{"id":8762,"date":"2026-11-01T11:40:20","date_gmt":"2026-11-01T10:40:20","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8762"},"modified":"2026-11-01T11:40:20","modified_gmt":"2026-11-01T10:40:20","slug":"optimisation-fiscale-legale-abus-de-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/optimisation-fiscale-legale-abus-de-droit\/","title":{"rendered":"Optimisation fiscale l\u00e9gale ou abus de droit : o\u00f9 est la limite ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>L\u2019optimisation fiscale est l\u00e9gale quand vous choisissez, parmi les options pr\u00e9vues par la loi, la moins impos\u00e9e. Elle devient un abus de droit (article L64 du Livre des proc\u00e9dures fiscales) si l\u2019acte est fictif ou si son seul but est fiscal. La majoration est alors de 80 % (article 1729 b du CGI). R\u00e8gles v\u00e9rifi\u00e9es au 30 octobre 2026.<\/strong><\/p>\n<p>Tout le monde veut payer moins d\u2019imp\u00f4t, et la loi l\u2019autorise souvent. Mais la fronti\u00e8re entre une strat\u00e9gie solide et un montage attaquable ne se voit qu\u2019apr\u00e8s coup. Voici les crit\u00e8res, le prix d\u2019une erreur, et la proc\u00e9dure qui permet de savoir avant d\u2019agir.<\/p>\n<h2>L\u2019optimisation fiscale est-elle l\u00e9gale ?<\/h2>\n<p>Oui. Aucun texte n\u2019oblige \u00e0 choisir l\u2019option la plus ch\u00e8re. Opter pour le bar\u00e8me plut\u00f4t que pour le PFU, verser sur un PER, investir dans un dispositif encourag\u00e9 par la loi : ce sont des choix que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vus et parfois voulu. Le Comit\u00e9 de l\u2019abus de droit fiscal l\u2019a rappel\u00e9 dans son rapport 2024 : une r\u00e9duction de capital non motiv\u00e9e par des pertes ne constitue pas un abus de droit au seul motif que l\u2019associ\u00e9 a choisi la voie la moins impos\u00e9e.<\/p>\n<p>La bonne question n\u2019est pas \u00ab ai-je pay\u00e9 moins d\u2019imp\u00f4t ? \u00bb, mais \u00ab mon acte a-t-il une r\u00e9alit\u00e9 et une justification qui ne se r\u00e9duisent pas \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ? \u00bb. Pour les leviers courants, voyez notre page <a href=\"\/en\/defiscalisation\/\">tax exemption<\/a>, et pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu notre page <a href=\"\/en\/ingenierie-patrimoniale\/optimisation-fiscale-ir\/\">income tax optimization<\/a>.<\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce qu\u2019un abus de droit fiscal ?<\/h2>\n<p>L\u2019article L64 du Livre des proc\u00e9dures fiscales permet \u00e0 l\u2019administration d\u2019\u00e9carter, comme ne lui \u00e9tant pas opposables, deux cat\u00e9gories d\u2019actes :<\/p>\n<ul>\n<li>Les actes fictifs : ils n\u2019ont pas la r\u00e9alit\u00e9 juridique ou \u00e9conomique qu\u2019ils affichent. Une donation est fictive quand le donateur ne se d\u00e9pouille pas de fa\u00e7on imm\u00e9diate et irr\u00e9vocable, notamment s\u2019il r\u00e9cup\u00e8re le produit du bien pr\u00e9tendument donn\u00e9 ;<\/li>\n<li>La fraude \u00e0 la loi : l\u2019acte cherche le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une application litt\u00e9rale des textes \u00e0 l\u2019encontre des objectifs de leurs auteurs, et n\u2019a pu \u00eatre inspir\u00e9 par aucun autre motif que celui d\u2019\u00e9luder ou d\u2019att\u00e9nuer l\u2019imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le crit\u00e8re est exigeant pour l\u2019administration : le motif fiscal doit \u00eatre exclusif. Un montage qui a aussi une raison patrimoniale, familiale ou \u00e9conomique r\u00e9elle r\u00e9siste en principe \u00e0 l\u2019article L64.<\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce que le mini abus de droit ?