{"id":8880,"date":"2026-11-01T11:41:44","date_gmt":"2026-11-01T10:41:44","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8880"},"modified":"2026-11-01T11:41:44","modified_gmt":"2026-11-01T10:41:44","slug":"plus-value-terrain-a-batir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/plus-value-terrain-a-batir\/","title":{"rendered":"Vente d&rsquo;un terrain \u00e0 b\u00e2tir : plus-value et taxes"},"content":{"rendered":"<p><strong>La vente d&rsquo;un terrain \u00e0 b\u00e2tir par un particulier est impos\u00e9e \u00e0 19 % d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur la plus-value, apr\u00e8s abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention. Au 31 octobre 2026, la surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 \u20ac ne s&rsquo;applique pas aux terrains \u00e0 b\u00e2tir, mais deux taxes sp\u00e9cifiques peuvent s&rsquo;y ajouter lorsque le terrain est devenu constructible.<\/strong><\/p>\n<h2>Comment est impos\u00e9e la plus-value sur la vente d&rsquo;un terrain \u00e0 b\u00e2tir ?<\/h2>\n<p>La plus-value est la diff\u00e9rence entre le prix de cession et le prix d&rsquo;acquisition, corrig\u00e9s des frais et des d\u00e9penses justifi\u00e9s. Elle subit 19 % d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 7,5 %), selon le formulaire officiel 2048-TAB-SD (\u00e9dition avril 2025) et la fiche F10864 de service-public.gouv.fr (v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026).<\/p>\n<p>Les abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention sont les m\u00eames que pour les autres biens immobiliers :<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<th>Length of detention<\/th>\n<th>Income tax<\/th>\n<th>Social charges<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From grades 6 to 21<\/td>\n<td>6 % per year<\/td>\n<td>1.65 % per year<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>22nd year<\/td>\n<td>4%<\/td>\n<td>1.60%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From the 23rd to the 30th year<\/td>\n<td>exon\u00e9ration (acquise apr\u00e8s 22 ans)<\/td>\n<td>9 % per year<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Over 30 years old<\/td>\n<td>exemption<\/td>\n<td>exemption<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>L&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu est donc supprim\u00e9 apr\u00e8s 22 ans de d\u00e9tention, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux apr\u00e8s 30 ans. Voici ce que cela donne en cumul :<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<th>Ann\u00e9es de d\u00e9tention<\/th>\n<th>Abattement cumul\u00e9, imp\u00f4t sur le revenu<\/th>\n<th>Abattement cumul\u00e9, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>5 ans ou moins<\/td>\n<td>0%<\/td>\n<td>0%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>10 years<\/td>\n<td>30%<\/td>\n<td>8.25%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>15 years<\/td>\n<td>60%<\/td>\n<td>16.5%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>20 years<\/td>\n<td>90%<\/td>\n<td>24.75%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>22 years old<\/td>\n<td>100%<\/td>\n<td>28%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>25 years old<\/td>\n<td>100%<\/td>\n<td>55%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>30 years<\/td>\n<td>100%<\/td>\n<td>100%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/plus-value-immobiliere-particuliers-abattements-exoneration-2026\/\">plus-value immobili\u00e8re des particuliers<\/a> d\u00e9taille les exon\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<h2>Comment calculer le prix d&rsquo;acquisition d&rsquo;un terrain ?<\/h2>\n<p>Le formulaire 2048-TAB-SD retient les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>le prix d&rsquo;acquisition, ou la valeur v\u00e9nale si le terrain a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par donation ou succession, avec les charges et indemnit\u00e9s que vous avez support\u00e9es ;<\/li>\n<li>les frais d&rsquo;acquisition, au montant r\u00e9el, ou au forfait de 7,5 % du prix pour une acquisition \u00e0 titre on\u00e9reux ;<\/li>\n<li>les d\u00e9penses d&rsquo;am\u00e9lioration et les frais de voirie, r\u00e9seaux et distribution, pour leur montant r\u00e9el.