{"id":8636,"date":"2026-11-01T09:47:31","date_gmt":"2026-11-01T08:47:31","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8636"},"modified":"2026-11-01T09:47:31","modified_gmt":"2026-11-01T08:47:31","slug":"appartement-locatif-assurance-pno-garantie-loyers-impayes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/appartement-locatif-assurance-pno-garantie-loyers-impayes\/","title":{"rendered":"Appartement locatif : assurance PNO ou garantie des loyers impay\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Au 30 octobre 2026, le propri\u00e9taire d&rsquo;un appartement locatif en copropri\u00e9t\u00e9 doit avoir une assurance de responsabilit\u00e9 civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). La garantie des loyers impay\u00e9s (GLI) est facultative, sa prime est d\u00e9ductible au r\u00e9el, et elle ne se cumule pas avec une caution, sauf pour un \u00e9tudiant ou un apprenti.<\/strong><\/p>\n<p>Un appartement locatif ne rapporte que si le loyer arrive chaque mois et si un sinistre ne d\u00e9vore pas un an de rendement. Pourtant, beaucoup de bailleurs ne savent pas ce qui est obligatoire, ce qui est utile et ce qui co\u00fbte pour rien. Voici les r\u00e8gles, les chiffres et un cas calcul\u00e9.<\/p>\n<h2>L&rsquo;assurance du propri\u00e9taire bailleur est-elle obligatoire ?<\/h2>\n<p>Cela d\u00e9pend du type de logement. Selon la fiche de service-public \u00ab Assurance du logement par le propri\u00e9taire \u00bb, mise \u00e0 jour le 29 avril 2024 :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Logement en copropri\u00e9t\u00e9 :<\/strong> la responsabilit\u00e9 civile est obligatoire. Elle couvre les dommages que votre logement peut causer \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 des tiers, par exemple un incendie qui se propage au palier ou chez un voisin.<\/li>\n<li><strong>Logement individuel, propri\u00e9taire non occupant :<\/strong> l&rsquo;assurance habitation n&rsquo;est pas obligatoire. La responsabilit\u00e9 civile reste facultative mais recommand\u00e9e, car vous devez indemniser les tiers pour les dommages li\u00e9s \u00e0 votre bien.<\/li>\n<li><strong>Dans tous les cas :<\/strong> vous devez veiller \u00e0 ce que le locataire souscrive une assurance couvrant ses risques locatifs (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).<\/li>\n<\/ul>\n<p>La notion d&rsquo;assurance \u00ab PNO \u00bb (propri\u00e9taire non occupant) d\u00e9signe le contrat que souscrit le bailleur pour son propre compte. L&rsquo;administration fiscale en d\u00e9taille les risques assurables dans le BOFiP : responsabilit\u00e9 civile du bailleur, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, incendie, bris de glace, temp\u00eate, gr\u00eale ou neige, vol ou vandalisme, catastrophes naturelles, et loyers impay\u00e9s.<\/p>\n<h2>Que couvre l&rsquo;assurance du locataire, et que reste-t-il au propri\u00e9taire ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;assurance risques locatifs du locataire couvre les dommages au logement qui rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9, par exemple une fuite de machine \u00e0 laver qui ab\u00eeme le sol. Elle ne remplace pas votre propre assurance : elle ne couvre que ce qui rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du locataire. Elle ne garantit pas non plus le paiement du loyer.<\/p>\n<p>Pour le loyer non pay\u00e9, ou pour un dommage qui ne rel\u00e8ve pas de la responsabilit\u00e9 du locataire, vous supportez le risque, sauf contrat sp\u00e9cifique de votre c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n<h2>Qui paie quoi quand un sinistre survient dans l&rsquo;appartement lou\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Le bon contrat d\u00e9pend de la cause du dommage. Le tableau croise les situations les plus courantes avec l&rsquo;assurance qui r\u00e9pond, d&rsquo;apr\u00e8s les principes d\u00e9crits par service-public.gouv.fr et le BOFiP.