<\/h2>\n<p>L\u2019article L64 A du m\u00eame livre abaisse le crit\u00e8re : le motif doit \u00eatre principalement fiscal, et non plus exclusivement. Il s\u2019applique aux rectifications notifi\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2021, pour des actes pass\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2020 (loi n\u00b0 2018-1317 du 28 d\u00e9cembre 2018, article 109). Le contribuable comme l\u2019administration peuvent saisir le Comit\u00e9 de l\u2019abus de droit fiscal.<\/p>\n<p>Un montage \u00e0 double justification, qui \u00e9chappait \u00e0 l\u2019article L64, peut donc entrer dans l\u2019article L64 A.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Qualification<\/th>\n<th>Text<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Choisir l\u2019option fiscale la plus favorable pr\u00e9vue par la loi<\/td>\n<td>Optimisation l\u00e9gale<\/td>\n<td>Aucune remise en cause<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Acte sans r\u00e9alit\u00e9 (donation dont le donateur garde le produit)<\/td>\n<td>Abus de droit, acte fictif<\/td>\n<td>L64 LPF<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Montage dont le seul motif est fiscal<\/td>\n<td>Abus de droit, fraude \u00e0 la loi<\/td>\n<td>L64 LPF<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Montage dont le motif principal est fiscal<\/td>\n<td>Mini abus de droit<\/td>\n<td>L64 A LPF<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Abus de droit, fraude fiscale, \u00e9vasion fiscale : quelles diff\u00e9rences ?<\/h2>\n<p>Ces mots ne d\u00e9signent pas la m\u00eame chose, et les cons\u00e9quences changent avec chacun.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Notion<\/th>\n<th>Ce que c\u2019est<\/th>\n<th>Cons\u00e9quence principale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Tax optimisation<\/td>\n<td>Utiliser les options que la loi pr\u00e9voit, avec des actes r\u00e9els<\/td>\n<td>Aucune remise en cause<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Abus de droit<\/td>\n<td>Acte fictif ou montage \u00e0 but exclusivement ou principalement fiscal (L64, L64 A du LPF)<\/td>\n<td>L\u2019administration \u00e9carte l\u2019acte, rappelle l\u2019imp\u00f4t et applique une majoration<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Tax fraud<\/td>\n<td>Infraction p\u00e9nale : volont\u00e9 de se soustraire \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, par exemple en dissimulant des sommes<\/td>\n<td>Poursuites p\u00e9nales possibles, en plus des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>\u00ab \u00c9vasion fiscale \u00bb n\u2019est pas un terme juridique. Dans l\u2019usage courant, il d\u00e9signe des montages situ\u00e9s \u00e0 la limite de la loi : c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la zone que les articles L64 et L64 A encadrent.<\/p>\n<h2>Quels montages sont les plus expos\u00e9s \u00e0 l\u2019abus de droit ?<\/h2>\n<p>Le risque ne vient pas d\u2019un produit, mais de la mani\u00e8re dont l\u2019op\u00e9ration est construite. Quatre sch\u00e9mas attirent l\u2019attention :<\/p>\n<ul>\n<li>une donation dont le produit revient au donateur, sous forme de pr\u00eat ou autrement ;<\/li>\n<li>une structure sans activit\u00e9 ni moyens, cr\u00e9\u00e9e pour recevoir un revenu ou une plus-value ;<\/li>\n<li>un calendrier qui n\u2019a de sens que fiscal : des actes encha\u00een\u00e9s en quelques jours, sans projet familial ou professionnel document\u00e9 ;<\/li>\n<li>une op\u00e9ration dont le seul r\u00e9sultat concret est la baisse de l\u2019imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 l\u2019inverse, le choix entre le bar\u00e8me et le PFU, le versement sur un PER ou une transmission r\u00e9elle \u00e0 ses enfants restent des options ouvertes par la loi. Pour une transmission aux enfants, voyez notre article sur la <a href=\"\/en\/blog\/donation-partage-definition-cout-conditions\/\">donation-partage<\/a>.<\/p>\n<h2>Quelles sont les p\u00e9nalit\u00e9s en cas d\u2019abus de droit ?