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour un terrain, ce sont donc les factures de viabilisation (raccordements, voirie, r\u00e9seaux) qui font baisser la plus-value. Conservez-les : sans justificatif, seul le forfait de 7,5 % est admis. C\u00f4t\u00e9 prix de vente, on retient le prix de cession, major\u00e9 des charges prises par l&rsquo;acqu\u00e9reur et diminu\u00e9 des frais et taxes que vous supportez.<\/p>\n<p>Pour un terrain re\u00e7u par donation ou succession, la valeur retenue comme prix d&rsquo;acquisition est celle qui a servi au calcul des droits de donation ou de succession. Si la succession a d\u00e9clar\u00e9 le terrain 90 000 \u20ac et que vous le vendez 260 000 \u20ac, la plus-value brute est de 170 000 \u20ac. Retrouvez donc la d\u00e9claration de succession ou l&rsquo;acte de donation avant toute promesse de vente.<\/p>\n<h2>La surtaxe sur les plus-values \u00e9lev\u00e9es s&rsquo;applique-t-elle ?<\/h2>\n<p>Non. La taxe sur les plus-values immobili\u00e8res nettes de plus de 50 000 \u20ac (de 2 % \u00e0 6 %, puis 6 % au-del\u00e0 de 260 000 \u20ac) s&rsquo;applique aux biens \u00ab autres que des terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00bb (impots.gouv.fr, rubrique Taxes annexes). Un terrain \u00e0 b\u00e2tir vendu avec une forte plus-value n&rsquo;est donc pas soumis \u00e0 cette surtaxe, contrairement \u00e0 un appartement ou \u00e0 une maison. La fiche F10864 de service-public.gouv.fr le confirme : la taxe suppl\u00e9mentaire de 2 % \u00e0 6 % ne s&rsquo;applique pas aux ventes de terrains \u00e0 b\u00e2tir. Pour comparer avec un bien b\u00e2ti, voir notre page sur la <a href=\"\/en\/plus-value-immobiliere-surtaxe-au-dela-de-50-000-euros\/\">surtaxe au-del\u00e0 de 50 000 \u20ac<\/a>.<\/p>\n<h2>Quelles taxes s&rsquo;ajoutent quand le terrain est devenu constructible ?<\/h2>\n<p>Deux taxes visent la premi\u00e8re vente d&rsquo;un terrain nu apr\u00e8s son classement en zone constructible. Elles se liquident sur le m\u00eame formulaire que l&rsquo;imp\u00f4t.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La taxe forfaitaire communale (article 1529 du CGI)<\/strong> : 10 % de la plus-value, uniquement si la commune ou l&rsquo;intercommunalit\u00e9 l&rsquo;a institu\u00e9e. Elle ne s&rsquo;applique pas si le prix de vente est inf\u00e9rieur \u00e0 trois fois le prix d&rsquo;acquisition, si la vente est exon\u00e9r\u00e9e de plus-value, ou si la cession intervient plus de 18 ans apr\u00e8s le classement en terrain constructible. Sa base est calcul\u00e9e sans abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, avec un prix d&rsquo;acquisition actualis\u00e9 selon l&rsquo;indice des prix \u00e0 la consommation.<\/li>\n<li><strong>La taxe nationale (article 1605 nonies du CGI)<\/strong> : elle vise les terrains agricoles rendus constructibles apr\u00e8s le 13 janvier 2010. Elle est de 5 % de la plus-value lorsque le prix de vente repr\u00e9sente de 10 \u00e0 30 fois le prix d&rsquo;acquisition, et de 10 % au-del\u00e0. Elle ne s&rsquo;applique pas aux ventes de moins de 15 000 \u20ac, ni quand le prix de vente est inf\u00e9rieur \u00e0 dix fois le prix d&rsquo;acquisition, ni plus de 18 ans apr\u00e8s le classement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces seuils expliquent pourquoi le prix de vente doit \u00eatre compar\u00e9 au prix d&rsquo;achat avant de signer : un terrain achet\u00e9 80 000 \u20ac et vendu 220 000 \u20ac reste sous le seuil de trois fois le prix d&rsquo;acquisition (240 000 \u20ac).<\/p>\n<h2>Quelles exon\u00e9rations s&rsquo;appliquent \u00e0 la vente d&rsquo;un terrain ?