{"id":8879,"date":"2026-11-01T11:41:43","date_gmt":"2026-11-01T10:41:43","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8879"},"modified":"2026-11-01T11:41:43","modified_gmt":"2026-11-01T10:41:43","slug":"impot-loyers-local-commercial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/impot-loyers-local-commercial\/","title":{"rendered":"Local commercial lou\u00e9 : comment sont impos\u00e9s les loyers ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Les loyers d&rsquo;un local commercial ou professionnel lou\u00e9 nu \u00e0 un exploitant sont des revenus fonciers : ils sont soumis au bar\u00e8me de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Au 31 octobre 2026, le micro-foncier (abattement de 30 %) n&rsquo;est possible que sous 15 000 \u20ac de loyers annuels, hors TVA si vous y \u00eates assujetti ; au-del\u00e0, le r\u00e9gime r\u00e9el est obligatoire.<\/strong> La TVA est facultative et s&rsquo;exerce sur option du bailleur.<\/p>\n<h2>Comment sont impos\u00e9s les loyers d&rsquo;un local commercial lou\u00e9 nu ?<\/h2>\n<p>Un local commercial, un bureau ou un entrep\u00f4t lou\u00e9 sans meubles \u00e0 une entreprise rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des revenus fonciers, comme un logement lou\u00e9 vide. Le loyer net s&rsquo;ajoute \u00e0 vos autres revenus et subit votre tranche marginale d&rsquo;imposition. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 7,5 %) s&rsquo;y ajoutent, selon service-public.gouv.fr (fiche F2329, v\u00e9rifi\u00e9e le 30 juin 2026).<\/p>\n<p>Le bail commercial ne change donc pas la cat\u00e9gorie fiscale. Il change tout le reste : dur\u00e9e, r\u00e9vision du loyer, r\u00e9partition des charges et TVA.<\/p>\n<h2>Micro-foncier ou r\u00e9gime r\u00e9el : lequel s&rsquo;applique ?<\/h2>\n<p>Le micro-foncier s&rsquo;applique de plein droit si vos revenus fonciers bruts totaux (tous biens confondus) ne d\u00e9passent pas 15 000 \u20ac par an. Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqu\u00e9, sans d\u00e9duction de charges r\u00e9elles, et vous d\u00e9clarez le montant brut sur la d\u00e9claration 2042. Pour un bailleur assujetti \u00e0 la TVA, la limite de 15 000 \u20ac s&rsquo;appr\u00e9cie hors TVA (BOFiP BOI-RFPI-DECLA-10).<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de 15 000 \u20ac, ou si vous optez, le r\u00e9gime r\u00e9el s&rsquo;applique : vous d\u00e9duisez les charges r\u00e9elles sur la d\u00e9claration 2044. L&rsquo;option est irr\u00e9vocable pendant trois ans. Le d\u00e9tail des formulaires est dans notre page <a href=\"\/en\/declarer-ses-loyers-2044-2042-ou-2042-c-pro-quel-formulaire\/\">d\u00e9clarer ses loyers : 2044, 2042 ou 2042 C Pro<\/a>.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Diet<\/th>\n<th>Seuil de loyers<\/th>\n<th>Charges<\/th>\n<th>Form<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Micro-land<\/td>\n<td>15 000 \u20ac maximum<\/td>\n<td>Abattement forfaitaire de 30 %<\/td>\n<td>2042<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Actual regime<\/td>\n<td>Obligatoire au-del\u00e0 de 15 000 \u20ac, ou sur option (3 ans)<\/td>\n<td>Charges r\u00e9elles d\u00e9duites<\/td>\n<td>2044 + 2042<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Quelles charges pouvez-vous d\u00e9duire au r\u00e9el ?<\/h2>\n<p>La notice de la d\u00e9claration 2044 (revenus 2025) permet notamment de d\u00e9duire :<\/p>\n<ul>\n<li>la taxe fonci\u00e8re pour la part que vous supportez, hors taxe d&rsquo;enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res, r\u00e9cup\u00e9rable sur le locataire ; la taxe sur les bureaux d&rsquo;\u00cele-de-France n&rsquo;est pas d\u00e9ductible ;<\/li>\n<li>les primes d&rsquo;assurance, y compris l&rsquo;assurance propri\u00e9taire non occupant et la garantie des loyers impay\u00e9s ;<\/li>\n<li>les frais de gestion (honoraires d&rsquo;administrateur de biens, de comptable, frais juridiques) et un forfait de 20 \u20ac par local pour les autres frais ;<\/li>\n<li>les travaux d&rsquo;entretien et de r\u00e9paration \u00e0 votre charge ;<\/li>\n<li>les int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt et les frais de dossier, de garantie et d&rsquo;assurance du pr\u00eat, si le pr\u00eat a