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Qui r\u00e9pond en premier<\/th>\n<th>Ce qui reste pour le bailleur<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Une fuite de machine \u00e0 laver du locataire ab\u00eeme le sol<\/td>\n<td>Assurance risques locatifs du locataire<\/td>\n<td>Rien, si le locataire est bien assur\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Un incendie n\u00e9 chez vous se propage au palier ou chez le voisin<\/td>\n<td>Responsabilit\u00e9 civile du propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Les dommages \u00e0 votre propre bien, si votre contrat les couvre<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Une canalisation v\u00e9tuste fuit chez le voisin du dessous<\/td>\n<td>Responsabilit\u00e9 civile du propri\u00e9taire<\/td>\n<td>La r\u00e9paration de la canalisation<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Le locataire ne paie plus son loyer<\/td>\n<td>GLI, caution ou Visale, selon ce que vous avez choisi<\/td>\n<td>La franchise, ou tout si aucune garantie<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Le logement reste vide entre deux locataires<\/td>\n<td>Personne, sauf option \u00ab vacance locative \u00bb de la GLI<\/td>\n<td>Les loyers perdus<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le point de vigilance est le dernier. Un logement vide ne g\u00e9n\u00e8re aucun loyer et l&rsquo;assurance du locataire a disparu avec lui : la perte se compte en mois de loyer, pas en frais de r\u00e9paration.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la garantie des loyers impay\u00e9s (GLI) ?<\/h2>\n<p>La GLI est une assurance facultative souscrite par le bailleur, soit aupr\u00e8s de l&rsquo;assureur de son choix, soit par le professionnel qui g\u00e8re la location, ce qui r\u00e9duit en g\u00e9n\u00e9ral la prime. Selon l&rsquo;ANIL, elle couvre :<\/p>\n<ul>\n<li>les loyers et charges impay\u00e9s ;<\/li>\n<li>les indemnit\u00e9s d&rsquo;occupation mises \u00e0 la charge du locataire ;<\/li>\n<li>les frais de contentieux et de recouvrement ;<\/li>\n<li>en option, selon le contrat, les r\u00e9parations locatives, les d\u00e9gradations, les frais de d\u00e9m\u00e9nagement ou la vacance locative.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les ordres de grandeur \u00e0 conna\u00eetre avant de signer : la couverture est souvent comprise entre 60 et 100 % des loyers et charges, vers\u00e9e pendant 12 \u00e0 24 mois, avec une franchise souvent \u00e9gale \u00e0 un ou deux mois de loyers impay\u00e9s. Le risque ne doit pas \u00eatre d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la souscription : le locataire doit donc \u00eatre solvable, et l&rsquo;assureur peut demander des justificatifs de revenus.<\/p>\n<h2>De combien de temps dispose-t-on pour r\u00e9clamer un loyer impay\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Le bailleur peut r\u00e9clamer les loyers ou charges impay\u00e9s pendant 3 ans, d&rsquo;apr\u00e8s service-public.gouv.fr (fiche sur le cong\u00e9 donn\u00e9 par le locataire, v\u00e9rifi\u00e9e le 16 avril 2026). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la cr\u00e9ance est prescrite. Pour une GLI, relisez le d\u00e9lai de d\u00e9claration de l&rsquo;impay\u00e9 pr\u00e9vu au contrat et respectez-le d\u00e8s le premier mois.<\/p>\n<h2>GLI, caution ou Visale : lequel choisir ?<\/h2>\n<p>Le bailleur ne peut pas tout cumuler. Si vous avez souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, vous ne pouvez pas exiger de caution, sauf si le logement est lou\u00e9 \u00e0 un \u00e9tudiant ou \u00e0 un apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). La garantie Visale d&rsquo;Action Logement, elle, est exclusive de toute autre garantie.