{"id":8470,"date":"2026-11-01T09:52:20","date_gmt":"2026-11-01T08:52:20","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8470"},"modified":"2026-11-01T09:52:20","modified_gmt":"2026-11-01T08:52:20","slug":"primes-manifestement-exagerees-assurance-vie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/primes-manifestement-exagerees-assurance-vie\/","title":{"rendered":"Primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es en assurance-vie : ce que juge la Cour de cassation"},"content":{"rendered":"<p><strong>Les capitaux d&rsquo;assurance-vie sont en principe hors succession. L&rsquo;article L. 132-13 du Code des assurances fait exception pour les primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es eu \u00e9gard aux facult\u00e9s du souscripteur. Le juge appr\u00e9cie au jour du versement, selon l&rsquo;\u00e2ge, le patrimoine, la famille et l&rsquo;utilit\u00e9 du contrat (au 30 octobre 2026).<\/strong><\/p>\n<p>Souscrire une assurance-vie au profit d&rsquo;un seul enfant, d&rsquo;un conjoint remari\u00e9 ou d&rsquo;un tiers est un geste courant et l\u00e9gitime. Mais quand la quasi-totalit\u00e9 du patrimoine y passe \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9, les autres h\u00e9ritiers peuvent saisir le juge. Aucun pourcentage n&rsquo;est fix\u00e9 par la loi. Voici comment les tribunaux raisonnent, ce que vous risquez en chiffres et comment garder un contrat solide.<\/p>\n<h2>Que dit l&rsquo;article L. 132-13 du Code des assurances ?<\/h2>\n<p>Le principe est pos\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment la chambre mixte du 23 novembre 2004 : les capitaux vers\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire d&rsquo;un contrat d&rsquo;assurance-vie ne font pas partie de la succession. Ils ne sont donc soumis ni au rapport \u00e0 la succession, ni \u00e0 la r\u00e9duction pour atteinte \u00e0 la r\u00e9serve. Cette r\u00e8gle vaut pour les contrats de placement comme pour les contrats d&rsquo;assurance d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p>Le minist\u00e8re de la Justice rappelle deux limites :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La requalification en lib\u00e9ralit\u00e9 :<\/strong> si l&rsquo;al\u00e9a dispara\u00eet et que le souscripteur entend clairement se d\u00e9pouiller de mani\u00e8re irr\u00e9vocable, le contrat peut \u00eatre trait\u00e9 comme une donation ou un legs.<\/li>\n<li><strong>Les primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es :<\/strong> l&rsquo;article L. 132-13 \u00e9carte la r\u00e8gle de faveur pour les primes disproportionn\u00e9es au regard des facult\u00e9s du souscripteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour la fiscalit\u00e9 des capitaux transmis, notre article <a href=\"\/en\/assurance-vie-deces-article-990-i-ou-757-b\/\">assurance-vie au d\u00e9c\u00e8s : article 990 I ou 757 B<\/a> fait le point, et <a href=\"\/en\/clause-beneficiaire-assurance-vie-rediger-et-modifier\/\">la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/a> d\u00e9taille la r\u00e9daction. Pour les cas o\u00f9 le capital n&rsquo;est pas vers\u00e9 du tout, voyez notre page sur <a href=\"\/en\/assurance-vie-les-cas-ou-le-capital-n-est-pas-verse\/\">les cas o\u00f9 le capital d&rsquo;assurance-vie n&rsquo;est pas vers\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>Comment le juge appr\u00e9cie-t-il le caract\u00e8re \u00ab exag\u00e9r\u00e9 \u00bb ?<\/h2>\n<p>Dans un arr\u00eat publi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 (2e chambre civile, n\u00b0 23-19.110), la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la m\u00e9thode. Le caract\u00e8re manifestement exag\u00e9r\u00e9 s&rsquo;appr\u00e9cie :<\/p>\n<ul>\n<li>au moment du versement de chaque prime, et non au d\u00e9c\u00e8s ;<\/li>\n<li>au regard de l&rsquo;\u00e2ge du souscripteur ;<\/li>\n<li>au regard de sa situation patrimoniale et familiale ;<\/li>\n<li>au regard de l&rsquo;utilit\u00e9 du contrat pour lui.