{"id":8631,"date":"2026-11-01T12:58:43","date_gmt":"2026-11-01T11:58:43","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8631"},"modified":"2026-11-01T12:58:43","modified_gmt":"2026-11-01T11:58:43","slug":"communaute-legale-recompense-heritage-investi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/communaute-legale-recompense-heritage-investi\/","title":{"rendered":"Communaut\u00e9 l\u00e9gale : comment r\u00e9cup\u00e9rer un h\u00e9ritage investi dans un bien commun ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Au 30 octobre 2026, en communaut\u00e9 l\u00e9gale, l&rsquo;argent propre d&rsquo;un \u00e9poux (h\u00e9ritage, donation) qui a financ\u00e9 un bien commun lui ouvre droit \u00e0 une r\u00e9compense, r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime. Elle est en principe \u00e9gale \u00e0 la plus faible de deux sommes : la d\u00e9pense faite et le profit subsistant (article 1469 du Code civil).<\/strong><\/p>\n<p>C&rsquo;est l&rsquo;une des r\u00e8gles les plus m\u00e9connues du mariage sans contrat. Beaucoup de couples pensent que \u00ab ce qui est \u00e0 moi reste \u00e0 moi \u00bb ou, \u00e0 l&rsquo;inverse, que \u00ab tout se partage en deux \u00bb. Les deux id\u00e9es sont fausses. Cet article explique ce qui est propre, ce qui est commun, comment une r\u00e9compense na\u00eet, comment elle se calcule et comment la prouver.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qui est propre et qu&rsquo;est-ce qui est commun en communaut\u00e9 l\u00e9gale ?<\/h2>\n<p>La communaut\u00e9 l\u00e9gale, aussi appel\u00e9e communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, s&rsquo;applique \u00e0 tous les couples mari\u00e9s sans contrat de mariage. Elle s\u00e9pare trois masses : les biens propres de l&rsquo;\u00e9pouse, les biens propres de l&rsquo;\u00e9poux et les biens communs. Le tableau ci-dessous reprend les r\u00e8gles du Code civil.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Property type<\/th>\n<th>Qualification<\/th>\n<th>Text<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Salaires, revenus d&rsquo;activit\u00e9, \u00e9conomies faites dessus<\/td>\n<td>Commun<\/td>\n<td>Article 1401<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Bien achet\u00e9 pendant le mariage, par l&rsquo;un ou l&rsquo;autre<\/td>\n<td>Commun, sauf preuve qu&rsquo;il est propre<\/td>\n<td>Articles 1401 et 1402<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Bien poss\u00e9d\u00e9 avant le mariage<\/td>\n<td>Propre<\/td>\n<td>Article 1405<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Bien re\u00e7u par succession, donation ou legs<\/td>\n<td>Propre (sauf volont\u00e9 contraire du donateur)<\/td>\n<td>Article 1405<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Bien achet\u00e9 avec de l&rsquo;argent propre et d\u00e9clar\u00e9 comme tel dans l&rsquo;acte<\/td>\n<td>Propre (emploi ou remploi)<\/td>\n<td>Articles 1406 et 1434<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>La pr\u00e9somption joue en faveur de la communaut\u00e9 : tout bien est r\u00e9put\u00e9 commun tant que l&rsquo;on ne prouve pas qu&rsquo;il est propre (article 1402). C&rsquo;est l\u00e0 que commencent les difficult\u00e9s.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une r\u00e9compense entre \u00e9poux ?<\/h2>\n<p>Une r\u00e9compense corrige un d\u00e9placement de valeur entre les patrimoines propres et la communaut\u00e9. Elle existe uniquement dans les r\u00e9gimes de communaut\u00e9 (communaut\u00e9 l\u00e9gale, communaut\u00e9 universelle, communaut\u00e9 de meubles et acqu\u00eats). La s\u00e9paration de biens ne conna\u00eet pas ce m\u00e9canisme.<\/p>\n<p>Deux sens sont possibles :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La communaut\u00e9 doit r\u00e9compense \u00e0 l&rsquo;\u00e9poux<\/strong> lorsqu&rsquo;elle a tir\u00e9 profit de ses biens propres (article 1433). Exemple : un h\u00e9ritage vers\u00e9 sur le compte joint puis d\u00e9pens\u00e9 pour la maison commune.