{"id":8811,"date":"2026-11-01T11:40:41","date_gmt":"2026-11-01T10:40:41","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8811"},"modified":"2026-11-01T11:40:41","modified_gmt":"2026-11-01T10:40:41","slug":"secret-bancaire-suisse-echange-automatique-resident-francais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/secret-bancaire-suisse-echange-automatique-resident-francais\/","title":{"rendered":"Le secret bancaire suisse existe-t-il encore pour un r\u00e9sident fran\u00e7ais ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Non : un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais ne peut plus compter sur le secret bancaire suisse.<\/strong> Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse collecte les donn\u00e9es des comptes et les transmet chaque ann\u00e9e aux \u00c9tats partenaires : environ 4 millions de comptes \u00e9chang\u00e9s avec 113 \u00c9tats en 2026 (chiffres v\u00e9rifi\u00e9s au 30 octobre 2026).<\/p>\n<p>Ouvrir un compte suisse reste l\u00e9gal et peut avoir du sens. Mais l&rsquo;id\u00e9e qu&rsquo;un compte \u00e0 Zurich ou \u00e0 Gen\u00e8ve \u00e9chappe au regard du fisc est d\u00e9pass\u00e9e. Voici ce que la Suisse transmet, ce que la France en fait, et ce que cela change pour votre d\u00e9claration.<\/p>\n<h2>Le secret bancaire suisse existe-t-il encore pour un r\u00e9sident fran\u00e7ais ?<\/h2>\n<p>Face \u00e0 l&rsquo;administration fiscale fran\u00e7aise, il ne vous prot\u00e8ge plus. La Suisse applique l&rsquo;\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR), dans le cadre de la norme commune de d\u00e9claration, dite CRS. Avec l&rsquo;Union europ\u00e9enne, dont la France, l&rsquo;\u00e9change repose sur un accord bilat\u00e9ral. Les bases l\u00e9gales suisses sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et l&rsquo;Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) en assure la mise en \u0153uvre.<\/p>\n<p>Ce qui a disparu, c&rsquo;est la possibilit\u00e9 de d\u00e9tenir un compte \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger sans que l&rsquo;\u00c9tat de votre r\u00e9sidence fiscale en soit inform\u00e9. Il n&rsquo;y a pas de demande \u00e0 formuler et pas de soup\u00e7on \u00e0 justifier : l&rsquo;envoi est automatique et annuel.<\/p>\n<h2>Que transmet la Suisse \u00e0 l&rsquo;administration fiscale fran\u00e7aise ?<\/h2>\n<p>La banque suisse rep\u00e8re les clients dont la r\u00e9sidence fiscale est \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, puis d\u00e9clare leurs comptes \u00e0 l&rsquo;AFC, qui les transmet \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat concern\u00e9. D&rsquo;apr\u00e8s l&rsquo;AFC, les renseignements portent sur trois blocs :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Block<\/th>\n<th>Content<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Identification<\/td>\n<td>Nom, adresse, juridiction(s) de r\u00e9sidence, date et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lieu de naissance, num\u00e9ro(s) d&rsquo;identification fiscale<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Account<\/td>\n<td>Informations sur le compte d\u00e9tenu<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Financial<\/td>\n<td>Tous les types de revenus de capitaux et solde du compte<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Les \u00e9tablissements concern\u00e9s ne sont pas que des banques : l&rsquo;AFC cite aussi les organismes de placement collectif et les compagnies d&rsquo;assurance. Un contrat d&rsquo;assurance suisse n&rsquo;est donc pas \u00e0 l&rsquo;abri non plus.<\/p>\n<h2>Depuis quand, et avec combien de pays ?<\/h2>\n<ul>\n<li>2017 : entr\u00e9e en vigueur des bases l\u00e9gales suisses, d\u00e9but de la collecte des donn\u00e9es ;<\/li>\n<li>2018 : premier \u00e9change effectif. Les donn\u00e9es collect\u00e9es une ann\u00e9e sont \u00e9chang\u00e9es \u00e0 l&rsquo;automne de l&rsquo;ann\u00e9e suivante ;<\/li>\n<li>2026 : environ 4 millions de comptes \u00e9chang\u00e9s avec 113 \u00c9tats (communiqu\u00e9 de l&rsquo;AFC du 15 octobre 2026) ;<\/li>\n<li>Dans le monde : 126 \u00c9tats et territoires ont sign\u00e9 l&rsquo;accord CRS ou s&rsquo;y sont engag\u00e9s, dont 111 l&rsquo;appliquent depuis 2017 (rapport annex\u00e9 au projet de loi de finances 2026).