{"id":8512,"date":"2026-11-01T11:38:41","date_gmt":"2026-11-01T10:38:41","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8512"},"modified":"2026-11-01T11:38:41","modified_gmt":"2026-11-01T10:38:41","slug":"pacs-impot-sur-le-revenu-declaration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/pacs-impot-sur-le-revenu-declaration\/","title":{"rendered":"Pacs et imp\u00f4t sur le revenu : d\u00e9claration commune ou s\u00e9par\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"

Un couple pacs\u00e9 est impos\u00e9 en commun : une seule d\u00e9claration de revenus, un seul avis d’imposition et 2 parts de quotient familial. L’ann\u00e9e du Pacs, il peut choisir deux d\u00e9clarations s\u00e9par\u00e9es. L’ann\u00e9e de la rupture, chacun d\u00e9clare seul ses revenus de toute l’ann\u00e9e. Ces r\u00e8gles sont celles des couples mari\u00e9s, v\u00e9rifi\u00e9es au 31 octobre 2026.<\/strong><\/p>\n

Se pacser change la fa\u00e7on dont vous \u00eates impos\u00e9, et pas seulement sur le papier : le foyer fiscal, le calcul de l’imp\u00f4t, la responsabilit\u00e9 du paiement et m\u00eame l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re suivent. Voici comment fonctionne l’imp\u00f4t sur le revenu d’un couple pacs\u00e9, ce qu’il faut faire l’ann\u00e9e de la signature et l’ann\u00e9e de la s\u00e9paration, et dans quels cas la d\u00e9claration commune fait vraiment \u00e9conomiser de l’imp\u00f4t.<\/p>\n

Comment un couple pacs\u00e9 est-il impos\u00e9 \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu ?<\/h2>\n

Les partenaires d’un Pacs sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que les couples mari\u00e9s. Ils forment un seul foyer fiscal, remplissent une d\u00e9claration commune et re\u00e7oivent un seul avis d’imposition. Le couple b\u00e9n\u00e9ficie de 2 parts de quotient familial, auxquelles s’ajoutent des parts selon les enfants \u00e0 charge ou la situation de l’un ou de l’autre (invalidit\u00e9, ancien combattant).<\/p>\n

Concr\u00e8tement, l’administration additionne les revenus des deux partenaires, divise le total par le nombre de parts, applique le bar\u00e8me \u00e0 ce quotient, puis multiplie le r\u00e9sultat par le nombre de parts. Le bar\u00e8me en vigueur pour 2026 (revenus 2025) est le suivant, pour une part :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Tranche de revenu imposable (par part)<\/th>\nRate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Up to \u20ac11,600<\/td>\n0%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac11,601 to \u20ac29,579<\/td>\n11%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac29,580 to \u20ac84,577<\/td>\n30%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac84,578 to \u20ac181,917<\/td>\n41%<\/td>\n<\/tr>\n
Above \u20ac181,917<\/td>\n45%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Cette imposition commune vaut aussi pour l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re : tous vos biens immobiliers, personnels ou indivis, sont r\u00e9unis dans une seule d\u00e9claration. Notre article sur le seuil et le bar\u00e8me de l’IFI<\/a> He elaborates on this point.<\/p>\n

Que se passe-t-il l’ann\u00e9e o\u00f9 l’on signe le Pacs ?<\/h2>\n

L’ann\u00e9e de l’enregistrement du Pacs, la r\u00e8gle est la d\u00e9claration commune, mais vous pouvez opter pour deux d\u00e9clarations distinctes. Cette option n’existe que cette ann\u00e9e-l\u00e0 : les ann\u00e9es suivantes, l’imposition commune est obligatoire tant que le Pacs dure.<\/p>\n

Dans les 60 jours qui suivent l’enregistrement, signalez le Pacs \u00e0 l’administration fiscale. La d\u00e9marche se fait dans votre espace impots.gouv.fr, rubrique \u00ab G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb, ou par courrier si vous n’avez pas d’espace en ligne. Vous indiquez la date du Pacs, l’identit\u00e9 et le num\u00e9ro fiscal de votre partenaire, vos coordonn\u00e9es bancaires et les revenus du nouveau foyer. Un nouveau taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est alors transmis aux employeurs.<\/p>\n

Le Pacs lui-m\u00eame se conclut en mairie, gratuitement, ou chez un notaire, ce qui est payant. Notre page sur les effets du Pacs sur le patrimoine du couple<\/a> explique ce que la convention change pour vos biens.<\/p>\n

La d\u00e9claration commune co\u00fbte-t-elle moins cher que deux d\u00e9clarations s\u00e9par\u00e9es ?<\/h2>\n

Pas toujours. Le gain vient du quotient familial : plus les revenus des deux partenaires sont in\u00e9gaux, plus la mise en commun lisse le revenu sur deux parts et fait baisser la tranche marginale du partenaire le mieux pay\u00e9. Si les deux revenus se situent d\u00e9j\u00e0 dans la m\u00eame tranche du bar\u00e8me, la d\u00e9claration commune ne change rien au montant total de l’imp\u00f4t.<\/p>\n

\u00c0 l’inverse, une d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e l’ann\u00e9e du Pacs peut parfois se r\u00e9v\u00e9ler plus avantageuse, selon la nature des revenus et des charges de chacun. Seule une simulation avec vos chiffres r\u00e9els permet de trancher : le simulateur de l’administration fiscale suffit.<\/p>\n