{"id":8885,"date":"2026-11-01T11:41:47","date_gmt":"2026-11-01T10:41:47","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8885"},"modified":"2026-11-01T11:41:47","modified_gmt":"2026-11-01T10:41:47","slug":"vente-maison-parent-ehpad-plus-value-exoneration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/vente-maison-parent-ehpad-plus-value-exoneration\/","title":{"rendered":"Vente de la maison d&rsquo;un parent en Ehpad : la plus-value est-elle exon\u00e9r\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>La plus-value sur la maison d&rsquo;un parent entr\u00e9 en Ehpad est exon\u00e9r\u00e9e si la vente a lieu dans les 2 ans suivant son entr\u00e9e, sans location ni pr\u00eat du bien, et si son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence reste sous 30 024 \u20ac pour une part (cession en 2026, consult\u00e9 le 30 octobre 2026). Il ne doit pas \u00eatre soumis \u00e0 l&rsquo;IFI.<\/strong><\/p>\n<h2>Que dit la r\u00e8gle sur la plus-value en cas d&rsquo;entr\u00e9e en Ehpad ?<\/h2>\n<p>La vente de la r\u00e9sidence principale est exon\u00e9r\u00e9e de plus-value. Mais une personne qui entre en \u00e9tablissement quitte son logement : celui-ci cesse d&rsquo;\u00eatre sa r\u00e9sidence principale. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une r\u00e8gle pr\u00e9cise pour ce cas (article 150 U, II, 1\u00b0 ter du CGI). La plus-value est exon\u00e9r\u00e9e si la vente intervient moins de 2 ans apr\u00e8s l&rsquo;entr\u00e9e dans l&rsquo;\u00e9tablissement.<\/p>\n<p>Cette r\u00e8gle \u00e9vite de discuter du \u00ab d\u00e9lai normal \u00bb de vente exig\u00e9 par l&rsquo;administration, que nous d\u00e9taillons dans notre page sur <a href=\"\/en\/plus-value-residence-principale-delai-raisonnable-et-dependances\/\">la r\u00e9sidence principale vendue : d\u00e9lai et d\u00e9pendances<\/a>. Elle vise les r\u00e9sidents d&rsquo;un Ehpad, ainsi que ceux d&rsquo;un \u00e9tablissement pour adultes handicap\u00e9s (foyer de vie, maison d&rsquo;accueil sp\u00e9cialis\u00e9e).<\/p>\n<h2>Quelles sont les conditions de l&rsquo;exon\u00e9ration ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Condition<\/th>\n<th>R\u00e8gle (cession en 2026)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Bien vendu<\/td>\n<td>The former main residence<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Deadline<\/td>\n<td>Vente dans les 2 ans suivant l&rsquo;entr\u00e9e dans l&rsquo;\u00e9tablissement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Usage du bien<\/td>\n<td>Ni lou\u00e9 ni pr\u00eat\u00e9, sauf au conjoint<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Reference tax income<\/td>\n<td>30 024 \u20ac pour la 1re part, 7 015 \u20ac pour la 1re demi-part suppl\u00e9mentaire, 5 522 \u20ac pour les suivantes (montants 2024)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>IFI<\/td>\n<td>Ne pas \u00eatre soumis \u00e0 l&rsquo;IFI l&rsquo;avant-derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la vente (2024 pour une vente en 2026)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le point \u00e0 surveiller : un enfant qui s&rsquo;installe dans la maison, ou un pr\u00eat \u00e0 un proche pendant les mois de vente. Le bien est alors pr\u00eat\u00e9, et l&rsquo;exon\u00e9ration tombe. Seul le pr\u00eat au conjoint reste permis.<\/p>\n<h2>Quelle autre exon\u00e9ration existe pour les retrait\u00e9s \u00e0 faibles revenus ?