{"id":8870,"date":"2026-11-01T11:41:29","date_gmt":"2026-11-01T10:41:29","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8870"},"modified":"2026-11-01T11:42:09","modified_gmt":"2026-11-01T10:42:09","slug":"complement-de-prix-earn-out-imposition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/complement-de-prix-earn-out-imposition\/","title":{"rendered":"Compl\u00e9ment de prix (earn-out) : quand et comment est-il impos\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Un compl\u00e9ment de prix (earn-out) est impos\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 vous le recevez, en principe au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire de 31,4 % au 31 octobre 2026 (12,8 % d&rsquo;imp\u00f4t, 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux). Une garantie de passif r\u00e9duit \u00e0 l&rsquo;inverse votre prix de cession, si la clause figure dans l&rsquo;acte et si vous r\u00e9clamez le d\u00e9gr\u00e8vement \u00e0 temps.<\/strong><\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un compl\u00e9ment de prix en cas de vente d&rsquo;entreprise ?<\/h2>\n<p>Quand vous vendez vos titres, une partie du prix peut d\u00e9pendre de la performance de l&rsquo;entreprise apr\u00e8s la vente. Cette part variable s&rsquo;appelle compl\u00e9ment de prix ou earn-out. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, publi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2019) lui fixe deux conditions :<\/p>\n<ul>\n<li>le versement d\u00e9pend exclusivement d&rsquo;un indice li\u00e9 directement \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, comme son b\u00e9n\u00e9fice, son chiffre d&rsquo;affaires ou son effectif ;<\/li>\n<li>il est incertain \u00e0 la date de la vente.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Des \u00e9ch\u00e9ances fixes, pay\u00e9es en plusieurs fois, ne forment pas un earn-out : elles font partie du prix de cession, donc de la plus-value calcul\u00e9e l&rsquo;ann\u00e9e de la vente. Pour savoir o\u00f9 vous en \u00eates, posez-vous une question : le montant que je recevrai d\u00e9pend-il d&rsquo;un r\u00e9sultat que personne ne conna\u00eet encore ?<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Mechanism<\/th>\n<th>Montant connu \u00e0 la vente<\/th>\n<th>Taxation<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Prix pay\u00e9 comptant<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<td>Plus-value de l&rsquo;ann\u00e9e de la vente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Prix fixe pay\u00e9 en plusieurs \u00e9ch\u00e9ances<\/td>\n<td>Yes<\/td>\n<td>Compris dans le prix de cession, donc dans la plus-value de l&rsquo;ann\u00e9e de la vente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Earn-out<\/td>\n<td>Non, il d\u00e9pend de l&rsquo;activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n<td>Ann\u00e9e o\u00f9 chaque compl\u00e9ment est re\u00e7u<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Comment le compl\u00e9ment de prix est-il impos\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Le compl\u00e9ment est imposable au titre de l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 vous le recevez, quel que soit le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 depuis la vente (article 150-0 A du CGI). Il constitue un gain net de cette ann\u00e9e-l\u00e0. Les r\u00e8gles de droit commun s&rsquo;appliquent :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Point<\/th>\n<th>Ruler<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Tax year<\/td>\n<td>Ann\u00e9e de r\u00e9ception du compl\u00e9ment<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Rate<\/td>\n<td>Pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire de 31,4 % (12,8 % + 18,6 %) ou option pour le bar\u00e8me progressif, avec 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur la totalit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Moins-value de l&rsquo;ann\u00e9e de vente<\/td>\n<td>Peut s&rsquo;imputer sur le compl\u00e9ment<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Discount for length of ownership<\/td>\n<td>Uniquement avec l&rsquo;option pour le bar\u00e8me et des titres acquis avant le 1er janvier 2018<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Abattement