<\/h2>\n<p>La fiche F10864 de service-public.gouv.fr liste les exon\u00e9rations de plus-value immobili\u00e8re. Voici celles qui concernent le plus souvent un terrain :<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Effect<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Terrain d\u00e9tenu depuis plus de 22 ans<\/td>\n<td>Exon\u00e9ration d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu ; pr\u00e9l\u00e8vements sociaux supprim\u00e9s au-del\u00e0 de 30 ans<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Prix de vente de 15 000 \u20ac ou moins<\/td>\n<td>Exon\u00e9ration de plus-value<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Terrain constituant une d\u00e9pendance de la r\u00e9sidence principale (jardin, par exemple)<\/td>\n<td>Exon\u00e9ration avec la r\u00e9sidence principale, sous conditions pr\u00e9cises<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Vente \u00e0 un organisme de logement social, ou \u00e0 un op\u00e9rateur qui s&rsquo;engage \u00e0 construire du logement social<\/td>\n<td>Exon\u00e9ration jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2027<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Expropriation ou droit de d\u00e9laissement<\/td>\n<td>Exon\u00e9ration si le prix est r\u00e9employ\u00e9 dans les 12 mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Vendeur retrait\u00e9 ou titulaire de la carte mobilit\u00e9 inclusion \u00e0 revenus modestes<\/td>\n<td>Exon\u00e9ration sous plafond de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (12 793 \u20ac pour la premi\u00e8re part, chiffres 2024 cit\u00e9s par la fiche) et conditions d&rsquo;IFI<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>La premi\u00e8re cession d&rsquo;un logement autre que la r\u00e9sidence principale est aussi exon\u00e9r\u00e9e quand le prix sert \u00e0 acheter ou construire la r\u00e9sidence principale sous deux ans. Elle vise un logement, pas un terrain nu : voir notre page sur la <a href=\"\/en\/plus-value-premiere-cession-hors-residence-principale-et-remploi\/\">premi\u00e8re cession et le remploi<\/a>.<\/p>\n<h2>Les abattements exceptionnels de 60 %, 70 % et 85 % concernent-ils un terrain nu ?<\/h2>\n<p>Pas en principe. Ces abattements visent la d\u00e9molition puis la reconstruction de logements collectifs dans certaines zones d&rsquo;op\u00e9ration d&rsquo;urbanisme ou de revitalisation : 70 % (jusqu&rsquo;\u00e0 85 % si les logements sociaux ou interm\u00e9diaires repr\u00e9sentent au moins la moiti\u00e9 de la surface), et 60 % en zones A, A bis et B1. La promesse de vente doit \u00eatre sign\u00e9e entre le 1er janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2027 et les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans les 4 ans. Ils ne jouent pas pour une vente \u00e0 un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant) ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont il est associ\u00e9. Ne b\u00e2tissez pas votre calcul sur eux sans avoir fait v\u00e9rifier la zone et la nature du projet.<\/p>\n<h2>Qui d\u00e9clare et paie l&rsquo;imp\u00f4t ?<\/h2>\n<p>Le notaire d\u00e9pose la d\u00e9claration de plus-value (2048-TAB pour un terrain \u00e0 b\u00e2tir) et r\u00e8gle l&rsquo;imp\u00f4t au moment de la publication de l&rsquo;acte. Il appartient au vendeur de lui fournir les justificatifs de prix d&rsquo;achat, de frais et de travaux. La plus-value doit aussi figurer sur votre d\u00e9claration de revenus : vous reportez le montant d\u00e9clar\u00e9 par le notaire l&rsquo;ann\u00e9e suivant la vente. Une vente de 2026 se reporte ainsi sur la d\u00e9claration d&rsquo;avril 2027. Si le terrain est d\u00e9tach\u00e9 du jardin de votre r\u00e9sidence principale, l&rsquo;exon\u00e9ration de r\u00e9sidence principale d\u00e9pend de conditions pr\u00e9cises : voir notre page <a href=\"\/en\/plus-value-residence-principale-delai-raisonnable-et-dependances\/\">r\u00e9sidence principale, d\u00e9lai raisonnable et d\u00e9pendances<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas concret : la vente d&rsquo;une parcelle apr\u00e8s douze ans<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un couple de la r\u00e9gion lyonnaise vend une parcelle constructible achet\u00e9e 80 000 \u20ac il y a 12 ans. Le prix de vente est de 220 000 \u20ac. Ils ont pay\u00e9 14 000 \u20ac de travaux de voirie et de raccordement, factures \u00e0 l&rsquo;appui.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Ils redoutent la surtaxe sur les plus-values \u00e9lev\u00e9es et les taxes sur les terrains devenus constructibles, et ne savent pas quels frais d\u00e9duire.