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Que fait la France de ces donn\u00e9es ?<\/h2>\n<p>Elle les exploite. Le m\u00eame rapport indique qu&rsquo;en 2023, 40 095 dossiers ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s \u00e0 partir des donn\u00e9es transmises par les autres \u00c9tats, soit 35 % de plus que l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. 7 906 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 clos, pour 216 M\u20ac de rappels de droits et de p\u00e9nalit\u00e9s, en hausse de 36,7 %.<\/p>\n<p>Ces chiffres couvrent l&rsquo;ensemble des \u00e9changes, pas seulement la Suisse. Ils montrent l&rsquo;usage : le croisement entre ce qu&rsquo;un \u00e9tablissement \u00e9tranger d\u00e9clare sur vous et ce que vous d\u00e9clarez vous-m\u00eame se fait \u00e0 grande \u00e9chelle, et il s&rsquo;am\u00e9liore chaque ann\u00e9e.<\/p>\n<h2>Un r\u00e9sident fran\u00e7ais doit-il d\u00e9clarer son compte suisse ?<\/h2>\n<p>Oui. Les r\u00e9sidents de France doivent d\u00e9clarer les comptes ouverts, d\u00e9tenus, utilis\u00e9s ou clos \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger au cours de l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;imposition, en joignant \u00e0 la d\u00e9claration de revenus un formulaire par compte. Un compte en ligne est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger si son IBAN ne commence pas par FR.<\/p>\n<p>Le d\u00e9tail pour un frontalier est dans notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/frontalier-compte-bancaire-etranger-declarer-amende\/\">d\u00e9claration du compte bancaire \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/a>. La d\u00e9claration du compte ne dispense pas de d\u00e9clarer les int\u00e9r\u00eats et dividendes qu&rsquo;il produit : ils sont impos\u00e9s en France comme tout revenu de capitaux mobiliers.<\/p>\n<h2>Quels comptes et quels contrats faut-il d\u00e9clarer, et qui doit le faire ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;obligation vise les comptes domicili\u00e9s hors de France aupr\u00e8s d&rsquo;un \u00e9tablissement bancaire ou de tout prestataire de services financiers (notaire, agent de change, etc.). Les comptes d&rsquo;actifs num\u00e9riques d\u00e9tenus sur des plateformes \u00e9trang\u00e8res et les contrats d&rsquo;assurance-vie souscrits \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger doivent aussi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s (articles 1649 A, 1649 AA et 1649 bis C du CGI).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les personnes concern\u00e9es :<\/strong> les particuliers domicili\u00e9s en France (m\u00e9tropole et outre-mer), les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 Monaco, les associations \u00e9tablies en France et les soci\u00e9t\u00e9s non commerciales soumises \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu.<\/li>\n<li><strong>Titulaire ou non :<\/strong> vous devez d\u00e9clarer que vous soyez titulaire du compte ou b\u00e9n\u00e9ficiaire d&rsquo;une procuration pour l&rsquo;utiliser.<\/li>\n<li><strong>Une exception \u00e9troite :<\/strong> un compte \u00e9tranger n&rsquo;est pas \u00e0 d\u00e9clarer s&rsquo;il remplit trois conditions \u00e0 la fois. Il sert \u00e0 payer des achats en ligne ou \u00e0 encaisser des ventes de biens, il est li\u00e9 \u00e0 un compte que vous avez d\u00e9j\u00e0 en France, et vous y avez encaiss\u00e9 au plus 10 000 \u20ac dans l&rsquo;ann\u00e9e pour des ventes que vous avez r\u00e9alis\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment d\u00e9clarer un compte \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger ?<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration se fait en m\u00eame temps que la d\u00e9claration de revenus annuelle. En ligne, vous cochez la ou les cases correspondant aux comptes ouverts, d\u00e9tenus, utilis\u00e9s ou clos, puis vous joignez un formulaire par compte (formulaire 3916 pour les comptes, 3916-bis pour les contrats d&rsquo;assurance-vie : voir notre page sur le <a href=\"\/en\/formulaire-3916-bis-contrat-assurance-vie-etranger-informations-a-reunir\/\">form 3916 bis<\/a>). La d\u00e9claration en ligne est obligatoire si votre r\u00e9sidence principale dispose d&rsquo;un acc\u00e8s \u00e0 internet et que vous \u00eates en mesure de la faire. Sur papier, vous remplissez, datez et signez un formulaire pour chaque compte.