{"id":8754,"date":"2026-11-01T10:02:42","date_gmt":"2026-11-01T09:02:42","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8754"},"modified":"2026-11-01T10:02:42","modified_gmt":"2026-11-01T09:02:42","slug":"abattement-succession-handicap","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/abattement-succession-handicap\/","title":{"rendered":"Abattement de succession pour handicap : 159 325 \u20ac en plus"},"content":{"rendered":"<p><strong>Au 31 octobre 2026, un h\u00e9ritier handicap\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un abattement de 159 325 \u20ac qui s&rsquo;ajoute \u00e0 son abattement familial (100 000 \u20ac pour un enfant).<\/strong> Il suffit d&rsquo;\u00eatre incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilit\u00e9, sans taux d&rsquo;invalidit\u00e9 minimal. Un enfant handicap\u00e9 qui re\u00e7oit 250 000 \u20ac d&rsquo;un parent ne paie aucun droit de succession.<\/p>\n<p>Cet abattement est l&rsquo;un des plus puissants du droit des successions, et l&rsquo;un des moins demand\u00e9s. Voici qui y a droit, comment le prouver, avec quels autres abattements il s&rsquo;additionne et ce qu&rsquo;il change en euros.<\/p>\n<h2>Quel est le montant de l&rsquo;abattement de succession pour handicap ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 779 II du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts accorde un abattement de 159 325 \u20ac \u00e0 l&rsquo;h\u00e9ritier, au l\u00e9gataire ou au donataire atteint d&rsquo;une infirmit\u00e9. Selon service-public.gouv.fr (page v\u00e9rifi\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2026), cet abattement s&rsquo;ajoute \u00e0 l&rsquo;abattement li\u00e9 au lien de parent\u00e9 pour un enfant, un ascendant, un fr\u00e8re ou une s\u0153ur, un neveu ou une ni\u00e8ce.<\/p>\n<p>Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9s de droits de succession : l&rsquo;abattement ne change rien pour eux.<\/p>\n<h2>Qui est consid\u00e9r\u00e9 comme handicap\u00e9 par l&rsquo;administration fiscale ?<\/h2>\n<p>Le crit\u00e8re n&rsquo;est pas un pourcentage d&rsquo;invalidit\u00e9. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, version du 24 mai 2023) retient la personne \u00ab incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilit\u00e9 \u00bb \u00e0 cause d&rsquo;une infirmit\u00e9 physique ou mentale, de naissance ou acquise. Quatre pr\u00e9cisions comptent :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;infirmit\u00e9 doit exister \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, ou \u00e0 la date de la donation ;<\/li>\n<li>aucun taux d&rsquo;invalidit\u00e9 n&rsquo;est exig\u00e9 ;<\/li>\n<li>elle doit \u00eatre survenue pendant la jeunesse ou la vie active : une infirmit\u00e9 apparue \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9, apr\u00e8s une existence active normale, ne suffit pas ;<\/li>\n<li>pour un enfant de moins de 18 ans, l&rsquo;infirmit\u00e9 doit l&#8217;emp\u00eacher d&rsquo;acqu\u00e9rir une instruction ou une formation d&rsquo;un niveau normal.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un emploi am\u00e9nag\u00e9 et peu r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n&rsquo;\u00e9carte pas l&rsquo;abattement lorsque la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 est reconnue. En pratique, l&rsquo;administration regarde l&rsquo;effet de l&rsquo;infirmit\u00e9 sur la carri\u00e8re et les revenus. La Cour de cassation (chambre commerciale, 23 juin 2021, n\u00b0 19-16680) a ainsi confirm\u00e9 que l&rsquo;h\u00e9ritier doit \u00e9tablir le lien entre son infirmit\u00e9 et la limitation de son activit\u00e9 ou de ses revenus : aucune pr\u00e9somption n&rsquo;existe.<\/p>\n<h2>Comment prouver le handicap devant le fisc ?<\/h2>\n<p>Tout \u00e9l\u00e9ment probant est admis, d&rsquo;apr\u00e8s le BOFiP. Les deux pi\u00e8ces les plus solides sont un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 et une d\u00e9cision de la commission des droits et de l&rsquo;autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) qui classe le handicap comme grave ou oriente la personne vers une entreprise adapt\u00e9e ou un \u00e9tablissement d&rsquo;aide par le travail. Un grand invalide de guerre peut produire son titre de pension indiquant un taux d&rsquo;au moins 80 %.