financ\u00e9 l&rsquo;acquisition ou les travaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le bail met la taxe fonci\u00e8re \u00e0 la charge du locataire, vous la d\u00e9clarez en recette (ligne 212) et vous la d\u00e9duisez en charge (ligne 227) : l&rsquo;op\u00e9ration est neutre sur votre r\u00e9sultat. Un d\u00e9ficit hors int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt peut s&rsquo;imputer sur le revenu global dans la limite de 10 700 \u20ac par an ; l&rsquo;exc\u00e9dent et le d\u00e9ficit li\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats se reportent sur les revenus fonciers des dix ann\u00e9es suivantes (impots.gouv.fr). Voir aussi notre article sur le <a href=\"\/en\/blog\/deficit-foncier-travaux-deductibles-10700-euros-revenu-global\/\">land deficit<\/a> et notre page sur l&rsquo;<a href=\"\/en\/assurance-de-pret-locatif-deduction-des-revenus-fonciers\/\">assurance de pr\u00eat locatif<\/a>.<\/p>\n<h2>Faut-il opter pour la TVA sur les loyers ?<\/h2>\n<p>La location de locaux nus \u00e0 usage professionnel n&rsquo;est pas soumise \u00e0 la TVA de plein droit. Le bailleur peut y opter (article 260, 2\u00b0 du CGI) par simple lettre au service des imp\u00f4ts. Le locataire doit \u00eatre assujetti \u00e0 la TVA ; s&rsquo;il ne l&rsquo;est pas, le bail doit mentionner l&rsquo;option (BOFiP BOI-TVA-CHAMP-50-10).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Advantage<\/strong> : vous pouvez d\u00e9duire la TVA support\u00e9e sur les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;immeuble (dans les r\u00e8gles du droit \u00e0 d\u00e9duction), et le locataire assujetti r\u00e9cup\u00e8re celle qu&rsquo;il vous verse.<\/li>\n<li><strong>Contrainte<\/strong> : l&rsquo;option s&rsquo;applique \u00e0 tous les locaux \u00e9ligibles de l&rsquo;immeuble, vous suivez ce secteur s\u00e9par\u00e9ment, et vous \u00eates soumis aux obligations d\u00e9claratives d&rsquo;un redevable de TVA.<\/li>\n<li><strong>Term<\/strong> : l&rsquo;option est d\u00e9non\u00e7able \u00e0 partir du 1er janvier de la neuvi\u00e8me ann\u00e9e civile suivant celle o\u00f9 vous l&rsquo;avez exerc\u00e9e. Une d\u00e9nonciation avant la dix-neuvi\u00e8me ann\u00e9e suivant l&rsquo;ouverture du droit \u00e0 d\u00e9duction entra\u00eene une r\u00e9gularisation de la TVA d\u00e9duite, r\u00e9duite d&rsquo;un vingti\u00e8me par ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une fois la TVA appliqu\u00e9e, vos loyers et vos charges se d\u00e9clarent hors taxe sur la 2044.<\/p>\n<h2>Quelles clauses du bail p\u00e8sent sur votre rendement net ?<\/h2>\n<p>Trois points du bail commercial p\u00e8sent directement sur le revenu que vous d\u00e9clarerez (service-public.gouv.fr, Entreprendre).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le loyer initial est libre.<\/strong> Chaque partie peut demander une r\u00e9vision tous les trois ans, par lettre recommand\u00e9e ou acte de commissaire de justice. L&rsquo;indice est l&rsquo;ILC pour les activit\u00e9s commerciales ou artisanales, l&rsquo;ILAT pour les autres. Pour les baux conclus ou renouvel\u00e9s depuis septembre 2014, la hausse ne peut pas d\u00e9passer 10 % du loyer de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente lors de la premi\u00e8re r\u00e9vision et du lissage apr\u00e8s un d\u00e9plafonnement (fiche F31925).<\/li>\n<li><strong>Les charges doivent \u00eatre list\u00e9es.<\/strong> Sans inventaire pr\u00e9cis et limitatif annex\u00e9 au bail, vous ne pouvez rien refacturer au locataire. La taxe fonci\u00e8re, la taxe d&rsquo;enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et la taxe de balayage ne sont refacturables que si le bail les d\u00e9signe. Vous supportez toujours les grosses r\u00e9parations de structure et les travaux de mise aux normes. Un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des charges doit \u00eatre envoy\u00e9 avant le 30 septembre de l&rsquo;ann\u00e9e suivante, et un \u00e9tat des travaux pass\u00e9s et pr\u00e9vus tous les trois ans (fiche F32336).<\/li>\n<li><strong>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est facultatif.