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Criteria<\/th>\n<th>GLI<\/th>\n<th>Caution personnelle<\/th>\n<th>Visale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Co\u00fbt pour le bailleur<\/td>\n<td>Prime annuelle, d\u00e9ductible<\/td>\n<td>None<\/td>\n<td>Free<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Cumul avec une autre garantie<\/td>\n<td>Pas avec une caution (sauf \u00e9tudiant ou apprenti)<\/td>\n<td>Pas avec une GLI (sauf \u00e9tudiant ou apprenti)<\/td>\n<td>Non, exclusive de toute autre garantie<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dur\u00e9e de couverture<\/td>\n<td>Souvent 12 \u00e0 24 mois<\/td>\n<td>Selon l&rsquo;acte<\/td>\n<td>36 premi\u00e8res mensualit\u00e9s en location vide du parc priv\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Plafond de loyer charges comprises<\/td>\n<td>Selon le contrat<\/td>\n<td>Not applicable<\/td>\n<td>1 940 \u20ac en \u00cele-de-France, 1 575 \u20ac dans les agglom\u00e9rations de plus de 100 000 habitants, 1 365 \u20ac ailleurs<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9gradations<\/td>\n<td>En option<\/td>\n<td>Selon l&rsquo;acte<\/td>\n<td>Dans la limite de deux mensualit\u00e9s (parc priv\u00e9)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Visale n&rsquo;est ouverte qu&rsquo;\u00e0 certains locataires, qui doivent obtenir un visa avant que le bail puisse prendre effet ; le bail doit comporter une clause de r\u00e9siliation pour impay\u00e9 et ne peut pas \u00eatre conclu avec un membre de la famille. Si votre locataire n&rsquo;y est pas \u00e9ligible, la GLI ou la caution restent possibles.<\/p>\n<h2>Les primes d&rsquo;assurance sont-elles d\u00e9ductibles des revenus fonciers ?<\/h2>\n<p>Oui, au r\u00e9gime r\u00e9el. D&rsquo;apr\u00e8s le BOFiP \u00ab Revenus fonciers \u2013 Charges d\u00e9ductibles \u2013 Primes d&rsquo;assurance \u00bb (BOI-RFPI-BASE-20-60), sont d\u00e9ductibles les primes couvrant la responsabilit\u00e9 civile du bailleur, les loyers impay\u00e9s et les d\u00e9gradations de l&rsquo;immeuble lou\u00e9, \u00e0 condition qu&rsquo;elles aient \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9es dans l&rsquo;ann\u00e9e et justifi\u00e9es par le contrat et la quittance. Les primes d&rsquo;assurance emprunteur le sont aussi, mais le d\u00e9ficit qui en r\u00e9sulte ne s&rsquo;impute que sur les revenus fonciers des dix ann\u00e9es suivantes, comme les int\u00e9r\u00eats. Au micro-foncier, le forfait de 30 % remplace toutes les charges r\u00e9elles.<\/p>\n<p>Pour un bailleur tax\u00e9 \u00e0 30 % avec 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus fonciers, chaque euro de prime d\u00e9ductible co\u00fbte donc 0,528 \u20ac apr\u00e8s imp\u00f4t.<\/p>\n<h2>Comment choisir son contrat ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Lire la franchise : un ou deux mois de loyers impay\u00e9s restent \u00e0 votre charge.<\/li>\n<li>Lire la dur\u00e9e d&rsquo;indemnisation : 12 mois n&rsquo;ont pas la valeur de 24 si la proc\u00e9dure d&rsquo;expulsion est longue.<\/li>\n<li>V\u00e9rifier le plafond et le pourcentage du loyer garanti, et si les charges sont incluses.<\/li>\n<li>Regarder les conditions d&rsquo;entr\u00e9e : justificatifs de revenus, type de bail, dur\u00e9e du bail.<\/li>\n<li>V\u00e9rifier que la garantie reste valable si le locataire change ou si le bail est renouvel\u00e9.<\/li>\n<li>Demander si les frais de contentieux sont couverts.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles erreurs commettent le plus souvent les bailleurs ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Souscrire la GLI apr\u00e8s le premier impay\u00e9.<\/strong> Le risque est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 et l&rsquo;assureur ne couvre pas un risque r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la souscription.<\/li>\n<li><strong>Cumuler GLI et caution<\/strong> hors \u00e9tudiant ou apprenti : la loi l&rsquo;interdit (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).<\/li>\n<li><strong>Croire que l&rsquo;assurance du locataire prot\u00e8ge le loyer.<\/strong> Elle couvre ses dommages, jamais les impay\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Oublier la responsabilit\u00e9 civile en copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> : elle est obligatoire, pas une option.<\/li>\n<li><strong>Passer en micro-foncier en gardant une prime \u00e9lev\u00e9e.<\/strong> Le forfait de 30 % remplace toutes les charges : la prime n&rsquo;est plus d\u00e9ductible.