<\/h2>\n<p>L\u2019article 1729 du CGI fixe trois niveaux de majoration sur les droits rappel\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>40 % en cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n<li>80 % en cas d\u2019abus de droit au sens de l\u2019article L64, ramen\u00e9s \u00e0 40 % s\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que vous avez eu l\u2019initiative principale des actes ou en avez \u00e9t\u00e9 le principal b\u00e9n\u00e9ficiaire ;<\/li>\n<li>80 % en cas de man\u0153uvres frauduleuses ou de dissimulation d\u2019une partie du prix stipul\u00e9 dans un contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 ces majorations s\u2019ajoutent l\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats de retard. Le Comit\u00e9 de l\u2019abus de droit fiscal examine les dossiers contest\u00e9s : en 2024, il a re\u00e7u 36 affaires, en a examin\u00e9 25 et a donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 la position de l\u2019administration dans 23 cas, soit 92 %. Si l\u2019administration ne suit pas l\u2019avis du Comit\u00e9, c\u2019est \u00e0 elle de prouver le bien-fond\u00e9 de la rectification.<\/p>\n<h2>Comment documenter une op\u00e9ration pour qu\u2019elle r\u00e9siste \u00e0 un contr\u00f4le ?<\/h2>\n<p>Un dossier solide se pr\u00e9pare avant la signature, pas apr\u00e8s la notification. Six r\u00e9flexes :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e9crire le motif r\u00e9el de l\u2019op\u00e9ration (familial, patrimonial, \u00e9conomique) dans un document dat\u00e9, avant d\u2019agir ;<\/li>\n<li>faire co\u00efncider les actes avec la r\u00e9alit\u00e9 : transfert effectif et irr\u00e9vocable, aucun retour des fonds vers celui qui s\u2019en est d\u00e9pouill\u00e9 ;<\/li>\n<li>laisser un calendrier coh\u00e9rent avec le projet, sans encha\u00eenement de quelques jours que rien ne justifie ;<\/li>\n<li>doter toute structure d\u2019une activit\u00e9 et de moyens propres ;<\/li>\n<li>conserver les pi\u00e8ces : actes, d\u00e9cisions, \u00e9changes avec le notaire ou l\u2019expert-comptable ;<\/li>\n<li>demander l\u2019avis \u00e9crit de l\u2019administration quand un doute subsiste, par la voie du rescrit d\u00e9crite ci-dessous.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le mini abus de droit rend le sixi\u00e8me point plus utile encore : si le motif fiscal ne doit plus \u00eatre exclusif mais seulement principal, le motif non fiscal doit \u00eatre s\u00e9rieux et visible dans le dossier.<\/p>\n<h2>Comment savoir avant d\u2019agir si un montage est s\u00fbr ?<\/h2>\n<p>Une r\u00e9ponse \u00e9crite de l\u2019administration avant l\u2019op\u00e9ration est possible, par deux voies.<\/p>\n<ul>\n<li>Le rescrit abus de droit (article L64 B du LPF) : vous soumettez votre projet \u00e0 la DGFiP. Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse est de 6 mois, et le silence de l\u2019administration vaut accord ;<\/li>\n<li>Le rescrit g\u00e9n\u00e9ral (article L80 B, 1\u00b0 du LPF) : il porte sur l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une situation de fait au regard d\u2019un texte fiscal. L\u2019administration r\u00e9pond en 3 mois. Les particuliers peuvent le demander.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La garantie du rescrit vaut si vous avez agi de bonne foi, si votre situation n\u2019a pas chang\u00e9 et si vous avez suivi la position prise. Elle ne b\u00e9n\u00e9ficie qu\u2019\u00e0 vous. Le dossier doit d\u00e9crire l\u2019op\u00e9ration de fa\u00e7on pr\u00e9cise et compl\u00e8te. Un montage d\u00e9crit \u00e0 moiti\u00e9 ne prot\u00e8ge de rien.<\/p>\n<h2>Cas concret : 565 200 \u20ac de risque sur une plus-value d\u2019un million<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Marc, 54 ans, dirigeant lyonnais, pr\u00e9pare la vente de sa soci\u00e9t\u00e9. La plus-value attendue est de 1 000 000 \u20ac. Un interm\u00e9diaire lui propose de donner les titres \u00e0 sa fille trois jours avant la cession, puis de r\u00e9cup\u00e9rer le prix \u00ab en pr\u00eat \u00bb.