<\/strong> Pour les baux sign\u00e9s ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 28 mai 2026, il est plafonn\u00e9 \u00e0 trois mois de loyer pour les locaux de commerce et de services commerciaux ou artisanaux, mais pas pour les bureaux ni les entrep\u00f4ts. Il doit \u00eatre restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable ne pouvant pas d\u00e9passer trois mois apr\u00e8s la remise des cl\u00e9s (fiche F36538, v\u00e9rifi\u00e9e le 28 mai 2026).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment le bail commercial r\u00e9partit-il les charges entre bailleur et locataire ?<\/h2>\n<p>La r\u00e9partition se lit dans le bail et son inventaire de charges. Elle fixe la partie de la d\u00e9pense que vous d\u00e9duisez de vos loyers :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>\u00c0 votre charge de bailleur<\/th>\n<th>\u00c0 la charge du locataire<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Grosses r\u00e9parations du b\u00e2timent (toiture, charpente, murs de sout\u00e8nement)<\/td>\n<td>Entretien et r\u00e9parations courantes<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Travaux li\u00e9s \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 ou \u00e0 une mise aux normes<\/td>\n<td>Eau, gaz, \u00e9lectricit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Honoraires de gestion locative<\/td>\n<td>CFE et CVAE, toujours \u00e0 sa charge<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Charges des locaux vacants<\/td>\n<td>Charges de copropri\u00e9t\u00e9 courantes (ascenseur, parties communes)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Taxe fonci\u00e8re si le bail ne la met pas \u00e0 la charge du locataire<\/td>\n<td>Taxe fonci\u00e8re, ordures m\u00e9nag\u00e8res et balayage si le bail les d\u00e9signe<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Les charges refactur\u00e9es au locataire s&rsquo;ajoutent \u00e0 vos recettes d\u00e9clar\u00e9es. Celles que vous supportez se d\u00e9duisent au r\u00e9el. Un bail r\u00e9dig\u00e9 sans inventaire de charges laisse tout \u00e0 votre compte et fait baisser votre r\u00e9sultat net.<\/p>\n<h2>Micro-foncier ou r\u00e9el : \u00e0 partir de quand les charges font-elles basculer le choix ?<\/h2>\n<p>Le micro-foncier retire 30 % de vos loyers bruts, quelles que soient vos charges. Le r\u00e9el est plus favorable d\u00e8s que vos charges d\u00e9ductibles d\u00e9passent 30 % des loyers. <strong>Deuxi\u00e8me cas chiffr\u00e9.<\/strong> Un contribuable en tranche \u00e0 41 % loue un bureau 14 000 \u20ac par an, sous le seuil de 15 000 \u20ac :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Assumption<\/th>\n<th>Taxable base<\/th>\n<th>Imp\u00f4t \u00e0 41 %<\/th>\n<th>Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux 17,2 %<\/th>\n<th>Total<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Micro-land<\/td>\n<td>\u20ac9,800<\/td>\n<td>\u20ac4,018<\/td>\n<td>\u20ac1,686<\/td>\n<td>\u20ac5,704<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9el avec 3 000 \u20ac de charges<\/td>\n<td>\u20ac11,000<\/td>\n<td>\u20ac4,510<\/td>\n<td>\u20ac1,892<\/td>\n<td>\u20ac6,402<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9el avec 6 000 \u20ac de charges<\/td>\n<td>\u20ac8,000<\/td>\n<td>\u20ac3,280<\/td>\n<td>\u20ac1,376<\/td>\n<td>\u20ac4,656<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le seuil de bascule est \u00e0 4 200 \u20ac de charges (30 % de 14 000 \u20ac). Dessous, le micro-foncier co\u00fbte 698 \u20ac de moins ; au-dessus, par exemple avec 6 000 \u20ac de charges, le r\u00e9el \u00e9conomise 1 048 \u20ac. Les int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt et les travaux font vite franchir ce seuil l&rsquo;ann\u00e9e de l&rsquo;achat. Le r\u00e9gime r\u00e9el est de toute fa\u00e7on obligatoire au-del\u00e0 de 15 000 \u20ac de loyers.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter quand on loue un local commercial ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Ignorer le seuil de 15 000 \u20ac tous biens confondus.<\/strong> Les loyers de tous vos biens lou\u00e9s nus s&rsquo;additionnent pour appr\u00e9cier le seuil du micro-foncier.<\/li>\n<li><strong>Oublier de d\u00e9clarer la taxe fonci\u00e8re refactur\u00e9e.<\/strong> Elle se d\u00e9clare en recette, puis se d\u00e9duit en charge.