{"id":8468,"date":"2026-11-01T11:38:38","date_gmt":"2026-11-01T10:38:38","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8468"},"modified":"2026-11-01T11:38:38","modified_gmt":"2026-11-01T10:38:38","slug":"mandat-a-effet-posthume-conditions-duree-pouvoirs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/mandat-a-effet-posthume-conditions-duree-pouvoirs\/","title":{"rendered":"Mandat \u00e0 effet posthume : g\u00e9rer son patrimoine apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s"},"content":{"rendered":"<p><strong>Le mandat \u00e0 effet posthume d\u00e9signe, de son vivant, une personne charg\u00e9e de g\u00e9rer tout ou partie de sa succession apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. R\u00e9gi par les articles 812 \u00e0 812-7 du Code civil, il est notari\u00e9, dure en principe 2 ans (5 ans dans certains cas) et ne transf\u00e8re aucune propri\u00e9t\u00e9 (au 31 octobre 2026).<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 la mort d&rsquo;un chef d&rsquo;entreprise ou d&rsquo;un propri\u00e9taire de plusieurs biens locatifs, les h\u00e9ritiers ne sont pas toujours en mesure de prendre le relais : enfants mineurs, h\u00e9ritier sous protection, d\u00e9saccords, ou simple m\u00e9connaissance du dossier. Pendant ce temps, les baux courent, les loyers se per\u00e7oivent et la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre dirig\u00e9e. Le mandat posthume r\u00e9pond \u00e0 ce vide, sans attendre le r\u00e8glement de la succession.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un mandat \u00e0 effet posthume ?<\/h2>\n<p>Cr\u00e9\u00e9 par la loi du 23 juin 2006 portant r\u00e9forme des successions, le mandat \u00e0 effet posthume est un contrat par lequel une personne, le mandant, d\u00e9signe de son vivant un ou plusieurs mandataires. Ceux-ci g\u00e8rent, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte d&rsquo;un ou plusieurs h\u00e9ritiers. Il peut porter sur l&rsquo;ensemble de la succession ou sur des biens pr\u00e9cis : une entreprise, un immeuble, un portefeuille.<\/p>\n<p>Le mandataire ne devient pas propri\u00e9taire. Il administre, au nom et pour le compte des h\u00e9ritiers, ce qui distingue ce mandat d&rsquo;un legs. Il n&rsquo;est pas non plus un ex\u00e9cuteur testamentaire : si le d\u00e9funt en a d\u00e9sign\u00e9 un, ce dernier a priorit\u00e9 sur le mandataire.<\/p>\n<h2>Quelle diff\u00e9rence avec les autres mandats et outils de gestion ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Tool<\/th>\n<th>Quand il agit<\/th>\n<th>Ce qu&rsquo;il permet<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Mandat \u00e0 effet posthume<\/td>\n<td>\u00c0 partir du d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<td>G\u00e9rer des biens pr\u00e9cis ou toute la succession pour le compte d&rsquo;h\u00e9ritiers, sans en devenir propri\u00e9taire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Future protection mandate<\/td>\n<td>Du vivant, si vous ne pouvez plus g\u00e9rer vos int\u00e9r\u00eats (alt\u00e9ration physique ou mentale)<\/td>\n<td>Se faire repr\u00e9senter ; il prend fin au d\u00e9c\u00e8s de la personne (service-public.gouv.fr)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Ex\u00e9cuteur testamentaire<\/td>\n<td>Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9sign\u00e9 par testament<\/td>\n<td>Faire respecter les volont\u00e9s du d\u00e9funt ; il a priorit\u00e9 sur le mandataire posthume<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Legs ou donation<\/td>\n<td>Au d\u00e9c\u00e8s ou de son