{"id":8515,"date":"2026-11-01T09:59:54","date_gmt":"2026-11-01T08:59:54","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8515"},"modified":"2026-11-01T09:59:54","modified_gmt":"2026-11-01T08:59:54","slug":"droit-de-retour-legal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/droit-de-retour-legal\/","title":{"rendered":"Droit de retour l\u00e9gal : r\u00e9cup\u00e9rer les biens donn\u00e9s \u00e0 son enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le droit de retour l\u00e9gal permet aux p\u00e8re et m\u00e8re d’un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans descendant de reprendre, dans la succession, les biens qu’ils lui avaient donn\u00e9s, dans la limite de leur part successorale (un quart chacun en pr\u00e9sence d’un conjoint). Il est exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession (article 763 bis du CGI). Les fr\u00e8res et s\u0153urs ont un droit voisin, sur les biens retrouv\u00e9s en nature.<\/strong><\/p>\n

Quand un enfant meurt avant ses parents, la question de ce qui revient \u00e0 la famille se pose vite : les parents peuvent-ils r\u00e9cup\u00e9rer l’appartement ou la somme qu’ils lui avaient donn\u00e9s ? Le Code civil pr\u00e9voit un m\u00e9canisme pr\u00e9cis, le droit de retour, qui est souvent mal compris. Voici qui peut l’exercer, sur quoi, dans quelle limite, avec quelle fiscalit\u00e9, et comment l’\u00e9tendre par une clause dans l’acte de donation.<\/p>\n

Qu’est-ce que le droit de retour l\u00e9gal ?<\/h2>\n

C’est un droit successoral qui permet de reprendre, dans la succession d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e sans descendant, des biens qui lui avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s par sa famille. Pour les parents, il est pr\u00e9vu par l’article 738-2 du Code civil. Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 23 juin 2006, qui a supprim\u00e9 la r\u00e9serve l\u00e9gale des ascendants.<\/p>\n

Il ne faut pas le confondre avec le droit de retour conventionnel (articles 951 et 952 du Code civil), qui n’existe que si le donateur l’a pr\u00e9vu dans l’acte de donation. Nous y revenons plus bas.<\/p>\n

Qui peut exercer le droit de retour l\u00e9gal ?<\/h2>\n

Deux cat\u00e9gories d’h\u00e9ritiers en b\u00e9n\u00e9ficient, avec des r\u00e8gles diff\u00e9rentes :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/th>\nP\u00e8re et m\u00e8re (art. 738-2 du Code civil)<\/th>\nFr\u00e8res et s\u0153urs (art. 757-3 du Code civil)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Situation of the deceased<\/td>\nIl meurt sans descendant et laisse au moins un de ses parents<\/td>\nIl laisse un conjoint survivant et des fr\u00e8res et s\u0153urs (ou leurs descendants)<\/td>\n<\/tr>\n
Biens concern\u00e9s<\/td>\nCeux que le d\u00e9funt a re\u00e7us par donation de ce parent<\/td>\nCeux que le d\u00e9funt a re\u00e7us \u00e0 titre gratuit des ascendants dont ces fr\u00e8res et s\u0153urs sont issus<\/td>\n<\/tr>\n
En nature ou en valeur<\/td>\nLes deux : le bien n’a pas besoin de se retrouver en nature<\/td>\nEn nature uniquement<\/td>\n<\/tr>\n
Limit<\/td>\nLa part successorale du parent<\/td>\nMoiti\u00e9 des biens concern\u00e9s ; l’autre moiti\u00e9 reste au conjoint<\/td>\n<\/tr>\n
Inheritance rights<\/td>\nAucun (art. 763 bis du CGI)<\/td>\nOui, au tarif fr\u00e8res et s\u0153urs<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Quelle part des biens donn\u00e9s les parents peuvent-ils reprendre ?<\/h2>\n

Le droit de retour des parents est plafonn\u00e9 \u00e0 leur quote-part dans la succession. La valeur du bien repris est imput\u00e9e sur cette part : il ne s’ajoute pas \u00e0 ce qu’ils re\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 comme h\u00e9ritiers. Voici la r\u00e9partition pr\u00e9vue par le service-public.gouv.fr pour un d\u00e9funt sans enfant et sans testament :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation of the deceased<\/th>\nLiving parents<\/th>\nParents' share<\/th>\nReste<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Mari\u00e9<\/td>\nDeux<\/td>\nUn quart chacun (une moiti\u00e9 au total)<\/td>\nConjoint : une moiti\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Mari\u00e9<\/td>\nJust one<\/td>\nUn quart<\/td>\nConjoint : trois quarts<\/td>\n<\/tr>\n
Mari\u00e9<\/td>\nNone<\/td>\nNone<\/td>\nConjoint : tout<\/td>\n<\/tr>\n
Non mari\u00e9, avec fr\u00e8res et s\u0153urs<\/td>\nDeux<\/td>\nUn quart chacun (une moiti\u00e9 au total)<\/td>\nFr\u00e8res et s\u0153urs : l’autre moiti\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Non mari\u00e9, avec fr\u00e8res et s\u0153urs<\/td>\nJust one<\/td>\nUn quart<\/td>\nFr\u00e8res et s\u0153urs : trois quarts<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Dans tous ces cas, le droit de retour ne d\u00e9passe pas la part du parent. Un contrat de mariage peut modifier les parts du conjoint : v\u00e9rifiez-le avant tout calcul. Les parts ci-dessus valent pour un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats.<\/p>\n

