{"id":8881,"date":"2026-11-01T11:41:45","date_gmt":"2026-11-01T10:41:45","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8881"},"modified":"2026-11-01T11:41:45","modified_gmt":"2026-11-01T10:41:45","slug":"garantie-de-passif-fiscalite-vendeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/garantie-de-passif-fiscalite-vendeur\/","title":{"rendered":"Garantie de passif : quel impact fiscal pour le vendeur ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Quand un vendeur de titres rembourse une partie du prix au titre d&rsquo;une garantie de passif, le prix de cession servant au calcul de sa plus-value est r\u00e9duit d&rsquo;autant. Au 31 octobre 2026, s&rsquo;il a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 l&rsquo;imp\u00f4t, il peut le r\u00e9cup\u00e9rer par une r\u00e9clamation, d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle o\u00f9 le versement est devenu d\u00e9finitif. Ce d\u00e9lai est court et il se perd sans bruit.<\/strong><\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une garantie de passif dans une cession de titres ?<\/h2>\n<p>La garantie de passif est une clause de l&rsquo;acte de cession par laquelle le vendeur s&rsquo;engage \u00e0 rembourser tout ou partie du prix \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur si une dette ant\u00e9rieure \u00e0 la vente appara\u00eet dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e, ou si un actif \u00e9tait sur\u00e9valu\u00e9. La garantie d&rsquo;actif net suit la m\u00eame logique. Le BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30) pr\u00e9cise que la clause peut viser les filiales, les comptes consolid\u00e9s ou des \u00e9l\u00e9ments hors bilan, et que le paiement peut \u00eatre fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 cible plut\u00f4t qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur : dans ce cas aussi, la plus-value du vendeur est r\u00e9duite.<\/p>\n<h2>Garantie de passif, garantie d&rsquo;actif net, compl\u00e9ment de prix : quelles diff\u00e9rences ?<\/h2>\n<p>Trois m\u00e9canismes se ressemblent dans l&rsquo;acte, mais ils ne produisent pas le m\u00eame effet sur l&rsquo;imp\u00f4t du vendeur.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La garantie de passif<\/strong> couvre une dette qui existait avant la vente et qui n&rsquo;apparaissait pas dans les comptes.<\/li>\n<li><strong>La garantie d&rsquo;actif net<\/strong> couvre un \u00e9cart entre la valeur de l&rsquo;actif net annonc\u00e9e et celle qui est constat\u00e9e ensuite : une dette oubli\u00e9e, mais aussi un actif sur\u00e9valu\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Le compl\u00e9ment de prix<\/strong> est un suppl\u00e9ment de prix vers\u00e9 au vendeur selon des r\u00e9sultats futurs. Il rel\u00e8ve d&rsquo;un autre r\u00e9gime (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20).<\/li>\n<\/ul>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Mechanism<\/th>\n<th>Effet sur le vendeur<\/th>\n<th>When to act<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Garantie de passif ou d&rsquo;actif net<\/td>\n<td>Le prix de cession est diminu\u00e9 de la somme vers\u00e9e (article 150-0 D, 14 du CGI)<\/td>\n<td>R\u00e9clamation jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre de la 2e ann\u00e9e suivant le versement d\u00e9finitif<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Compl\u00e9ment de prix<\/td>\n<td>Impos\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e de son encaissement<\/td>\n<td>D\u00e9claration de l&rsquo;ann\u00e9e du paiement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Accord sign\u00e9 apr\u00e8s la vente qui s&rsquo;\u00e9carte de la clause<\/td>\n<td>Non pris en compte pour r\u00e9duire le prix<\/td>\n<td>\u00c0 \u00e9viter : pr\u00e9voir la clause dans l&rsquo;acte<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Quel effet sur la plus-value du vendeur ?