prime d’anciennet\u00e9 ou un 13e mois. L’employeur peut aussi y inscrire les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e collective, par exemple des heures suppl\u00e9mentaires. Les plafonds sont fix\u00e9s par l’accord : lisez le v\u00f4tre.<\/p>\n

Quelles sont les options pour utiliser son CET ?<\/h2>\n

Avec l’accord de l’employeur, le CET sert \u00e0 compl\u00e9ter la r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 r\u00e9duire progressivement son activit\u00e9, \u00e0 convertir en argent des cong\u00e9s au-del\u00e0 de 5 semaines, ou \u00e0 alimenter un plan d’\u00e9pargne retraite (PER). Les droits sont prot\u00e9g\u00e9s en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, jusqu’\u00e0 96 120 \u20ac par salari\u00e9.<\/p>\n

Si votre contrat prend fin, quelle qu’en soit la cause, vous pouvez transf\u00e9rer vos droits chez un nouvel employeur si l’accord le permet, ou demander leur d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Ils y restent disponibles, en paiement ou en transfert vers le CET ou le plan d’\u00e9pargne d’un nouvel employeur.<\/p>\n

Comment le CET est-il impos\u00e9 quand on le mon\u00e9tise ?<\/h2>\n

Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es en contrepartie des jours de CET sont soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre de l’ann\u00e9e au cours de laquelle elles vous sont vers\u00e9es. L’alimentation du CET n’est pas impos\u00e9e l’ann\u00e9e o\u00f9 vous y affectez les sommes, pour \u00e9viter une double imposition. Le syst\u00e8me du quotient (article 163-0 A du CGI) ne s’applique pas aux droits affect\u00e9s sur un CET.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, des jours mon\u00e9tis\u00e9s s’ajoutent \u00e0 votre revenu de l’ann\u00e9e, au taux de votre tranche marginale. C’est le cas o\u00f9 le CET co\u00fbte le plus cher.<\/p>\n

Le tableau chiffre cet effet pour 10 jours de RTT d’un cadre \u00e0 90 000 \u20ac bruts par an (4 128 \u20ac pour 10 jours, voir le cas plus bas). Les montants sont calcul\u00e9s avant pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et hors effet de seuil des tranches.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Marginal tax rate<\/th>\nImp\u00f4t si les 10 jours sont pay\u00e9s<\/th>\nImp\u00f4t si les 10 jours sont transf\u00e9r\u00e9s dans la limite exon\u00e9r\u00e9e<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
11%<\/td>\n\u20ac454<\/td>\n0 \u20ac l’ann\u00e9e du transfert<\/td>\n<\/tr>\n
30%<\/td>\n\u20ac1,239<\/td>\n0 \u20ac l’ann\u00e9e du transfert<\/td>\n<\/tr>\n
41%<\/td>\n\u20ac1,693<\/td>\n0 \u20ac l’ann\u00e9e du transfert<\/td>\n<\/tr>\n
45%<\/td>\n\u20ac1,858<\/td>\n0 \u20ac l’ann\u00e9e du transfert<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\u00c0 11 %, le gain est modeste et le blocage jusqu’\u00e0 la retraite p\u00e8se davantage. \u00c0 41 % ou 45 %, un paiement en argent se justifie rarement sans besoin imm\u00e9diat.<\/p>\n

Quel transfert du CET vers l’\u00e9pargne retraite est exon\u00e9r\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Destination<\/th>\nDroits issus d’un abondement employeur<\/th>\nDroits non abond\u00e9s<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
PER d’entreprise collectif (PERECO)<\/td>\nExon\u00e9r\u00e9s dans la limite du plafond d’abondement<\/td>\nExon\u00e9r\u00e9s dans la limite de 10 jours par an<\/td>\n<\/tr>\n
PER d’entreprise obligatoire (PERO)<\/td>\nExon\u00e9r\u00e9s dans la limite du plafond de l’article 83, 2\u00b0 du CGI<\/td>\nExon\u00e9r\u00e9s dans la limite de 10 jours par an<\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9gime \u00ab article 83 \u00bb<\/td>\nD\u00e9ductibles dans la limite du plafond de l’article 83, 2\u00b0 du CGI<\/td>\nD\u00e9ductibles dans la limite de 10 jours par an et dans le plafond de l’article 83, 2\u00b0<\/td>\n<\/tr>\n
Ancien PERCO<\/td>\nExon\u00e9r\u00e9s dans la limite du plafond d’abondement<\/td>\nExon\u00e9r\u00e9s dans la limite de 10 jours par an<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le plafond de l’article 83, 2\u00b0 du CGI est de 8 % de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute retenue, \u00e0 concurrence de 8 fois le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La part affect\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire, \u00e0 la perte d’emploi ou \u00e0 la valeur de rachat d’un PERECO ou d’un PERO n’est pas exon\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Attention \u00e0 la r\u00e8gle d’\u00e2ge : depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 (article 9) supprime l’exon\u00e9ration pour les droits affect\u00e9s \u00e0 un PERECO ou \u00e0 un PERO lorsque le titulaire a 70 ans ou plus \u00e0 la date de l’affectation. Pour les m\u00e9canismes d’abondement, voir notre page sur l’abondement du PEE et du PER collectif<\/a>, et pour l’acc\u00e8s du dirigeant, l’acc\u00e8s du chef d’entreprise au PEE et au PER collectif<\/a>.<\/p>\n

Que devient l’argent dans le PER, et quand est-il disponible ?<\/h2>\n

Service-public.gouv.fr cite les droits inscrits sur un CET parmi les sommes que le PER d’entreprise collectif peut recevoir, de m\u00eame que, sans CET, les jours de repos non pris dans la limite de 10 par an. En principe, les sommes d’un PER d’entreprise collectif ne sont disponibles qu’\u00e0 l’obtention de la pension de retraite ou \u00e0 l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part. Des d\u00e9blocages anticip\u00e9s existent : achat de la r\u00e9sidence principale et accidents de la vie, d\u00e9taill\u00e9s dans notre page sur le PER d’entreprise<\/a>.<\/p>\n

Pour la sortie en capital, la fiche pr\u00e9cise que la part issue des versements d’\u00e9pargne salariale (int\u00e9ressement, participation, abondements) est exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur le revenu et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Seuls les gains sont impos\u00e9s, au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’imp\u00f4t et 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux). La fiche ne d\u00e9taille pas la sortie propre aux sommes venant du CET : faites-la confirmer par votre teneur de compte avant de transf\u00e9rer.<\/p>\n

Quelles sommes un PER d’entreprise collectif peut-il recevoir ?<\/h2>\n

Service-public.gouv.fr (fiche F34982, v\u00e9rifi\u00e9e le 12 octobre 2026) liste les versements possibles du salari\u00e9 : versements volontaires, int\u00e9ressement, participation, prime de partage de la valeur, droits du CET et, sans CET, jours de repos non pris dans la limite de 10 par an. L’employeur peut ajouter un abondement, plafonn\u00e9 \u00e0 3 fois le versement du salari\u00e9 et \u00e0 7 690 \u20ac. Le CET n’est donc qu’une des portes d’entr\u00e9e du PER, et vous pouvez les combiner.<\/p>\n

Dans quels cas peut-on d\u00e9bloquer l’argent avant la retraite ?<\/h2>\n

La fiche cite une liste limit\u00e9e de cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 :<\/p>\n