<\/p>\n<p>R\u00e9unissez ces pi\u00e8ces du vivant du parent : apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, le d\u00e9lai de d\u00e9claration de la succession laisse peu de marge pour obtenir un certificat d\u00e9taill\u00e9. Un bon dossier montre trois choses : la nature de l&rsquo;infirmit\u00e9, son anciennet\u00e9, et son effet concret sur le travail et les revenus.<\/p>\n<h2>Avec quels abattements se cumule-t-il ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;abattement pour handicap vaut quel que soit le lien avec le d\u00e9funt, y compris sans lien de parent\u00e9. Il se cumule avec l&rsquo;abattement personnel de la ligne directe, des fr\u00e8res et s\u0153urs, des neveux et ni\u00e8ces. Pour un petit-enfant ou un tiers, il remplace l&rsquo;abattement de 1 594 \u20ac.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Connection with the deceased<\/th>\n<th>Abattement de lien<\/th>\n<th>Total avec handicap<\/th>\n<th>Taux sur la part taxable<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Enfant (par parent)<\/td>\n<td>\u20ac100,000<\/td>\n<td>\u20ac259,325<\/td>\n<td>5 % \u00e0 45 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Ascending<\/td>\n<td>\u20ac100,000<\/td>\n<td>\u20ac259,325<\/td>\n<td>5 % \u00e0 45 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Brother or sister<\/td>\n<td>\u20ac15,932<\/td>\n<td>\u20ac175,257<\/td>\n<td>35 % puis 45 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Nephew or niece<\/td>\n<td>\u20ac7,967<\/td>\n<td>\u20ac167,292<\/td>\n<td>55%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Grandchild<\/td>\n<td>\u20ac1,594<\/td>\n<td>\u20ac159,325<\/td>\n<td>Bar\u00e8me de la ligne directe<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Tiers<\/td>\n<td>\u20ac1,594<\/td>\n<td>\u20ac159,325<\/td>\n<td>60%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le BOFiP pr\u00e9cise trois autres points. L&rsquo;abattement peut \u00eatre obtenu plusieurs fois si la personne re\u00e7oit des lib\u00e9ralit\u00e9s de plusieurs auteurs diff\u00e9rents. Il s&rsquo;applique aussi aux donations. Il peut enfin s&rsquo;appliquer \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d&rsquo;assurance-vie qui n&rsquo;est ni h\u00e9ritier, ni l\u00e9gataire, ni donataire de l&rsquo;assur\u00e9, dans les m\u00eames conditions d&rsquo;infirmit\u00e9.<\/p>\n<p>Pour le bar\u00e8me et les abattements de droit commun, lisez notre article sur les <a href=\"\/en\/blog\/droits-de-succession-ligne-directe-abattements-bareme\/\">droits de succession en ligne directe<\/a> et celui sur les <a href=\"\/en\/blog\/succession-freres-soeurs-neveux-nieces-tiers-abattements-bareme\/\">successions entre fr\u00e8res, s\u0153urs, neveux et tiers<\/a>.<\/p>\n<h2>Quel est le bar\u00e8me des droits en ligne directe ?<\/h2>\n<p>Apr\u00e8s abattements, la part taxable d&rsquo;un enfant est soumise au bar\u00e8me de la ligne directe, selon service-public.gouv.fr :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Taxable portion<\/th>\n<th>Rate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Up to \u20ac8,072<\/td>\n<td>5%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac8,073 to \u20ac12,109<\/td>\n<td>10%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac12,110 to \u20ac15,932<\/td>\n<td>15%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac15,933 to \u20ac552,324<\/td>\n<td>20%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac552,325 to \u20ac902,838<\/td>\n<td>30%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac902,839 to \u20ac1,805,677<\/td>\n<td>40%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Above \u20ac1,805,677<\/td>\n<td>45%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Entre fr\u00e8res et s\u0153urs, le bar\u00e8me est de 35 % jusqu&rsquo;\u00e0 24 430 \u20ac puis 45 %. Entre oncle ou tante et neveu ou ni\u00e8ce, le taux est de 55 %. Entre non-parents, il est de 60 %.