{"id":8768,"date":"2026-11-01T11:40:25","date_gmt":"2026-11-01T10:40:25","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8768"},"modified":"2026-11-01T11:40:25","modified_gmt":"2026-11-01T10:40:25","slug":"rupture-conventionnelle-avant-retraite-indemnite-impot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/rupture-conventionnelle-avant-retraite-indemnite-impot\/","title":{"rendered":"Rupture conventionnelle avant la retraite : indemnit\u00e9 et imp\u00f4t"},"content":{"rendered":"<p><strong>Une rupture conventionnelle vers\u00e9e juste avant la retraite rapporte au minimum l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t jusqu&rsquo;\u00e0 288 360 \u20ac si vous ne pouvez pas encore toucher de pension de retraite, mais imposable d\u00e8s le premier euro si vous le pouvez. Cette condition s&rsquo;examine le jour de la rupture (service-public.gouv.fr, juin 2026, chiffres au 31 octobre 2026).<\/strong><\/p>\n<p>Pour un salari\u00e9 de plus de 55 ans, la date de signature change donc le montant net de plusieurs dizaines de milliers d&rsquo;euros. Depuis le 1er septembre 2026, la dur\u00e9e maximale du ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle a aussi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite. Voici les r\u00e8gles, les plafonds 2026 et deux calculs complets.<\/p>\n<h2>Quelle indemnit\u00e9 minimale avez-vous le droit d&rsquo;obtenir ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement (articles L1237-11 \u00e0 L1237-16 du Code du travail). Aucune anciennet\u00e9 minimale n&rsquo;est exig\u00e9e. La loi calcule l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale ainsi :<\/p>\n<ul>\n<li>un quart de mois de salaire par ann\u00e9e d&rsquo;anciennet\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 ans ;<\/li>\n<li>un tiers de mois de salaire par ann\u00e9e au-del\u00e0 de 10 ans ;<\/li>\n<li>le salaire de r\u00e9f\u00e9rence est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peut pr\u00e9voir mieux : vous recevez alors le montant le plus \u00e9lev\u00e9. Tout ce qui d\u00e9passe ce minimum se n\u00e9gocie librement. Vous avez aussi droit au solde de votre salaire et \u00e0 l&rsquo;indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s non pris.<\/p>\n<h2>Qui peut conclure une rupture conventionnelle, et dans quels cas est-elle exclue ?<\/h2>\n<p>La rupture conventionnelle met fin \u00e0 un CDI d&rsquo;un commun accord. Ce n&rsquo;est ni un licenciement ni une d\u00e9mission, et aucune des deux parties ne peut l&rsquo;imposer \u00e0 l&rsquo;autre. L&#8217;employeur n&rsquo;est pas oblig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 votre demande, m\u00eame par lettre recommand\u00e9e. Elle est exclue dans plusieurs cas :<\/p>\n<ul>\n<li>pendant la p\u00e9riode d&rsquo;essai ;<\/li>\n<li>pour un CDD, un contrat d&rsquo;int\u00e9rim ou d&rsquo;apprentissage ;<\/li>\n<li>quand le consentement n&rsquo;est pas libre et \u00e9clair\u00e9, par exemple sous pression ou menace ;<\/li>\n<li>dans le cadre d&rsquo;un plan de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences ou d&rsquo;un plan de sauvegarde de l&#8217;emploi, ou pour contourner les garanties du licenciement \u00e9conomique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle reste possible pendant un arr\u00eat maladie, un cong\u00e9 maternit\u00e9 ou un cong\u00e9 sabbatique. Pour un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 (membre du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical), la rupture demande l&rsquo;autorisation de l&rsquo;inspecteur du travail, et non une simple homologation (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 26 juin 2026).<\/p>\n<h2>Rupture conventionnelle ou d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite est int\u00e9gralement soumise aux cotisations sociales, \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS (Urssaf). Notre page sur l&rsquo;<a href=\"\/en\/indemnite-depart-retraite-depart-volontaire-ou-mise-a-la-retraite\/\">indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a> d\u00e9taille son calcul. Pour l&rsquo;imp\u00f4t, la rupture conventionnelle suit un r\u00e9gime plus favorable tant que vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de retraite.