de 500 000 \u20ac<\/td>\n<td>Possible pour le dirigeant qui part \u00e0 la retraite, sous ses conditions (article 150-0 D ter du CGI)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Sur l&rsquo;abattement de 500 000 \u20ac, voyez notre page <a href=\"\/en\/cession-pour-depart-a-la-retraite-abattement-500-000-euros\/\">cession pour d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a>. Pour les titres acquis avant 2018, notre page sur <a href=\"\/en\/abattement-duree-de-detention-titres-avant-2018-et-abattement-500-000\/\">l&rsquo;abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention<\/a> d\u00e9taille le calcul.<\/p>\n<p>Le compl\u00e9ment se d\u00e9clare avec les revenus de l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 vous le recevez. Conservez l&rsquo;acte de cession avec sa clause, les comptes qui servent de base au calcul et la preuve de chaque versement. Si vous avez opt\u00e9 pour le bar\u00e8me progressif, vous pouvez y renoncer pour les revenus de 2026 et apr\u00e8s quand il vous est d\u00e9favorable (service-public.gouv.fr, fiche F21618).<\/p>\n<h2>Quel risque de requalification du compl\u00e9ment de prix ?<\/h2>\n<p>Si le compl\u00e9ment r\u00e9mun\u00e8re en r\u00e9alit\u00e9 votre travail dans l&rsquo;entreprise apr\u00e8s la vente, l&rsquo;administration peut le requalifier en traitements et salaires ou en b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux. Il est alors impos\u00e9 au bar\u00e8me progressif, dans le cadre de la proc\u00e9dure d&rsquo;abus de droit. Le cas typique : vous restez dirigeant pendant la transition et le compl\u00e9ment est cal\u00e9 sur votre pr\u00e9sence plut\u00f4t que sur les r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2>Comment fonctionne la garantie de passif c\u00f4t\u00e9 vendeur ?<\/h2>\n<p>La clause de garantie de passif oblige le vendeur \u00e0 rembourser une partie du prix si une dette ant\u00e9rieure \u00e0 la vente, ou une sur\u00e9valuation d&rsquo;actif, appara\u00eet dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9. Le prix de cession retenu pour calculer votre plus-value est alors r\u00e9duit du montant vers\u00e9 (article 150-0 D, 14 du CGI ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30, publi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2019). Les conditions :<\/p>\n<ul>\n<li>la clause figure dans l&rsquo;acte de cession ou dans une convention annex\u00e9e \u00e0 l&rsquo;acte ; un avenant post\u00e9rieur n&rsquo;est pas pris en compte ;<\/li>\n<li>le versement est effectif et d\u00e9finitif ; en cas de litige, il faut attendre l&rsquo;\u00e9puisement des voies de recours ;<\/li>\n<li>la r\u00e9duction ne peut pas d\u00e9passer le prix d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l&rsquo;origine, ni cr\u00e9er une moins-value.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous payez la m\u00eame ann\u00e9e que la vente, vous d\u00e9clarez directement la plus-value avec le prix r\u00e9duit. Si vous payez une ann\u00e9e plus tard, vous devez d\u00e9poser une r\u00e9clamation. Le d\u00e9lai expire au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant la date o\u00f9 le versement devient d\u00e9finitif. Les pi\u00e8ces \u00e0 joindre sont la copie de la clause et les preuves du montant, de la date et du caract\u00e8re d\u00e9finitif du versement.<\/p>\n<h2>Cas concret : un dirigeant lyonnais qui vend sa soci\u00e9t\u00e9 avec earn-out<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un chef d&rsquo;entreprise lyonnais de 52 ans vend 100 % de sa SAS en 2026. Ses titres lui ont co\u00fbt\u00e9 250 000 \u20ac. Le prix fixe est de 1 000 000 \u20ac. Un earn-out de 200 000 \u20ac est pr\u00e9vu en 2028, selon le chiffre d&rsquo;affaires de 2027. L&rsquo;acte contient une garantie de passif.