vivant<\/td>\n<td>Transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 : ce que le mandat posthume ne fait pas<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le mandat de protection future et le mandat posthume se compl\u00e8tent : le premier prot\u00e8ge votre gestion tant que vous \u00eates en vie, le second prend le relais \u00e0 votre d\u00e9c\u00e8s. Pour le premier, voir nos pages sur le <a href=\"\/en\/mandat-de-protection-future-principes\/\">future protection mandate<\/a> et sur le choix entre <a href=\"\/en\/mandat-de-protection-future-acte-prive-ou-notarie\/\">private or notarized deed<\/a>.<\/p>\n<h2>Dans quels cas peut-on y recourir ?<\/h2>\n<p>Le mandat n&rsquo;est pas libre. Il doit \u00eatre justifi\u00e9 par un int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, pr\u00e9cis\u00e9ment motiv\u00e9, au regard de la personne de l&rsquo;h\u00e9ritier ou du patrimoine. Les situations typiques :<\/p>\n<ul>\n<li>un h\u00e9ritier mineur ou majeur prot\u00e9g\u00e9, qui ne peut pas g\u00e9rer lui-m\u00eame ;<\/li>\n<li>un h\u00e9ritier peu disponible ou peu int\u00e9ress\u00e9 par la gestion ;<\/li>\n<li>un patrimoine professionnel \u00e0 faire vivre : une entreprise individuelle, des parts de soci\u00e9t\u00e9, un fonds lib\u00e9ral ;<\/li>\n<li>un parc immobilier locatif qui demande une gestion r\u00e9guli\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si l&rsquo;int\u00e9r\u00eat dispara\u00eet ensuite, un h\u00e9ritier int\u00e9ress\u00e9 peut demander au juge la r\u00e9vocation du mandat (article 812-4). Un conflit entre h\u00e9ritiers justifie seulement un mandat de deux ans.<\/p>\n<h2>Quelles sont les conditions de validit\u00e9 ?<\/h2>\n<h3>La forme : un acte notari\u00e9<\/h3>\n<p>Le mandat est un contrat solennel : il est \u00e9tabli en la forme authentique, devant notaire, et le mandataire l&rsquo;accepte dans la m\u00eame forme, avant le d\u00e9c\u00e8s du mandant. Il doit \u00eatre accept\u00e9 du vivant du mandant et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 avant son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<h3>Le choix du mandataire<\/h3>\n<p>Le mandataire peut \u00eatre une personne physique ou morale, ayant la pleine capacit\u00e9 civile. Lorsque des biens professionnels sont concern\u00e9s, il ne doit pas faire l&rsquo;objet d&rsquo;une interdiction de g\u00e9rer. Le notaire charg\u00e9 de la succession ne peut pas \u00eatre mandataire, mais un h\u00e9ritier ou un associ\u00e9 le peut.<\/p>\n<h3>The duration<\/h3>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Case<\/th>\n<th>Term<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Dur\u00e9e de base<\/td>\n<td>2 ans, prorogeable par le juge<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Inaptitude ou \u00e2ge des h\u00e9ritiers, ou gestion de biens professionnels<\/td>\n<td>5 ans, prorogeable par le juge<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>La prorogation se demande \u00e0 la justice par un h\u00e9ritier int\u00e9ress\u00e9 ou par le mandataire.<\/p>\n<h2>Que peut faire le mandataire ?<\/h2>\n<p>Sa mission par d\u00e9faut est d&rsquo;administrer ou de g\u00e9rer. Il peut conclure et r\u00e9silier des baux, faire ex\u00e9cuter des travaux, encaisser les revenus. Pour une entreprise individuelle, il en devient l&rsquo;exploitant ; pour une soci\u00e9t\u00e9, il exerce les droits sociaux (participation aux assembl\u00e9es, approbation des comptes, perception des dividendes) et, si les statuts le permettent, peut \u00eatre nomm\u00e9 dirigeant. Les actes de disposition ne lui sont ouverts que dans des cas limit\u00e9s, li\u00e9s \u00e0 la conservation ou \u00e0 la gestion du patrimoine.