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation au jour de la rupture<\/th>\n<th>Income tax<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Vous ne pouvez pas b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une pension de retraite<\/td>\n<td>Exon\u00e9ration jusqu&rsquo;\u00e0 un plafond de 288 360 \u20ac (6 plafonds annuels de la S\u00e9curit\u00e9 sociale)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une pension de retraite d&rsquo;un r\u00e9gime obligatoire<\/td>\n<td>Imposable d\u00e8s le premier euro<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Quels sont les plafonds d&rsquo;exon\u00e9ration en 2026 ?<\/h2>\n<p>Le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale 2026 est de 48 060 \u20ac. Il sert de base \u00e0 tous les seuils :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Income tax:<\/strong> l&rsquo;exon\u00e9ration porte sur le montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle, deux fois votre r\u00e9mun\u00e9ration brute de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ou la moiti\u00e9 de l&rsquo;indemnit\u00e9 re\u00e7ue, dans la limite de 288 360 \u20ac.<\/li>\n<li><strong>Cotisations sociales :<\/strong> exon\u00e9ration jusqu&rsquo;\u00e0 96 120 \u20ac (2 plafonds). Au-del\u00e0 de 480 600 \u20ac (10 plafonds), plus aucune exon\u00e9ration.<\/li>\n<li><strong>CSG and CRDS:<\/strong> exon\u00e9ration jusqu&rsquo;\u00e0 la plus petite de deux limites : le montant pr\u00e9vu par la loi ou la convention, et la part exon\u00e9r\u00e9e de cotisations, plafonn\u00e9e \u00e0 96 120 \u20ac. Au-del\u00e0 de 480 600 \u20ac, l&rsquo;indemnit\u00e9 est soumise \u00e0 CSG et CRDS en totalit\u00e9. Les taux sont de 9,2 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS sur les revenus d&rsquo;activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Qui paie la contribution de 40 % et que change-t-elle \u00e0 la n\u00e9gociation ?<\/h2>\n<p>L&#8217;employeur verse une contribution de 40 % sur la part de l&rsquo;indemnit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales. Chaque euro exon\u00e9r\u00e9 lui co\u00fbte donc 1,40 \u20ac. Dans la n\u00e9gociation, c&rsquo;est ce co\u00fbt complet que l&rsquo;entreprise compare \u00e0 votre demande : conna\u00eetre ce m\u00e9canisme permet de chiffrer une proposition r\u00e9aliste.<\/p>\n<h2>Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure, \u00e9tape par \u00e9tape ?<\/h2>\n<ol>\n<li>Un ou plusieurs entretiens, sans d\u00e9lai minimal. La signature peut avoir lieu le jour m\u00eame. Vous pouvez vous faire assister par un salari\u00e9 de l&rsquo;entreprise ou, sans repr\u00e9sentant du personnel, par un conseiller ext\u00e9rieur. Pr\u00e9venez l&#8217;employeur avant l&rsquo;entretien.<\/li>\n<li>Signature de la convention (formulaire en ligne T\u00e9l\u00e9RC ou cerfa n\u00b0 14598), en trois exemplaires dat\u00e9s et sign\u00e9s \u00e0 la main. Elle indique la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, la date de fin du contrat et le montant de l&rsquo;indemnit\u00e9. Vous gardez un exemplaire.<\/li>\n<li>D\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours calendaires \u00e0 compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut se r\u00e9tracter sans motif, par lettre recommand\u00e9e ou remise en main propre contre d\u00e9charge.<\/li>\n<li>Homologation par l&rsquo;administration, qui dispose de 15 jours ouvrables ; le silence vaut accord.<\/li>\n<li>Fin du contrat au plus t\u00f4t le lendemain de l&rsquo;homologation. Aucun pr\u00e9avis n&rsquo;est d\u00fb. L&rsquo;allocation ch\u00f4mage (ARE) peut \u00eatre vers\u00e9e si vous remplissez les conditions.<\/li>\n<\/ol>\n<p>\u00c0 la fin du contrat, l&#8217;employeur vous remet le certificat de travail, l&rsquo;attestation France Travail, le re\u00e7u pour solde de tout compte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un r\u00e9capitulatif de l&rsquo;\u00e9pargne salariale. Si vous contestez la rupture, vous avez 12 mois \u00e0 compter de l&rsquo;homologation pour saisir le conseil de prud&rsquo;hommes. Le juge peut l&rsquo;annuler si votre consentement n&rsquo;\u00e9tait pas libre.<\/p>\n<h2>Que change le 1er septembre 2026 pour le ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle ?<\/h2>\n<p>Pour les contrats rompus \u00e0 compter du 1er septembre 2026, la dur\u00e9e maximale d&rsquo;indemnisation des salari\u00e9s en CDI du secteur priv\u00e9 est plus courte (service-public.gouv.fr, actualit\u00e9 publi\u00e9e le 12 juin 2026 et mise \u00e0 jour le 2 septembre 2026) :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>\u00c2ge \u00e0 la rupture<\/th>\n<th>Dur\u00e9e maximale avant le 1er septembre 2026<\/th>\n<th>Dur\u00e9e maximale depuis le 1er septembre 2026<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Moins de 55 ans<\/td>\n<td>18 months<\/td>\n<td>15 mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>55 ou 56 ans<\/td>\n<td>22,5 mois<\/td>\n<td>20,5 mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>57 ans et plus<\/td>\n<td>27 mois<\/td>\n<td>20,5 mois<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Ce tableau vaut pour la France m\u00e9tropolitaine. Outre-mer, hors Mayotte, la dur\u00e9e est de 20 mois avant 55 ans et de 30 mois \u00e0 partir de 55 ans. L&rsquo;administration pr\u00e9cise que des textes d&rsquo;application restaient \u00e0 publier : v\u00e9rifiez les conditions de votre dossier aupr\u00e8s de France Travail avant de signer.<\/p>\n<p>Pour un salari\u00e9 de 57 ans ou plus, la perte est de 6,5 mois d&rsquo;indemnisation. C&rsquo;est un nouvel \u00e9l\u00e9ment \u00e0 mettre dans la n\u00e9gociation : une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e compense en partie un ch\u00f4mage plus court.<\/p>\n<h2>Comment une rupture conventionnelle joue-t-elle sur votre retraite ?<\/h2>\n<p>Selon L&rsquo;Assurance retraite, les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 comptent pour la retraite de base : un trimestre est valid\u00e9 tous les 50 jours indemnis\u00e9s, dans la limite de 4 trimestres par an. Apr\u00e8s la fin de l&rsquo;indemnisation, la p\u00e9riode peut encore compter dans la limite d&rsquo;un an, ou de cinq ans si vous avez au moins 55 ans \u00e0 la fin de l&rsquo;indemnisation et au moins 20 ans de cotisations. Vous devez rester inscrit comme demandeur d&#8217;emploi, et toute activit\u00e9 interrompt la validation.<\/p>\n<p>Si vous avez le nombre de trimestres pour le taux plein, France Travail arr\u00eate de vous indemniser \u00e0 l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal. Sinon, vous continuez \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 dans la limite de vos droits. Pour v\u00e9rifier votre situation, consultez notre tableau de l&rsquo;<a href=\"\/en\/age-de-depart-a-la-retraite-tableau-par-generation-2026\/\">\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite par g\u00e9n\u00e9ration<\/a> et celui des <a href=\"\/en\/trimestres-requis-pour-le-taux-plein-selon-la-generation\/\">trimestres requis pour le taux plein<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas concret : un cadre lyonnais de 58 ans<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Philippe, 58 ans, cadre mari\u00e9, a 28 ans d&rsquo;anciennet\u00e9 et gagne 72 000 \u20ac brut par an (6 000 \u20ac par mois). Il n\u00e9gocie une rupture conventionnelle de 95 000 \u20ac. Les autres revenus de son foyer, hors indemnit\u00e9, s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 58 000 \u20ac nets imposables, sur 2 parts.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Philippe ne peut pas encore toucher de pension de retraite. L&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale est de 6 000 \u20ac \u00d7 (10 \u00d7 1\/4 + 18 \u00d7 1\/3) = 6 000 \u20ac \u00d7 8,5 mois, soit 51 000 \u20ac. Il faut savoir ce qui est exon\u00e9r\u00e9 et ce qui est tax\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> L&rsquo;exon\u00e9ration d&rsquo;imp\u00f4t est la plus \u00e9lev\u00e9e entre 51 000 \u20ac, 144 000 \u20ac (deux fois 72 000 \u20ac) et 47 500 \u20ac (la moiti\u00e9 de 95 000 \u20ac), soit 144 000 \u20ac : toute l&rsquo;indemnit\u00e9 est exon\u00e9r\u00e9e. Les cotisations sont exon\u00e9r\u00e9es jusqu&rsquo;\u00e0 96 120 \u20ac, donc sur les 95 000 \u20ac. La CSG et la CRDS portent sur la part qui d\u00e9passe l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale : 95 000 \u20ac moins 51 000 \u20ac, soit 44 000 \u20ac, \u00e0 9,7 % : 4 268 \u20ac au plus.