<\/h2>\n<p>Le prix de cession retenu pour calculer la plus-value (article 150-0 D du CGI) est diminu\u00e9 de toute somme vers\u00e9e au titre de la garantie. Concr\u00e8tement, une plus-value de 1 000 000 \u20ac devient une plus-value de 910 000 \u20ac si vous reversez 90 000 \u20ac. L&rsquo;imp\u00f4t baisse du taux appliqu\u00e9 \u00e0 la cession : 31,4 % au titre du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique 2026 (12,8 % d&rsquo;imp\u00f4t et 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux), soit 28 260 \u20ac dans cet exemple. Cette r\u00e8gle ne concerne que les garanties de passif ou d&rsquo;actif net. Le compl\u00e9ment de prix, lui, r\u00e9pond \u00e0 une autre logique : il est impos\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e de son encaissement. Ne m\u00e9langez pas les deux m\u00e9canismes dans vos calculs.<\/p>\n<h2>Quelles conditions pour que la r\u00e9duction soit admise ?<\/h2>\n<p>La clause figure dans l&rsquo;acte. Elle doit \u00eatre une condition essentielle de la vente, inscrite dans l&rsquo;acte de cession ou dans une annexe. Les accords et avenants conclus apr\u00e8s la vente ne sont pas pris en compte. Le remboursement est effectif et d\u00e9finitif. La dette ou la sur\u00e9valuation doit \u00eatre irr\u00e9versible pour la soci\u00e9t\u00e9. En cas de proc\u00e8s ou d&rsquo;arbitrage, le versement n&rsquo;est d\u00e9finitif qu&rsquo;une fois toutes les voies de recours \u00e9puis\u00e9es.<\/p>\n<p>La r\u00e9duction a une limite. Elle ne peut d\u00e9passer le prix de cession initialement d\u00e9clar\u00e9, ni transformer la plus-value en moins-value. Le point sur les contentieux est d\u00e9cisif : tant qu&rsquo;un recours est ouvert, le d\u00e9lai de r\u00e9clamation ne d\u00e9marre pas. Gardez donc la trace de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est devenue irr\u00e9vocable.<\/p>\n<h2>Que contient une clause de garantie de passif bien r\u00e9dig\u00e9e ?<\/h2>\n<p>Le texte de la clause d\u00e9cide de ce que l&rsquo;administration acceptera plus tard. Chaque \u00e9l\u00e9ment ci-dessous doit pouvoir se rattacher \u00e0 un versement pr\u00e9cis.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>The triggering event.<\/strong> La dette ou l&rsquo;actif concern\u00e9 doit trouver son origine avant la date de cession.<\/li>\n<li><strong>Le montant et ses limites.<\/strong> Une franchise, un plafond ou un seuil de d\u00e9clenchement peuvent \u00eatre pr\u00e9vus. Le versement doit les respecter \u00e0 la lettre.<\/li>\n<li><strong>Duration.<\/strong> La clause fixe jusqu&rsquo;\u00e0 quand l&rsquo;acqu\u00e9reur peut appeler la garantie.<\/li>\n<li><strong>La proc\u00e9dure d&rsquo;appel.<\/strong> Notification \u00e9crite, pi\u00e8ces \u00e0 fournir, droit du vendeur de discuter la dette ou de contr\u00f4ler sa d\u00e9fense.<\/li>\n<li><strong>Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du paiement.<\/strong> L&rsquo;acqu\u00e9reur ou la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e. Le BOFiP admet les deux, avec des preuves diff\u00e9rentes.<\/li>\n<li><strong>Le mode de r\u00e8glement.<\/strong> Virement, s\u00e9questre, compensation avec une autre cr\u00e9ance. Si la clause exclut un mode, ne l&rsquo;utilisez pas.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment r\u00e9cup\u00e9rer l&rsquo;imp\u00f4t d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Deux situations se pr\u00e9sentent. Le paiement a lieu l&rsquo;ann\u00e9e de la vente. Vous d\u00e9clarez directement un prix r\u00e9duit du montant vers\u00e9. Il n&rsquo;y a rien \u00e0 r\u00e9clamer. Le paiement a lieu une ann\u00e9e post\u00e9rieure. L&rsquo;imp\u00f4t a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur le prix initial. Vous d\u00e9posez une r\u00e9clamation pour le faire r\u00e9duire, jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle o\u00f9 le versement est devenu d\u00e9finitif. Exemple du BOFiP : une clause est sign\u00e9e en juin de l&rsquo;ann\u00e9e N, l&rsquo;imp\u00f4t est pay\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e N+1, le vendeur rembourse une part du prix l&rsquo;ann\u00e9e N+2. Il a jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre N+4 pour r\u00e9clamer.