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;\u00e9poux doit r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9<\/strong> lorsqu&rsquo;il a pris de l&rsquo;argent commun pour payer une dette personnelle ou conserver, am\u00e9liorer, recouvrer un bien propre (article 1437). Exemple : des \u00e9conomies communes qui financent des travaux dans un appartement re\u00e7u en donation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention \u00e0 ne pas confondre avec la cr\u00e9ance entre \u00e9poux. Si l&rsquo;un finance avec ses fonds propres un bien propre de l&rsquo;autre, ce n&rsquo;est pas une r\u00e9compense mais une cr\u00e9ance, qui \u00e9chappe \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime et peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e sans attendre la fin du mariage.<\/p>\n<h2>Comment se calcule une r\u00e9compense ? (article 1469 du Code civil)<\/h2>\n<p>La r\u00e8gle de base est simple \u00e0 \u00e9noncer : la r\u00e9compense est \u00e9gale \u00e0 la plus faible des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense faite et le profit subsistant. La d\u00e9pense faite est l&rsquo;argent r\u00e9ellement sorti. Le profit subsistant est l&rsquo;enrichissement qui reste \u00e0 la date de la liquidation.<\/p>\n<p>Deux exceptions prot\u00e8gent l&rsquo;\u00e9poux qui a pay\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La d\u00e9pense n\u00e9cessaire.<\/strong> Si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire (travaux sans lesquels le bien n&rsquo;\u00e9tait pas habitable, par exemple l&rsquo;installation de sanitaires), la r\u00e9compense ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9pense faite.<\/li>\n<li><strong>Le bien qui subsiste.<\/strong> Si la somme a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, conserver ou am\u00e9liorer un bien qui est toujours dans le patrimoine \u00e0 la liquidation, la r\u00e9compense ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure au profit subsistant. Si le bien a \u00e9t\u00e9 vendu avant, le profit se calcule \u00e0 la date de la vente ; s&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un autre, sur ce nouveau bien.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En pratique, le chiffre d\u00e9pend donc de la nature de la d\u00e9pense et de l&rsquo;\u00e9volution de la valeur du bien. C&rsquo;est un calcul de notaire, mais l&rsquo;enjeu se joue bien avant : dans la preuve.<\/p>\n<h2>Comment le mode de financement change-t-il le montant de la r\u00e9compense ?<\/h2>\n<p>Deux dates comptent. La d\u00e9pense faite se mesure au jour de l&rsquo;op\u00e9ration. Le profit subsistant se mesure au jour de la liquidation. Entre les deux, la valeur du bien a pu monter ou baisser, et c&rsquo;est ce qui fait varier le r\u00e9sultat. Le tableau suivant relie chaque cas \u00e0 la r\u00e8gle de l&rsquo;article 1469.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Case<\/th>\n<th>R\u00e8gle applicable<\/th>\n<th>Consequence<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>D\u00e9pense n\u00e9cessaire (sanitaires, chauffage, remise en \u00e9tat d&rsquo;un logement)<\/td>\n<td>Pas moins que la d\u00e9pense faite<\/td>\n<td>La somme pay\u00e9e est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e m\u00eame si le bien n&rsquo;a pas pris de valeur<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Argent ayant servi \u00e0 acqu\u00e9rir, conserver ou am\u00e9liorer un bien encore pr\u00e9sent \u00e0 la liquidation<\/td>\n<td>Pas moins que le profit subsistant<\/td>\n<td>La r\u00e9compense suit la valeur du bien : elle monte avec lui, elle baisse avec lui<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Argent consomm\u00e9 en d\u00e9penses courantes<\/td>\n<td>Plus faible de la d\u00e9pense faite et du profit subsistant<\/td>\n<td>Il ne reste aucun profit : la r\u00e9compense tombe \u00e0 z\u00e9ro<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Un h\u00e9ritage d\u00e9pens\u00e9 sans trace se perd. Plac\u00e9 dans la pierre, avec les pi\u00e8ces qui le prouvent, il se retrouve au partage.<\/p>\n<h2>Quand une r\u00e9compense est-elle r\u00e9gl\u00e9e ?<\/h2>\n<p>Les r\u00e9compenses ne se paient pas au fil du mariage. Elles sont comptabilis\u00e9es puis r\u00e9gl\u00e9es lors de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, c&rsquo;est-\u00e0-dire en cas de divorce, de s\u00e9paration de corps, d&rsquo;absence d\u00e9clar\u00e9e, de d\u00e9c\u00e8s, ou de changement de r\u00e9gime qui met fin \u00e0 la communaut\u00e9 (par exemple pour passer en s\u00e9paration de biens).