<\/p>\n<h2>Quelles sanctions en cas de compte non d\u00e9clar\u00e9 ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Sanction<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Compte ouvert, d\u00e9tenu, utilis\u00e9 ou clos \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, non d\u00e9clar\u00e9<\/td>\n<td>Amende forfaitaire de 1 500 \u20ac par compte<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>M\u00eame compte, situ\u00e9 dans un \u00c9tat sans convention de lutte contre la fraude et l&rsquo;\u00e9vasion fiscales avec la France<\/td>\n<td>Amende forfaitaire de 10 000 \u20ac par compte<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Sommes figurant sur le compte non d\u00e9clar\u00e9, avec des droits \u00e0 rappeler<\/td>\n<td>Majoration de 80 % des droits dus, qui remplace l&rsquo;amende<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Undeclared digital asset account<\/td>\n<td>750 \u20ac par compte, ou 1 500 \u20ac si sa valeur d\u00e9passe 50 000 \u20ac \u00e0 un moment de l&rsquo;ann\u00e9e ; majoration de 80 % des rappels d&rsquo;imp\u00f4t<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Ces sanctions figurent \u00e0 l&rsquo;article 1736 du CGI pour les amendes et \u00e0 l&rsquo;article 1729-0 A pour la majoration de 80 %.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs commettent le plus souvent les titulaires de comptes \u00e9trangers ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Oublier un compte clos dans l&rsquo;ann\u00e9e : la d\u00e9claration vise aussi les comptes clos pendant l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;imposition.<\/li>\n<li>N\u00e9gliger une simple procuration sur le compte d&rsquo;un proche \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger.<\/li>\n<li>Penser qu&rsquo;une banque en ligne est \u00ab fran\u00e7aise \u00bb parce que son application est en fran\u00e7ais : seul l&rsquo;IBAN compte.<\/li>\n<li>Oublier le contrat d&rsquo;assurance-vie souscrit hors de France ou le portefeuille de crypto-actifs sur une plateforme \u00e9trang\u00e8re.<\/li>\n<li>D\u00e9clarer le compte mais pas les int\u00e9r\u00eats ou dividendes qu&rsquo;il produit.<\/li>\n<li>Invoquer l&rsquo;exception des comptes de paiement alors que l&rsquo;une des trois conditions n&rsquo;est pas remplie.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cas concret : 8 739 \u20ac pour avoir cach\u00e9 un compte de 300 000 \u20ac<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Marc, 58 ans, dirigeant lyonnais, a conserv\u00e9 \u00e0 Zurich un compte de 300 000 \u20ac ouvert lors d&rsquo;une mission en Suisse. Il rapporte 1,5 % par an (hypoth\u00e8se), soit 4 500 \u20ac d&rsquo;int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Pendant trois ans, il n&rsquo;a d\u00e9clar\u00e9 ni le compte ni les int\u00e9r\u00eats. Il pense que la Suisse \u00ab ne dit rien \u00bb.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Calculons ce que lui co\u00fbte le silence. Les int\u00e9r\u00eats sont impos\u00e9s au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d&rsquo;imp\u00f4t et 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux), soit 1 413 \u20ac par an. L&rsquo;amende est de 1 500 \u20ac par an et par compte non d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Sur trois ans, l&rsquo;imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 est de 4 239 \u20ac et les amendes de 4 500 \u20ac, soit 8 739 \u20ac au total. L&rsquo;amende seule d\u00e9passe l&rsquo;imp\u00f4t qu&rsquo;il croyait \u00e9conomiser : il paie 2 913 \u20ac par an en se taisant, contre 1 413 \u20ac en d\u00e9clarant. Cet exemple ne compte ni int\u00e9r\u00eats de retard ni la majoration de 80 % : le co\u00fbt r\u00e9el peut \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<h2>Deuxi\u00e8me cas : un compte en ligne \u00e0 IBAN \u00e9tranger<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Thomas, 36 ans, ing\u00e9nieur \u00e0 Lyon, a ouvert en 2023 un compte dans une banque en ligne dont l&rsquo;IBAN commence par LT. Il s&rsquo;en sert pour ses d\u00e9penses courantes, et il n&rsquo;y encaisse aucune vente.