{"id":8639,"date":"2026-11-01T11:39:36","date_gmt":"2026-11-01T10:39:36","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8639"},"modified":"2026-11-01T11:39:36","modified_gmt":"2026-11-01T10:39:36","slug":"fonds-de-travaux-copropriete-appartement-locatif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/fonds-de-travaux-copropriete-appartement-locatif\/","title":{"rendered":"Fonds de travaux en copropri\u00e9t\u00e9 : ce que co\u00fbte un appartement locatif"},"content":{"rendered":"<p><strong>Au 31 octobre 2026, la cotisation annuelle au fonds de travaux d&rsquo;une copropri\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 % du budget pr\u00e9visionnel, ni \u00e0 2,5 % du montant des travaux pr\u00e9vus si un plan pluriannuel est adopt\u00e9. Elle est due par chaque copropri\u00e9taire, bailleur compris, et les sommes vers\u00e9es restent acquises au syndicat en cas de vente du lot.<\/strong><\/p>\n<p>Quand on ach\u00e8te un appartement locatif en copropri\u00e9t\u00e9, on compare le prix, le loyer et la fiscalit\u00e9. On oublie souvent une ligne qui grignote le rendement chaque ann\u00e9e : le fonds de travaux. Voici ce que dit la loi, ce que cela co\u00fbte, et comment l&rsquo;int\u00e9grer au calcul avant de signer.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que le fonds de travaux et quelles copropri\u00e9t\u00e9s sont concern\u00e9es ?<\/h2>\n<p>Le fonds de travaux est une \u00e9pargne collective que le syndicat des copropri\u00e9taires doit constituer pour les immeubles \u00e0 destination totale ou partielle d&rsquo;habitation, quel que soit le nombre de lots. Selon la fiche de service-public \u00ab Fonds de travaux mis en place dans les copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb (v\u00e9rifi\u00e9e le 9 juin 2026), il doit \u00eatre constitu\u00e9 \u00e0 la fin d&rsquo;une p\u00e9riode de 10 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux de construction de l&rsquo;immeuble. Il est pr\u00e9vu par l&rsquo;article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965.<\/p>\n<p>Il ne sert pas \u00e0 l&rsquo;entretien courant. Il finance :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;\u00e9laboration du plan pluriannuel de travaux et du diagnostic technique global ;<\/li>\n<li>les travaux pr\u00e9vus dans le plan pluriannuel ;<\/li>\n<li>les travaux urgents d\u00e9cid\u00e9s par le syndic ;<\/li>\n<li>les travaux de sauvegarde, de s\u00e9curit\u00e9 ou d&rsquo;\u00e9conomies d&rsquo;\u00e9nergie non pr\u00e9vus dans le plan.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Combien un copropri\u00e9taire doit-il cotiser au minimum ?<\/h2>\n<p>Le minimum l\u00e9gal se calcule sur l&rsquo;ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9, puis se r\u00e9partit entre les lots selon leur quote-part de charges communes.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation de la copropri\u00e9t\u00e9<\/th>\n<th>Cotisation annuelle minimale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Sans plan pluriannuel de travaux adopt\u00e9<\/td>\n<td>5 % du budget pr\u00e9visionnel<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Avec un plan pluriannuel de travaux adopt\u00e9<\/td>\n<td>2,5 % du montant des travaux pr\u00e9vus dans le plan et 5 % du budget pr\u00e9visionnel (les deux minimums s&rsquo;appliquent)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut voter un montant sup\u00e9rieur. Le montant de la cotisation est vot\u00e9 chaque ann\u00e9e, en pourcentage du budget pr\u00e9visionnel, et le syndic \u00e9met un appel de fonds sp\u00e9cial, selon la m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9 que le budget. Les cotisations peuvent \u00eatre suspendues si le fonds d\u00e9passe le budget pr\u00e9visionnel, ou s&rsquo;il d\u00e9passe de 50 % le montant des travaux pr\u00e9vus dans le plan.<\/p>\n<p>Chaque copropri\u00e9taire cotise, m\u00eame s&rsquo;il ne r\u00e9side pas dans l&rsquo;immeuble ou ne b\u00e9n\u00e9ficie pas directement des travaux. Un investisseur n&rsquo;a donc aucune \u00e9chappatoire.