<\/p>\n<h2>Cas concret 1 : deux enfants, dont un handicap\u00e9<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> H\u00e9l\u00e8ne, veuve de 78 ans, laisse une succession nette de 500 000 \u20ac \u00e0 ses deux enfants, Camille et Julien. Chacun re\u00e7oit 250 000 \u20ac. Julien ne peut pas travailler dans des conditions normales de rentabilit\u00e9 depuis l&rsquo;\u00e2ge de 20 ans et a une d\u00e9cision de la CDAPH.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> H\u00e9l\u00e8ne pense que ses deux enfants paieront les m\u00eames droits, et son notaire n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la situation de Julien.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> H\u00e9l\u00e8ne conserve de son vivant le certificat m\u00e9dical et la d\u00e9cision de la CDAPH dans le dossier successoral. Le notaire les joint \u00e0 la d\u00e9claration pour invoquer l&rsquo;abattement de 159 325 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Camille d\u00e9duit 100 000 \u20ac : sa part taxable est de 150 000 \u20ac, soit 28 194 \u20ac de droits. Julien d\u00e9duit 259 325 \u20ac : sa part taxable est nulle, donc 0 \u20ac de droits. Le gain li\u00e9 au handicap est de 28 194 \u20ac, et 9 325 \u20ac d&rsquo;abattement restent inutilis\u00e9s, car ils ne se reportent pas sur un autre h\u00e9ritier.<\/p>\n<p>Le calcul applique le bar\u00e8me ci-dessus \u00e0 une succession sans autre bien taxable ni donation ant\u00e9rieure.<\/p>\n<h2>Cas concret 2 : une s\u0153ur handicap\u00e9e, h\u00e9riti\u00e8re de son fr\u00e8re<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Paul, 64 ans, c\u00e9libataire et sans enfant, souhaite l\u00e9guer 150 000 \u20ac \u00e0 sa s\u0153ur Lucie, 58 ans. Lucie ne peut pas travailler dans des conditions normales de rentabilit\u00e9 depuis l&rsquo;\u00e2ge de 25 ans. Elle ne vit pas avec lui.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Entre fr\u00e8re et s\u0153ur, l&rsquo;abattement n&rsquo;est que de 15 932 \u20ac. Sans le handicap, la part taxable serait de 134 068 \u20ac, tax\u00e9e \u00e0 35 % jusqu&rsquo;\u00e0 24 430 \u20ac puis \u00e0 45 %.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Paul fait \u00e9tablir un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 et rassemble la d\u00e9cision de la CDAPH de Lucie. Le legs est r\u00e9dig\u00e9 chez le notaire avec ces pi\u00e8ces au dossier.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Sans handicap, les droits seraient de 57 888 \u20ac. Avec l&rsquo;abattement de 175 257 \u20ac (15 932 \u20ac + 159 325 \u20ac), la part taxable est nulle : 0 \u20ac de droits, soit 57 888 \u20ac d&rsquo;\u00e9conomie.<\/p>\n<p>Le m\u00eame raisonnement joue pour un neveu et pour un tiers. Un neveu handicap\u00e9 qui re\u00e7oit 100 000 \u20ac de son oncle paierait 50 618 \u20ac de droits sans l&rsquo;abattement, contre 0 \u20ac avec lui. Un tiers handicap\u00e9 qui re\u00e7oit 120 000 \u20ac paierait 71 044 \u20ac \u00e0 60 %, contre 0 \u20ac.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Heir<\/th>\n<th>Amount received<\/th>\n<th>Droits sans abattement handicap<\/th>\n<th>Droits avec abattement handicap<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Enfant (part de 250 000 \u20ac)<\/td>\n<td>\u20ac250,000<\/td>\n<td>\u20ac28,194<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>S\u0153ur ou fr\u00e8re<\/td>\n<td>\u20ac150,000<\/td>\n<td>\u20ac57,888<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Nephew or niece<\/td>\n<td>\u20ac100,000<\/td>\n<td>\u20ac50,618<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Tiers<\/td>\n<td>\u20ac120,000<\/td>\n<td>\u20ac71,044<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Un fr\u00e8re ou une s\u0153ur peut-il \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de tout droit ?