<\/h2>\n<p>Une autre voie existe, sans lien avec l&rsquo;entr\u00e9e en \u00e9tablissement : l&rsquo;exon\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 150 U, III du CGI pour les titulaires d&rsquo;une pension de retraite ou de la carte mobilit\u00e9 inclusion portant la mention invalidit\u00e9. Le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence ne doit pas d\u00e9passer 12 793 \u20ac pour la 1re part, plus 3 428 \u20ac par demi-part suppl\u00e9mentaire (montants 2024, cession en 2026), et la personne ne doit pas \u00eatre soumise \u00e0 l&rsquo;IFI l&rsquo;avant-derni\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Le BOFiP (BOI-RFPI-PVI-10-40-90) pr\u00e9cise plusieurs points utiles :<\/p>\n<ul>\n<li>toute personne qui per\u00e7oit une pension de retraite peut en b\u00e9n\u00e9ficier, qu&rsquo;elle ait ou non d&rsquo;autres revenus ou une activit\u00e9 ;<\/li>\n<li>le statut se v\u00e9rifie \u00e0 la date de la vente ;<\/li>\n<li>pour un couple soumis \u00e0 imposition commune, l&rsquo;exon\u00e9ration est admise si le conjoint du vendeur d\u00e9tient la pension ou la carte ;<\/li>\n<li>un conjoint survivant qui per\u00e7oit une pension de r\u00e9version peut en b\u00e9n\u00e9ficier ;<\/li>\n<li>en indivision, la situation est appr\u00e9ci\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour chaque indivisaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette exon\u00e9ration vise les cessions d&rsquo;immeubles, de parties d&rsquo;immeubles et de droits s&rsquo;y rapportant, sans la limiter \u00e0 la r\u00e9sidence principale. Son plafond de revenus (12 793 \u20ac) est plus de deux fois inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la voie par l&rsquo;Ehpad (30 024 \u20ac) : pour un parent entr\u00e9 en \u00e9tablissement, la r\u00e8gle sp\u00e9ciale est donc plus accessible.<\/p>\n<h2>Quels \u00e9tablissements ouvrent droit \u00e0 la r\u00e8gle des 2 ans ?<\/h2>\n<p>Service-public distingue deux cat\u00e9gories de r\u00e9sidents : les personnes accueillies dans un \u00e9tablissement pour personnes \u00e2g\u00e9es (un Ehpad, par exemple) et celles accueillies dans un \u00e9tablissement d&rsquo;adultes handicap\u00e9s (foyer de vie ou maison d&rsquo;accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, par exemple). Dans les deux cas, la r\u00e8gle porte sur l&rsquo;ancienne r\u00e9sidence principale du r\u00e9sident. Elle ne vise ni une r\u00e9sidence secondaire ni un bien lou\u00e9.<\/p>\n<h2>Comment se compte le d\u00e9lai de 2 ans ?<\/h2>\n<p>Le d\u00e9lai court \u00e0 partir de l&rsquo;entr\u00e9e dans l&rsquo;\u00e9tablissement. Pour rester \u00e0 l&rsquo;abri, retenez la date de l&rsquo;acte de vente sign\u00e9 chez le notaire, et non celle du compromis : c&rsquo;est la lecture la plus prudente. Prenez la date d&rsquo;entr\u00e9e inscrite sur le contrat de s\u00e9jour, ajoutez 2 ans, et vous obtenez la date limite de signature.<\/p>\n<p>Exemple : une entr\u00e9e le 12 mars 2025 donne une date limite au 12 mars 2027. Un compromis sign\u00e9 en f\u00e9vrier 2027 avec un acte en mai 2027 serait hors d\u00e9lai selon cette lecture prudente. Le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion au Parlement \u00e0 l&rsquo;automne 2026 : demandez au notaire de contr\u00f4ler que le d\u00e9lai n&rsquo;a pas chang\u00e9 \u00e0 la date de votre vente.<\/p>\n<h2>Quel revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence compare-t-on, et pour quelle ann\u00e9e ?<\/h2>\n<p>Pour une cession en 2026, service-public retient les revenus de 2024, c&rsquo;est-\u00e0-dire ceux de l&rsquo;avis d&rsquo;imp\u00f4t re\u00e7u en 2025. Ni l&rsquo;ann\u00e9e de la vente ni l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ne comptent. Le plafond augmente avec le nombre de parts du foyer fiscal :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Foyer fiscal<\/th>\n<th>Plafond de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (cession en 2026)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>1 part (parent veuf ou