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Philippe conserve environ 90 732 \u20ac, sans imp\u00f4t sur le revenu. Si, \u00e0 la m\u00eame date, il avait pu b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une pension de retraite, l&rsquo;indemnit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 imposable d\u00e8s le premier euro. Avec le bar\u00e8me 2026 et sans autre am\u00e9nagement, l&rsquo;imp\u00f4t du foyer serait pass\u00e9 de 3 828 \u20ac \u00e0 32 108 \u20ac, soit 28 280 \u20ac de plus, et il n&rsquo;aurait conserv\u00e9 qu&rsquo;environ 66 720 \u20ac. Pour l&rsquo;entreprise, l&rsquo;op\u00e9ration co\u00fbte 95 000 \u20ac + 38 000 \u20ac de contribution patronale, soit 133 000 \u20ac. C\u00f4t\u00e9 ch\u00f4mage, sa dur\u00e9e maximale serait de 20,5 mois, contre 27 mois avant le 1er septembre 2026. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Cas concret : un directeur commercial de 59 ans et une indemnit\u00e9 de 300 000 \u20ac<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Marc, 59 ans, mari\u00e9, a 30 ans d&rsquo;anciennet\u00e9. Sa r\u00e9mun\u00e9ration brute de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de 120 000 \u20ac. Il n\u00e9gocie 300 000 \u20ac d&rsquo;indemnit\u00e9. Les autres revenus du foyer sont de 90 000 \u20ac nets imposables, sur 2 parts. Il ne peut pas encore toucher de pension de retraite.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> L&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale est de 10 000 \u20ac \u00d7 (10 \u00d7 1\/4 + 20 \u00d7 1\/3) = 91 667 \u20ac. Le reste de la somme est n\u00e9goci\u00e9 : quelle part \u00e9chappe \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t et aux cotisations ?<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> L&rsquo;exon\u00e9ration d&rsquo;imp\u00f4t est la plus \u00e9lev\u00e9e entre 91 667 \u20ac, 240 000 \u20ac (deux fois 120 000 \u20ac) et 150 000 \u20ac (la moiti\u00e9 de 300 000 \u20ac), soit 240 000 \u20ac, sous le plafond de 288 360 \u20ac. Restent 60 000 \u20ac imposables. Pour les cotisations, l&rsquo;exon\u00e9ration est plafonn\u00e9e \u00e0 96 120 \u20ac : les 203 880 \u20ac restants y sont soumis. L&#8217;employeur verse 40 % sur 96 120 \u20ac, soit 38 448 \u20ac, et l&rsquo;op\u00e9ration lui co\u00fbte 338 448 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Avec le bar\u00e8me 2026, l&rsquo;imp\u00f4t du foyer passe de 13 208 \u20ac \u00e0 31 208 \u20ac, soit 18 000 \u20ac de plus. Si Marc avait pu toucher une pension de retraite \u00e0 la date de la rupture, les 300 000 \u20ac auraient \u00e9t\u00e9 imposables d\u00e8s le premier euro : l&rsquo;imp\u00f4t du foyer serait de 128 548 \u20ac, soit 115 340 \u20ac de plus. L&rsquo;\u00e9cart li\u00e9 \u00e0 la seule situation au jour de la rupture est de 97 340 \u20ac. C\u00f4t\u00e9 ch\u00f4mage, la dur\u00e9e maximale est de 20,5 mois, contre 27 mois avant le 1er septembre 2026. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<p>Une fois l&rsquo;indemnit\u00e9 per\u00e7ue, la question change : il faut la placer pour couvrir les ann\u00e9es avant la retraite, puis choisir l&rsquo;enveloppe adapt\u00e9e. Notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/prime-depart-retraite-per-epargne-salariale-reduire-impot\/\">prime de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a> et notre page sur le <a href=\"\/en\/assurance-vie-rachat-exonere-licenciement-invalidite\/\">rachat d&rsquo;assurance-vie apr\u00e8s un licenciement<\/a> compl\u00e8tent ce point.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs commettent le plus souvent les salari\u00e9s proches de la retraite ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Signer sans v\u00e9rifier s&rsquo;ils peuvent d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de retraite d&rsquo;un r\u00e9gime obligatoire : l&rsquo;imp\u00f4t change du tout au tout.<\/li>\n<li>N\u00e9gocier le montant brut sans regarder la part exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t et de cotisations.<\/li>\n<li>Compter sur les anciennes dur\u00e9es de ch\u00f4mage, alors que celles des contrats rompus depuis le 1er septembre 2026 sont plus courtes.<\/li>\n<li>Oublier le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours calendaires et la date de fin du contrat inscrite dans la convention.<\/li>\n<li>Repartir sans exemplaire de la convention : l&#8217;employeur doit vous remettre un exemplaire dat\u00e9 et sign\u00e9, sans quoi vous pouvez contester l&rsquo;accord.