{"id":8519,"date":"2026-11-01T10:00:17","date_gmt":"2026-11-01T09:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8519"},"modified":"2026-11-01T10:00:17","modified_gmt":"2026-11-01T09:00:17","slug":"gfa-familial-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/gfa-familial-succession\/","title":{"rendered":"GFA familial et succession : exon\u00e9ration de 75 % des parts"},"content":{"rendered":"<p><strong>Au 30 octobre 2026, les parts d&rsquo;un GFA bailleur transmises par succession ou donation sont exon\u00e9r\u00e9es de droits \u00e0 hauteur de 75 % de leur valeur jusqu&rsquo;\u00e0 600 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire, puis de 50 % au-del\u00e0 (article 793 bis du CGI).<\/strong> Les terres doivent \u00eatre lou\u00e9es par bail rural \u00e0 long terme et les parts conserv\u00e9es 5 ans. Le caract\u00e8re \u00ab familial \u00bb du GFA ne donne, \u00e0 lui seul, aucun avantage fiscal.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un GFA familial ?<\/h2>\n<p>Un groupement foncier agricole (GFA) est une soci\u00e9t\u00e9 civile r\u00e9gie par les articles L. 322-1 et suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime. Il d\u00e9tient des terres agricoles et les loue \u00e0 un exploitant. On le dit \u00ab familial \u00bb quand ses associ\u00e9s sont de la m\u00eame famille : l&rsquo;article L. 322-11 du Code rural vise les groupements form\u00e9s entre \u00e9poux ou entre parents jusqu&rsquo;au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus, et les dispense de l&rsquo;obligation de louer leurs terres qui p\u00e8se sur un GFA dont les apports en num\u00e9raire d\u00e9passent 30 % du capital.<\/p>\n<p>L&rsquo;int\u00e9r\u00eat patrimonial est concret : les terres restent dans une seule soci\u00e9t\u00e9, les enfants re\u00e7oivent des parts, et le foncier n&rsquo;est ni d\u00e9coup\u00e9 en parcelles ni bloqu\u00e9 en indivision. Un enfant exploitant loue les terres au GFA, pendant que ses fr\u00e8res et s\u0153urs d\u00e9tiennent des parts sans travailler la terre.<\/p>\n<h2>Quelle exon\u00e9ration de droits de succession pour les parts de GFA ?<\/h2>\n<p>Les parts de GFA b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une exon\u00e9ration partielle de droits de mutation \u00e0 titre gratuit : trois quarts de la valeur nette correspondant aux terres lou\u00e9es \u00e0 long terme sont exon\u00e9r\u00e9s (articles 793 et 793 bis du CGI). Depuis la loi de finances pour 2025 (loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025, article 70), deux r\u00e9gimes coexistent.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Diet<\/th>\n<th>Exemption<\/th>\n<th>Plafond \u00e0 75 % par b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/th>\n<th>Retention commitment<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>De base<\/td>\n<td>75 %, puis 50 % au-del\u00e0 du plafond<\/td>\n<td>\u20ac600,000<\/td>\n<td>5 years<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Renforc\u00e9<\/td>\n<td>75 %, puis 50 % au-del\u00e0 du plafond<\/td>\n<td>\u20ac20,000,000<\/td>\n<td>18 years old<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Ces plafonds s&rsquo;appliquent aux transmissions \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025, et aussi aux transmissions ant\u00e9rieures lorsque le bail rural \u00e0 long terme en cours a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 partir du 1er janvier 2025. Ils s&rsquo;appr\u00e9cient b\u00e9n\u00e9ficiaire par b\u00e9n\u00e9ficiaire (h\u00e9ritier, l\u00e9gataire ou donataire), en tenant compte des donations ant\u00e9rieures de moins de 15 ans. Avant la r\u00e9forme, le plafond \u00e0 75 % \u00e9tait de 300 000 \u20ac avec 5 ans d&rsquo;engagement, ou de 500 000 \u20ac avec 10 ans.