{"id":8761,"date":"2026-11-01T09:46:14","date_gmt":"2026-11-01T08:46:14","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8761"},"modified":"2026-11-01T09:46:14","modified_gmt":"2026-11-01T08:46:14","slug":"changer-assurance-vie-sans-perdre-anteriorite-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/changer-assurance-vie-sans-perdre-anteriorite-fiscale\/","title":{"rendered":"Changer d’assurance-vie : peut-on garder l’ant\u00e9riorit\u00e9 fiscale ?"},"content":{"rendered":"

Au 31 octobre 2026, on ne peut pas transf\u00e9rer une assurance-vie vers un autre assureur en gardant son ant\u00e9riorit\u00e9 fiscale. Seul le transfert chez le m\u00eame assureur, par avenant ou nouveau contrat, la conserve (article 125-0 A du CGI). Vers un autre assureur, il faut racheter : les gains sont tax\u00e9s et le compteur des 8 ans repart de z\u00e9ro.<\/strong><\/p>\n

Le Gouvernement a confirm\u00e9 cette position le 10 mars 2026. Voici ce qui est permis, ce que co\u00fbte une sortie, et deux calculs pour savoir quand changer de contrat vaut vraiment la peine.<\/p>\n

Peut-on transf\u00e9rer son assurance-vie chez un autre assureur sans perdre l’ant\u00e9riorit\u00e9 fiscale ?<\/h2>\n

Non. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 9680, publi\u00e9e au Journal officiel le 10 mars 2026 (page 2122), le minist\u00e8re de l’\u00c9conomie estime \u00e9quilibr\u00e9 le droit de transfert interne ouvert en 2019 et refuse de revenir dessus pour l’\u00e9tendre \u00e0 tous les assureurs. Il rappelle que l’\u00e9pargnant peut toujours cl\u00f4turer son contrat pour changer d’assureur, mais en perdant l’avantage fiscal.<\/p>\n

Le raisonnement n’est pas nouveau. Le 9 d\u00e9cembre 2020, une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question orale n\u00b0 1036 \u00e9cartait d\u00e9j\u00e0 le transfert vers un autre assureur, en invoquant notamment la liquidit\u00e9 accrue des contrats et la solvabilit\u00e9 des assureurs.<\/p>\n

Qu’est-ce que le transfert \u00ab interne \u00bb permis depuis la loi Pacte ?<\/h2>\n

L’article 125-0 A du CGI, tel que simplifi\u00e9 par la loi Pacte du 22 mai 2019, permet de transformer un contrat par avenant, ou en souscrivant un nouveau contrat aupr\u00e8s du m\u00eame assureur. L’ant\u00e9riorit\u00e9 fiscale est conserv\u00e9e, y compris pour les articles 757 B et 990 I du CGI qui r\u00e9gissent la fiscalit\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s (r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 9 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n

Cette m\u00e9canique a une cons\u00e9quence pratique que beaucoup ignorent : le minist\u00e8re indique qu’elle permet de changer de distributeur ou de courtier, \u00e0 condition que le contrat reste chez le m\u00eame assureur. Si votre insatisfaction vient de votre interm\u00e9diaire (suivi, conseil, acc\u00e8s aux supports) et non de la compagnie qui porte le contrat, la voie existe, sans imp\u00f4t.<\/p>\n

Que dit exactement le texte sur la transformation d’un contrat ?<\/h2>\n

Le 2\u00b0 du I de l’article 125-0 A pr\u00e9voit que la transformation d’un contrat en un autre permettant d’investir en unit\u00e9s de compte n’entra\u00eene pas les cons\u00e9quences fiscales d’un d\u00e9nouement. Elle peut se faire par avenant, ou par la souscription d’un nouveau contrat aupr\u00e8s de la m\u00eame entreprise d’assurance. C’est la r\u00e8gle qu’on appelle souvent \u00ab amendement Fourgous \u00bb pour passer d’un contrat en euros \u00e0 un contrat multisupport.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, deux conditions comptent : la m\u00eame compagnie d’assurance, et un contrat d’arriv\u00e9e qui permet d’investir en unit\u00e9s de compte. Le texte ouvre une possibilit\u00e9 fiscale : il n’oblige pas l’assureur \u00e0 vous proposer le contrat d’arriv\u00e9e que vous souhaitez.<\/p>\n

Que perd-on exactement en rachetant pour aller ailleurs ?<\/h2>\n