c\u00e9libataire)<\/td>\n<td>\u20ac30,024<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>1.5 parts<\/td>\n<td>\u20ac37,039 (\u20ac30,024 + \u20ac7,015)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>2 parts (couple)<\/td>\n<td>\u20ac42,561 (\u20ac37,039 + \u20ac5,522)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Les montants de la 1re part et des demi-parts viennent de service-public ; les totaux pour 1,5 part et 2 parts sont additionn\u00e9s \u00e0 partir de ces montants. Le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence se lit sur l&rsquo;avis d&rsquo;imp\u00f4t de l&rsquo;ann\u00e9e de comparaison.<\/p>\n<h2>Qui fait la d\u00e9marche, et quels papiers rassembler ?<\/h2>\n<p>Le notaire charg\u00e9 de la vente calcule la plus-value imposable et l&rsquo;imp\u00f4t \u00e9ventuel, \u00e9tablit la d\u00e9claration et r\u00e8gle l&rsquo;imp\u00f4t aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re du lieu du bien (service-public). Pour une vente exon\u00e9r\u00e9e, il doit pouvoir v\u00e9rifier chaque condition. Voici une liste pratique, qui n&rsquo;est pas une liste l\u00e9gale :<\/p>\n<ul>\n<li>le justificatif de la date d&rsquo;entr\u00e9e dans l&rsquo;\u00e9tablissement (contrat de s\u00e9jour ou attestation) ;<\/li>\n<li>l&rsquo;avis d&rsquo;imp\u00f4t de l&rsquo;ann\u00e9e de comparaison, qui porte le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (2024 pour une vente en 2026) ;<\/li>\n<li>la preuve que le parent n&rsquo;\u00e9tait pas soumis \u00e0 l&rsquo;IFI cette m\u00eame ann\u00e9e ;<\/li>\n<li>une attestation que la maison n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 ni lou\u00e9e ni pr\u00eat\u00e9e depuis le d\u00e9part ;<\/li>\n<li>l&rsquo;acte d&rsquo;achat et les factures de travaux, pour calculer la plus-value si l&rsquo;exon\u00e9ration \u00e9choue.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le parent est sous tutelle ou curatelle, la vente de son logement peut exiger des autorisations particuli\u00e8res : demandez au notaire de les v\u00e9rifier avant les premi\u00e8res visites.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs font perdre l&rsquo;exon\u00e9ration ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Pr\u00eater ou louer la maison.<\/strong> Un enfant qui s&rsquo;y installe quelques mois, un locataire de passage : l&rsquo;exon\u00e9ration tombe. Seul le conjoint peut l&rsquo;occuper.<\/li>\n<li><strong>Signer trop tard.<\/strong> Le d\u00e9lai de 2 ans ne se prolonge pas parce que la vente a \u00e9t\u00e9 difficile. Fixez la date limite d\u00e8s l&rsquo;entr\u00e9e en \u00e9tablissement.<\/li>\n<li><strong>Se tromper d&rsquo;ann\u00e9e de revenu.<\/strong> On compare le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l&rsquo;avant-derni\u00e8re ann\u00e9e, pas celui de l&rsquo;ann\u00e9e en cours.<\/li>\n<li><strong>Oublier l&rsquo;IFI.<\/strong> Un parent soumis \u00e0 l&rsquo;IFI l&rsquo;avant-derni\u00e8re ann\u00e9e n&rsquo;a pas droit \u00e0 la r\u00e8gle.<\/li>\n<li><strong>Vendre une d\u00e9pendance \u00e0 part.<\/strong> Un garage ou une cave vendu s\u00e9par\u00e9ment, des mois plus tard, peut sortir de l&rsquo;exon\u00e9ration : voyez notre page sur <a href=\"\/en\/plus-value-residence-principale-delai-raisonnable-et-dependances\/\">le d\u00e9lai et les d\u00e9pendances<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas remplies ?<\/h2>\n<p>La plus-value est alors tax\u00e9e selon le droit commun : 19 % d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, apr\u00e8s les abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention (service-public.gouv.fr, fiche F10864). Pour une r\u00e9sidence principale, voyez aussi notre page <a href=\"\/en\/residence-principale-ou-secondaire-les-definitions-fiscales\/\">r\u00e9sidence principale ou secondaire : les d\u00e9finitions fiscales<\/a>.