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> La fille ne garde pas le produit de la vente : il revient \u00e0 son p\u00e8re. La donation ne se traduit pas par un d\u00e9pouillement imm\u00e9diat et irr\u00e9vocable. C\u2019est le cas type de l\u2019acte fictif d\u00e9crit par le Comit\u00e9 de l\u2019abus de droit fiscal. Sur la base d\u2019une imposition au PFU de 31,4 %, l\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 serait de 314 000 \u20ac, et la majoration de 80 % de 251 200 \u20ac, soit 565 200 \u20ac avant int\u00e9r\u00eats de retard. Si l\u2019initiative principale n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie, la majoration serait de 40 %, soit 125 600 \u20ac, et le total de 439 600 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Marc renonce \u00e0 ce sch\u00e9ma. Il construit une transmission qui a une r\u00e9alit\u00e9 : donation sans retour des fonds, calendrier coh\u00e9rent avec un projet familial document\u00e9, et avis \u00e9crit de l\u2019administration par la voie du rescrit avant de signer. La m\u00e9canique d\u2019une donation r\u00e9elle avant cession est d\u00e9taill\u00e9e dans notre article <a href=\"\/en\/blog\/donner-ses-actions-avant-de-les-vendre-94-200-e-dimpot-en-moins\/\">donner ses actions avant de les vendre<\/a>. Pour une cession d\u2019entreprise, l\u2019audit pr\u00e9alable de l\u2019op\u00e9ration est le bon r\u00e9flexe : voyez <a href=\"\/en\/blog\/pourquoi-laudit-cession-entreprise-150-0-b-ter-a-tout-change\/\">notre article sur l\u2019audit de cession et le r\u00e9gime 150-0 B ter<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Il \u00e9vite une exposition de 565 200 \u20ac. Un rescrit d\u00e9pos\u00e9 avant l\u2019op\u00e9ration aurait fix\u00e9 la position de l\u2019administration sous 6 mois. Le calcul reste simplifi\u00e9 : il ne retient qu\u2019un PFU de 31,4 % sur la totalit\u00e9 de la plus-value.<\/p>\n<h2>Cas concret n\u00b0 2 : que rapporte un montage qui \u00e9choue ?<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Claire, dirigeante lyonnaise de 49 ans, re\u00e7oit un sch\u00e9ma cens\u00e9 lui faire \u00e9conomiser 30 000 \u20ac d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Le sch\u00e9ma repose sur une structure sans activit\u00e9 et sur des actes encha\u00een\u00e9s en quelques jours. Claire veut savoir ce qu\u2019elle perd si l\u2019administration l\u2019\u00e9carte.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Elle compare le gain esp\u00e9r\u00e9 au co\u00fbt de l\u2019\u00e9chec, avec les deux niveaux de majoration de l\u2019article 1729 b du CGI.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong><\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Assumption<\/th>\n<th>Imp\u00f4t rappel\u00e9<\/th>\n<th>Surcharge<\/th>\n<th>Total hors int\u00e9r\u00eats de retard<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Le sch\u00e9ma tient<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<td>0 \u20ac (gain de 30 000 \u20ac)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Abus de droit, majoration de 80 %<\/td>\n<td>\u20ac30,000<\/td>\n<td>\u20ac24,000<\/td>\n<td>\u20ac54,000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Abus de droit, majoration r\u00e9duite \u00e0 40 %<\/td>\n<td>\u20ac30,000<\/td>\n<td>\u20ac12,000<\/td>\n<td>\u20ac42,000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Si le sch\u00e9ma \u00e9choue, Claire paie 24 000 \u20ac de plus (ou 12 000 \u20ac) que si elle n\u2019avait rien fait, hors int\u00e9r\u00eats de retard. Pour un gain possible de 30 000 \u20ac, elle expose une perte de 24 000 \u20ac qui ne repose sur aucune \u00e9conomie r\u00e9elle. Le calcul suppose que l\u2019imp\u00f4t de 30 000 \u20ac aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fb sans le sch\u00e9ma.