{"id":8710,"date":"2026-11-01T11:40:05","date_gmt":"2026-11-01T10:40:05","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8710"},"modified":"2026-11-01T11:40:05","modified_gmt":"2026-11-01T10:40:05","slug":"vendre-bien-locatif-conge-pour-vendre-preemption","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/vendre-bien-locatif-conge-pour-vendre-preemption\/","title":{"rendered":"Vendre un bien locatif : cong\u00e9 pour vendre et pr\u00e9emption"},"content":{"rendered":"

Pour vendre un bien lou\u00e9 vide en le livrant libre, le propri\u00e9taire envoie un cong\u00e9 pour vendre que le locataire doit recevoir au moins 6 mois avant la fin du bail (3 mois en location meubl\u00e9e). Le cong\u00e9 vaut offre de vente : le locataire a 2 mois pour l’accepter. Au 31 octobre 2026, un cong\u00e9 frauduleux expose \u00e0 une amende allant jusqu’\u00e0 6 000 \u20ac.<\/strong><\/p>\n

Un bien locatif se vend de deux fa\u00e7ons : occup\u00e9, avec son locataire, ou libre, apr\u00e8s un cong\u00e9. Le second cas est encadr\u00e9 par des d\u00e9lais stricts, et une date manqu\u00e9e repousse la vente d’une \u00e9ch\u00e9ance de bail. Voici la marche \u00e0 suivre, les protections du locataire, les sanctions, un calendrier dat\u00e9 et trois cas chiffr\u00e9s.<\/p>\n

Peut-on vendre un bien locatif pendant le bail ?<\/h2>\n

Oui, \u00e0 tout moment. Mais le propri\u00e9taire ne peut mettre fin au bail qu’\u00e0 son expiration, pour l’un de trois motifs : vendre, reprendre le logement pour l’habiter ou y loger un proche, ou un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux. Si vous vendez sans cong\u00e9, le bien reste occup\u00e9.<\/p>\n

Dans ce cas, le bail se poursuit avec l’acheteur, aux m\u00eames conditions, et le locataire n’a pas de droit de pr\u00e9emption en cours de bail. Le nouveau propri\u00e9taire doit informer le locataire de son identit\u00e9 et de ses coordonn\u00e9es. C’est lui qui restitue le d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e0 la fin du bail. La caution reste engag\u00e9e, sauf clause contraire.<\/p>\n

L’acqu\u00e9reur d’un bien occup\u00e9 h\u00e9rite de la contrainte du bail. Si le bien a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 moins de 3 ans avant la fin du bail, il ne peut donner cong\u00e9 qu’\u00e0 l’expiration du premier renouvellement ou de la premi\u00e8re reconduction. Ces d\u00e9lais limitent le nombre d’acheteurs pr\u00eats \u00e0 payer le prix du march\u00e9.<\/p>\n

Vendre libre ou occup\u00e9 : que comparer ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/th>\nVente libre (apr\u00e8s cong\u00e9)<\/th>\nVente occup\u00e9e (sans cong\u00e9)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Acheteurs possibles<\/td>\nTous, y compris ceux qui veulent y habiter<\/td>\nSurtout des investisseurs ou des acheteurs pr\u00eats \u00e0 attendre<\/td>\n<\/tr>\n
Loyers jusqu’\u00e0 la vente<\/td>\nJusqu’\u00e0 la fin du bail<\/td>\nOui, et le bail continue chez l’acqu\u00e9reur<\/td>\n<\/tr>\n
Constraints<\/td>\nD\u00e9lai de 6 mois, formes strictes, droit de pr\u00e9emption, locataires prot\u00e9g\u00e9s<\/td>\nAucune formalit\u00e9 de cong\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Date de la vente<\/td>\nFix\u00e9e par la fin du bail<\/td>\nAt any time<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Aucune fiche officielle consult\u00e9e ne fixe de d\u00e9cote pour un bien occup\u00e9 : elle se n\u00e9gocie. Comparez le prix net que vous obtiendrez dans chaque cas, les loyers per\u00e7us jusqu’\u00e0 la vente et la date \u00e0 laquelle vous pouvez r\u00e9investir. Avant de fixer le prix, chiffrez aussi l’imp\u00f4t de la vente avec notre article sur la plus-value immobili\u00e8re des particuliers<\/a>. Pour savoir o\u00f9 replacer le produit de la vente, consultez notre page sur les dispositifs d’investissement locatif encore ouverts en 2026<\/a>.<\/p>\n

Quand et comment donner cong\u00e9 pour vendre ?<\/h2>\n

Le locataire doit recevoir le courrier au moins 6 mois avant la date d’expiration du bail. Un courrier tardif n’est pas valable. Le d\u00e9compte inclut les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s : pour une expiration le 31 ao\u00fbt, le courrier doit \u00eatre re\u00e7u au plus tard le 28 f\u00e9vrier (le 29 en ann\u00e9e bissextile). Un courrier re\u00e7u plus t\u00f4t est valable.<\/p>\n