{"id":8869,"date":"2026-11-01T11:41:29","date_gmt":"2026-11-01T10:41:29","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8869"},"modified":"2026-11-01T11:41:29","modified_gmt":"2026-11-01T10:41:29","slug":"deblocage-anticipe-pee-cas-autorises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/deblocage-anticipe-pee-cas-autorises\/","title":{"rendered":"D\u00e9blocage anticip\u00e9 du PEE : dans quels cas ?"},"content":{"rendered":"

Les sommes d’un plan d’\u00e9pargne entreprise (PEE) sont bloqu\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de chaque versement, mais 14 situations permettent de les retirer avant : mariage ou Pacs, 3e enfant, achat de la r\u00e9sidence principale, rupture du contrat de travail, cr\u00e9ation d’entreprise, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, surendettement, entre autres (service-public.gouv.fr, au 31 octobre 2026). Le retrait est exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t sur le revenu.<\/strong><\/p>\n

Le plus souvent, la question se pose au moment d’un achat immobilier ou d’un changement de vie. Voici la liste compl\u00e8te, le d\u00e9lai pour agir et les pi\u00e8ges qui font refuser un dossier.<\/p>\n

Pourquoi mon PEE est-il bloqu\u00e9 5 ans ?<\/h2>\n

Le PEE est une \u00e9pargne collective mise en place par l’entreprise. Chaque versement reste indisponible 5 ans, versement par versement. Si vous avez aliment\u00e9 votre plan en 2022, 2023 et 2024, chaque ligne se d\u00e9bloque \u00e0 sa propre date. C’est pourquoi un plan ouvert depuis longtemps est souvent d\u00e9bloqu\u00e9 en partie seulement.<\/p>\n

La sortie anticip\u00e9e n’est pas un choix de confort : elle n’est possible que dans les cas fix\u00e9s par la r\u00e9glementation. En dehors d’eux, la demande est refus\u00e9e par le teneur de compte.<\/p>\n

Dans quels cas peut-on d\u00e9bloquer son PEE avant 5 ans ?<\/h2>\n

Voici les 14 cas list\u00e9s par service-public.gouv.fr (fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 12 octobre 2026) :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Case<\/th>\nWhat you need to know<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1. Mariage ou Pacs<\/td>\nLe v\u00f4tre<\/td>\n<\/tr>\n
2. Naissance ou adoption d’un 3e enfant<\/td>\nLe 3e enfant, pas le premier ni le deuxi\u00e8me<\/td>\n<\/tr>\n
3. Divorce, s\u00e9paration ou dissolution de Pacs<\/td>\nAvec la garde d’au moins un enfant<\/td>\n<\/tr>\n
4. Violences conjugales<\/td>\nVictime de violence conjugale<\/td>\n<\/tr>\n
5. Invalidit\u00e9<\/td>\nDe vous, de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs ou de vos enfants<\/td>\n<\/tr>\n
6. D\u00e9c\u00e8s<\/td>\nDe vous, de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs<\/td>\n<\/tr>\n
7. Fin d’activit\u00e9<\/td>\nRupture du contrat de travail, cessation d’activit\u00e9 d’entrepreneur individuel, fin de mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou associ\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
8. Cr\u00e9ation ou reprise d’entreprise<\/td>\nPar vous, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs ; autre profession non salari\u00e9e ; parts de SCOP<\/td>\n<\/tr>\n
9. R\u00e9sidence principale<\/td>\nAcquisition, ou agrandissement avec cr\u00e9ation de surface habitable (permis de construire ou d\u00e9claration pr\u00e9alable)<\/td>\n<\/tr>\n
10. Catastrophe naturelle<\/td>\nRemise en \u00e9tat de la r\u00e9sidence principale apr\u00e8s arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel<\/td>\n<\/tr>\n
11. R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique<\/td>\nDe la r\u00e9sidence principale<\/td>\n<\/tr>\n
12. Surendettement<\/td>\nSituation reconnue<\/td>\n<\/tr>\n
13. Proche aidant<\/td>\nActivit\u00e9 exerc\u00e9e par vous, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs<\/td>\n<\/tr>\n
14. V\u00e9hicule propre<\/td>\nVoiture, camionnette, deux ou trois roues ou quadricycle \u00e9lectrique ou \u00e0 hydrog\u00e8ne, ou v\u00e9lo \u00e0 assistance \u00e9lectrique neuf. Les hybrides sont exclus<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Quels justificatifs fournir pour chaque cas ?<\/h2>\n