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, aide les dirigeants et les familles \u00e0 choisir des strat\u00e9gies qui reposent sur une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et familiale, \u00e0 documenter leurs motifs et \u00e0 pr\u00e9parer les demandes de rescrit quand le doute existe. Pour \u00e9tudier votre situation, prenez rendez-vous sur notre page <a href=\"\/en\/contact\/\">contact<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Quelle est la diff\u00e9rence entre optimisation fiscale et abus de droit ?<\/h3>\n<p>L\u2019optimisation utilise les options pr\u00e9vues par la loi. L\u2019abus de droit suppose un acte fictif ou un acte dont le motif est exclusivement fiscal (article L64 du LPF). Le mini abus de droit vise un motif principalement fiscal (article L64 A).<\/p>\n<h3>Quelle p\u00e9nalit\u00e9 en cas d\u2019abus de droit ?<\/h3>\n<p>La majoration est de 80 % des droits rappel\u00e9s (article 1729 b du CGI). Elle tombe \u00e0 40 % si vous n\u2019avez pas eu l\u2019initiative principale de l\u2019op\u00e9ration ni n\u2019en \u00eates le principal b\u00e9n\u00e9ficiaire. L\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats de retard s\u2019ajoutent.<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce que le Comit\u00e9 de l\u2019abus de droit fiscal ?<\/h3>\n<p>C\u2019est un comit\u00e9 de sept membres, pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller d\u2019\u00c9tat, qui donne un avis sur les rectifications pour abus de droit. Si l\u2019administration ne suit pas son avis, elle doit prouver le bien-fond\u00e9 de sa rectification.<\/p>\n<h3>Puis-je demander l\u2019avis de l\u2019administration avant une op\u00e9ration ?<\/h3>\n<p>Oui, par le rescrit abus de droit (article L64 B du LPF) : r\u00e9ponse sous 6 mois, silence valant accord. Le rescrit g\u00e9n\u00e9ral (article L80 B, 1\u00b0) permet aussi de faire valider une situation, avec une r\u00e9ponse sous 3 mois.<\/p>\n<h3>Le choix du PFU ou du bar\u00e8me est-il un abus de droit ?<\/h3>\n<p>Non. C\u2019est une option ouverte par la loi, que vous pouvez utiliser librement. Le risque d\u2019abus de droit vient d\u2019un acte sans r\u00e9alit\u00e9 ou d\u2019un montage sans autre justification que l\u2019imp\u00f4t, pas du choix entre deux r\u00e9gimes l\u00e9gaux.<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce qu\u2019un acte fictif ?<\/h3>\n<p>C\u2019est un acte qui n\u2019a pas la r\u00e9alit\u00e9 juridique ou \u00e9conomique qu\u2019il affiche. Exemple : une donation dont le donateur r\u00e9cup\u00e8re le produit du bien donn\u00e9, faute de d\u00e9pouillement imm\u00e9diat et irr\u00e9vocable (article L64 du LPF).<\/p>\n<h3>Un motif familial suffit-il \u00e0 \u00e9carter l\u2019abus de droit ?<\/h3>\n<p>Un motif patrimonial, familial ou \u00e9conomique r\u00e9el r\u00e9siste en principe \u00e0 l\u2019article L64, qui exige un motif exclusivement fiscal. Pour l\u2019article L64 A, le motif fiscal doit seulement \u00eatre principal : le motif non fiscal doit donc \u00eatre s\u00e9rieux et document\u00e9.<\/p>\n<h3>Quelle diff\u00e9rence entre abus de droit et fraude fiscale ?<\/h3>\n<p>L\u2019abus de droit est une proc\u00e9dure fiscale : l\u2019administration \u00e9carte l\u2019acte et applique une majoration de 80 % ou de 40 %. La fraude fiscale est une infraction p\u00e9nale, qui suppose une volont\u00e9 de se soustraire \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, par exemple en dissimulant des sommes.<\/p>\n<p>Sources : \u00ab Article 1729 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00bb, legifrance.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026 ; Comit\u00e9 de l\u2019abus de droit fiscal, rapport annuel 2024, impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026 ; \u00ab Rescrit abus de droit \u00bb, service-public.gouv.fr, mis \u00e0 jour le 11 mai 2026, consult\u00e9 le 30 octobre 2026 ; \u00ab Le rescrit fiscal \u00bb, impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019optimisation fiscale est l\u00e9gale quand vous choisissez, parmi les options pr\u00e9vues par la loi, la moins impos\u00e9e. 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