<\/p>\n<h2>Quelles conditions pour que le GFA ouvre droit \u00e0 l&rsquo;exon\u00e9ration ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Le GFA respecte le Code rural (articles L. 322-1 \u00e0 L. 322-21 et L. 322-23) et ses statuts interdisent l&rsquo;exploitation en faire-valoir direct.<\/li>\n<li>Tous ses immeubles agricoles sont lou\u00e9s par bail rural \u00e0 long terme (au moins 18 ans de protection du locataire) ou par bail cessible hors du cadre familial, et ce bail est en cours le jour de la transmission.<\/li>\n<li>Le d\u00e9funt ou le donateur d\u00e9tenait les parts depuis au moins 2 ans, sauf s&rsquo;il a apport\u00e9 exclusivement des terres lors de la constitution du groupement.<\/li>\n<li>En cas de donation, un bail consenti depuis moins de 2 ans au donataire, \u00e0 son conjoint, \u00e0 un descendant ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qu&rsquo;ils contr\u00f4lent fait perdre le r\u00e9gime. Cette condition ne joue pas pour une transmission par d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n<li>Seule la fraction de la valeur des parts qui correspond aux terres lou\u00e9es est exon\u00e9r\u00e9e : immeubles non agricoles, valeurs mobili\u00e8res ou tr\u00e9sorerie du GFA restent tax\u00e9s au droit commun.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le mot \u00ab familial \u00bb n&rsquo;est donc pas un crit\u00e8re. Un GFA entre cousins \u00e9loign\u00e9s qui loue toutes ses terres en bail \u00e0 long terme est exon\u00e9r\u00e9 ; un GFA familial qui exploite lui-m\u00eame ses terres ne l&rsquo;est pas.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il si les parts sont vendues avant la fin de l&rsquo;engagement ?<\/h2>\n<p>Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s&rsquo;engage \u00e0 conserver les parts re\u00e7ues pendant 5 ans \u00e0 compter de la transmission. La cession ou la donation de tout ou partie des parts re\u00e7ues entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime : l&rsquo;administration r\u00e9clame le compl\u00e9ment de droits, avec int\u00e9r\u00eats de retard. Pour le r\u00e9gime renforc\u00e9 de 18 ans, une cession apr\u00e8s le cinqui\u00e8me anniversaire ne remet en cause que la fraction sup\u00e9rieure \u00e0 600 000 \u20ac exon\u00e9r\u00e9e \u00e0 75 % au lieu de 50 %.<\/p>\n<h2>Comment choisir entre 5 ans et 18 ans d&rsquo;engagement ?<\/h2>\n<p>Le choix se fait dans l&rsquo;acte de donation ou dans la d\u00e9claration de succession. \u00c0 d\u00e9faut, c&rsquo;est le plafond de 600 000 \u20ac qui s&rsquo;applique ; le r\u00e9gime de 18 ans peut \u00eatre revendiqu\u00e9 plus tard, dans le d\u00e9lai de r\u00e9clamation, si la liquidation a \u00e9t\u00e9 faite au plafond de base. Le r\u00e9gime renforc\u00e9 ne concerne que les patrimoines agricoles de plus de 600 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire : en dessous, 5 ans suffisent, et il n&rsquo;y a aucune raison de s&rsquo;enfermer 18 ans.<\/p>\n<h2>Combien le r\u00e9gime fait-il \u00e9conomiser selon la valeur des parts ?<\/h2>\n<p>Le tableau compare les droits dus par un enfant, selon la valeur des parts qu&rsquo;il re\u00e7oit. Hypoth\u00e8ses : GFA enti\u00e8rement lou\u00e9 par bail rural \u00e0 long terme, abattement de 100 000 \u20ac en ligne directe, aucune donation ant\u00e9rieure, bar\u00e8me en ligne directe de 5 % \u00e0 45 %.