<\/p>\n<p>La m\u00e9canique l\u00e9gale est la suivante :<\/p>\n<ul>\n<li>Un compte de r\u00e9compenses est \u00e9tabli au nom de chaque \u00e9poux (article 1468).<\/li>\n<li>Si le solde est en faveur de la communaut\u00e9, l&rsquo;\u00e9poux rapporte la somme \u00e0 la masse commune. S&rsquo;il est en sa faveur, il peut en exiger le paiement ou la pr\u00e9lever sur les biens communs (article 1470).<\/li>\n<li>Les pr\u00e9l\u00e8vements portent d&rsquo;abord sur l&rsquo;argent comptant, puis sur les meubles, enfin sur les immeubles (article 1471).<\/li>\n<li>Si la communaut\u00e9 ne suffit pas, les pr\u00e9l\u00e8vements sont proportionnels aux r\u00e9compenses dues \u00e0 chacun (article 1472).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment prouver que l&rsquo;argent investi \u00e9tait propre ?<\/h2>\n<p>Pour la r\u00e9compense due \u00e0 l&rsquo;\u00e9poux (article 1433), la preuve peut se faire par tous moyens, y compris par t\u00e9moignages et pr\u00e9somptions. Mais celui qui r\u00e9clame doit \u00e9tablir que ses fonds propres ont profit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9. Les notaires rappellent que des fonds propres vers\u00e9s sur un compte joint sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir profit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9, tandis qu&rsquo;une somme laiss\u00e9e sur un compte \u00e0 son seul nom oblige \u00e0 prouver l&rsquo;usage qui en a \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n<p>Voici les r\u00e9flexes qui \u00e9vitent les litiges dix ou vingt ans plus tard :<\/p>\n<ul>\n<li>Conserver l&rsquo;acte de succession ou de donation et le relev\u00e9 qui montre l&rsquo;arriv\u00e9e de l&rsquo;argent.<\/li>\n<li>Garder une trace du virement vers le vendeur, le notaire ou l&rsquo;entreprise de travaux.<\/li>\n<li>Faire d\u00e9clarer l&rsquo;origine des fonds dans l&rsquo;acte d&rsquo;achat : c&rsquo;est la d\u00e9claration d&#8217;emploi ou de remploi (article 1434), qui rend le bien propre d\u00e8s l&rsquo;acquisition. Si le prix d\u00e9passe la somme propre d\u00e9clar\u00e9e, la communaut\u00e9 a droit \u00e0 r\u00e9compense pour l&rsquo;exc\u00e9dent (article 1436).<\/li>\n<li>\u00c9viter de m\u00e9langer l&rsquo;argent h\u00e9rit\u00e9 avec les revenus du m\u00e9nage sur un m\u00eame compte sans suivi.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles erreurs font perdre une r\u00e9compense ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Croire qu&rsquo;un h\u00e9ritage reste intact.<\/strong> Il est propre \u00e0 la r\u00e9ception (article 1405), mais investi dans un bien commun, il ne se r\u00e9cup\u00e8re plus que sous forme de r\u00e9compense, \u00e0 condition de la prouver.<\/li>\n<li><strong>Oublier la d\u00e9claration d&#8217;emploi ou de remploi<\/strong> dans l&rsquo;acte d&rsquo;achat : le bien est alors pr\u00e9sum\u00e9 commun (article 1402).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Peut-on \u00e9carter les r\u00e9compenses ?<\/h2>\n<p>Oui, par une clause de dispense de r\u00e9compenses ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de mariage ou dans un acte de changement de r\u00e9gime. Elle ne peut pas figurer dans un testament. Elle doit viser des cas pr\u00e9cis (travaux sur la r\u00e9sidence principale, fonds propres finan\u00e7ant un bien commun) : une clause g\u00e9n\u00e9rale est juridiquement fragile. Elle se r\u00e9dige avec un notaire, en mesurant ce qui se passera en cas de divorce.<\/p>\n<h2>Cas concret : 30 000 euros qui changent le partage<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Situation.<\/strong> Julien, 47 ans, ing\u00e9nieur \u00e0 Lyon, est mari\u00e9 depuis 2008 sans contrat. En 2019, il h\u00e9rite de 90 000 \u20ac de sa m\u00e8re (bien propre, article 1405). Il les verse sur le compte du couple. 60 000 \u20ac financent la remise en \u00e9tat de la plomberie, des sanitaires et du chauffage de la maison achet\u00e9e en commun en 2012, sans lesquels elle n&rsquo;\u00e9tait pas habitable. Les 30 000 \u20ac restants se fondent dans les d\u00e9penses courantes, sans trace.