Au 31 octobre 2026, c’est le ou les parents d’un enfant mineur qui choisissent pour lui d’accepter ou de renoncer \u00e0 une succession. Accepter \u00ab \u00e0 concurrence de l’actif net \u00bb se fait sans juge, sauf d\u00e9saccord des parents ; accepter purement et simplement, ou renoncer, exige l’autorisation du juge aux affaires familiales.<\/p>\n
Oui. Un mineur peut \u00eatre h\u00e9ritier, l\u00e9gataire ou b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une assurance-vie, comme un adulte, et il paie les m\u00eames droits de succession (le bar\u00e8me figure dans notre article sur les droits de succession en ligne directe<\/a>). Ce qui change, c’est qui d\u00e9cide. Le mineur ne peut ni accepter, ni renoncer, ni signer l’acte de partage lui-m\u00eame : il est repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n La situation se pr\u00e9sente souvent chez les grands-parents. Quand un parent d\u00e9c\u00e8de avant ses propres parents, ses enfants h\u00e9ritent \u00e0 sa place (c’est le m\u00e9canisme de la repr\u00e9sentation successorale). Si ces petits-enfants sont mineurs, la question de l’option successorale se pose d\u00e8s l’ouverture de la succession.<\/p>\n Le choix appartient au ou aux parents titulaires de l’autorit\u00e9 parentale. Si le mineur est sous tutelle, c’est le tuteur qui agit, avec l’accord du conseil de famille. Si les parents ne sont pas d’accord pour accepter \u00e0 concurrence de l’actif net, le juge aux affaires familiales peut \u00eatre saisi pour trancher (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2026).<\/p>\n Les textes de r\u00e9f\u00e9rence sont les articles 382 \u00e0 386, 387 \u00e0 387-6 et 505 \u00e0 508 du Code civil, ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1484 du 22 d\u00e9cembre 2008. Pour les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l’option successorale, voir aussi notre page accepter ou renoncer \u00e0 une succession : les 3 options<\/a>.<\/p>\nQui d\u00e9cide d’accepter la succession \u00e0 la place du mineur ?<\/h2>\n
Quelles sont les trois options pour un mineur ?<\/h2>\n
| Option<\/th>\n | Autorisation du juge<\/th>\n | Approach<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n |
|---|---|---|
| Acceptance up to the value of the net assets<\/td>\n | Non, sauf d\u00e9saccord des parents<\/td>\n | D\u00e9claration sur papier libre ou formulaire R49718, adress\u00e9e au greffe ou \u00e0 un notaire<\/td>\n<\/tr>\n |
| Pure and simple acceptance<\/td>\n | Oui, juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles (sauf attestation du notaire, voir plus bas)<\/td>\n | Requ\u00eate sur le formulaire R49668<\/td>\n<\/tr>\n |
| Waiver<\/td>\n | Yes<\/td>\n | Requ\u00eate sur le formulaire R49666, puis d\u00e9claration de renonciation sur le formulaire R49722<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n L’acceptation \u00e0 concurrence de l’actif net est l’option la plus prudente pour un mineur, car elle limite sa responsabilit\u00e9 aux biens de la succession. L’acceptation pure et simple engage son patrimoine personnel pour les dettes du d\u00e9funt. Le juge n’autorise d’ailleurs pas une acceptation pure et simple lorsque la succession a un actif net n\u00e9gatif.<\/p>\n Peut-on accepter purement et simplement sans passer par le juge ?<\/h2>\nOui, dans un cas pr\u00e9cis. Lorsque l’actif de la succession d\u00e9passe nettement les dettes, le repr\u00e9sentant du mineur peut accepter purement et simplement sans autorisation du juge, en obtenant une attestation du notaire (service-public.gouv.fr, fiche F905, v\u00e9rifi\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2026). D\u00e8s que le doute existe sur le passif, la r\u00e8gle revient : requ\u00eate au juge, ou acceptation \u00e0 concurrence de l’actif net.<\/p>\n Que se passe-t-il quand on accepte \u00e0 concurrence de l’actif net ?<\/h2>\nTrois formalit\u00e9s s’encha\u00eenent :<\/p>\n
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