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans cette affaire, une femme avait vers\u00e9 274 800 euros sur un contrat dont une association \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire. Sa fille demandait la r\u00e9int\u00e9gration d&rsquo;une partie des primes dans la succession, et la cour d&rsquo;appel avait ordonn\u00e9 la r\u00e9duction de 130 000 euros. La Cour de cassation a cass\u00e9 : la cour d&rsquo;appel s&rsquo;\u00e9tait fond\u00e9e sur l&rsquo;atteinte \u00e0 la r\u00e9serve de la fille, un crit\u00e8re \u00e9tranger \u00e0 l&rsquo;appr\u00e9ciation de l&rsquo;article L. 132-13.<\/p>\n<p>La le\u00e7on est pr\u00e9cise : d\u00e9passer la quotit\u00e9 disponible ne suffit pas \u00e0 rendre une prime exag\u00e9r\u00e9e. Il faut d\u00e9montrer que le versement \u00e9tait disproportionn\u00e9 pour le souscripteur lui-m\u00eame, \u00e0 la date o\u00f9 il l&rsquo;a fait.<\/p>\n<h2>Quels exemples de d\u00e9cisions conna\u00eet-on ?<\/h2>\n<p>Le minist\u00e8re de la Justice cite deux enseignements de la Cour de cassation, dans une r\u00e9ponse publi\u00e9e le 18 juin 2020 :<\/p>\n<ul>\n<li>un arr\u00eat de la 2e chambre civile du 4 juillet 2007 retient que d\u00e9passer la quotit\u00e9 disponible ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser l&rsquo;exag\u00e9ration ;<\/li>\n<li>dans la m\u00eame affaire (n\u00b0 06-14.048), une prime de 228 844 euros n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e exag\u00e9r\u00e9e, parce que le souscripteur avait re\u00e7u 313 151 euros peu auparavant lors de la liquidation de sa communaut\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Autrement dit, ce qui compte est l&rsquo;origine et le poids des sommes vers\u00e9es dans le patrimoine, pas le seul montant.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il si les primes sont jug\u00e9es exag\u00e9r\u00e9es ?<\/h2>\n<p>Seules les primes jug\u00e9es exag\u00e9r\u00e9es, ou la part de ces primes, sont soumises aux r\u00e8gles du rapport et de la r\u00e9duction. Le reste du contrat demeure hors succession. Elles sont alors ajout\u00e9es \u00e0 la masse de calcul de la r\u00e9serve et peuvent \u00eatre ramen\u00e9es \u00e0 la quotit\u00e9 disponible, au profit des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires.<\/p>\n<p>La demande est port\u00e9e par l&rsquo;h\u00e9ritier r\u00e9servataire, qui doit agir par une action en r\u00e9duction. Selon l&rsquo;article 921 du Code civil, elle se prescrit dans les cinq ans suivant l&rsquo;ouverture de la succession, ou dans les deux ans suivant la d\u00e9couverte de l&rsquo;atteinte \u00e0 la r\u00e9serve si celle-ci est plus tardive, sans pouvoir d\u00e9passer dix ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<h2>Quelle part du patrimoine la loi prot\u00e8ge-t-elle pour les enfants ?<\/h2>\n<p>La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est la part de la succession que la loi garantit aux enfants. Elle d\u00e9pend de leur nombre. Le solde, la quotit\u00e9 disponible, est la part que vous pouvez donner librement, par donation, testament ou prime d&rsquo;assurance-vie jug\u00e9e exag\u00e9r\u00e9e puis r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Number of children<\/th>\n<th>Reserved inheritance<\/th>\n<th>Available quota<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>1 child<\/td>\n<td>1\/2<\/td>\n<td>1\/2<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>2 children<\/td>\n<td>2\/3<\/td>\n<td>1\/3<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>3 or more children<\/td>\n<td>3\/4<\/td>\n<td>1\/4<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Ces fractions figurent sur la fiche de service-public.gouv.fr \u00ab Peut-on d\u00e9sh\u00e9riter ses enfants ? \u00bb, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 septembre 2026. Elles servent de base \u00e0 tout calcul de risque : tant que l&rsquo;ensemble de vos lib\u00e9ralit\u00e9s reste dans la quotit\u00e9 disponible, il n&rsquo;y a rien \u00e0 ramener, m\u00eame si les primes \u00e9taient jug\u00e9es exag\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n<p>Les calculs de cet article visent un b\u00e9n\u00e9ficiaire qui n&rsquo;est pas h\u00e9ritier r\u00e9servataire : compagnon, ami, neveu, association. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est lui-m\u00eame un enfant, ses droits se combinent \u00e0 ceux de ses fr\u00e8res et s\u0153urs et le calcul se complique : il se fait sur le dossier r\u00e9el.