<\/p>\n<h2>Quelle somme paie un lot selon le budget de la copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n<p>La cotisation de votre lot est le pourcentage vot\u00e9, appliqu\u00e9 au budget pr\u00e9visionnel, multipli\u00e9 par vos milli\u00e8mes de charges communes. Voici le minimum l\u00e9gal annuel sans plan pluriannuel (5 % du budget), pour trois budgets et trois tailles de lot. Divisez par 12 pour le co\u00fbt mensuel :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Budget pr\u00e9visionnel annuel<\/th>\n<th>Fonds de l&rsquo;immeuble (5 %)<\/th>\n<th>Lot de 30\/1 000<\/th>\n<th>Lot de 60\/1 000<\/th>\n<th>Lot de 100\/1 000<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\u20ac60,000<\/td>\n<td>\u20ac3,000<\/td>\n<td>\u20ac90<\/td>\n<td>\u20ac180<\/td>\n<td>\u20ac300<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac120,000<\/td>\n<td>\u20ac6,000<\/td>\n<td>\u20ac180<\/td>\n<td>\u20ac360<\/td>\n<td>\u20ac600<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac180,000<\/td>\n<td>\u20ac9,000<\/td>\n<td>\u20ac270<\/td>\n<td>\u20ac540<\/td>\n<td>\u20ac900<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Ce sont des minimums. Si un plan pluriannuel est adopt\u00e9, la copropri\u00e9t\u00e9 retient le plus \u00e9lev\u00e9 des deux calculs, et l&rsquo;assembl\u00e9e peut voter plus.<\/p>\n<h2>Comment la cotisation est-elle vot\u00e9e, appel\u00e9e et plac\u00e9e ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale vote deux choses : l&rsquo;ouverture d&rsquo;un compte bancaire d\u00e9di\u00e9 (une seule fois) et le montant de la cotisation, en pourcentage du budget pr\u00e9visionnel (chaque ann\u00e9e). Le vote se fait \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de l&rsquo;article 25. Si la r\u00e9solution recueille au moins un tiers des voix sans \u00eatre adopt\u00e9e, un second vote peut avoir lieu imm\u00e9diatement \u00e0 la majorit\u00e9 simple de l&rsquo;article 24.<\/p>\n<p>Le syndic \u00e9met ensuite un appel de fonds sp\u00e9cial, \u00e0 la m\u00eame date et selon la m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9 que le budget. Les cotisations sont vers\u00e9es sur un compte s\u00e9par\u00e9, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, ouvert au nom du syndicat. Les int\u00e9r\u00eats reviennent d\u00e9finitivement au syndicat, et le syndic transmet les relev\u00e9s au conseil syndical. En cas d&rsquo;impay\u00e9, le recouvrement suit la m\u00eame proc\u00e9dure que pour les charges courantes.<\/p>\n<h2>Le locataire peut-il payer le fonds de travaux ?<\/h2>\n<p>Seules les charges list\u00e9es dans le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1987 peuvent \u00eatre factur\u00e9es au locataire (ANIL). La liste d\u00e9taill\u00e9e par service-public couvre l&rsquo;ascenseur, l&rsquo;eau et le chauffage collectif, les parties communes, les espaces ext\u00e9rieurs, les taxes d&rsquo;enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et de balayage, la redevance d&rsquo;assainissement et, sous conditions, le gardien. Le fonds de travaux n&rsquo;y figure pas. Il reste donc \u00e0 la charge du bailleur.<\/p>\n<p>Un conseil de lecture : demandez au vendeur le d\u00e9compte de charges des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, en s\u00e9parant ce qui est refactur\u00e9 au locataire (provisions de charges) de ce qui ne l&rsquo;est pas.<\/p>\n<h2>Que devient le fonds de travaux quand on ach\u00e8te ou vend un lot ?<\/h2>\n<p>C&rsquo;est le point qui surprend le plus les vendeurs. Les sommes vers\u00e9es sont attach\u00e9es aux lots mais entrent d\u00e9finitivement, d\u00e8s leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropri\u00e9taires. Le vendeur ne peut pas les r\u00e9cup\u00e9rer. L&rsquo;acqu\u00e9reur et le vendeur peuvent toutefois pr\u00e9voir dans l&rsquo;acte de vente un remboursement des sommes non encore affect\u00e9es \u00e0 des travaux, qui s&rsquo;ajoute au prix de vente.<\/p>\n<p>Pour l&rsquo;acheteur d&rsquo;un appartement locatif, cela change la lecture du prix. Un fonds bien dot\u00e9 signifie des travaux d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9financ\u00e9s. Un fonds quasi vide dans un immeuble ancien annonce soit des appels de fonds exceptionnels, soit des cotisations plus fortes \u00e0 venir. Dans les deux cas, la question se r\u00e8gle avant la signature, pas apr\u00e8s.<\/p>\n<h2>Quels documents demander avant d&rsquo;acheter ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Le budget pr\u00e9visionnel et le montant de la cotisation annuelle au fonds de travaux.