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Valeur des parts re\u00e7ues par enfant<\/th>\n<th>Sans exon\u00e9ration<\/th>\n<th>R\u00e9gime de base (5 ans)<\/th>\n<th>R\u00e9gime renforc\u00e9 (18 ans)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\u20ac300,000<\/td>\n<td>\u20ac38,194<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac600,000<\/td>\n<td>\u20ac98,194<\/td>\n<td>\u20ac8,194<\/td>\n<td>\u20ac8,194<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac1,000,000<\/td>\n<td>\u20ac212,962<\/td>\n<td>\u20ac48,194<\/td>\n<td>\u20ac28,194<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac1,500,000<\/td>\n<td>\u20ac412,678<\/td>\n<td>\u20ac98,194<\/td>\n<td>\u20ac53,194<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac3,000,000<\/td>\n<td>\u20ac1,067,394<\/td>\n<td>\u20ac352,678<\/td>\n<td>\u20ac137,962<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Deux enseignements. Jusqu&rsquo;\u00e0 600 000 \u20ac par enfant, les deux r\u00e9gimes donnent le m\u00eame r\u00e9sultat : le r\u00e9gime de 18 ans n&rsquo;apporte rien. Au-del\u00e0, chaque tranche de 100 000 \u20ac suppl\u00e9mentaire co\u00fbte moins cher avec 18 ans d&rsquo;engagement, parce que 75 % de la valeur reste exon\u00e9r\u00e9e au lieu de 50 %.<\/p>\n<h2>Case study<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Marie-Claire, 78 ans, veuve, d\u00e9tient 100 % d&rsquo;un GFA dont les parts valent 1 200 000 \u20ac net. Les 40 hectares sont lou\u00e9s \u00e0 son fils exploitant par un bail rural \u00e0 long terme. Sa fille n&rsquo;exploite pas. Elle n&rsquo;a fait aucune donation.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> \u00c0 son d\u00e9c\u00e8s, chaque enfant re\u00e7oit 600 000 \u20ac. Sans exon\u00e9ration, la base taxable est de 500 000 \u20ac apr\u00e8s l&rsquo;abattement de 100 000 \u20ac par enfant. Le bar\u00e8me en ligne directe donne 98 194 \u20ac de droits par enfant, soit 196 389 \u20ac au total.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Les statuts du GFA interdisent l&rsquo;exploitation directe, tous les baux sont \u00e0 long terme et en cours, et chaque enfant s&rsquo;engage \u00e0 conserver ses parts 5 ans. Le plafond de 600 000 \u20ac par enfant est exactement atteint : le r\u00e9gime de base suffit.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> L&rsquo;exon\u00e9ration de 75 % porte sur 450 000 \u20ac par enfant. La base taxable passe \u00e0 150 000 \u20ac, puis \u00e0 50 000 \u20ac apr\u00e8s l&rsquo;abattement de 100 000 \u20ac. Les droits tombent \u00e0 8 194 \u20ac par enfant, soit 16 389 \u20ac au total : 180 000 \u20ac d&rsquo;\u00e9conomie, \u00e0 condition de ne vendre aucune part avant 5 ans. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Second cas : 3 millions d&rsquo;euros de parts, deux enfants, 5 ans ou 18 ans ?<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Henri, 81 ans, veuf, d\u00e9tient seul un GFA dont les parts valent 3 000 000 \u20ac net. Toutes les terres sont lou\u00e9es par bail rural \u00e0 long terme en cours. Il a deux enfants, qui recevront 1 500 000 \u20ac chacun \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, sans donation ant\u00e9rieure.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Sans exon\u00e9ration, chaque enfant paie 412 678 \u20ac de droits, soit 825 356 \u20ac au total. Le plafond de 600 000 \u20ac du r\u00e9gime de base ne couvre que 40 % de ce que chacun re\u00e7oit.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Deux options. Avec 5 ans d&rsquo;engagement, 75 % de la valeur est exon\u00e9r\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 600 000 \u20ac (450 000 \u20ac), puis 50 % sur les 900 000 \u20ac restants (450 000 \u20ac) : la part exon\u00e9r\u00e9e est de 900 000 \u20ac, la base taxable de 600 000 \u20ac, puis de 500 000 \u20ac apr\u00e8s abattement. Avec 18 ans d&rsquo;engagement, 75 % de 1 500 000 \u20ac est exon\u00e9r\u00e9 (1 125 000 \u20ac) : la base taxable est de 375 000 \u20ac, puis de 275 000 \u20ac apr\u00e8s abattement.