<\/p>\n<h2>Et si l&rsquo;assurance-vie est souscrite apr\u00e8s 70 ans ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;\u00e2ge entre dans l&rsquo;appr\u00e9ciation de l&rsquo;article L. 132-13, mais ce n&rsquo;est pas un seuil. Il p\u00e8se en combinaison avec le patrimoine restant disponible et l&rsquo;int\u00e9r\u00eat du contrat. Un versement de 50 000 \u20ac \u00e0 85 ans pour une personne qui poss\u00e8de 2 millions d&rsquo;euros n&rsquo;a rien de manifestement exag\u00e9r\u00e9. Le m\u00eame versement qui absorberait l&rsquo;essentiel d&rsquo;un patrimoine de 60 000 \u20ac serait bien plus expos\u00e9 \u00e0 une contestation.<\/p>\n<p>La fiscalit\u00e9, elle, change \u00e0 70 ans : pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, les primes vers\u00e9es avant 70 ans b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un abattement de 152 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire, tandis que celles vers\u00e9es apr\u00e8s 70 ans sont soumises aux droits de succession apr\u00e8s un abattement global de 30 500 \u20ac (articles 990 I et 757 B du CGI). Notre article <a href=\"\/en\/blog\/assurance-vie-apres-70-ans-160-000-e-transmis-sans-droits-grace-a-larticle-757-b\/\">life insurance after age 70<\/a> d\u00e9taille ce r\u00e9gime. Les deux sujets sont distincts : l&rsquo;un fixe l&rsquo;imp\u00f4t, l&rsquo;autre prot\u00e8ge le contrat contre une remise en cause civile.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs fragilisent le plus un contrat ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Tout verser en une fois \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9.<\/strong> Chaque prime est jug\u00e9e \u00e0 sa date : un versement unique et massif concentre le risque sur un seul examen.<\/li>\n<li><strong>Ne garder aucune \u00e9pargne disponible.<\/strong> L&rsquo;utilit\u00e9 du contrat pour vous est un crit\u00e8re du juge. Un souscripteur qui n&rsquo;a plus de quoi faire face \u00e0 une d\u00e9pense de sant\u00e9 ou de logement s&rsquo;expose.<\/li>\n<li><strong>Croire \u00e0 un pourcentage magique.<\/strong> Aucun seuil de 30 %, 50 % ou 70 % du patrimoine n&rsquo;existe dans la loi. Le juge regarde l&rsquo;ensemble de la situation.<\/li>\n<li><strong>Oublier les autres h\u00e9ritiers.<\/strong> R\u00e9\u00e9quilibrer par ailleurs r\u00e9duit l&rsquo;enjeu financier et la tentation de contester.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment constituer un dossier solide avant de verser ?<\/h2>\n<ol>\n<li>Calculez la quotit\u00e9 disponible de votre famille avec le tableau ci-dessus, sur la base de votre patrimoine total, contrats compris.<\/li>\n<li>Fixez le montant en tenant compte de vos besoins des prochaines ann\u00e9es (revenus, sant\u00e9, logement) et \u00e9talez les versements dans le temps.<\/li>\n<li>Conservez les justificatifs de chaque versement : relev\u00e9 de patrimoine \u00e0 la date, origine des fonds, relev\u00e9s de comptes rest\u00e9s disponibles.<\/li>\n<li>\u00c9crivez votre intention : compensation d&rsquo;une aide re\u00e7ue, projet familial, volont\u00e9 de prot\u00e9ger une personne pr\u00e9cise.<\/li>\n<li>Pr\u00e9voyez un r\u00e9\u00e9quilibrage au profit des autres h\u00e9ritiers, par donation ou testament, et refaites le point \u00e0 chaque nouveau versement.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Cas concret : 600 000 \u20ac sur un seul contrat \u00e0 79 ans<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Odile, 79 ans, veuve, a deux enfants. Son patrimoine total est de 900 000 \u20ac. Elle verse 600 000 \u20ac sur des contrats d&rsquo;assurance-vie au profit de son compagnon, soit 66,7 % de son patrimoine, et conserve 300 000 \u20ac hors contrat.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Au d\u00e9c\u00e8s, ses enfants contestent. Si le juge jugeait les 600 000 \u20ac manifestement exag\u00e9r\u00e9s, la masse de calcul serait de 900 000 \u20ac. Avec deux enfants, la r\u00e9serve est de 2\/3, soit 600 000 \u20ac, donc 300 000 \u20ac par enfant, et la quotit\u00e9 disponible est de 300 000 \u20ac. Or chaque enfant ne recevrait que la moiti\u00e9 des 300 000 \u20ac restant dans la succession, soit 150 000 \u20ac. L&rsquo;enjeu de la contestation est de 300 000 \u20ac, c&rsquo;est-\u00e0-dire la part du versement qui d\u00e9passe la quotit\u00e9 disponible.