<\/li>\n<li>Le solde actuel du fonds et la date des derni\u00e8res d\u00e9cisions de travaux.<\/li>\n<li>Les proc\u00e8s-verbaux des derni\u00e8res assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (travaux vot\u00e9s ou envisag\u00e9s).<\/li>\n<li>Le diagnostic technique global et le projet de plan pluriannuel, s&rsquo;ils existent.<\/li>\n<li>Le DPE collectif : d&rsquo;apr\u00e8s l&rsquo;ANIL (page \u00e0 jour au 4 novembre 2025), il est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 pour celles de 50 \u00e0 200 lots et depuis le 1er janvier 2026 pour celles de 50 lots au plus.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le plan pluriannuel de travaux d\u00e9taille les travaux sur dix ans, \u00e0 partir du diagnostic technique et du DPE collectif. Dans l&rsquo;Hexagone, l&rsquo;ANIL indique qu&rsquo;il est d\u00e9sormais obligatoire pour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s, quelle que soit leur taille, sauf si le diagnostic technique conclut qu&rsquo;aucun travail n&rsquo;est n\u00e9cessaire dans les dix ans.<\/p>\n<h2>Que faire si la copropri\u00e9t\u00e9 n&rsquo;a pas de fonds ou si la cotisation est trop faible ?<\/h2>\n<p>La loi ne pr\u00e9voit aucune sanction directe. Le recours existe pourtant. Un copropri\u00e9taire absent \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e, ou qui a vot\u00e9 pour les r\u00e9solutions rejet\u00e9es, peut saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler la d\u00e9cision. Si le syndic a simplement oubli\u00e9 le sujet, on le contacte d&rsquo;abord, puis on lui adresse une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception pour faire inscrire la question \u00e0 l&rsquo;ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e. S&rsquo;il refuse, le tribunal peut \u00eatre saisi pour forcer l&rsquo;inscription.<\/p>\n<p>Pour un acheteur, la conclusion est pratique : un immeuble de plus de dix ans sans fonds, ou avec une cotisation \u00e0 peine sup\u00e9rieure au minimum, annonce un rattrapage. Le prix d&rsquo;achat doit alors en tenir compte.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs commet-on le plus souvent en achetant pour louer ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Confondre fonds de travaux et provisions de charges.<\/strong> Les provisions couvrent le fonctionnement courant et se refacturent en partie au locataire. Le fonds de travaux, non.<\/li>\n<li><strong>Ne lire que la cotisation actuelle.<\/strong> Un plan pluriannuel vot\u00e9 apr\u00e8s l&rsquo;achat peut faire passer le minimum de 5 % du budget \u00e0 2,5 % du montant des travaux, comme dans le premier cas ci-dessous.<\/li>\n<li><strong>Compter sur un remboursement \u00e0 la revente.<\/strong> Il n&rsquo;existe que si l&rsquo;acte de vente le pr\u00e9voit.<\/li>\n<li><strong>Oublier les immeubles de moins de dix ans.<\/strong> Le fonds n&rsquo;y est pas encore d\u00fb, mais il le sera : la cotisation commence \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode de dix ans.<\/li>\n<li><strong>Calculer le rendement avant cotisation.<\/strong> Un rendement brut de 4,6 % peut tomber \u00e0 4,0 % une fois le fonds pay\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cas concret : 765 euros ou 1 275 euros par an selon le plan de travaux<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Situation.<\/strong> Mathieu, 38 ans, cadre \u00e0 Lyon, ach\u00e8te 215 000 \u20ac un T3 dans une copropri\u00e9t\u00e9 de 1972, qu&rsquo;il loue 820 \u20ac par mois (9 840 \u20ac par an). Le budget pr\u00e9visionnel de la copropri\u00e9t\u00e9 est de 180 000 \u20ac par an ; son lot p\u00e8se 85 milli\u00e8mes. Ces chiffres sont des hypoth\u00e8ses de calcul.<\/li>\n<li><strong>Issue.<\/strong> Le vendeur indique \u00ab un fonds de travaux existe \u00bb sans pr\u00e9ciser la cotisation. Mathieu veut savoir ce que ce poste retire \u00e0 son rendement.<\/li>\n<li><strong>Strategy.<\/strong> Il calcule deux sc\u00e9narios. Sans plan pluriannuel : 5 % \u00d7 180 000 = 9 000 \u20ac pour l&rsquo;immeuble, soit 9 000 \u00d7 85\/1 000 = 765 \u20ac pour son lot. Avec un plan de 600 000 \u20ac de travaux adopt\u00e9 : 2,5 % \u00d7 600 000 = 15 000 \u20ac, sup\u00e9rieur \u00e0 9 000 \u20ac, soit 15 000 \u00d7 85\/1 000 = 1 275 \u20ac pour son lot.<\/li>\n<li><strong>Result.