<\/li>\n<li><strong>Appliquer la TVA sans option.<\/strong> La location nue de locaux professionnels n&rsquo;est soumise \u00e0 la TVA que si vous y avez opt\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Signer un bail sans inventaire de charges.<\/strong> Vous supportez ensuite les charges que vous auriez pu refacturer.<\/li>\n<li><strong>Croire que le d\u00e9p\u00f4t de garantie est limit\u00e9 \u00e0 trois mois pour un bureau.<\/strong> Le plafond ne vise que le commerce et les services commerciaux ou artisanaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous achetez le local par une soci\u00e9t\u00e9, les r\u00e8gles diff\u00e8rent : voir nos articles sur l&rsquo;<a href=\"\/en\/blog\/acheter-ses-locaux-professionnels-sci-ir-ou-is-profession-liberale-2026\/\">achat de locaux professionnels en SCI \u00e0 l&rsquo;IR ou \u00e0 l&rsquo;IS<\/a> and the\u2019<a href=\"\/en\/blog\/artisan-acheter-ses-locaux-nom-propre-sci-ou-societe-2026\/\">achat de locaux d&rsquo;un artisan en nom propre ou en SCI<\/a>. Pour la part de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, voir <a href=\"\/en\/prelevements-sociaux-sur-les-loyers-17-2-nue-et-18-6-meublee\/\">pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les loyers<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas concret : un chef d&rsquo;entreprise lyonnais qui ach\u00e8te un local lou\u00e9<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un chef d&rsquo;entreprise lyonnais de 52 ans, en tranche marginale \u00e0 30 %, ach\u00e8te en nom propre un local commercial lou\u00e9 \u00e0 un restaurateur. Le bail pr\u00e9voit 18 000 \u20ac de loyer annuel hors taxe et met la taxe fonci\u00e8re (2 400 \u20ac) \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Il pensait b\u00e9n\u00e9ficier du micro-foncier. Avec 18 000 \u20ac de loyers, le seuil de 15 000 \u20ac est d\u00e9pass\u00e9 : le r\u00e9gime r\u00e9el est obligatoire.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Il d\u00e9clare au r\u00e9el : recettes de 20 400 \u20ac (18 000 \u20ac de loyers + 2 400 \u20ac de taxe fonci\u00e8re refactur\u00e9e). Charges : 2 400 \u20ac de taxe fonci\u00e8re, 350 \u20ac d&rsquo;assurance, 540 \u20ac de frais de gestion, 1 400 \u20ac de travaux \u00e0 sa charge et 5 000 \u20ac d&rsquo;int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt, soit 9 690 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Le revenu foncier imposable est de 10 710 \u20ac. L&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 30 % repr\u00e9sente 3 213 \u20ac et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 17,2 % 1 842 \u20ac, soit 5 055 \u20ac au total. Sans la d\u00e9duction des charges r\u00e9elles, la base aurait \u00e9t\u00e9 de 20 400 \u20ac. Un loyer de 12 000 \u20ac aurait en revanche permis le micro-foncier, avec une base de 8 400 \u20ac.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans. Avant l&rsquo;achat d&rsquo;un local lou\u00e9, nous mesurons avec vous l&rsquo;effet des loyers sur votre imposition, le seuil entre micro-foncier et r\u00e9el et la place de cet actif dans l&rsquo;ensemble de votre patrimoine. Nous vous aidons \u00e0 lire le bail sous l&rsquo;angle fiscal : charges, TVA, indexation. Pour faire ce point, <a href=\"\/en\/contact\/\">prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier<\/a>.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Les loyers d&rsquo;un local commercial sont-ils des revenus fonciers ?<\/h3>\n<p>Oui, si le local est lou\u00e9 nu \u00e0 un exploitant et que vous le d\u00e9tenez en nom propre. Ils suivent le bar\u00e8me de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et supportent 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n<h3>Peut-on utiliser le micro-foncier pour un local commercial ?<\/h3>\n<p>Oui, tant que vos revenus fonciers bruts totaux restent sous 15 000 \u20ac par an, hors TVA si vous y \u00eates assujetti. Au-dessus, ou sur option, c&rsquo;est le r\u00e9gime r\u00e9el.<\/p>\n<h3>La TVA sur les loyers commerciaux est-elle obligatoire ?<\/h3>\n<p>Non. La location de locaux nus professionnels n&rsquo;est soumise \u00e0 la TVA que si le bailleur y opte. Le locataire doit \u00eatre assujetti, ou le bail doit mentionner l&rsquo;option.