<\/li>\n<li><strong>Issue.<\/strong> Julien est mut\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger et le couple liquide son r\u00e9gime pour passer en s\u00e9paration de biens. La maison vaut 450 000 \u20ac, il reste 140 000 \u20ac de pr\u00eat et 50 000 \u20ac d&rsquo;\u00e9pargne commune. Camille pense partager 360 000 \u20ac par moiti\u00e9, soit 180 000 \u20ac chacun.<\/li>\n<li><strong>Strategy.<\/strong> Julien retrouve l&rsquo;acte de succession et le relev\u00e9 qui montre le virement vers l&rsquo;entreprise de travaux. Les travaux \u00e9taient n\u00e9cessaires : la r\u00e9compense ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9pense faite (article 1469). Il demande l&rsquo;inscription de 60 000 \u20ac \u00e0 son compte de r\u00e9compenses. Les 30 000 \u20ac sans trace ne sont pas r\u00e9clam\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Result.<\/strong> Actif net commun : 450 000 \u2212 140 000 + 50 000 = 360 000 \u20ac. Julien pr\u00e9l\u00e8ve d&rsquo;abord 60 000 \u20ac, puis les 300 000 \u20ac restants se partagent par moiti\u00e9. Julien re\u00e7oit 210 000 \u20ac, Camille 150 000 \u20ac. Sans r\u00e9compense, chacun aurait re\u00e7u 180 000 \u20ac : la preuve a d\u00e9plac\u00e9 30 000 \u20ac dans chaque sens.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Second cas concret : 80 000 euros investis dans une extension<\/h2>\n<p>Ici, la r\u00e9compense suit la valeur du bien, pas la facture.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situation.<\/strong> Sonia, 44 ans, cadre \u00e0 Lyon, est mari\u00e9e depuis 2010 avec Marc, sans contrat. En 2017, sa tante lui l\u00e8gue 80 000 \u20ac (bien propre, article 1405). Elle les vire \u00e0 l&rsquo;entreprise qui construit l&rsquo;extension de la maison commune et garde la facture. Aujourd&rsquo;hui, la maison vaut 520 000 \u20ac avec l&rsquo;extension et 430 000 \u20ac sans. Il reste 120 000 \u20ac de pr\u00eat.<\/li>\n<li><strong>Issue.<\/strong> Le couple divorce. Sonia pense \u00eatre rembours\u00e9e de 80 000 \u20ac, rien de plus.<\/li>\n<li><strong>Strategy.<\/strong> Sonia \u00e9tablit l&rsquo;origine propre des fonds. L&rsquo;argent a am\u00e9lior\u00e9 un bien toujours pr\u00e9sent \u00e0 la liquidation : la r\u00e9compense ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure au profit subsistant (article 1469). Profit subsistant : 520 000 \u2212 430 000 = 90 000 \u20ac, soit plus que la d\u00e9pense faite de 80 000 \u20ac.<\/li>\n<li><strong>Result.<\/strong> Actif net commun : 520 000 \u2212 120 000 = 400 000 \u20ac. Sonia pr\u00e9l\u00e8ve 90 000 \u20ac ; les 310 000 \u20ac restants se partagent par moiti\u00e9. Sonia re\u00e7oit 245 000 \u20ac, Marc 155 000 \u20ac. Sans r\u00e9compense, chacun aurait eu 200 000 \u20ac. Si la maison ne valait que 490 000 \u20ac avec l&rsquo;extension (430 000 \u20ac sans), le profit subsistant tomberait \u00e0 60 000 \u20ac : Sonia pr\u00e9l\u00e8verait 60 000 \u20ac sur un actif net de 370 000 \u20ac, et recevrait 215 000 \u20ac, contre 155 000 \u20ac pour Marc.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Notre cabinet, \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, aide les couples \u00e0 relire l&rsquo;histoire de leur patrimoine avant un changement de r\u00e9gime, un achat ou un d\u00e9part \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger : origine des fonds, pi\u00e8ces \u00e0 conserver, clauses \u00e0 pr\u00e9voir avec le notaire. Nous travaillons avec vous et vos conseils pour que le moment venu, les chiffres soient clairs. <a href=\"\/en\/contact\/\">Prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier<\/a>.<\/p>\n<p>Pour aller plus loin sur le r\u00e9gime l\u00e9gal et ses alternatives : <a href=\"\/en\/communaute-reduite-aux-acquets-regime-legal\/\">la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats<\/a>, <a href=\"\/en\/choisir-son-regime-matrimonial\/\">comment choisir son r\u00e9gime matrimonial<\/a>, <a href=\"\/en\/blog\/contrat-mariage-separation-de-biens\/\">la s\u00e9paration de biens<\/a> and <a href=\"\/en\/blog\/regime-matrimonial-chef-d-entreprise\/\">le r\u00e9gime matrimonial du chef d&rsquo;entreprise<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Une r\u00e9compense est-elle due si j&rsquo;ai utilis\u00e9 mon h\u00e9ritage pour payer le pr\u00eat de la maison commune ?