<\/p>\n<h3>Quels abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention ?<\/h3>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Length of detention<\/th>\n<th>Income tax<\/th>\n<th>Social charges<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Up to 5 years old<\/td>\n<td>0%<\/td>\n<td>0%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From grades 6 to 21<\/td>\n<td>6 % per year<\/td>\n<td>1.65 % per year<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>22nd year<\/td>\n<td>4%<\/td>\n<td>1.6%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From the 23rd to the 30th year<\/td>\n<td>Exemption<\/td>\n<td>9 % per year<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Over 30 years old<\/td>\n<td>Exemption<\/td>\n<td>Exemption<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Pour calculer la plus-value, on part du prix de vente et on retranche le prix d&rsquo;achat, augment\u00e9 des frais d&rsquo;acquisition (7,5 % du prix d&rsquo;achat au forfait) et, si le bien est d\u00e9tenu depuis plus de 5 ans, des travaux au forfait de 15 % du prix d&rsquo;achat. Au-del\u00e0 de 50 000 \u20ac de plus-value imposable, une taxe suppl\u00e9mentaire de 2 % \u00e0 6 % s&rsquo;ajoute (article 1609 nonies G du CGI) : voyez <a href=\"\/en\/plus-value-immobiliere-surtaxe-au-dela-de-50-000-euros\/\">la surtaxe au-del\u00e0 de 50 000 euros<\/a> <a href=\"\/en\/plus-value-immobiliere-residents-calcul-abattements-exonerations\/\">le calcul complet de la plus-value<\/a> and <a href=\"\/en\/blog\/plus-value-immobiliere-particuliers-abattements-exoneration-2026\/\">les abattements et exon\u00e9rations 2026<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas concret : la maison d&rsquo;une veuve de 86 ans<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Colette, 86 ans, veuve, est entr\u00e9e dans un Ehpad en mars 2025. Sa maison, achet\u00e9e en f\u00e9vrier 2008 pour 200 000 \u20ac, n&rsquo;est ni lou\u00e9e ni pr\u00eat\u00e9e. Elle est vendue 340 000 \u20ac en novembre 2026, soit 20 mois apr\u00e8s l&rsquo;entr\u00e9e. Son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence 2024 est de 24 000 \u20ac et elle n&rsquo;est pas soumise \u00e0 l&rsquo;IFI.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Sans exon\u00e9ration, la plus-value brute serait de 125 000 \u20ac (340 000 \u20ac moins 200 000 \u20ac de prix d&rsquo;achat et 15 000 \u20ac de frais d&rsquo;acquisition au forfait de 7,5 %, sans retenir le forfait travaux de 15 %). Apr\u00e8s 18 ann\u00e9es de d\u00e9tention, l&rsquo;abattement est de 78 % pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et de 21,45 % pour les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. L&rsquo;imp\u00f4t serait de 5 225 \u20ac (19 % de 27 500 \u20ac) et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 16 888 \u20ac (17,2 % de 98 188 \u20ac), soit 22 113 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Ses enfants v\u00e9rifient trois points avant la signature : la date d&rsquo;entr\u00e9e en \u00e9tablissement, l&rsquo;absence de tout pr\u00eat de la maison, et le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l&rsquo;ann\u00e9e concern\u00e9e. Ils conservent les justificatifs pour le notaire.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Toutes les conditions sont remplies : la plus-value est exon\u00e9r\u00e9e. Les 125 000 \u20ac de plus-value ne sont pas tax\u00e9s, ce qui \u00e9vite 22 113 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t. Si la vente avait lieu apr\u00e8s mars 2027, soit plus de 2 ans apr\u00e8s l&rsquo;entr\u00e9e, la r\u00e8gle sp\u00e9ciale ne s&rsquo;appliquerait plus.