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Odile ne peut pas \u00e9crire \u00e0 l&rsquo;avance l&rsquo;issue d&rsquo;un proc\u00e8s, mais elle peut renforcer son dossier : ramener le versement \u00e0 la quotit\u00e9 disponible, \u00e9taler les versements dans le temps, conserver une \u00e9pargne disponible suffisante pour ses d\u00e9penses et ses impr\u00e9vus de sant\u00e9, documenter l&rsquo;intention, et r\u00e9\u00e9quilibrer par ailleurs en faveur de ses enfants.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Dans le sc\u00e9nario le plus d\u00e9favorable, le risque se chiffre \u00e0 300 000 \u20ac, soit 33,3 % du patrimoine et la moiti\u00e9 du contrat. Un versement limit\u00e9 \u00e0 300 000 \u20ac, c&rsquo;est-\u00e0-dire \u00e0 la quotit\u00e9 disponible, ram\u00e8ne ce risque \u00e0 z\u00e9ro. Chaque euro vers\u00e9 au-del\u00e0 ajoute un euro d&rsquo;exposition. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration ; seul le juge d\u00e9cide du caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<h2>Second cas chiffr\u00e9 : trois enfants, 1 200 000 \u20ac de patrimoine<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> H\u00e9l\u00e8ne, 83 ans, a trois enfants et 1 200 000 \u20ac de patrimoine. Elle h\u00e9site sur le montant \u00e0 verser sur une assurance-vie au profit de son neveu.<\/p>\n<p><strong>Calculation.<\/strong> Avec trois enfants, la r\u00e9serve est de 3\/4, soit 900 000 \u20ac (300 000 \u20ac par enfant), et la quotit\u00e9 disponible de 1\/4, soit 300 000 \u20ac. Le tableau montre ce que chaque montant ferait courir comme risque dans le cas o\u00f9 le juge jugerait les primes exag\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Montant vers\u00e9<\/th>\n<th>Part du patrimoine<\/th>\n<th>Reste dans la succession<\/th>\n<th>Each child&#039;s share<\/th>\n<th>Montant ramen\u00e9 (risque maximal)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\u20ac150,000<\/td>\n<td>12.5%<\/td>\n<td>\u20ac1,050,000<\/td>\n<td>\u20ac350,000<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac300,000<\/td>\n<td>25.0%<\/td>\n<td>\u20ac900,000<\/td>\n<td>\u20ac300,000<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac450,000<\/td>\n<td>37.5%<\/td>\n<td>\u20ac750,000<\/td>\n<td>\u20ac250,000<\/td>\n<td>\u20ac150,000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac600,000<\/td>\n<td>50.0%<\/td>\n<td>\u20ac600,000<\/td>\n<td>\u20ac200,000<\/td>\n<td>\u20ac300,000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>Result.<\/strong> Jusqu&rsquo;\u00e0 300 000 \u20ac, les enfants conservent au moins leur r\u00e9serve de 300 000 \u20ac chacun : rien ne peut \u00eatre ramen\u00e9. Au-del\u00e0, le risque correspond exactement \u00e0 l&rsquo;exc\u00e9dent sur la quotit\u00e9 disponible. Ce tableau mesure l&rsquo;enjeu financier si la contestation aboutit ; le juge, lui, tranche sur l&rsquo;ensemble de la situation. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Notre cabinet, \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, analyse votre patrimoine, votre famille et vos contrats pour dimensionner chaque versement en fonction de vos besoins et de votre volont\u00e9 de transmettre. Nous documentons les choix pour qu&rsquo;ils restent solides le jour o\u00f9 ils sont examin\u00e9s. <a href=\"\/en\/contact\/\">Prenez rendez-vous avec le cabinet<\/a> pour faire le point sur vos contrats d&rsquo;assurance-vie.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Une assurance-vie peut-elle d\u00e9sh\u00e9riter un enfant ?<\/h3>\n<p>En principe, les capitaux d&rsquo;assurance-vie sont hors succession et ne comptent pas pour la r\u00e9serve. L&rsquo;article L. 132-13 du Code des assurances pr\u00e9voit une exception pour les primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es eu \u00e9gard aux facult\u00e9s du souscripteur.<\/p>\n<h3>Existe-t-il un pourcentage maximum de primes ?<\/h3>\n<p>Non. La loi ne fixe aucun seuil. Le juge appr\u00e9cie chaque versement au jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait, selon l&rsquo;\u00e2ge, le patrimoine, la situation familiale et l&rsquo;utilit\u00e9 du contrat. Le minist\u00e8re de la Justice a renvoy\u00e9 toute fixation de crit\u00e8res \u00e0 une r\u00e9flexion plus large sur la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n<h3>L&rsquo;atteinte \u00e0 la r\u00e9serve suffit-elle \u00e0 requalifier les primes ?