<\/h3>\n<p>Oui, d\u00e8s lors que vous prouvez que vos fonds propres ont profit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 (article 1433). Le montant d\u00e9pendra du profit subsistant et de la nature de la d\u00e9pense. Gardez le relev\u00e9 qui montre le paiement.<\/p>\n<h3>Faut-il d\u00e9clarer l&rsquo;origine des fonds chez le notaire lors de l&rsquo;achat ?<\/h3>\n<p>C&rsquo;est fortement conseill\u00e9. La d\u00e9claration d&#8217;emploi ou de remploi dans l&rsquo;acte (article 1434) rend le bien propre et \u00e9vite la discussion de preuve au moment de la liquidation.<\/p>\n<h3>Les r\u00e9compenses existent-elles en s\u00e9paration de biens ?<\/h3>\n<p>Non. Elles sont propres aux r\u00e9gimes de communaut\u00e9. En s\u00e9paration de biens, on raisonne en cr\u00e9ances entre \u00e9poux, qui peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/p>\n<h3>Quand la r\u00e9compense est-elle vers\u00e9e ?<\/h3>\n<p>\u00c0 la liquidation du r\u00e9gime : divorce, s\u00e9paration de corps, d\u00e9c\u00e8s ou changement de r\u00e9gime mettant fin \u00e0 la communaut\u00e9. Le notaire \u00e9tablit le compte des r\u00e9compenses (article 1468) et le solde est r\u00e9gl\u00e9 selon l&rsquo;article 1470.<\/p>\n<h3>Peut-on renoncer par avance aux r\u00e9compenses ?<\/h3>\n<p>Oui, par une clause de dispense ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de mariage ou un acte de changement de r\u00e9gime, pas dans un testament. Elle doit viser des situations pr\u00e9cises.<\/p>\n<h3>Un h\u00e9ritage re\u00e7u pendant le mariage reste-t-il un bien propre ?<\/h3>\n<p>Oui, il est propre par nature (article 1405) tant qu&rsquo;il n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 ou investi dans un bien commun. Une fois investi, il se transforme en droit \u00e0 r\u00e9compense : vous d\u00e9tenez une cr\u00e9ance sur la communaut\u00e9, pas le bien lui-m\u00eame.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> articles 1401, 1402, 1405, 1406, 1433, 1434, 1436, 1437, 1468, 1469, 1470, 1471 et 1472 du Code civil (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9s le 30 octobre 2026) ; \u00ab Les r\u00e9compenses, un enjeu pour les \u00e9poux mari\u00e9s sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9 \u00bb (etude-dupin.notaires.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026 ; notaconseils-eragny.notaires.fr, consult\u00e9 le 1er novembre 2026) ; \u00ab La r\u00e9compense due sur la communaut\u00e9 \u00bb (bidal-porcella-vincent-eybens.notaires.fr, consult\u00e9e le 1er novembre 2026) ; \u00ab La liquidation du r\u00e9gime matrimonial : \u00e0 quoi servent les r\u00e9compenses ? \u00bb (treize17.notaires.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab R\u00e9compense due par la communaut\u00e9 \u00e0 un \u00e9poux \u00bb (paris.notaires.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 30 octobre 2026, en communaut\u00e9 l\u00e9gale, l&rsquo;argent propre d&rsquo;un \u00e9poux (h\u00e9ritage, donation) qui a financ\u00e9 un bien commun lui ouvre droit \u00e0 une r\u00e9compense, r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime. Elle<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8661,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8631","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/balmont-vague12-8631.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8631","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8631"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8631\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9381,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8631\/revisions\/9381"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8661"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8631"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8631"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8631"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}