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> En 2026, la plus-value est de 750 000 \u20ac (1 000 000 \u20ac moins 250 000 \u20ac), soit 235 500 \u20ac de pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire \u00e0 31,4 %. En 2027, un redressement social ant\u00e9rieur \u00e0 la vente oblige le vendeur \u00e0 rembourser 80 000 \u20ac \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur. Sans d\u00e9marche, cette somme sort de sa poche sans effet sur l&rsquo;imp\u00f4t d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Il v\u00e9rifie que la clause figure bien dans l&rsquo;acte, conserve la preuve du versement d\u00e9finitif et d\u00e9pose sa r\u00e9clamation avant le 31 d\u00e9cembre 2029. En 2028, il d\u00e9clare l&rsquo;earn-out re\u00e7u comme un gain de cette ann\u00e9e-l\u00e0, au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> La r\u00e9clamation ram\u00e8ne la plus-value de 2026 \u00e0 670 000 \u20ac et lui rend 25 120 \u20ac (80 000 \u20ac \u00e0 31,4 %). L&rsquo;earn-out de 200 000 \u20ac supporte 62 800 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t en 2028. L&rsquo;imp\u00f4t total est de 273 180 \u20ac (235 500 \u20ac + 62 800 \u20ac moins 25 120 \u20ac), pour 1 120 000 \u20ac encaiss\u00e9s nets de la garantie : il lui reste 846 820 \u20ac. Ce calcul utilise le taux de 31,4 % en vigueur aujourd&rsquo;hui pour les trois ann\u00e9es.<\/p>\n<h2>Cas concret : une vente \u00e0 perte avec un compl\u00e9ment de prix l&rsquo;ann\u00e9e suivante<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Nadia, 47 ans, c\u00e8de en 2026 les titres de sa soci\u00e9t\u00e9, achet\u00e9s 400 000 \u20ac. Elle re\u00e7oit 340 000 \u20ac \u00e0 la vente. Un earn-out index\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice 2026 lui rapporte 150 000 \u20ac en 2027.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> En 2026, la vente d\u00e9gage une moins-value de 60 000 \u20ac (340 000 \u20ac moins 400 000 \u20ac). Sans autre gain cette ann\u00e9e-l\u00e0, cette moins-value ne r\u00e9duit aucun imp\u00f4t. En 2027, l&rsquo;earn-out de 150 000 \u20ac est un gain net, quel que soit le r\u00e9sultat de la vente.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Elle d\u00e9clare sa moins-value avec ses revenus de 2026. Une moins-value s&rsquo;impute d&rsquo;abord sur les plus-values de m\u00eame nature de l&rsquo;ann\u00e9e, puis le solde se reporte sur les plus-values des 10 ann\u00e9es suivantes (service-public.gouv.fr, fiche F21618). En 2027, elle l&rsquo;impute sur l&rsquo;earn-out.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Le gain net imposable de 2027 est de 90 000 \u20ac (150 000 \u20ac moins 60 000 \u20ac). Au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire de 31,4 %, l&rsquo;imp\u00f4t et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont de 28 260 \u20ac, contre 47 100 \u20ac sans l&rsquo;imputation : 18 840 \u20ac d&rsquo;\u00e9conomie. Ce calcul utilise le taux de 31,4 % en vigueur aujourd&rsquo;hui. Cas fictif.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il si le compl\u00e9ment est pay\u00e9 en titres, ou si vous vendez votre cr\u00e9ance ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Compl\u00e9ment pay\u00e9 en titres.<\/strong> Il peut b\u00e9n\u00e9ficier du sursis d&rsquo;imposition de l&rsquo;article 150-0 B du CGI (BOFiP, paragraphe 90). Le montage se pr\u00e9pare avec votre avocat avant la signature.<\/li>\n<li><strong>Vente de la cr\u00e9ance d&rsquo;earn-out.<\/strong> Vous pouvez c\u00e9der le droit \u00e0 recevoir le compl\u00e9ment. Le gain est alors impos\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e de cette cession. Le prix d&rsquo;acquisition de la cr\u00e9ance est nul, donc le gain est \u00e9gal au prix de cession, sans abattement possible.<\/li>\n<li><strong>Apport de la cr\u00e9ance \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> Un report d&rsquo;imposition (article 150-0 B bis du CGI) existe sous trois conditions : avoir exerc\u00e9 une fonction de direction de fa\u00e7on continue pendant 60 mois avant la cession, recevoir une soulte inf\u00e9rieure \u00e0 10 % de la valeur nominale des titres re\u00e7us, et demander express\u00e9ment le report. La demande se fait sur le formulaire 2074-I.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour un report d&rsquo;imposition li\u00e9 \u00e0 un apport de titres, voyez aussi notre page sur l&rsquo;<a href=\"\/en\/exit-tax-et-report-d-imposition-apport-cession-150-0-b-ter\/\">exit tax et le report 150-0 B ter<\/a>.<\/p>\n<h2>Un gros compl\u00e9ment de prix peut-il d\u00e9clencher la contribution sur les hauts revenus ?<\/h2>\n<p>Oui, il peut. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) s&rsquo;ajoute \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t si le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9passe 250 000 \u20ac pour une personne seule, ou 500 000 \u20ac pour un couple soumis \u00e0 imposition commune. Le taux est de 3 % pour une personne seule entre 250 000 \u20ac et 500 000 \u20ac, et de 4 % au-del\u00e0 (service-public.gouv.fr, fiche F31130, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026).<\/p>\n<p>La contribution diff\u00e9rentielle (CDHR), qui garantit un imp\u00f4t minimum de 20 % aux foyers les plus ais\u00e9s, est maintenue pour 2026 (service-public.gouv.fr, actualit\u00e9 du 15 avril 2026). Un compl\u00e9ment de 200 000 \u20ac re\u00e7u par une personne seule qui per\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 120 000 \u20ac d&rsquo;autres revenus porte son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 environ 320 000 \u20ac. La CEHR est alors de (320 000 \u20ac moins 250 000 \u20ac) \u00d7 3 % = 2 100 \u20ac, au bar\u00e8me actuel. Notre page <a href=\"\/en\/defiscalisation\/cehr-cdhr-hauts-revenus\/\">CEHR and CDHR<\/a> d\u00e9taille les seuils.<\/p>\n<h2>Quelles questions poser avant de signer l&rsquo;acte de cession ?<\/h2>\n<ul>\n<li>L&rsquo;earn-out d\u00e9pend-il d&rsquo;un indice d&rsquo;activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, et non de votre pr\u00e9sence ?<\/li>\n<li>L&rsquo;indice est-il d\u00e9fini par des r\u00e8gles comptables pr\u00e9cises, avec un droit pour vous de consulter les comptes ?<\/li>\n<li>La garantie de passif est-elle \u00e9crite dans l&rsquo;acte lui-m\u00eame, avec son plafond et sa dur\u00e9e ?<\/li>\n<li>Quel prix d&rsquo;acquisition vos titres ont-ils, et avez-vous des moins-values \u00e0 imputer ? Voyez <a href=\"\/en\/moins-values-mobilieres-imputation-et-report-sur-10-ans\/\">l&rsquo;imputation des moins-values mobili\u00e8res<\/a>.<\/li>\n<li>Comment le produit de la vente sera-t-il investi ? Notre page <a href=\"\/en\/vendre-son-entreprise-obligations-et-regimes-d-imposition\/\">vendre son entreprise<\/a> rappelle le cadre g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles erreurs commettent le plus souvent les vendeurs ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Lier le compl\u00e9ment \u00e0 leur pr\u00e9sence dans l&rsquo;entreprise, ce qui ouvre le risque de requalification en salaire.<\/li>\n<li>Oublier de d\u00e9clarer une moins-value l&rsquo;ann\u00e9e de la vente, et perdre ainsi le droit de la reporter.<\/li>\n<li>\u00c9crire la garantie de passif dans un avenant post\u00e9rieur, que l&rsquo;administration ne prend pas en compte.<\/li>\n<li>Laisser passer le d\u00e9lai de r\u00e9clamation apr\u00e8s un versement de garantie : le 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant la date o\u00f9 le versement devient d\u00e9finitif.<\/li>\n<li>Compter sur un taux d&rsquo;imposition fig\u00e9 : le compl\u00e9ment est tax\u00e9 au taux de l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 il est re\u00e7u, pas \u00e0 celui de la vente.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne les dirigeants avant, pendant et apr\u00e8s une cession : lecture de la structure du prix, calendrier d&rsquo;imposition, organisation du produit de la vente. Nous travaillons avec votre avocat et votre expert-comptable. Pour pr\u00e9parer votre cession, <a href=\"\/en\/contact\/\">prenez rendez-vous avec le cabinet<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Quand le compl\u00e9ment de prix est-il impos\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Il est impos\u00e9 au titre de l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 vous le recevez, quelle que soit la dur\u00e9e \u00e9coul\u00e9e depuis la vente. Il n&rsquo;est pas impos\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e de la cession (BOFiP, 20 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n<h3>Peut-on imputer une moins-value de l&rsquo;ann\u00e9e de vente sur le compl\u00e9ment ?<\/h3>\n<p>Oui. Le compl\u00e9ment est un gain net, et la moins-value constat\u00e9e lors de la vente peut s&rsquo;y imputer pendant 10 ans. Un exemple du BOFiP : moins-value de 30 000 \u20ac \u00e0 la vente, earn-out de 50 000 \u20ac l&rsquo;ann\u00e9e suivante, soit 20 000 \u20ac \u00e0 d\u00e9clarer.