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> R\u00e9gime de base : 98 194 \u20ac par enfant, soit 196 389 \u20ac au total (629 000 \u20ac d&rsquo;\u00e9conomie par rapport \u00e0 l&rsquo;absence de r\u00e9gime). R\u00e9gime renforc\u00e9 : 53 194 \u20ac par enfant, soit 106 389 \u20ac au total (719 000 \u20ac d&rsquo;\u00e9conomie). L&rsquo;engagement de 18 ans rapporte 45 000 \u20ac de plus par enfant, soit 90 000 \u20ac pour la famille. Si un enfant c\u00e8de ses parts apr\u00e8s le cinqui\u00e8me anniversaire, il perd au plus ces 45 000 \u20ac, car seule la fraction sup\u00e9rieure \u00e0 600 000 \u20ac est remise en cause. Le choix d\u00e9pend de la probabilit\u00e9 d&rsquo;une vente avant 18 ans. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Que devient l&rsquo;exon\u00e9ration quand le GFA d\u00e9tient autre chose que des terres lou\u00e9es ?<\/h2>\n<p>Seule la fraction de la valeur des parts qui correspond aux terres lou\u00e9es est exon\u00e9r\u00e9e. Prenons un GFA de 1 000 000 \u20ac qui d\u00e9tient 900 000 \u20ac de terres lou\u00e9es \u00e0 long terme et 100 000 \u20ac de tr\u00e9sorerie, transmis \u00e0 deux enfants qui re\u00e7oivent 500 000 \u20ac chacun. La fraction \u00e9ligible est de 90 %, soit 450 000 \u20ac par enfant, exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 75 % : 337 500 \u20ac. La base taxable est de 162 500 \u20ac, puis de 62 500 \u20ac apr\u00e8s l&rsquo;abattement de 100 000 \u20ac. Les droits sont de 10 694 \u20ac par enfant, contre 78 194 \u20ac sans exon\u00e9ration. La tr\u00e9sorerie laiss\u00e9e dans le groupement a donc un co\u00fbt fiscal : mesurez-le avant la transmission.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs font perdre l&rsquo;exon\u00e9ration ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Croire que \u00ab familial \u00bb suffit.<\/strong> Le crit\u00e8re est la location des terres par bail \u00e0 long terme et l&rsquo;interdiction statutaire d&rsquo;exploiter en direct.<\/li>\n<li><strong>Laisser un bail r\u00e9cent au donataire.<\/strong> En cas de donation, un bail consenti depuis moins de 2 ans au donataire, \u00e0 son conjoint, \u00e0 un descendant ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qu&rsquo;ils contr\u00f4lent fait perdre le r\u00e9gime.<\/li>\n<li><strong>Oublier la dur\u00e9e de d\u00e9tention.<\/strong> Le d\u00e9funt ou le donateur doit d\u00e9tenir les parts depuis au moins 2 ans, sauf apport exclusif de terres \u00e0 la constitution du groupement.<\/li>\n<li><strong>Vendre ou donner des parts avant la fin de l&rsquo;engagement.<\/strong> La donation compte comme une cession : elle fait tomber le r\u00e9gime, avec int\u00e9r\u00eats de retard.<\/li>\n<li><strong>Ignorer les donations ant\u00e9rieures.<\/strong> Le plafond s&rsquo;appr\u00e9cie par b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tenant compte des donations de moins de 15 ans : un enfant d\u00e9j\u00e0 gratifi\u00e9 dispose d&rsquo;un plafond entam\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Ne pas mentionner le choix de l&rsquo;engagement.<\/strong> \u00c0 d\u00e9faut d&rsquo;indication dans l&rsquo;acte ou la d\u00e9claration, le plafond de base de 600 000 \u20ac s&rsquo;applique.<\/li>\n<li><strong>Laisser de la tr\u00e9sorerie dans le GFA.<\/strong> Elle est tax\u00e9e au droit commun, sans aucune exon\u00e9ration.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles d\u00e9marches, dans quel ordre ?