<\/p>\n<h3>Qui paie la taxe fonci\u00e8re d&rsquo;un local commercial ?<\/h3>\n<p>Le propri\u00e9taire est le redevable, mais le bail peut la refacturer au locataire si elle y est express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Sans clause, elle reste \u00e0 votre charge.<\/p>\n<h3>Le loyer commercial peut-il augmenter librement ?<\/h3>\n<p>Non. Le loyer initial est libre, mais sa r\u00e9vision suit les indices ILC ou ILAT. Pour les baux conclus ou renouvel\u00e9s depuis septembre 2014, la hausse est plafonn\u00e9e \u00e0 10 % du loyer de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente lors de la premi\u00e8re r\u00e9vision.<\/p>\n<h3>Quelle est la dur\u00e9e d&rsquo;un bail commercial ?<\/h3>\n<p>Le locataire a un droit au renouvellement \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du bail de 9 ans. Le loyer est r\u00e9visable tous les 3 ans ou par clause d&rsquo;indexation. Un acte notari\u00e9 est obligatoire au-del\u00e0 de 12 ans de dur\u00e9e, ou pour un d\u00e9bit de boissons.<\/p>\n<h3>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est-il plafonn\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Pour les baux sign\u00e9s ou renouvel\u00e9s depuis le 28 mai 2026, il est plafonn\u00e9 \u00e0 trois mois de loyer pour les locaux de commerce et de services commerciaux ou artisanaux. Le plafond ne vise pas les bureaux ni les entrep\u00f4ts.<\/p>\n<h3>Quelles charges peut-on d\u00e9duire d&rsquo;un loyer commercial ?<\/h3>\n<p>Au r\u00e9gime r\u00e9el : taxe fonci\u00e8re non refactur\u00e9e, assurances, frais de gestion, travaux d&rsquo;entretien et de r\u00e9paration, int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt. Le micro-foncier remplace ces d\u00e9ductions par un abattement forfaitaire de 30 %.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab Revenus locatifs (location non meubl\u00e9e) \u00bb (impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; BOFiP BOI-RFPI-DECLA-10, r\u00e9gime micro-foncier (version du 6 mars 2025, bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; notice de la d\u00e9claration 2044, revenus 2025 (impots.gouv.fr, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-50-10, option pour la TVA des locations de locaux nus (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F2329, v\u00e9rifi\u00e9e le 30 juin 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Bail commercial : fixer et r\u00e9viser le loyer \u00bb (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31925, v\u00e9rifi\u00e9e le 28 mai 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Bail commercial : charges du locataire et du bailleur \u00bb (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32336, v\u00e9rifi\u00e9e le 29 mai 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Contrat de bail commercial \u00bb (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23927, v\u00e9rifi\u00e9e le 28 mai 2025, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab D\u00e9p\u00f4t de garantie du bail commercial \u00bb (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36538, v\u00e9rifi\u00e9e le 28 mai 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les loyers d&rsquo;un local commercial ou professionnel lou\u00e9 nu \u00e0 un exploitant sont des revenus fonciers : ils sont soumis au bar\u00e8me de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 17,2 % de<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8914,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8879","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/local-commercial-loue-imposition-loyers.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8879","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8879"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8879\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9319,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8879\/revisions\/9319"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8914"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8879"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8879"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8879"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}