La demande s’adresse \u00e0 l’organisme qui g\u00e8re le plan d’\u00e9pargne de votre entreprise, accompagn\u00e9e de la preuve de l’\u00e9v\u00e9nement. Voici les justificatifs principaux list\u00e9s par service-public.gouv.fr.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Case<\/th>\nDeadline<\/th>\nSupporting documents<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Mariage ou Pacs<\/td>\n6 months<\/td>\nExtrait d’acte de mariage ou livret de famille ; pour un Pacs, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la mairie, acte de naissance mentionnant le Pacs ou attestation d’enregistrement du notaire<\/td>\n<\/tr>\n
3e enfant<\/td>\n6 months<\/td>\nLivret de famille, acte de naissance ou attestation de la Caf indiquant 3 enfants \u00e0 charge<\/td>\n<\/tr>\n
Divorce, s\u00e9paration, dissolution de Pacs avec garde d’enfant<\/td>\n6 months<\/td>\nD\u00e9cision du juge fixant la r\u00e9sidence principale de l’enfant chez le salari\u00e9, et preuve que le divorce est d\u00e9finitif<\/td>\n<\/tr>\n
Termination of employment contract<\/td>\nAt any time<\/td>\nCertificat de travail ou attestation de l’employeur pr\u00e9cisant la date de fin ou le d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/td>\n<\/tr>\n
Cr\u00e9ation ou reprise d’entreprise<\/td>\n6 months<\/td>\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d’inscription au registre national des entreprises et statuts, ou justificatif de l’activit\u00e9 non salari\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n
Purchase of the main residence<\/td>\n6 months<\/td>\nCompromis ou acte notari\u00e9 avec engagement sur l’honneur de restituer les fonds si l’achat n’a pas lieu, ou contrat de vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement<\/td>\n<\/tr>\n
Extension of the main residence<\/td>\n6 months<\/td>\nPermis de construire ou d\u00e9claration pr\u00e9alable, avec facture des mat\u00e9riaux ou devis accept\u00e9 et acompte<\/td>\n<\/tr>\n
Energy renovation<\/td>\n6 months<\/td>\nV\u00e9rification de l’\u00e9ligibilit\u00e9 des travaux aupr\u00e8s d’un conseiller France R\u00e9nov’<\/td>\n<\/tr>\n
Over-indebtedness<\/td>\nAt any time<\/td>\nDemande du pr\u00e9sident de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant<\/td>\n<\/tr>\n
V\u00e9hicule propre ou v\u00e9lo \u00e0 assistance \u00e9lectrique neuf<\/td>\n6 months<\/td>\nBon de commande ou facture indiquant l’\u00e9nergie ; pour un v\u00e9hicule d’occasion, case P3 de la carte grise (EL ou H2) ; facture pour un v\u00e9lo neuf<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les v\u00e9los d’occasion et les v\u00e9hicules hybrides thermiques sont exclus. Pour les autres cas, la fiche officielle d\u00e9taille les pi\u00e8ces \u00e0 joindre : en cas de d\u00e9c\u00e8s, l’acte de d\u00e9c\u00e8s et le livret de famille ou l’acte notari\u00e9 de succession ; en cas d’invalidit\u00e9, le certificat d’un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale et la carte d’invalidit\u00e9 ; en cas de violences conjugales, l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou la preuve d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale ; apr\u00e8s une catastrophe naturelle, la r\u00e9f\u00e9rence de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la d\u00e9claration de sinistre ou le rapport d’expert et le devis accept\u00e9. Elle ne liste pas de pi\u00e8ces pour le proche aidant.<\/p>\n

Et la participation bloqu\u00e9e dans l’entreprise ?<\/h2>\n

La m\u00eame liste de cas s’applique aux primes de participation que vous n’avez pas encore plac\u00e9es et qui restent bloqu\u00e9es en compte courant. Si votre entreprise g\u00e8re une participation et un PEE, le calendrier de chaque somme se lit donc ligne par ligne. Pour comprendre les m\u00e9canismes c\u00f4t\u00e9 employeur, lisez notre page sur l’\u00e9pargne salariale pour les employeurs<\/a>.<\/p>\n

De combien de temps dispose-t-on pour faire la demande ?<\/h2>\n

La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est de 6 mois apr\u00e8s l’\u00e9v\u00e9nement. Six cas \u00e9chappent \u00e0 ce d\u00e9lai et peuvent \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 tout moment : la rupture du contrat de travail, le d\u00e9c\u00e8s, l’invalidit\u00e9, les violences conjugales, le surendettement et l’activit\u00e9 de proche aidant.<\/p>\n

Pour un d\u00e9c\u00e8s, les h\u00e9ritiers n’ont pas de d\u00e9lai impos\u00e9. Mais pour garder l’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur les plus-values lors de la vente des titres, la demande doit \u00eatre faite dans les 6 mois du d\u00e9c\u00e8s. Notez donc la date du d\u00e9c\u00e8s d\u00e8s le premier jour.<\/p>\n

Que faut-il prouver pour acheter sa r\u00e9sidence principale avec son PEE ?<\/h2>\n

C’est le cas qui exige le plus de pr\u00e9paration. Trois conditions ressortent de la fiche officielle :<\/p>\n