<\/li>\n<li><strong>Choisir sur la prime seule.<\/strong> Une franchise de deux mois et une dur\u00e9e de 12 mois peuvent co\u00fbter plus cher qu&rsquo;une prime plus haute.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cas concret : neuf mois d&rsquo;impay\u00e9s sur un T2 \u00e0 780 euros<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Situation.<\/strong> Sophie, 44 ans, cadre \u00e0 Lyon, poss\u00e8de un T2 en copropri\u00e9t\u00e9 lou\u00e9 780 \u20ac par mois charges comprises. Elle est dans la tranche \u00e0 30 % et supporte 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur ses revenus fonciers.<\/li>\n<li><strong>Issue.<\/strong> Son locataire cesse de payer pendant neuf mois avant de quitter le logement : 9 \u00d7 780 = 7 020 \u20ac d&rsquo;impay\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Strategy.<\/strong> Elle a souscrit une GLI avec les hypoth\u00e8ses de son devis : couverture de 80 % des loyers et charges, franchise de deux mois, dur\u00e9e maximale de 12 mois, prime annuelle de 3 % du loyer annuel, soit 280,80 \u20ac.<\/li>\n<li><strong>Result.<\/strong> L&rsquo;assureur indemnise (9 \u2212 2) \u00d7 780 \u00d7 80 % = 4 368 \u20ac. Il reste 2 652 \u20ac \u00e0 sa charge, plus la prime de 280,80 \u20ac, soit 2 932,80 \u20ac de perte au lieu de 7 020 \u20ac : 4 087,20 \u20ac pr\u00e9serv\u00e9s. Apr\u00e8s d\u00e9duction de la prime, son co\u00fbt r\u00e9el est de 280,80 \u00d7 (1 \u2212 0,30 \u2212 0,172) = 148,26 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le m\u00eame sc\u00e9nario avec un locataire \u00e9ligible \u00e0 Visale aurait co\u00fbt\u00e9 z\u00e9ro, mais Visale exclut toute autre garantie : le choix se fait avant la signature du bail.<\/p>\n<h3>Second cas : un T3 \u00e0 1 100 euros \u00e0 Lyon, GLI ou Visale ?<\/h3>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Julien, 49 ans, impos\u00e9 \u00e0 30 %, loue un T3 \u00e0 Lyon 1 100 \u20ac charges comprises, au r\u00e9gime r\u00e9el. Son futur locataire est \u00e9ligible \u00e0 Visale.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Il h\u00e9site entre une GLI \u00e0 3 % du loyer annuel et la garantie gratuite de Visale.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Le loyer de 1 100 \u20ac est sous le plafond de 1 575 \u20ac des agglom\u00e9rations de plus de 100 000 habitants, donc Visale est possible. La GLI co\u00fbterait 3 % \u00d7 13 200 \u20ac = 396 \u20ac par an, soit 1 188 \u20ac sur trois ans, et ne pourrait pas se cumuler avec Visale.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> En choisissant Visale, Julien \u00e9conomise 396 \u20ac par an. Si la GLI avait \u00e9t\u00e9 retenue, son co\u00fbt r\u00e9el apr\u00e8s imp\u00f4t aurait \u00e9t\u00e9 de 396 \u00d7 (1 \u2212 0,30 \u2212 0,172) = 209,09 \u20ac par an, soit 627,26 \u20ac sur trois ans. Visale couvre les 36 premi\u00e8res mensualit\u00e9s en location vide du parc priv\u00e9, mais pas la vacance entre deux locataires, qu&rsquo;une GLI peut couvrir en option : Julien accepte ce risque.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Notre cabinet, \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne les propri\u00e9taires bailleurs dans la construction de leur patrimoine immobilier : lecture des garanties, choix entre assurance, caution et Visale, impact sur la d\u00e9claration des revenus fonciers. Nous vous aidons \u00e0 prot\u00e9ger le rendement avant d&rsquo;acheter, pas apr\u00e8s le premier impay\u00e9. <a href=\"\/en\/contact\/\">Prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier<\/a>.<\/p>\n<p>To learn more: <a href=\"\/en\/revenus-fonciers-regime-reel-charges-deductibles-et-justificatifs\/\">revenus fonciers au r\u00e9el : charges d\u00e9ductibles et preuves<\/a>, <a href=\"\/en\/declarer-ses-loyers-2044-2042-ou-2042-c-pro-quel-formulaire\/\">d\u00e9clarer ses loyers : 2044, 2042 ou 2042 C PRO<\/a>, <a href=\"\/en\/prelevements-sociaux-sur-les-loyers-17-2-nue-et-18-6-meublee\/\">pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les loyers<\/a> and <a href=\"\/en\/frais-de-gestion-forfait-de-20-euros-et-honoraires-du-gerant\/\">frais de gestion : forfait de 20 \u20ac et honoraires du g\u00e9rant<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>L&rsquo;assurance PNO est-elle obligatoire ?