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Nous comparons avec vous les deux voies de sortie, rupture conventionnelle ou d\u00e9part volontaire, en int\u00e9grant votre date d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 la pension, votre fiscalit\u00e9 du foyer et l&#8217;emploi de l&rsquo;indemnit\u00e9. Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, vous re\u00e7oit avant la signature : <a href=\"\/en\/contact\/\">Make an appointment<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>La rupture conventionnelle est-elle exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 62 ans ?<\/h3>\n<p>Tout d\u00e9pend de votre droit \u00e0 une pension de retraite d&rsquo;un r\u00e9gime obligatoire au jour de la rupture. Si vous pouvez en b\u00e9n\u00e9ficier, l&rsquo;indemnit\u00e9 est imposable d\u00e8s le premier euro. Sinon, elle est exon\u00e9r\u00e9e jusqu&rsquo;\u00e0 288 360 \u20ac.<\/p>\n<h3>Quel est le montant minimal de l&rsquo;indemnit\u00e9 ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement : un quart de mois de salaire par ann\u00e9e jusqu&rsquo;\u00e0 10 ans, un tiers au-del\u00e0. Un accord collectif ou un usage plus favorable remplace ce montant par le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<h3>How long does the procedure take?<\/h3>\n<p>Il faut compter 15 jours calendaires de r\u00e9tractation, puis jusqu&rsquo;\u00e0 15 jours ouvrables d&rsquo;homologation. Le contrat prend fin au plus t\u00f4t le lendemain de l&rsquo;homologation. Aucun pr\u00e9avis n&rsquo;est d\u00fb.<\/p>\n<h3>Peut-on toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle ?<\/h3>\n<p>Oui, l&rsquo;allocation d&rsquo;aide au retour \u00e0 l&#8217;emploi (ARE) peut \u00eatre vers\u00e9e si vous remplissez les conditions, notamment une dur\u00e9e minimale de travail. Depuis le 1er septembre 2026, la dur\u00e9e maximale est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois \u00e0 partir de 55 ans en m\u00e9tropole. Le calcul pr\u00e9cis de vos droits se fait aupr\u00e8s de France Travail, avant la signature.<\/p>\n<h3>Qui paie la contribution de 40 % ?<\/h3>\n<p>L&#8217;employeur, sur la part de l&rsquo;indemnit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales. Elle est revers\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale d&rsquo;assurance vieillesse. Elle augmente le co\u00fbt de la rupture pour l&rsquo;entreprise sans r\u00e9duire votre net.<\/p>\n<h3>Une rupture conventionnelle fait-elle perdre des trimestres de retraite ?<\/h3>\n<p>Pas directement. Les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 valident des trimestres : un trimestre tous les 50 jours indemnis\u00e9s, dans la limite de 4 par an, selon L&rsquo;Assurance retraite. La p\u00e9riode non indemnis\u00e9e qui suit peut aussi compter, sous conditions.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab Rupture conventionnelle d&rsquo;un salari\u00e9 du secteur priv\u00e9 \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F19030 v\u00e9rifi\u00e9e le 26 juin 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Rupture conventionnelle : calcul de l&rsquo;indemnit\u00e9 \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F31539 v\u00e9rifi\u00e9e le 26 juin 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Assurance ch\u00f4mage : rupture conventionnelle, ce qui change au 1er septembre 2026 \u00bb (service-public.gouv.fr, actualit\u00e9 du 12 juin 2026 mise \u00e0 jour le 2 septembre 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Ch\u00f4mage et retraite \u00bb (lassuranceretraite.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; \u00ab Les indemnit\u00e9s de retraite \u00bb (urssaf.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab CSG et CRDS sur les revenus d&rsquo;activit\u00e9 et de remplacement \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 1er juin 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; bar\u00e8me de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu 2026 (service-public.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; brochure pratique de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu 2026, d\u00e9cote (impots.gouv.fr, consult\u00e9e le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une rupture conventionnelle vers\u00e9e juste avant la retraite rapporte au minimum l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement. 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