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Year<\/th>\n<th>Event<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>N<\/td>\n<td>Signature de l&rsquo;acte de cession avec la clause de garantie<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>N+1<\/td>\n<td>Imp\u00f4t \u00e9tabli sur le prix initial et pay\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>N+2<\/td>\n<td>Versement au titre de la garantie, d\u00e9finitif<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>31 d\u00e9cembre N+4<\/td>\n<td>Dernier jour pour d\u00e9poser la r\u00e9clamation<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Pi\u00e8ce \u00e0 joindre<\/th>\n<th>Ce qu&rsquo;elle prouve<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Copie de la clause (acte ou annexe)<\/td>\n<td>L&rsquo;existence de la garantie d\u00e8s la vente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Justificatifs du paiement<\/td>\n<td>Le montant, la date et le caract\u00e8re d\u00e9finitif du versement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Si le paiement va \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 cible : preuve de r\u00e9ception et de traitement fiscal<\/td>\n<td>Que la somme est bien entr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>L&rsquo;administration peut demander tout autre document utile. Pour la comparaison entre PFU et bar\u00e8me dans la cession initiale, voir notre page <a href=\"\/en\/cession-de-titres-pfu-ou-bareme-comment-choisir\/\">cession de titres : PFU ou bar\u00e8me<\/a>.<\/p>\n<h2>Quelles sont les erreurs qui font perdre la r\u00e9duction ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e9gler par un protocole qui s&rsquo;\u00e9carte de la clause.<\/strong> La cour administrative d&rsquo;appel de Nantes a refus\u00e9, le 23 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 25NT00509), la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 un vendeur dont le protocole d&rsquo;application ne reprenait pas les conditions de la clause d&rsquo;origine, notamment le mode de r\u00e8glement. Le protocole doit renvoyer \u00e0 la clause et la suivre point par point.<\/li>\n<li><strong>Payer un montant forfaitaire global<\/strong> sans le rattacher \u00e0 une dette ou \u00e0 un actif pr\u00e9cis couvert par la garantie.<\/li>\n<li><strong>Classer le dossier \u00e0 la fin du proc\u00e8s<\/strong> sans noter la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision devient irr\u00e9vocable : c&rsquo;est elle qui lance le d\u00e9lai.<\/li>\n<li><strong>Confondre garantie et compl\u00e9ment de prix<\/strong> et d\u00e9duire \u00e0 tort un prix li\u00e9 \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 future.<\/li>\n<li><strong>Oublier la r\u00e9clamation<\/strong> quand le paiement tombe une ann\u00e9e apr\u00e8s la vente. Le 31 d\u00e9cembre N+4 ne se prolonge pas.<\/li>\n<li><strong>Ne pas conserver les pi\u00e8ces :<\/strong> clause, preuve de paiement, d\u00e9cision de justice, preuve d&rsquo;encaissement par la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quel effet pour l&rsquo;acqu\u00e9reur ?<\/h2>\n<p>Sym\u00e9triquement, lorsque l&rsquo;acqu\u00e9reur revendra les titres, les sommes re\u00e7ues au titre de la clause viennent en diminution de son prix d&rsquo;acquisition (BOFiP, \u00a7140). Le m\u00eame m\u00e9canisme joue donc des deux c\u00f4t\u00e9s : le prix est ajust\u00e9 pour le vendeur et pour l&rsquo;acheteur. Pour pr\u00e9parer la n\u00e9gociation du prix de d\u00e9part, voir notre page <a href=\"\/en\/evaluer-son-entreprise-les-methodes-d-evaluation\/\">\u00e9valuer son entreprise<\/a>.<\/p>\n<h2>Que pr\u00e9voir dans la n\u00e9gociation de la clause ?<\/h2>\n<p>Trois r\u00e9flexes \u00e9vitent les mauvaises surprises fiscales. Faire inscrire la garantie dans l&rsquo;acte lui-m\u00eame, pas dans un protocole sign\u00e9 apr\u00e8s. Distinguer dans le texte ce qui rel\u00e8ve de la garantie (dette ant\u00e9rieure, actif sur\u00e9valu\u00e9) de ce qui rel\u00e8ve d&rsquo;un compl\u00e9ment ou d&rsquo;une r\u00e9duction de prix li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 future. Pr\u00e9voir un suivi dat\u00e9 des paiements et des d\u00e9cisions de justice, pour tenir le calendrier de la r\u00e9clamation.