<\/p>\n<h2>Cas concret n\u00b0 2 : la vente est sign\u00e9e deux mois trop tard<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Jacques, 89 ans, veuf, est entr\u00e9 en Ehpad en septembre 2024. Sa maison, achet\u00e9e 200 000 \u20ac en juin 2012, est rest\u00e9e vide, mais elle met du temps \u00e0 trouver preneur. L&rsquo;acte est sign\u00e9 en novembre 2026 pour 330 000 \u20ac, soit 26 mois apr\u00e8s l&rsquo;entr\u00e9e. Son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence 2024 est de 21 000 \u20ac : il passe sous le plafond de 30 024 \u20ac mais d\u00e9passe celui de 12 793 \u20ac de l&rsquo;exon\u00e9ration des retrait\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Le d\u00e9lai de 2 ans a expir\u00e9 en septembre 2026. La r\u00e8gle sp\u00e9ciale ne joue plus, et l&rsquo;exon\u00e9ration des retrait\u00e9s est ferm\u00e9e par le niveau de revenu. La plus-value redevient imposable.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> La famille calcule la plus-value. Prix de vente 330 000 \u20ac, moins 200 000 \u20ac de prix d&rsquo;achat, 15 000 \u20ac de frais d&rsquo;acquisition (7,5 % au forfait) et 30 000 \u20ac de travaux (15 % au forfait, bien d\u00e9tenu depuis plus de 5 ans) : 85 000 \u20ac de plus-value brute. Apr\u00e8s 14 ann\u00e9es de d\u00e9tention, l&rsquo;abattement est de 54 % pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu (9 ann\u00e9es \u00e0 6 %) et de 14,85 % pour les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (9 ann\u00e9es \u00e0 1,65 %).<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> La base de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu est de 39 100 \u20ac, soit 7 429 \u20ac \u00e0 19 %. La base des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux est de 72 377,50 \u20ac, soit 12 448,93 \u20ac \u00e0 17,2 %. Le total est de 19 877,93 \u20ac. La plus-value imposable reste sous 50 000 \u20ac : pas de taxe suppl\u00e9mentaire. Une signature deux mois plus t\u00f4t aurait \u00e9vit\u00e9 cette somme.<\/p>\n<h2>Qui doit s&rsquo;occuper de quoi dans la famille ?<\/h2>\n<p>La vente d&rsquo;un bien parental pose aussi des questions de financement de l&rsquo;h\u00e9bergement, de partage entre fr\u00e8res et s\u0153urs et de succession. Nos pages sur <a href=\"\/en\/ehpad-tarifs-et-aides-financieres\/\">les tarifs et aides en Ehpad<\/a> et sur <a href=\"\/en\/obligation-alimentaire-et-ehpad-ce-que-la-loi-demande\/\">l&rsquo;obligation alimentaire<\/a> compl\u00e8tent ce point.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne les familles qui organisent la vente d&rsquo;un bien parental : calendrier de vente, fiscalit\u00e9, emploi du prix et pr\u00e9paration de la succession. Nous travaillons avec le notaire charg\u00e9 du dossier. Pour faire le point sur votre situation, <a href=\"\/en\/contact\/\">prenez rendez-vous avec le cabinet<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Faut-il vendre avant 2 ans pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Oui. La vente doit intervenir dans les 2 ans suivant l&rsquo;entr\u00e9e en Ehpad ou en \u00e9tablissement pour adultes handicap\u00e9s. Au-del\u00e0, la r\u00e8gle sp\u00e9ciale ne joue plus et la plus-value peut \u00eatre tax\u00e9e.<\/p>\n<h3>Peut-on louer la maison pendant la vente ?<\/h3>\n<p>Non. Le bien ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 ou pr\u00eat\u00e9, sauf au conjoint. Une location ou le pr\u00eat \u00e0 un enfant fait perdre l&rsquo;exon\u00e9ration.<\/p>\n<h3>Quel revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence faut-il ne pas d\u00e9passer ?<\/h3>\n<p>Pour un r\u00e9sident d&rsquo;\u00e9tablissement : 30 024 \u20ac pour la 1re part, plus 7 015 \u20ac pour la 1re demi-part suppl\u00e9mentaire, puis 5 522 \u20ac pour les suivantes (montants 2024, cession en 2026).