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Ils retiennent le forfait de 7,5 % de frais d&rsquo;acquisition (6 000 \u20ac) et les 14 000 \u20ac de travaux r\u00e9els. Le prix de revient est de 100 000 \u20ac (80 000 + 6 000 + 14 000). La plus-value brute est de 120 000 \u20ac. Ils v\u00e9rifient les seuils : le prix de vente (220 000 \u20ac) est inf\u00e9rieur \u00e0 trois fois le prix d&rsquo;achat (240 000 \u20ac), donc la taxe communale de 10 % n&rsquo;est pas due, et la surtaxe ne s&rsquo;applique pas \u00e0 un terrain \u00e0 b\u00e2tir.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Apr\u00e8s douze ans, l&rsquo;abattement est de 42 % pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu (7 ann\u00e9es au-del\u00e0 de la 5e \u00d7 6 %) et de 11,55 % pour les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (7 \u00d7 1,65 %). L&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13 224 \u20ac (120 000 \u20ac \u00d7 58 % \u00d7 19 %), les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 18 256 \u20ac (120 000 \u20ac \u00d7 88,45 % \u00d7 17,2 %). Le total est de 31 480 \u20ac, soit 26,2 % de la plus-value brute.<\/p>\n<h2>Second cas : un terrain h\u00e9rit\u00e9 et vendu apr\u00e8s vingt-cinq ans<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Claire, 62 ans, a h\u00e9rit\u00e9 d&rsquo;un terrain il y a 25 ans. La succession l&rsquo;avait d\u00e9clar\u00e9 90 000 \u20ac. Elle le vend aujourd&rsquo;hui 260 000 \u20ac, sans travaux.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> La plus-value brute est de 170 000 \u20ac (260 000 \u2212 90 000). Claire craint une imposition de plus de 60 000 \u20ac, ce qui serait le cas sans abattement (170 000 \u20ac \u00d7 19 % + 170 000 \u20ac \u00d7 17,2 % = 61 540 \u20ac).<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Elle v\u00e9rifie sa dur\u00e9e de d\u00e9tention : 25 ans. Au-del\u00e0 de 22 ans, l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu est supprim\u00e9. Pour les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, l&rsquo;abattement cumul\u00e9 est de 55 % (16 \u00d7 1,65 % + 1,60 % + 3 \u00d7 9 %). Elle conserve la d\u00e9claration de succession pour prouver la valeur d&rsquo;entr\u00e9e et v\u00e9rifie que sa commune n&rsquo;a pas institu\u00e9 la taxe forfaitaire.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Imp\u00f4t sur le revenu : 0 \u20ac. Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux : 170 000 \u20ac \u00d7 45 % \u00d7 17,2 % = 13 158 \u20ac, soit 7,7 % de la plus-value. Attendre cinq ans de plus ferait encore baisser ce chiffre, jusqu&rsquo;\u00e0 z\u00e9ro \u00e0 30 ans. Cas fictif, hypoth\u00e8ses simplifi\u00e9es.<\/p>\n<h2>Les erreurs fr\u00e9quentes lors de la vente d&rsquo;un terrain<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Ne pas conserver les factures de viabilisation<\/strong> : sans elles, seul le forfait de 7,5 % de frais d&rsquo;acquisition s&rsquo;applique.<\/li>\n<li><strong>Craindre la surtaxe de 2 % \u00e0 6 %<\/strong> : elle ne concerne pas les terrains \u00e0 b\u00e2tir.<\/li>\n<li><strong>Oublier de comparer prix de vente et prix d&rsquo;achat<\/strong> avant la promesse : trois fois le prix d&rsquo;acquisition d\u00e9clenche la taxe communale quand elle existe.<\/li>\n<li><strong>Perdre la trace de la valeur d&rsquo;entr\u00e9e<\/strong> d&rsquo;un terrain h\u00e9rit\u00e9 : c&rsquo;est la valeur de la d\u00e9claration de succession ou de l&rsquo;acte de donation.<\/li>\n<li><strong>Confondre les abattements exceptionnels de 60 % \u00e0 85 %<\/strong> avec ceux de la dur\u00e9e de d\u00e9tention : ils visent des projets de d\u00e9molition-reconstruction pr\u00e9cis.<\/li>\n<li><strong>Oublier de reporter la plus-value<\/strong> sur la d\u00e9claration de revenus de l&rsquo;ann\u00e9e suivante.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, examine avec vous, avant la signature d&rsquo;une promesse de vente, le calcul de la plus-value, les justificatifs \u00e0 r\u00e9unir et les seuils des taxes sp\u00e9cifiques. Nous repla\u00e7ons ensuite le produit de la vente dans votre strat\u00e9gie patrimoniale. Pour faire ce point, <a href=\"\/en\/contact\/\">prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier<\/a>.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Quel est le taux d&rsquo;imposition de la plus-value sur un terrain \u00e0 b\u00e2tir ?