<\/p>\n<p>Si vous vendez aussi pour partir \u00e0 la retraite, regardez l&rsquo;<a href=\"\/en\/cession-pour-depart-a-la-retraite-abattement-500-000-euros\/\">abattement de 500 000 \u20ac sur la cession de titres<\/a> avant de signer. Si la soci\u00e9t\u00e9 est une SARL, les formalit\u00e9s de la cession figurent sur notre page <a href=\"\/en\/cession-de-parts-de-sarl-formalites-et-agrement\/\">transfer of shares in a limited liability company<\/a>.<\/p>\n<h2>\u00c9tapes \u00e0 suivre quand l&rsquo;acqu\u00e9reur appelle la garantie<\/h2>\n<ol>\n<li>Relire la clause : fait g\u00e9n\u00e9rateur, franchise, plafond, dur\u00e9e, mode de r\u00e8glement.<\/li>\n<li>V\u00e9rifier que la dette ou la sur\u00e9valuation rel\u00e8ve bien de la garantie et date d&rsquo;avant la cession.<\/li>\n<li>N\u00e9gocier le montant. Si l&rsquo;accord prend la forme d&rsquo;un protocole, le rattacher express\u00e9ment \u00e0 la clause.<\/li>\n<li>Payer selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues, \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, et garder la preuve.<\/li>\n<li>Noter la date \u00e0 laquelle le versement devient d\u00e9finitif, apr\u00e8s les \u00e9ventuels recours.<\/li>\n<li>D\u00e9poser la r\u00e9clamation avant le 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivante, avec les pi\u00e8ces.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Cas concret : un dirigeant lyonnais qui rembourse une partie du prix<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un dirigeant lyonnais de 55 ans a vendu 100 % des titres de sa SAS 1 200 000 \u20ac, pour un prix de revient de 200 000 \u20ac. L&rsquo;acte contient une garantie de passif. Il a pay\u00e9 314 000 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t (1 000 000 \u20ac de plus-value \u00d7 31,4 %), sans abattement dans cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Deux ans plus tard, un redressement social ant\u00e9rieur \u00e0 la vente est mis au jour. L&rsquo;acqu\u00e9reur appelle la garantie : le dirigeant doit lui reverser 90 000 \u20ac. Il consid\u00e8re que cette somme est une perte s\u00e8che.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Le versement est d\u00e9finitif l&rsquo;ann\u00e9e N+2. Il d\u00e9pose une r\u00e9clamation avant le 31 d\u00e9cembre N+4, avec la clause, la preuve de paiement et l&rsquo;accord sur le montant.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Le prix de cession passe de 1 200 000 \u20ac \u00e0 1 110 000 \u20ac, la plus-value de 1 000 000 \u20ac \u00e0 910 000 \u20ac. \u00c0 31,4 %, l&rsquo;imp\u00f4t passe de 314 000 \u20ac \u00e0 285 740 \u20ac, soit 28 260 \u20ac restitu\u00e9s. Le co\u00fbt net de la garantie tombe de 90 000 \u20ac \u00e0 61 740 \u20ac. Sans r\u00e9clamation avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, ces 28 260 \u20ac restent acquis \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n<h2>Autre cas : que se passe-t-il quand la garantie d\u00e9passe la plus-value ?<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Une cheffe d&rsquo;entreprise de 48 ans a vendu sa soci\u00e9t\u00e9 600 000 \u20ac, pour un prix de revient de 500 000 \u20ac. La plus-value est de 100 000 \u20ac. Elle a pay\u00e9 31 400 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t (100 000 \u20ac \u00d7 31,4 %).<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> L&rsquo;acqu\u00e9reur appelle la garantie et obtient 150 000 \u20ac, soit plus que la plus-value.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Elle r\u00e9clame la r\u00e9duction dans le d\u00e9lai, mais le BOFiP interdit de cr\u00e9er une perte nette : la r\u00e9duction s&rsquo;arr\u00eate au montant de la plus-value.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> La plus-value tombe \u00e0 z\u00e9ro et les 31 400 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t sont restitu\u00e9s. Les 50 000 \u20ac restants ne donnent aucune restitution suppl\u00e9mentaire. Le co\u00fbt net de la garantie est de 118 600 \u20ac (150 000 \u20ac moins 31 400 \u20ac). La garantie co\u00fbte donc beaucoup plus cher que dans le premier cas : elle m\u00e9rite d&rsquo;\u00eatre plafonn\u00e9e dans l&rsquo;acte.