<\/strong> Le fonds repr\u00e9sente 63,75 \u20ac par mois dans le premier cas (7,8 % du loyer) et 106,25 \u20ac par mois dans le second (13,0 % du loyer). Le rendement brut de 4,58 % (9 840 \/ 215 000) tombe \u00e0 4,22 % puis \u00e0 3,98 % apr\u00e8s cotisation, hors frais d&rsquo;acquisition et autres charges. Sur dix ans, 7 650 \u20ac ou 12 750 \u20ac partent dans le fonds, sans remboursement possible lors d&rsquo;une revente, sauf clause dans l&rsquo;acte.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le fonds n&rsquo;est pas une perte s\u00e8che, puisqu&rsquo;il finance des travaux qui valorisent l&rsquo;immeuble. Mais il p\u00e8se sur le rendement avant imp\u00f4t, et c&rsquo;est \u00e0 l&rsquo;achat qu&rsquo;il se n\u00e9gocie.<\/p>\n<h2>Second cas : un vendeur qui a cotis\u00e9 huit ans<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Situation.<\/strong> Karim, 50 ans, vend un deux-pi\u00e8ces en copropri\u00e9t\u00e9 qu&rsquo;il loue depuis huit ans. Prix de vente : 168 000 \u20ac. Budget pr\u00e9visionnel de l&rsquo;immeuble : 96 000 \u20ac par an. Son lot p\u00e8se 55 milli\u00e8mes. Aucun plan pluriannuel n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9. Ces chiffres sont des hypoth\u00e8ses de calcul, \u00e0 budget et lot constants.<\/li>\n<li><strong>Issue.<\/strong> Karim pense r\u00e9cup\u00e9rer ce qu&rsquo;il a vers\u00e9 au fonds de travaux. Il a cotis\u00e9 5 % \u00d7 96 000 \u20ac = 4 800 \u20ac pour l&rsquo;immeuble, soit 4 800 \u00d7 55\/1 000 = 264 \u20ac par an pour son lot, 22 \u20ac par mois.<\/li>\n<li><strong>Strategy.<\/strong> Les sommes sont attach\u00e9es au lot et appartiennent au syndicat depuis leur versement : Karim ne peut pas les r\u00e9clamer au syndic. Il peut en revanche demander \u00e0 l&rsquo;acheteur, dans l&rsquo;acte de vente, le remboursement des sommes non encore affect\u00e9es \u00e0 des travaux, en plus du prix. Il en fait un point de n\u00e9gociation, \u00e0 r\u00e9gler avant la promesse.<\/li>\n<li><strong>Result.<\/strong> Sur huit ans, 264 \u20ac \u00d7 8 = 2 112 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s, soit 1,26 % du prix de vente. Sans clause dans l&rsquo;acte, cette somme est perdue pour lui. Avec une clause accept\u00e9e par l&rsquo;acheteur, elle s&rsquo;ajoute au prix. Si un plan pluriannuel de 420 000 \u20ac avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9, le minimum aurait \u00e9t\u00e9 de 2,5 % \u00d7 420 000 \u20ac = 10 500 \u20ac pour l&rsquo;immeuble, soit 577,50 \u20ac par an pour son lot, plus du double.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Notre cabinet, \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne les investisseurs dans leurs achats d&rsquo;appartements locatifs : lecture des charges de copropri\u00e9t\u00e9, calcul du rendement r\u00e9ellement per\u00e7u, articulation avec la fiscalit\u00e9 des revenus fonciers et le reste du patrimoine. Nous vous aidons \u00e0 chiffrer avant de signer. <a href=\"\/en\/contact\/\">Prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier<\/a>.<\/p>\n<p>Also read: <a href=\"\/en\/blog\/cabinet-lyon-investissement-immobilier-locatif-defiscalisant\/\">investir dans l&rsquo;immobilier locatif \u00e0 Lyon<\/a>, <a href=\"\/en\/revenus-fonciers-regime-reel-charges-deductibles-et-justificatifs\/\">revenus fonciers au r\u00e9el<\/a>, <a href=\"\/en\/dpe-et-interdiction-de-louer-calendrier-des-logements-g-f-et-e\/\">DPE et interdiction de louer<\/a> and <a href=\"\/en\/blog\/deficit-foncier-travaux-deductibles-10700-euros-revenu-global\/\">d\u00e9ficit foncier : quels travaux d\u00e9duire<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Le fonds de travaux est-il obligatoire pour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s ?<\/h3>\n<p>Il est obligatoire pour les immeubles \u00e0 destination totale ou partielle d&rsquo;habitation, une fois pass\u00e9e la p\u00e9riode de 10 ans apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux de construction. La cr\u00e9ation du fonds n&rsquo;a pas besoin d&rsquo;\u00eatre vot\u00e9e.<\/p>\n<h3>Un bailleur peut-il r\u00e9percuter le fonds de travaux sur son locataire ?<\/h3>\n<p>Le fonds de travaux ne figure pas dans la liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables fix\u00e9e par le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1987. Il reste donc \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.