{"id":8526,"date":"2026-11-01T09:56:30","date_gmt":"2026-11-01T08:56:30","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8526"},"modified":"2026-11-01T09:56:30","modified_gmt":"2026-11-01T08:56:30","slug":"scp-sci-difference-cumul","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/scp-sci-difference-cumul\/","title":{"rendered":"SCP ou SCI : diff\u00e9rences, fiscalit\u00e9, peut-on les cumuler ?"},"content":{"rendered":"

Une SCP (soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle) sert \u00e0 exercer ensemble une profession lib\u00e9rale r\u00e9glement\u00e9e ; une SCI (soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re) sert \u00e0 d\u00e9tenir et g\u00e9rer un immeuble. Au 31 octobre 2026, les deux ne se remplacent pas : un professionnel peut exercer dans une SCP et poss\u00e9der ses locaux dans une SCI qui les loue \u00e0 cette SCP, avec un bail professionnel d’au moins 6 ans.<\/strong><\/p>\n

Les deux soci\u00e9t\u00e9s sont civiles, rel\u00e8vent par d\u00e9faut de l’imp\u00f4t sur le revenu et engagent leurs associ\u00e9s sur leur patrimoine. Elles ont pourtant des r\u00f4les oppos\u00e9s : l’une porte l’activit\u00e9, l’autre porte les murs. Les relier correctement permet de pr\u00e9parer la retraite et la transmission ; les m\u00e9langer expose \u00e0 deux risques au lieu d’un.<\/p>\n

Quelle diff\u00e9rence entre une SCP et une SCI ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/th>\nSCP<\/th>\nSCI<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Object<\/td>\nExercer en commun une profession lib\u00e9rale r\u00e9glement\u00e9e<\/td>\nAcqu\u00e9rir, g\u00e9rer et louer un immeuble<\/td>\n<\/tr>\n
Partners<\/td>\nAu moins 2 personnes physiques exer\u00e7ant la profession<\/td>\nAu moins 2 associ\u00e9s, personnes physiques ou morales<\/td>\n<\/tr>\n
Financial responsibility<\/td>\nInd\u00e9finie : la soci\u00e9t\u00e9 paie d’abord, puis chaque associ\u00e9 sur son patrimoine<\/td>\nInd\u00e9finie, non solidaire, \u00e0 proportion des parts, apr\u00e8s poursuite de la soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Imp\u00f4t par d\u00e9faut<\/td>\nImp\u00f4t sur le revenu, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, selon les droits de chaque associ\u00e9<\/td>\nImp\u00f4t sur le revenu, revenus fonciers, selon la quote-part de chaque associ\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Option for IS<\/td>\nOui, avant la fin du 3e mois de l’exercice<\/td>\nOui, avant la fin du 3e mois de l’exercice<\/td>\n<\/tr>\n
Transfer to a third party<\/td>\nAgr\u00e9ment des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 3\/4 des voix<\/td>\nAgr\u00e9ment de tous les associ\u00e9s, sauf cession \u00e0 un ascendant ou descendant ; statuts modifiables<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9c\u00e8s d’un associ\u00e9<\/td>\nPas de dissolution ; les h\u00e9ritiers ne deviennent pas associ\u00e9s mais peuvent c\u00e9der les parts<\/td>\nLes parts passent aux h\u00e9ritiers selon les statuts, sans indivision sur l’immeuble<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La SCP est un outil d’exercice : sa raison d’\u00eatre est la profession. La SCI est un outil de patrimoine : sa raison d’\u00eatre est l’immeuble. Les confondre conduit \u00e0 m\u00e9langer deux risques qu’il vaut mieux s\u00e9parer.<\/p>\n

Qui peut cr\u00e9er une SCP ?<\/h2>\n

Seules les professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es autoris\u00e9es par d\u00e9cret : avocats, notaires, m\u00e9decins, experts-comptables, par exemple. Les associ\u00e9s sont des personnes physiques, un associ\u00e9 ne peut appartenir qu’\u00e0 une seule SCP et doit y exercer. Avant l’immatriculation, la SCP doit \u00eatre inscrite au tableau de l’ordre dont elle rel\u00e8ve ou avoir re\u00e7u l’agr\u00e9ment de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle est obligatoire. Le r\u00e9gime de la SCP r\u00e9sulte de l’ordonnance n\u00b0 2023-77 du 8 f\u00e9vrier 2023 sur l’exercice en soci\u00e9t\u00e9 des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es, dont l’article 131 a abrog\u00e9 la loi du 29 novembre 1966.<\/p>\n

Le nombre d’associ\u00e9s n’est en principe pas plafonn\u00e9, mais certaines professions fixent un maximum, par exemple 10 infirmiers ou 6 masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.<\/p>\n

Quel capital et quels apports pour une SCP ?<\/h2>\n

Le capital est librement fix\u00e9, avec un minimum de 1 \u20ac, divis\u00e9 en parts \u00e9gales. Les apports peuvent \u00eatre en num\u00e9raire ou en nature (mat\u00e9riel, client\u00e8le). Les apports en nature sont enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la constitution. Pour le num\u00e9raire, la part \u00e0 lib\u00e9rer d\u00e9pend de la profession : la moiti\u00e9 du nominal pour les avocats, le tiers pour les architectes, le quart pour les notaires, le solde \u00e9tant pay\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 \u00e0 5 ans selon le cas. Un associ\u00e9 peut aussi apporter son savoir-faire, ce qui lui donne droit \u00e0 une part des b\u00e9n\u00e9fices et l’oblige \u00e0 contribuer aux pertes, sans former le capital.<\/p>\n

Comment une SCP prend-elle ses d\u00e9cisions ?<\/h2>\n

Les statuts organisent la g\u00e9rance. Par d\u00e9faut, tous les associ\u00e9s sont g\u00e9rants, et ils peuvent confier la gestion \u00e0 l’un d’entre eux. Pour les d\u00e9cisions qui d\u00e9passent les pouvoirs du g\u00e9rant, la r\u00e8gle est en principe une voix par associ\u00e9. Le quorum est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 aux 3\/4 des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, et une modification des statuts (augmentation de capital, transfert du si\u00e8ge, fusion) demande 3\/4 des voix. Le g\u00e9rant rel\u00e8ve du r\u00e9gime des travailleurs non-salari\u00e9s. Pour une SCI, les d\u00e9cisions qui exc\u00e8dent les pouvoirs du g\u00e9rant demandent l’unanimit\u00e9, sauf majorit\u00e9 fix\u00e9e par les statuts : notre page sur le fonctionnement d’une SCI<\/a> He elaborates on this point.<\/p>\n

Pourquoi combiner une SCP et une SCI ?<\/h2>\n