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, revoit avec vous le calendrier fiscal du prix et des garanties avant la signature d&rsquo;une cession, afin d&rsquo;anticiper chaque ann\u00e9e les sommes \u00e0 r\u00e9gler et les d\u00e9marches \u00e0 tenir. Nous repla\u00e7ons ensuite le produit de la vente dans votre strat\u00e9gie patrimoniale. Pour faire ce point, <a href=\"\/en\/contact\/\">prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier<\/a>.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Une garantie de passif r\u00e9duit-elle l&rsquo;imp\u00f4t sur la plus-value ?<\/h3>\n<p>Oui. Toute somme vers\u00e9e au titre de la garantie diminue le prix de cession retenu pour votre plus-value, sans pouvoir d\u00e9passer le prix d\u00e9clar\u00e9 ni cr\u00e9er une moins-value.<\/p>\n<h3>Dans quel d\u00e9lai r\u00e9clamer l&rsquo;imp\u00f4t apr\u00e8s un paiement de garantie ?<\/h3>\n<p>Jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle o\u00f9 le versement est devenu d\u00e9finitif. Si le paiement est d\u00e9finitif en N+2, la r\u00e9clamation peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre N+4.<\/p>\n<h3>La clause peut-elle \u00eatre ajout\u00e9e apr\u00e8s la vente ?<\/h3>\n<p>Non. Selon le BOFiP, la clause doit figurer dans l&rsquo;acte de cession ou dans une annexe. Les accords et avenants ult\u00e9rieurs ne sont pas pris en compte pour r\u00e9duire le prix.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si le paiement fait l&rsquo;objet d&rsquo;un proc\u00e8s ?<\/h3>\n<p>Le versement n&rsquo;est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitif qu&rsquo;une fois toutes les voies de recours \u00e9puis\u00e9es. Le d\u00e9lai de r\u00e9clamation court \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n<h3>Faut-il prouver que la soci\u00e9t\u00e9 a bien re\u00e7u l&rsquo;argent ?<\/h3>\n<p>Oui, si le paiement est fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 cible plut\u00f4t qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur : joignez la preuve de r\u00e9ception et de son traitement fiscal par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3>Faut-il d\u00e9poser une r\u00e9clamation si je paie la garantie l&rsquo;ann\u00e9e de la vente ?<\/h3>\n<p>Non. Vous d\u00e9clarez directement un prix de cession diminu\u00e9 de la somme vers\u00e9e. La r\u00e9clamation ne sert que lorsque l&rsquo;imp\u00f4t a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur le prix initial, c&rsquo;est-\u00e0-dire quand le paiement intervient une ann\u00e9e post\u00e9rieure.<\/p>\n<h3>Quelle diff\u00e9rence fiscale entre garantie de passif et compl\u00e9ment de prix ?<\/h3>\n<p>La garantie de passif diminue le prix de cession du vendeur. Le compl\u00e9ment de prix, lui, est impos\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e de son encaissement. Les deux m\u00e9canismes ob\u00e9issent \u00e0 deux documents distincts du BOFiP et ne se compensent pas.<\/p>\n<h3>Qu&rsquo;en est-il pour l&rsquo;acqu\u00e9reur qui re\u00e7oit la somme ?<\/h3>\n<p>Les sommes re\u00e7ues au titre de la clause diminuent son prix d&rsquo;acquisition. Quand il revendra les titres, sa plus-value sera calcul\u00e9e sur ce prix r\u00e9duit.<\/p>\n<p>Sources : BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30, clause de garantie de passif (bofip.impots.gouv.fr, version en vigueur depuis le 20 d\u00e9cembre 2019, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, compl\u00e9ment de prix de cession (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Plus-value de cession de valeurs mobili\u00e8res \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F21618, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F34982, v\u00e9rifi\u00e9e le 12 octobre 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; d\u00e9cision de la cour administrative d&rsquo;appel de Nantes du 23 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25NT00509, rapport\u00e9e par un commentaire de cabinet d&rsquo;avocats, consult\u00e9 le 31 octobre 2026.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quand un vendeur de titres rembourse une partie du prix au titre d&rsquo;une garantie de passif, le prix de cession servant au calcul de sa plus-value est r\u00e9duit d&rsquo;autant. 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