<\/h3>\n<p>Non. Dans son arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2024, la Cour de cassation a censur\u00e9 une cour d&rsquo;appel qui s&rsquo;\u00e9tait fond\u00e9e sur l&rsquo;atteinte \u00e0 la r\u00e9serve de la fille. Le crit\u00e8re \u00e0 examiner est le caract\u00e8re manifestement exag\u00e9r\u00e9 eu \u00e9gard aux facult\u00e9s du souscripteur.<\/p>\n<h3>Qui peut contester les primes d&rsquo;un contrat d&rsquo;assurance-vie ?<\/h3>\n<p>Les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, en g\u00e9n\u00e9ral les enfants, par une action en r\u00e9duction. Elle se prescrit dans les cinq ans de l&rsquo;ouverture de la succession, ou deux ans apr\u00e8s la d\u00e9couverte de l&rsquo;atteinte \u00e0 la r\u00e9serve, dans la limite de dix ans (article 921 du Code civil).<\/p>\n<h3>Une assurance-vie souscrite \u00e0 80 ans peut-elle \u00eatre remise en cause ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;\u00e2ge est un crit\u00e8re parmi d&rsquo;autres, pas un interdit. Un versement jug\u00e9 proportionn\u00e9 \u00e0 un patrimoine important n&rsquo;est pas exag\u00e9r\u00e9. Le m\u00eame versement, qui absorbe l&rsquo;essentiel d&rsquo;un petit patrimoine, expose davantage le contrat \u00e0 une contestation.<\/p>\n<h3>\u00c0 quelle date le juge appr\u00e9cie-t-il le caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9 des primes ?<\/h3>\n<p>Au moment du versement de chaque prime, et non au d\u00e9c\u00e8s du souscripteur. Il faut donc pouvoir justifier la situation de l&rsquo;\u00e9poque : \u00e2ge, patrimoine, famille, utilit\u00e9 du contrat.<\/p>\n<h3>Quelle part d&rsquo;un patrimoine peut-on verser sans risque de r\u00e9duction ?<\/h3>\n<p>Tant que l&rsquo;ensemble de vos lib\u00e9ralit\u00e9s reste dans la quotit\u00e9 disponible, aucune r\u00e9duction n&rsquo;est possible : 1\/2 avec un enfant, 1\/3 avec deux enfants, 1\/4 avec trois enfants ou plus (service-public.gouv.fr). Au-del\u00e0, l&rsquo;enjeu d\u00e9pend des primes jug\u00e9es exag\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n<h3>Que faire quand on est h\u00e9ritier et qu&rsquo;on soup\u00e7onne des primes exag\u00e9r\u00e9es ?<\/h3>\n<p>R\u00e9unir les relev\u00e9s de patrimoine du d\u00e9funt aux dates des versements, puis demander un chiffrage \u00e0 un notaire ou \u00e0 un avocat sans attendre. L&rsquo;action en r\u00e9duction a des d\u00e9lais stricts : cinq ans apr\u00e8s l&rsquo;ouverture de la succession, ou deux ans apr\u00e8s la d\u00e9couverte de l&rsquo;atteinte, dix ans au plus.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> Code des assurances, article L. 132-13 (cit\u00e9 dans les d\u00e9cisions et r\u00e9ponses ci-dessous, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 23-19.110, publi\u00e9 au bulletin (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Risques de contournement des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires par l&rsquo;assurance vie \u00bb, question \u00e9crite n\u00b0 15361 et r\u00e9ponse du minist\u00e8re de la Justice du 18 juin 2020 (senat.fr, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; \u00ab R\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et action en r\u00e9duction : principes cl\u00e9s \u00bb (ten.notaires.fr, 7 novembre 2025, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Je suis b\u00e9n\u00e9ficiaire d&rsquo;une assurance-vie, comment la d\u00e9clarer ? \u00bb (impots.gouv.fr, page mise \u00e0 jour le 22 juillet 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; \u00ab Peut-on d\u00e9sh\u00e9riter ses enfants ? \u00bb, fiche F606 (service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 15 septembre 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab R\u00e8gles en mati\u00e8re d&rsquo;h\u00e9ritage : d\u00e9funt ayant eu des enfants \u00bb, fiche F1270 (service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 5 octobre 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les capitaux d&rsquo;assurance-vie sont en principe hors succession. 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