<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>Contr\u00f4ler les statuts et les baux<\/strong> avec le notaire : interdiction d&rsquo;exploiter en direct, dur\u00e9e des baux, date de leur conclusion, b\u00e9n\u00e9ficiaires des baux.<\/li>\n<li><strong>Valoriser les parts<\/strong> et ventiler la valeur entre terres lou\u00e9es et autres actifs.<\/li>\n<li><strong>Calculer l&rsquo;effet du plafond<\/strong> par b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tenant compte des donations de moins de 15 ans, puis choisir entre 5 ans et 18 ans.<\/li>\n<li><strong>Inscrire le choix et l&rsquo;engagement<\/strong> dans l&rsquo;acte de donation ou dans la d\u00e9claration de succession. Pour une succession, notre page sur la <a href=\"\/en\/declaration-de-succession-delais-et-formulaires\/\">d\u00e9claration de succession, ses d\u00e9lais et ses formulaires<\/a> rappelle le calendrier.<\/li>\n<li><strong>Suivre l&rsquo;engagement<\/strong> : aucune cession ni donation des parts re\u00e7ues pendant la dur\u00e9e choisie.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Quels autres avantages le GFA familial apporte-t-il ?<\/h2>\n<p>Le GFA organise la gouvernance par les statuts : pouvoirs du g\u00e9rant, conditions d&rsquo;entr\u00e9e et de sortie des associ\u00e9s, rachat \u00e9tal\u00e9 des parts de l&rsquo;enfant qui quitte le groupement. Les parts de GFA non exploitants b\u00e9n\u00e9ficient aussi d&rsquo;une exon\u00e9ration partielle d&rsquo;IFI, sous des conditions voisines (BOFiP BOI-PAT-IFI-30-20). Pour les abattements et le bar\u00e8me applicables aux enfants, voir notre article sur les <a href=\"\/en\/blog\/droits-de-succession-ligne-directe-abattements-bareme\/\">droits de succession en ligne directe<\/a> ; pour l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re, notre <a href=\"\/en\/blog\/ifi-2026-seuil-bareme-declaration\/\">guide de l&rsquo;IFI 2026<\/a>. Pour transmettre de son vivant, voyez la <a href=\"\/en\/blog\/donation-partage-definition-cout-conditions\/\">donation-partage<\/a> ; si l&rsquo;h\u00e9ritier est un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou un neveu, lisez la <a href=\"\/en\/blog\/succession-freres-soeurs-neveux-nieces-tiers-abattements-bareme\/\">succession entre fr\u00e8res et s\u0153urs, neveux, ni\u00e8ces et tiers<\/a>.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Nous chiffrons la transmission d&rsquo;un patrimoine agricole avant tout acte : valeur des parts, plafond par enfant, choix entre 5 et 18 ans d&rsquo;engagement, coordination avec le notaire et l&rsquo;exploitant. Notre cabinet, \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, vous aide \u00e0 d\u00e9cider en connaissance de cause. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour \u00e9tudier votre situation.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur le GFA familial et la succession<\/h2>\n<h3>Un GFA familial est-il exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession ?<\/h3>\n<p>Pas du seul fait d&rsquo;\u00eatre familial. L&rsquo;exon\u00e9ration d\u00e9pend de la nature du GFA : statuts interdisant l&rsquo;exploitation directe, terres lou\u00e9es par bail rural \u00e0 long terme, parts d\u00e9tenues depuis 2 ans, engagement de conservation de 5 ans.<\/p>\n<h3>Quel est le plafond d&rsquo;exon\u00e9ration des parts de GFA en 2026 ?<\/h3>\n<p>75 % de la valeur jusqu&rsquo;\u00e0 600 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire avec 5 ans d&rsquo;engagement, ou jusqu&rsquo;\u00e0 20 000 000 \u20ac avec 18 ans d&rsquo;engagement. Au-del\u00e0 de ces plafonds, l&rsquo;exon\u00e9ration est de 50 %.<\/p>\n<h3>Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur les parts de GFA ?