<\/p>\n<h3>R\u00e9cup\u00e8re-t-on les sommes vers\u00e9es quand on vend ?<\/h3>\n<p>Non. Elles sont d\u00e9finitivement acquises au syndicat. L&rsquo;acte de vente peut toutefois pr\u00e9voir un remboursement des sommes non encore affect\u00e9es \u00e0 des travaux, qui s&rsquo;ajoute au prix.<\/p>\n<h3>Comment est calcul\u00e9e la cotisation de mon lot ?<\/h3>\n<p>Le syndic applique le pourcentage vot\u00e9 en assembl\u00e9e au budget pr\u00e9visionnel, puis r\u00e9partit selon la quote-part de charges communes de chaque lot.<\/p>\n<h3>La cotisation peut-elle \u00eatre suspendue ?<\/h3>\n<p>Oui, si le fonds d\u00e9passe le budget pr\u00e9visionnel, ou s&rsquo;il d\u00e9passe de 50 % le montant des travaux pr\u00e9vus dans le plan pluriannuel de travaux.<\/p>\n<h3>Que finance le fonds de travaux ?<\/h3>\n<p>Le plan pluriannuel de travaux et, au besoin, le diagnostic technique global, les travaux pr\u00e9vus dans le plan, les travaux urgents d\u00e9cid\u00e9s par le syndic et les travaux non pr\u00e9vus mais n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de l&rsquo;immeuble, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou aux \u00e9conomies d&rsquo;\u00e9nergie. Jamais l&rsquo;entretien courant.<\/p>\n<h3>Qui vote le montant de la cotisation ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, chaque ann\u00e9e, en pourcentage du budget pr\u00e9visionnel. La majorit\u00e9 absolue de l&rsquo;article 25 s&rsquo;applique. Elle peut voter un montant sup\u00e9rieur au minimum l\u00e9gal.<\/p>\n<h3>Que risque une copropri\u00e9t\u00e9 qui n&rsquo;a pas constitu\u00e9 de fonds ?<\/h3>\n<p>La loi ne pr\u00e9voit pas de sanction directe. Un copropri\u00e9taire peut saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler la d\u00e9cision ou, apr\u00e8s une mise en demeure du syndic rest\u00e9e sans suite, pour obtenir l&rsquo;inscription du sujet \u00e0 l&rsquo;ordre du jour.<\/p>\n<h3>Le fonds de travaux est-il d\u00fb dans un immeuble de moins de dix ans ?<\/h3>\n<p>Non. Il doit \u00eatre constitu\u00e9 \u00e0 la fin d&rsquo;une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux de construction de l&rsquo;immeuble. Un acheteur dans un immeuble r\u00e9cent peut donc pr\u00e9voir la cotisation d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab Fonds de travaux mis en place dans les copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F34026 v\u00e9rifi\u00e9e le 9 juin 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Charges payables par le locataire (charges locatives ou r\u00e9cup\u00e9rables) \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2025, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; \u00ab Charges en location vide \u00bb (anil.org, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Obligations de diagnostic de l&rsquo;immeuble : DPE collectif, DTG, PPPT \u00bb (anil.org, page \u00e0 jour au 4 novembre 2025, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; articles 14-2 et 14-2-1 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 et d\u00e9cret n\u00b0 87-713 du 26 ao\u00fbt 1987 (legifrance.gouv.fr, cit\u00e9s par ces fiches, consult\u00e9s le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 31 octobre 2026, la cotisation annuelle au fonds de travaux d&rsquo;une copropri\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 % du budget pr\u00e9visionnel, ni \u00e0 2,5 % du montant des travaux<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8669,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8639","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/balmont-vague12-8639.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8639","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8639"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8639\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9306,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8639\/revisions\/9306"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8669"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8639"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8639"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8639"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}