{"id":8587,"date":"2026-11-01T11:39:26","date_gmt":"2026-11-01T10:39:26","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8587"},"modified":"2026-11-01T11:39:26","modified_gmt":"2026-11-01T10:39:26","slug":"reforme-ifi-2026-ce-qui-change","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/reforme-ifi-2026-ce-qui-change\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de l’IFI en 2026 : ce qui change vraiment"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9forme de l’IFI en 2026 n’a pas remplac\u00e9 l’imp\u00f4t : l’IFI reste d\u00fb au-del\u00e0 de 1 300 000 \u20ac de patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2026, au bar\u00e8me de 0,50 % \u00e0 1,50 %. Le vrai changement est ailleurs : la loi de finances du 19 f\u00e9vrier 2026 a cr\u00e9\u00e9 une taxe de 20 % sur certains actifs des holdings patrimoniales, due d\u00e8s les exercices clos le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/strong><\/p>\n

Pendant l’examen du budget, des amendements ont propos\u00e9 de remplacer l’IFI par un \u00ab imp\u00f4t sur la fortune improductive \u00bb. La loi promulgu\u00e9e n’a pas retenu cette voie. Mais la confusion persiste, et elle co\u00fbte cher \u00e0 ceux qui d\u00e9tiennent un patrimoine dans une soci\u00e9t\u00e9. Voici ce qui s’applique r\u00e9ellement au 31 octobre 2026.<\/p>\n

R\u00e9forme IFI 2026 : l’IFI a-t-il \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un imp\u00f4t sur la fortune improductive ?<\/h2>\n

Non. La d\u00e9claration IFI 2026, d\u00e9pos\u00e9e en mai et juin 2026, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie selon l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re : l’imp\u00f4t concerne les personnes qui poss\u00e8dent, au 1er janvier 2026, un patrimoine immobilier net taxable sup\u00e9rieur \u00e0 1 300 000 \u20ac. Le foyer est impos\u00e9 sur l’ensemble de l’immobilier d\u00e9tenu directement ou indirectement par le contribuable, son conjoint ou partenaire de Pacs, son concubin notoire et ses enfants mineurs dont il a l’administration l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Net taxable real estate assets<\/th>\nRate<\/th>\n<\/tr>\n
Up to \u20ac800,000<\/td>\n0%<\/td>\n<\/tr>\n
800 000 \u00e0 1 300 000 \u20ac<\/td>\n0.50%<\/td>\n<\/tr>\n
1 300 000 \u00e0 2 570 000 \u20ac<\/td>\n0.70%<\/td>\n<\/tr>\n
2 570 000 \u00e0 5 000 000 \u20ac<\/td>\n1.00%<\/td>\n<\/tr>\n
5 000 000 \u00e0 10 000 000 \u20ac<\/td>\n1.25%<\/td>\n<\/tr>\n
Over \u20ac10,000,000<\/td>\n1.50%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Une d\u00e9cote s’applique aux patrimoines de 1,3 \u00e0 1,4 million d’euros, selon la formule 17 500 \u20ac moins 1,25 % du patrimoine. Pour le d\u00e9tail du calcul, voyez notre article IFI 2026 : seuil, bar\u00e8me, calcul et d\u00e9claration<\/a>. Pour le contexte du budget, voir aussi notre d\u00e9cryptage de la loi de finances 2026<\/a>.<\/p>\n

Qu’est-ce que la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales ?<\/h2>\n

L’article 7 de la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 a cr\u00e9\u00e9 l’article 235 ter C du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts : une taxe sur les actifs non affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle des soci\u00e9t\u00e9s holdings patrimoniales. Elle vise les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, de plein droit ou sur option. Pour une soci\u00e9t\u00e9 dont le si\u00e8ge est \u00e0 l’\u00e9tranger, la taxe peut peser sur les personnes domicili\u00e9es en France qui d\u00e9tiennent les titres.<\/p>\n

Quelles holdings sont concern\u00e9es ?<\/h2>\n

Trois conditions s’appr\u00e9cient \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice, et il faut les remplir toutes :<\/p>\n

    \n
  1. La valeur de march\u00e9 de l’ensemble des actifs d\u00e9tenus atteint au moins 5 millions d’euros.<\/li>\n
  2. Une personne physique d\u00e9tient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, directement ou indirectement, ou exerce de fait le pouvoir de d\u00e9cision.<\/li>\n
  3. Les revenus passifs d\u00e9passent 50 % des produits d’exploitation et financiers de l’exercice : dividendes, int\u00e9r\u00eats, redevances, droits d’auteur, loyers, certaines plus-values de cession.<\/li>\n<\/ol>\n

    Une soci\u00e9t\u00e9 dont les produits d’exploitation dominent reste en principe sous le seuil des revenus passifs. Notre page sur la asset holding company<\/a> d\u00e9crit ces montages.<\/p>\n

    Sur quels actifs porte la taxe, et \u00e0 quel taux ?<\/h2>\n

    La taxe frappe la valeur de march\u00e9 d’une liste d’actifs, et non la tr\u00e9sorerie ou les titres de placement :<\/p>\n