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Il pense que ce compte est \u00ab europ\u00e9en donc fran\u00e7ais \u00bb. Il ne l&rsquo;a mentionn\u00e9 sur aucune de ses trois derni\u00e8res d\u00e9clarations de revenus.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> L&rsquo;exception des comptes de paiement ne le prot\u00e8ge pas : son compte n&rsquo;a pas pour seul usage les achats et ventes en ligne. Il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 chaque ann\u00e9e, m\u00eame s&rsquo;il ne produit aucun int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9sultat chiffr\u00e9.<\/strong> Avec la m\u00eame base que dans le cas pr\u00e9c\u00e9dent (1 500 \u20ac par compte et par d\u00e9claration), trois oublis co\u00fbtent 3 \u00d7 1 500 \u20ac = 4 500 \u20ac, alors que trois formulaires auraient suffi. Si le compte se trouvait dans un \u00c9tat sans convention de lutte contre la fraude avec la France, l&rsquo;amende serait de 10 000 \u20ac par compte, soit 30 000 \u20ac sur trois ans. L&rsquo;amende forfaitaire ne d\u00e9pend ni du solde ni des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<h2>Ouvrir un compte suisse a-t-il encore un int\u00e9r\u00eat ?<\/h2>\n<p>Oui, quand la raison est patrimoniale et non fiscale. Quelques cas o\u00f9 il reste utile :<\/p>\n<ul>\n<li>Vous partez vivre en Suisse ou y \u00eates frontalier : un compte local simplifie le quotidien, et la question de la r\u00e9sidence fiscale se r\u00e8gle par les textes, comme le d\u00e9taille notre article sur les <a href=\"\/en\/blog\/france-suisse-les-deux-textes-qui-decident-et-celui-qui-nexiste-plus\/\">deux textes qui d\u00e9cident entre la France et la Suisse<\/a> ;<\/li>\n<li>Vous avez un projet immobilier ou professionnel en francs suisses et voulez \u00e9viter les frais de change \u00e0 chaque op\u00e9ration ;<\/li>\n<li>Vous diversifiez la devise d&rsquo;une partie de votre tr\u00e9sorerie, en acceptant que le compte soit d\u00e9clar\u00e9 chaque ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous les cas, le bon r\u00e9flexe est de partir de la d\u00e9claration : si le compte est d\u00e9clar\u00e9 et ses revenus impos\u00e9s, il n&rsquo;y a rien \u00e0 craindre de l&rsquo;\u00e9change automatique. C&rsquo;est m\u00eame la preuve que votre dossier est coh\u00e9rent. Notre page <a href=\"\/en\/blog\/patrimoine-en-suisse\/\">patrimoine en Suisse<\/a> pr\u00e9sente les strat\u00e9gies possibles, et l&rsquo;article sur le <a href=\"\/en\/blog\/conseiller-avant-de-quitter-la-france-pour-la-suisse\/\">choix du conseiller avant de quitter la France pour la Suisse<\/a> pose les bonnes questions avant le d\u00e9part. Si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 revenu en France avec des comptes ouverts \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, lisez aussi <a href=\"\/en\/blog\/comptes-et-contrats-etrangers-apres-le-retour-controle-formulaires-penalites\/\">accounts and contracts abroad after returning<\/a>.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Notre cabinet lyonnais, en activit\u00e9 depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne les r\u00e9sidents fran\u00e7ais et les expatri\u00e9s qui d\u00e9tiennent des comptes ou des contrats \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Nous recensons avec vous chaque compte et chaque contrat, puis nous vous aidons \u00e0 les d\u00e9clarer correctement, avant ou apr\u00e8s un d\u00e9part. Pour \u00e9tudier votre situation, prenez rendez-vous sur notre page <a href=\"\/en\/contact\/\">contact<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>La Suisse \u00e9change-t-elle des informations avec la France ?<\/h3>\n<p>Oui. La France est couverte par l&rsquo;accord entre la Suisse et l&rsquo;Union europ\u00e9enne sur l&rsquo;\u00e9change automatique de renseignements. Les donn\u00e9es collect\u00e9es une ann\u00e9e sont transmises \u00e0 l&rsquo;automne de l&rsquo;ann\u00e9e suivante, depuis le premier \u00e9change de 2018.<\/p>\n<h3>Un contrat d&rsquo;assurance suisse est-il concern\u00e9 par l&rsquo;\u00e9change ?