<\/h3>\n<p>19 % d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, apr\u00e8s abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention. L&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu est supprim\u00e9 apr\u00e8s 22 ans, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux apr\u00e8s 30 ans.<\/p>\n<h3>La taxe sur les plus-values de plus de 50 000 \u20ac concerne-t-elle un terrain \u00e0 b\u00e2tir ?<\/h3>\n<p>Non. Elle s&rsquo;applique aux biens immobiliers autres que les terrains \u00e0 b\u00e2tir. Les taxes sp\u00e9cifiques aux terrains devenus constructibles peuvent en revanche s&rsquo;appliquer.<\/p>\n<h3>Peut-on d\u00e9duire les frais de viabilisation du terrain ?<\/h3>\n<p>Oui, pour leur montant r\u00e9el, si vous d\u00e9tenez les factures. Le formulaire 2048-TAB-SD retient les d\u00e9penses d&rsquo;am\u00e9lioration et les frais de voirie, r\u00e9seaux et distribution. Sans justificatif, seul le forfait de 7,5 % de frais d&rsquo;acquisition est admis.<\/p>\n<h3>La taxe de 10 % sur les terrains devenus constructibles est-elle automatique ?<\/h3>\n<p>Non. La taxe forfaitaire communale n&rsquo;existe que si la commune ou l&rsquo;intercommunalit\u00e9 l&rsquo;a institu\u00e9e. Elle ne s&rsquo;applique pas si le prix de vente est inf\u00e9rieur \u00e0 trois fois le prix d&rsquo;acquisition.<\/p>\n<h3>Qui d\u00e9clare la plus-value lors de la vente chez le notaire ?<\/h3>\n<p>Le notaire d\u00e9pose la d\u00e9claration (formulaire 2048-TAB pour un terrain \u00e0 b\u00e2tir) et paie l&rsquo;imp\u00f4t lors de la publication de l&rsquo;acte. Le vendeur fournit les justificatifs de prix, de frais et de travaux.<\/p>\n<h3>Quel prix d&rsquo;acquisition retenir pour un terrain h\u00e9rit\u00e9 ou re\u00e7u en donation ?<\/h3>\n<p>La valeur retenue pour le calcul des droits de succession ou de donation. Conservez la d\u00e9claration de succession ou l&rsquo;acte de donation : c&rsquo;est le document qui prouve cette valeur au notaire.<\/p>\n<h3>Un terrain d\u00e9tenu depuis plus de 22 ans est-il exon\u00e9r\u00e9 ?<\/h3>\n<p>D&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, oui. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus jusqu&rsquo;\u00e0 30 ans de d\u00e9tention, avec un abattement qui augmente chaque ann\u00e9e. Au-del\u00e0 de 30 ans, l&rsquo;exon\u00e9ration est totale.<\/p>\n<h3>Une vente \u00e0 15 000 \u20ac ou moins est-elle imposable ?<\/h3>\n<p>Non. La fiche de service-public.gouv.fr exon\u00e8re de plus-value les biens dont le prix de vente ne d\u00e9passe pas 15 000 \u20ac. Ce seuil est distinct de ceux des taxes sur les terrains devenus constructibles.<\/p>\n<p>Sources : \u00ab Plus-value immobili\u00e8re : imposition des particuliers \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F10864, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; formulaire 2048-TAB-SD, d\u00e9claration de plus-value de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir (impots.gouv.fr, \u00e9dition d&rsquo;avril 2025, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Taxes annexes \u00bb (impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; BOFiP BOI-RFPI-TDC-20-20, taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Plus-values impos\u00e9es \u00bb (impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La vente d&rsquo;un terrain \u00e0 b\u00e2tir par un particulier est impos\u00e9e \u00e0 19 % d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur la plus-value, apr\u00e8s abattements pour dur\u00e9e<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8916,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8880","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/vente-terrain-a-batir-plus-value-taxes.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8880","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8880"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8880\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9228,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8880\/revisions\/9228"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8916"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8880"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8880"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8880"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}