<\/p>\n<h3>Que faire si le compl\u00e9ment est pay\u00e9 en actions ?<\/h3>\n<p>Le BOFiP indique qu&rsquo;un sursis d&rsquo;imposition peut s&rsquo;appliquer sur le fondement de l&rsquo;article 150-0 B du CGI. Le cas se traite avec l&rsquo;avocat en amont, car il d\u00e9pend de la structure de l&rsquo;op\u00e9ration.<\/p>\n<h3>Comment r\u00e9cup\u00e9rer l&rsquo;imp\u00f4t apr\u00e8s le paiement d&rsquo;une garantie de passif ?<\/h3>\n<p>Si le versement a lieu apr\u00e8s l&rsquo;ann\u00e9e de la vente, d\u00e9posez une r\u00e9clamation. Le d\u00e9lai expire au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant la date o\u00f9 le versement devient d\u00e9finitif.<\/p>\n<h3>L&rsquo;acqu\u00e9reur est-il aussi concern\u00e9 fiscalement ?<\/h3>\n<p>Oui. Le compl\u00e9ment pay\u00e9 s&rsquo;ajoute \u00e0 son prix d&rsquo;acquisition des titres, et les sommes re\u00e7ues au titre de la garantie le r\u00e9duisent. Cela joue lors de la revente ult\u00e9rieure.<\/p>\n<h3>Le compl\u00e9ment de prix supporte-t-il les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ?<\/h3>\n<p>Oui. Au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire comme avec l&rsquo;option pour le bar\u00e8me, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 18,6 % portent sur la totalit\u00e9 du gain net (service-public.gouv.fr, fiche F21618).<\/p>\n<h3>Peut-on opter pour le bar\u00e8me progressif sur le seul compl\u00e9ment ?<\/h3>\n<p>Non. L&rsquo;option pour le bar\u00e8me est globale : elle s&rsquo;applique \u00e0 tous vos revenus et gains soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire de l&rsquo;ann\u00e9e. Elle n&rsquo;est utile que si elle r\u00e9duit votre imp\u00f4t, par exemple avec des titres acquis avant 2018 qui ouvrent droit \u00e0 l&rsquo;abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention.<\/p>\n<h3>Que devient un earn-out si l&rsquo;entreprise ne tient pas ses objectifs ?<\/h3>\n<p>Le compl\u00e9ment n&rsquo;est pas d\u00fb, et vous n&rsquo;avez rien \u00e0 d\u00e9clarer cette ann\u00e9e-l\u00e0. Un earn-out est al\u00e9atoire par nature. Si la vente a d\u00e9gag\u00e9 une moins-value, elle reste reportable pendant 10 ans sur d&rsquo;autres plus-values.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, compl\u00e9ment du prix de cession (bofip.impots.gouv.fr, publi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2019, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30, clause de garantie de passif (bofip.impots.gouv.fr, publi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2019, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab Plus-value de cession de valeurs mobili\u00e8res \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F21618 v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F31130 v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Imp\u00f4ts 2026 : la contribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus est maintenue \u00bb (service-public.gouv.fr, actualit\u00e9 du 15 avril 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un compl\u00e9ment de prix (earn-out) est impos\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e o\u00f9 vous le recevez, en principe au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire de 31,4 % au 31 octobre 2026 (12,8 % d&rsquo;imp\u00f4t, 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux).<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8906,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[8,9],"tags":[],"class_list":["post-8870","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/complement-de-prix-earn-out-imposition.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8870","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8870"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8870\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9197,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8870\/revisions\/9197"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8906"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8870"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8870"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8870"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}