<\/h3>\n<p>Oui. L&rsquo;AFC cite les compagnies d&rsquo;assurance parmi les \u00e9tablissements qui d\u00e9clarent. C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, les contrats d&rsquo;assurance-vie souscrits \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger doivent eux aussi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s avec la d\u00e9claration de revenus.<\/p>\n<h3>Quelle amende pour un compte suisse non d\u00e9clar\u00e9 ?<\/h3>\n<p>1 500 \u20ac par compte et par d\u00e9claration. Le montant passe \u00e0 10 000 \u20ac si l&rsquo;\u00c9tat du compte n&rsquo;a pas de convention de lutte contre la fraude et l&rsquo;\u00e9vasion fiscales avec la France. Une majoration de 80 % des droits peut s&rsquo;y substituer.<\/p>\n<h3>Que transmet la banque suisse sur moi ?<\/h3>\n<p>Votre identit\u00e9, votre adresse, votre r\u00e9sidence fiscale, votre num\u00e9ro d&rsquo;identification fiscale, les informations sur le compte, les revenus de capitaux qu&rsquo;il a produits et son solde. Aucune demande pr\u00e9alable n&rsquo;est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h3>Un compte dans une banque en ligne \u00e9trang\u00e8re est-il concern\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Oui. Pour l&rsquo;obligation d\u00e9clarative fran\u00e7aise, un compte en ligne est \u00e9tranger d\u00e8s que son IBAN ne commence pas par FR. Il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme n&rsquo;importe quel compte ouvert \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger.<\/p>\n<h3>Qui doit d\u00e9clarer un compte \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger ?<\/h3>\n<p>Tout particulier domicili\u00e9 en France, qu&rsquo;il soit titulaire du compte ou simple b\u00e9n\u00e9ficiaire d&rsquo;une procuration. Les associations \u00e9tablies en France et les soci\u00e9t\u00e9s non commerciales soumises \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu sont aussi concern\u00e9es.<\/p>\n<h3>Faut-il d\u00e9clarer un compte de crypto-actifs d\u00e9tenu \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger ?<\/h3>\n<p>Oui. Les comptes d&rsquo;actifs num\u00e9riques d\u00e9tenus sur des plateformes \u00e9trang\u00e8res se d\u00e9clarent comme les comptes bancaires. L&rsquo;amende est de 750 \u20ac par compte, ou de 1 500 \u20ac si leur valeur d\u00e9passe 50 000 \u20ac \u00e0 un moment de l&rsquo;ann\u00e9e.<\/p>\n<h3>Un compte utilis\u00e9 pour des achats en ligne est-il dispens\u00e9 de d\u00e9claration ?<\/h3>\n<p>Seulement si trois conditions sont r\u00e9unies : il sert aux achats ou aux ventes en ligne, il est li\u00e9 \u00e0 un compte fran\u00e7ais, et vous y avez encaiss\u00e9 au plus 10 000 \u20ac dans l&rsquo;ann\u00e9e pour vos propres ventes. Dans les autres cas, il se d\u00e9clare.<\/p>\n<p>Sources : \u00ab \u00c9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers \u00bb, Secr\u00e9tariat d&rsquo;\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (sif.admin.ch), \u00e9tat au 8 octobre 2026, consult\u00e9 le 30 octobre 2026 ; \u00ab \u00c9change automatique de renseignements (EAR) \u00bb, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (estv.admin.ch), actualis\u00e9 le 22 septembre 2026, consult\u00e9 le 30 octobre 2026 ; \u00ab \u00c9change de renseignements fiscaux \u00bb, Jaune budg\u00e9taire annex\u00e9 au projet de loi de finances pour 2026, Assembl\u00e9e nationale, consult\u00e9 le 30 octobre 2026 ; \u00ab Doit-on d\u00e9clarer les comptes ouverts \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger ? \u00bb (F34342), service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 9 juillet 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026 ; \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine et les placements \u00bb (F2329), service-public.gouv.fr, consult\u00e9e le 30 octobre 2026 ; Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, articles 1649 A, 1649 AA, 1649 bis C, 1729-0 A et 1736 (r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es par la fiche F34342, consult\u00e9es le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Non : un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais ne peut plus compter sur le secret bancaire suisse. 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