<\/h2>\n<p>Oui, dans un cas pr\u00e9cis. Selon service-public.gouv.fr, le fr\u00e8re ou la s\u0153ur est exon\u00e9r\u00e9 s&rsquo;il remplit trois conditions au moment du d\u00e9c\u00e8s : avoir \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 avec le d\u00e9funt pendant les cinq ans qui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00eatre c\u00e9libataire, veuf, divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 de corps, et avoir plus de 50 ans ou une infirmit\u00e9 qui l&#8217;emp\u00eache de travailler. Si l&rsquo;une des trois conditions manque, le fr\u00e8re ou la s\u0153ur retombe dans le bar\u00e8me \u00e0 35 % et 45 %, et l&rsquo;abattement pour handicap devient alors le bon outil.<\/p>\n<h2>L&rsquo;abattement pour handicap s&rsquo;applique-t-il aux donations ?<\/h2>\n<p>Oui. Selon le BOFiP, il s&rsquo;applique aussi aux donations et se cumule avec les abattements de ce r\u00e9gime. Un parent peut donc donner \u00e0 son enfant handicap\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 259 325 \u20ac sans droits de donation, en tenant compte des donations des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es. L&rsquo;abattement se renouvelle pour chaque auteur de lib\u00e9ralit\u00e9 si la personne handicap\u00e9e re\u00e7oit de plusieurs donateurs diff\u00e9rents : un enfant handicap\u00e9 peut le faire valoir \u00e0 la mort de son p\u00e8re, puis \u00e0 celle de sa m\u00e8re.<\/p>\n<p>Pour organiser la transmission du vivant, notre page sur la <a href=\"\/en\/donation-abattements-rappel-15-ans-bareme\/\">donation : abattement, rappel de 15 ans et bar\u00e8me<\/a> d\u00e9taille les r\u00e8gles communes.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il si l&rsquo;h\u00e9ritier ne demande pas l&rsquo;abattement ?<\/h2>\n<p>Il est perdu pour la succession concern\u00e9e : faute de preuve de l&rsquo;infirmit\u00e9, l&rsquo;administration ne l&rsquo;accorde pas. Une personne handicap\u00e9e qui h\u00e9rite de plusieurs auteurs peut en revanche le r\u00e9clamer \u00e0 chaque fois. Pour prot\u00e9ger un enfant handicap\u00e9 de son vivant, notre page sur la <a href=\"\/en\/rente-survie-epargne-handicap-reduction-d-impot-25-pour-cent\/\">rente survie et l&rsquo;\u00e9pargne handicap<\/a> pr\u00e9sente un dispositif compl\u00e9mentaire. Pour les formalit\u00e9s, voyez aussi la <a href=\"\/en\/declaration-de-succession-delais-et-formulaires\/\">d\u00e9claration de succession : d\u00e9lais et formulaires<\/a>.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Attendre le d\u00e9c\u00e8s pour constituer le dossier m\u00e9dical. Le certificat d\u00e9taill\u00e9 et la d\u00e9cision de la CDAPH se pr\u00e9parent du vivant du parent.<\/li>\n<li>Croire qu&rsquo;une carte d&rsquo;invalidit\u00e9 suffit ou qu&rsquo;elle est n\u00e9cessaire : aucun taux n&rsquo;est exig\u00e9, mais la preuve de l&rsquo;effet sur le travail l&rsquo;est.<\/li>\n<li>Oublier d&rsquo;informer le notaire : l&rsquo;abattement se demande, il ne s&rsquo;applique pas tout seul.<\/li>\n<li>Oublier que l&rsquo;abattement ne se reporte pas : la part non utilis\u00e9e de 9 325 \u20ac dans l&rsquo;exemple d&rsquo;H\u00e9l\u00e8ne est perdue pour les autres h\u00e9ritiers.<\/li>\n<li>N\u00e9gliger les tiers et les neveux : l&rsquo;\u00e9conomie y est la plus forte, car les taux sont de 55 % et 60 %.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, rep\u00e8re dans votre famille les h\u00e9ritiers qui peuvent invoquer cet abattement, v\u00e9rifie que les pi\u00e8ces justificatives sont r\u00e9unies avant qu&rsquo;il soit trop tard, et int\u00e8gre l&rsquo;avantage dans votre strat\u00e9gie de transmission. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour \u00e9tudier votre situation.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Faut-il une carte d&rsquo;invalidit\u00e9 pour obtenir l&rsquo;abattement de 159 325 \u20ac ?<\/h3>\n<p>Non. Aucun taux d&rsquo;invalidit\u00e9 n&rsquo;est exig\u00e9. Il faut prouver une incapacit\u00e9 de travailler dans des conditions normales de rentabilit\u00e9, par tout \u00e9l\u00e9ment probant : certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 ou d\u00e9cision de la CDAPH, par exemple.