<\/h3>\n<p>Non pour un logement individuel. En copropri\u00e9t\u00e9, c&rsquo;est la responsabilit\u00e9 civile du copropri\u00e9taire qui est obligatoire (article 9-1 de la loi de 1965). Dans les deux cas, le locataire doit assurer ses risques locatifs.<\/p>\n<h3>Peut-on cumuler une GLI et une caution ?<\/h3>\n<p>Non, sauf si le locataire est \u00e9tudiant ou apprenti. Si vous avez souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, vous ne pouvez pas exiger de caution (article 22-1 de la loi de 1989).<\/p>\n<h3>Visale est-elle vraiment gratuite pour le propri\u00e9taire ?<\/h3>\n<p>Oui. Elle couvre les loyers et charges impay\u00e9s sur les 36 premi\u00e8res mensualit\u00e9s en location vide du parc priv\u00e9, avec un plafond de loyer selon la zone. Elle est exclusive de toute autre garantie.<\/p>\n<h3>La prime de GLI est-elle d\u00e9ductible ?<\/h3>\n<p>Oui, des revenus fonciers au r\u00e9gime r\u00e9el, si elle est pay\u00e9e dans l&rsquo;ann\u00e9e et justifi\u00e9e (BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-60). Au micro-foncier, le forfait de 30 % remplace les charges r\u00e9elles.<\/p>\n<h3>Quelle franchise faut-il attendre d&rsquo;une GLI ?<\/h3>\n<p>Souvent un ou deux mois de loyers impay\u00e9s, selon l&rsquo;ANIL. L&rsquo;indemnisation peut commencer d\u00e8s le premier impay\u00e9, mais la franchise reste \u00e0 votre charge.<\/p>\n<h3>Combien de temps a-t-on pour r\u00e9clamer un loyer impay\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Trois ans, selon service-public.gouv.fr. Si vous avez une GLI, relisez le d\u00e9lai de d\u00e9claration pr\u00e9vu au contrat et d\u00e9clarez l&rsquo;impay\u00e9 \u00e0 l&rsquo;assureur sans attendre.<\/p>\n<h3>Visale convient-elle pour un loyer de 1 100 euros \u00e0 Lyon ?<\/h3>\n<p>Oui sur le plafond : 1 575 \u20ac charges comprises dans les agglom\u00e9rations de plus de 100 000 habitants. Il faut en plus que le locataire soit \u00e9ligible et obtienne son visa avant la prise d&rsquo;effet du bail.<\/p>\n<h3>Que couvre une assurance propri\u00e9taire non occupant en plus de la responsabilit\u00e9 civile ?<\/h3>\n<p>Selon le BOFiP, les risques assurables comprennent l&rsquo;incendie, le d\u00e9g\u00e2t des eaux, le bris de glace, la temp\u00eate, le vol et les catastrophes naturelles. Les garanties exactes d\u00e9pendent du contrat.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab Assurance du logement par le propri\u00e9taire \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F2023, mise \u00e0 jour le 29 avril 2024, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Pr\u00e9avis et formalit\u00e9s du cong\u00e9 donn\u00e9 par le locataire (bail d&rsquo;habitation) \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 16 avril 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Impay\u00e9s de loyer : cautions, assurances et garanties \u00bb et \u00ab Caution et garanties \u00bb (anil.org, consult\u00e9s le 30 octobre 2026) ; \u00ab S\u00e9curiser ses revenus locatifs avec Visale \u00bb (actionlogement.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Imp\u00f4t sur le revenu \u2013 Revenus locatifs (location non meubl\u00e9e) \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F1991, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 avril 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; article 22-1 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; BOI-RFPI-BASE-20-60, \u00ab Revenus fonciers \u2013 Charges d\u00e9ductibles \u2013 Primes d&rsquo;assurance \u00bb (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 30 octobre 2026, le propri\u00e9taire d&rsquo;un appartement locatif en copropri\u00e9t\u00e9 doit avoir une assurance de responsabilit\u00e9 civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). 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