<\/h3>\n<p>Non. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exon\u00e9r\u00e9s de droits de succession. Le dispositif du GFA concerne donc surtout les enfants et les autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n<h3>Les donations de parts de GFA b\u00e9n\u00e9ficient-elles du m\u00eame r\u00e9gime ?<\/h3>\n<p>Oui, avec les m\u00eames plafonds et les m\u00eames engagements. Attention au bail consenti depuis moins de 2 ans au donataire, \u00e0 son conjoint ou \u00e0 ses descendants : il fait perdre le r\u00e9gime en cas de donation.<\/p>\n<h3>Faut-il conserver les parts pendant 5 ans ou 18 ans ?<\/h3>\n<p>5 ans suffisent jusqu&rsquo;\u00e0 600 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le r\u00e9gime de 18 ans n&rsquo;a d&rsquo;int\u00e9r\u00eat que pour un montant sup\u00e9rieur, jusqu&rsquo;\u00e0 20 000 000 \u20ac. Il se choisit dans l&rsquo;acte de donation ou la d\u00e9claration de succession.<\/p>\n<h3>Que perd-on si un h\u00e9ritier vend ses parts avant la fin de l&rsquo;engagement ?<\/h3>\n<p>Avec le r\u00e9gime de 5 ans, l&rsquo;exon\u00e9ration tombe et l&rsquo;administration r\u00e9clame le compl\u00e9ment de droits, avec int\u00e9r\u00eats de retard. Avec le r\u00e9gime de 18 ans, une vente apr\u00e8s le cinqui\u00e8me anniversaire ne remet en cause que la fraction sup\u00e9rieure \u00e0 600 000 \u20ac, exon\u00e9r\u00e9e \u00e0 75 % au lieu de 50 %.<\/p>\n<h3>Les donations d\u00e9j\u00e0 faites r\u00e9duisent-elles le plafond de 600 000 \u20ac ?<\/h3>\n<p>Oui. Le plafond s&rsquo;appr\u00e9cie pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tenant compte des donations ant\u00e9rieures de moins de 15 ans. Un enfant qui a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l&rsquo;exon\u00e9ration lors d&rsquo;une donation il y a 10 ans dispose d&rsquo;un plafond entam\u00e9.<\/p>\n<p>Sources : \u00ab Parts de groupements fonciers agricoles \u00bb, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, version du 13 ao\u00fbt 2025 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Bien rural donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 long terme \u00bb, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, version du 13 ao\u00fbt 2025 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; article L. 322-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Calcul des droits de succession \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F14198, v\u00e9rifi\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; BOI-PAT-IFI-30-20, version du 8 juin 2018 (bofip.impots.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au 30 octobre 2026, les parts d&rsquo;un GFA bailleur transmises par succession ou donation sont exon\u00e9r\u00e9es de droits \u00e0 hauteur de 75 % de leur valeur jusqu&rsquo;\u00e0 600 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire,<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8555,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8519","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/balmont-vague10-8519.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8519","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8519"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8519\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9309,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8519\/revisions\/9309"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8555"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8519"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8519"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8519"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}