<\/p>\n<h3>L&rsquo;abattement pour handicap s&rsquo;ajoute-t-il aux 100 000 \u20ac de chaque parent ?<\/h3>\n<p>Oui. Pour un enfant, l&rsquo;abattement de 100 000 \u20ac par parent se cumule avec les 159 325 \u20ac du handicap, soit 259 325 \u20ac au total selon service-public.gouv.fr.<\/p>\n<h3>Un neveu handicap\u00e9 peut-il en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h3>\n<p>Oui. Il cumule les 159 325 \u20ac avec l&rsquo;abattement de 7 967 \u20ac des neveux et ni\u00e8ces, soit 167 292 \u20ac. Le taux de 55 % s&rsquo;applique ensuite \u00e0 la part taxable.<\/p>\n<h3>L&rsquo;abattement s&rsquo;applique-t-il aux donations ?<\/h3>\n<p>Oui. Selon le BOFiP, il s&rsquo;applique aussi aux donations. Il se renouvelle pour chaque auteur de lib\u00e9ralit\u00e9, si la personne handicap\u00e9e re\u00e7oit de plusieurs donateurs diff\u00e9rents.<\/p>\n<h3>Un h\u00e9ritier handicap\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d&rsquo;une assurance-vie y a-t-il droit ?<\/h3>\n<p>Oui, m\u00eame s&rsquo;il n&rsquo;est ni h\u00e9ritier ni l\u00e9gataire, sous les m\u00eames conditions d&rsquo;infirmit\u00e9, d&rsquo;apr\u00e8s le BOFiP.<\/p>\n<h3>Le conjoint handicap\u00e9 a-t-il un int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander l&rsquo;abattement ?<\/h3>\n<p>Non. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9s de droits de succession. L&rsquo;abattement ne change rien pour eux.<\/p>\n<h3>Une infirmit\u00e9 apparue tard dans la vie ouvre-t-elle droit \u00e0 l&rsquo;abattement ?<\/h3>\n<p>En principe non. Le BOFiP \u00e9carte l&rsquo;infirmit\u00e9 survenue \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9, apr\u00e8s une existence active normale : elle doit \u00eatre apparue pendant la jeunesse ou la vie active.<\/p>\n<h3>Que faire pour un petit-enfant handicap\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Un petit-enfant handicap\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de l&rsquo;abattement de 159 325 \u20ac \u00e0 la place de l&rsquo;abattement de 1 594 \u20ac. S&rsquo;il vient en repr\u00e9sentation de son parent d\u00e9c\u00e9d\u00e9, il peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;abattement de l&rsquo;h\u00e9ritier repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n<p>Sources : \u00ab Droits de succession : abattements et bar\u00e8me \u00bb (fiche F35794, service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Donation de parent \u00e0 enfant : abattement et bar\u00e8me \u00bb (fiche F14203, service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 13 mai 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-ENR-DMTG-10-50-20, version du 24 mai 2023 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; arr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2021, n\u00b0 19-16680 (d\u00e9cision rapport\u00e9e par la presse juridique, consult\u00e9e le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, un h\u00e9ritier handicap\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un abattement de 159 325 \u20ac qui s&rsquo;ajoute \u00e0 son abattement familial (100 000 \u20ac pour un enfant). Il suffit d&rsquo;\u00eatre incapable de travailler<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8777,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8754","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/balmont-vague14-8754.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8754","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8754"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8754\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9137,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8754\/revisions\/9137"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8777"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8754"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8754"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8754"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}