<\/p>\n<h3>L&rsquo;exon\u00e9ration concerne-t-elle les retrait\u00e9s qui ne vivent pas en Ehpad ?<\/h3>\n<p>Une exon\u00e9ration distincte existe pour les retrait\u00e9s ou titulaires de la carte mobilit\u00e9 inclusion invalidit\u00e9, avec un plafond de 12 793 \u20ac pour la 1re part en 2024. Elle ne d\u00e9pend pas de l&rsquo;entr\u00e9e en \u00e9tablissement.<\/p>\n<h3>L&rsquo;IFI joue-t-il un r\u00f4le ?<\/h3>\n<p>Oui. Dans les deux cas, la personne ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l&rsquo;IFI l&rsquo;avant-derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la vente, soit 2024 pour une vente en 2026.<\/p>\n<h3>Le compromis de vente suffit-il pour respecter le d\u00e9lai de 2 ans ?<\/h3>\n<p>Par prudence, non. Comptez jusqu&rsquo;\u00e0 la signature de l&rsquo;acte de vente chez le notaire. Entre le compromis et l&rsquo;acte, plusieurs semaines peuvent s&rsquo;\u00e9couler, le temps de lever les conditions suspensives comme le pr\u00eat de l&rsquo;acheteur.<\/p>\n<h3>Quel plafond de revenu pour un couple en Ehpad ?<\/h3>\n<p>Pour une cession en 2026, le plafond est de 30 024 \u20ac pour la 1re part, plus 7 015 \u20ac pour la 1re demi-part suppl\u00e9mentaire et 5 522 \u20ac pour les suivantes, soit 42 561 \u20ac pour 2 parts, sur la base des revenus de 2024.<\/p>\n<h3>Qui r\u00e8gle l&rsquo;imp\u00f4t si la plus-value est tax\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Le notaire charg\u00e9 de la vente calcule la plus-value, \u00e9tablit la d\u00e9claration et r\u00e8gle l&rsquo;imp\u00f4t aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Il le pr\u00e9l\u00e8ve sur le prix de vente. La plus-value figure ensuite sur la d\u00e9claration de revenus.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab Imp\u00f4t sur le revenu &#8211; Plus-value immobili\u00e8re \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F10864 v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; BOI-RFPI-PVI-10-40, plus-values immobili\u00e8res, exon\u00e9rations (bofip.impots.gouv.fr, version du 8 ao\u00fbt 2023, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; BOI-RFPI-PVI-10-40-90, exon\u00e9ration des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d&rsquo;invalidit\u00e9 (bofip.impots.gouv.fr, version du 14 avril 2014, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; notice 2048-IMM-NOT-SD, version 05-2026 (impots.gouv.fr, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; article 150 U du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 1609 nonies G (cit\u00e9s par service-public.gouv.fr, consult\u00e9s le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La plus-value sur la maison d&rsquo;un parent entr\u00e9 en Ehpad est exon\u00e9r\u00e9e si la vente a lieu dans les 2 ans suivant son entr\u00e9e, sans location ni pr\u00eat du bien, et si<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8896,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[8,9],"tags":[],"class_list":["post-8885","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/vente-maison-parent-ehpad-plus-value.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8885","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8885"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8885\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9104,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8885\/revisions\/9104"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8896"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8885"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8885"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8885"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}