Le droit de retour des fr\u00e8res et s\u0153urs, comment \u00e7a marche ?<\/h2>\n

L’article 757-3 du Code civil prot\u00e8ge les familles dont l’un des enfants meurt sans descendant, en laissant un conjoint. Les fr\u00e8res et s\u0153urs, ou leurs descendants, r\u00e9cup\u00e8rent la moiti\u00e9 des biens que le d\u00e9funt avait re\u00e7us de leurs parents communs, \u00e0 condition de les retrouver en nature dans la succession. L’autre moiti\u00e9 reste au conjoint survivant. Le m\u00e9canisme ne joue pas en valeur et ne tient pas compte des biens achet\u00e9s avec le produit d’une vente.<\/p>\n

Contrairement aux parents, les fr\u00e8res et s\u0153urs paient des droits de succession : ils \u00e9taient tiers \u00e0 la donation d’origine. Ils sont tax\u00e9s \u00e0 35 % jusqu’\u00e0 24 430 \u20ac et 45 % au-del\u00e0, apr\u00e8s un abattement de 15 932 \u20ac, sauf exon\u00e9ration si les conditions de cohabitation et de situation personnelle sont r\u00e9unies. Notre article sur la succession entre fr\u00e8res et s\u0153urs<\/a> d\u00e9taille ce bar\u00e8me.<\/p>\n

Quelle fiscalit\u00e9 pour le retour ?<\/h2>\n

Le retour l\u00e9gal des p\u00e8re et m\u00e8re n’entra\u00eene aucun droit de mutation \u00e0 titre gratuit, qu’il s’op\u00e8re en nature ou en valeur (article 763 bis du CGI). En valeur, il est plafonn\u00e9 \u00e0 l’actif successoral. \u00c0 cela s’ajoute l’abattement de 100 000 \u20ac dont b\u00e9n\u00e9ficie chaque parent sur ce qu’il re\u00e7oit dans la succession de son enfant (voir les abattements et le rappel fiscal de 15 ans<\/a>). Pour une famille moyenne, la fiscalit\u00e9 n’est donc pas le sujet : l’enjeu est de savoir quels biens reviennent \u00e0 qui.<\/p>\n

Pour ce que les parents re\u00e7oivent au-del\u00e0 du bien repris, comme h\u00e9ritiers, le tarif de la ligne directe s’applique, d\u00e9taill\u00e9 dans notre article sur les droits de succession en ligne directe<\/a>.<\/p>\n

Cas concret : l’appartement donn\u00e9 par H\u00e9l\u00e8ne<\/h2>\n

Situation.<\/strong> En 2012, H\u00e9l\u00e8ne, 74 ans aujourd’hui, a donn\u00e9 un appartement \u00e0 son fils Thomas. Thomas meurt \u00e0 45 ans, mari\u00e9 \u00e0 Sophie, sans enfant. Sa succession vaut 320 000 \u20ac : l’appartement, estim\u00e9 180 000 \u20ac, et 140 000 \u20ac d’autres biens. H\u00e9l\u00e8ne et son mari sont vivants.<\/p>\n

Issue.<\/strong> H\u00e9l\u00e8ne pense pouvoir reprendre l’appartement en entier, puisqu’elle l’avait donn\u00e9.<\/p>\n

Strategy.<\/strong> Le notaire applique les parts l\u00e9gales : Sophie re\u00e7oit la moiti\u00e9 de la succession, soit 160 000 \u20ac, et chaque parent un quart, soit 80 000 \u20ac. Le droit de retour d’H\u00e9l\u00e8ne est limit\u00e9 \u00e0 sa part : elle peut reprendre l’appartement, ou l’\u00e9quivalent en valeur, \u00e0 hauteur de 80 000 \u20ac.<\/p>\n

Result.<\/strong> H\u00e9l\u00e8ne r\u00e9cup\u00e8re 80 000 \u20ac sur les 180 000 \u20ac qu’elle avait donn\u00e9s, soit 44,4 % de la valeur du bien, sans droits de succession. Le reste de l’appartement revient aux autres h\u00e9ritiers. Si l’acte de 2012 avait contenu une clause de retour conventionnel (article 951 du Code civil), la donation aurait \u00e9t\u00e9 an\u00e9antie et l’appartement entier, 180 000 \u20ac, lui serait revenu hors succession.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me cas : un fils c\u00e9libataire, un p\u00e8re donateur et un fr\u00e8re<\/h2>\n

Le droit de retour joue aussi quand le d\u00e9funt n’est pas mari\u00e9. Prenons Marc, 38 ans, c\u00e9libataire et sans enfant. Quelques ann\u00e9es plus t\u00f4t, son p\u00e8re G\u00e9rard lui a donn\u00e9 120 000 \u20ac pour acheter son logement. Marc meurt en laissant 300 000 \u20ac, un fr\u00e8re, Paul, et ses deux parents vivants.<\/p>\n