<\/p>\n<p>Avant l&rsquo;acceptation de la succession par les h\u00e9ritiers, il agit avec les pouvoirs d&rsquo;un successible (article 784) sans que cela vaille acceptation de leur part. Le mandat produit ses effets au d\u00e9c\u00e8s, sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re sauf clause contraire.<\/p>\n<p>Pour la situation propre au dirigeant, notre article sur le <a href=\"\/en\/deces-du-dirigeant-continuite-et-demarches\/\">d\u00e9c\u00e8s du dirigeant d&rsquo;entreprise<\/a> d\u00e9taille les d\u00e9marches de continuit\u00e9. Pour les biens qui restent en indivision, voir l&rsquo;<a href=\"\/en\/indivision-successorale-regles-et-sortie\/\">undivided inheritance<\/a>.<\/p>\n<h2>Comment mettre en place un mandat posthume, \u00e9tape par \u00e9tape ?<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>Dresser l&rsquo;inventaire.<\/strong> Quels biens exigent une gestion continue apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s : soci\u00e9t\u00e9, locaux, appartements lou\u00e9s, portefeuille ?<\/li>\n<li><strong>Formuler le motif.<\/strong> Minorit\u00e9, protection d&rsquo;un h\u00e9ritier, bien professionnel : le mandat doit \u00eatre justifi\u00e9 par un int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime.<\/li>\n<li><strong>Choisir le mandataire<\/strong> et v\u00e9rifier qu&rsquo;il peut l&rsquo;\u00eatre : pleine capacit\u00e9, pas d&rsquo;interdiction de g\u00e9rer pour des biens professionnels, pas le notaire de la succession.<\/li>\n<li><strong>Fixer la dur\u00e9e<\/strong> : 2 ans, ou 5 ans si l&rsquo;\u00e2ge ou l&rsquo;inaptitude des h\u00e9ritiers ou les biens professionnels le justifient.<\/li>\n<li><strong>Signer devant notaire,<\/strong> le mandataire acceptant dans le m\u00eame acte.<\/li>\n<li><strong>Informer les h\u00e9ritiers<\/strong> concern\u00e9s, pour qu&rsquo;ils connaissent le mandat et leur droit \u00e0 la reddition de comptes.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Que doit contenir le mandat ?<\/h2>\n<ul>\n<li>l&rsquo;identit\u00e9 du mandant et du mandataire, et d&rsquo;un rempla\u00e7ant \u00e9ventuel ;<\/li>\n<li>les h\u00e9ritiers pour le compte desquels le mandat est donn\u00e9 ;<\/li>\n<li>les biens vis\u00e9s, d\u00e9sign\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment : parts de la soci\u00e9t\u00e9, immeubles, comptes ;<\/li>\n<li>le motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime ;<\/li>\n<li>la dur\u00e9e et les cas de prolongation ;<\/li>\n<li>les pouvoirs : gestion courante, baux, travaux, droits de vote, nomination \u00e0 la direction si les statuts le permettent ;<\/li>\n<li>la r\u00e9mun\u00e9ration, ou la mention qu&rsquo;il n&rsquo;y en a pas ;<\/li>\n<li>la fr\u00e9quence de l&rsquo;information donn\u00e9e aux h\u00e9ritiers.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le mandataire est-il r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, et sous quel contr\u00f4le ?<\/h2>\n<p>Le mandat est en principe gratuit, sauf stipulation contraire : le mandant peut pr\u00e9voir une r\u00e9mun\u00e9ration, en part des revenus ou en capital. Les h\u00e9ritiers peuvent en demander la r\u00e9vision en justice si elle para\u00eet excessive, et la r\u00e9duction si elle porte atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n<p>Le contr\u00f4le repose sur une obligation pr\u00e9cise (article 812-7) : le mandataire rend compte de sa gestion aux h\u00e9ritiers int\u00e9ress\u00e9s chaque ann\u00e9e et \u00e0 la fin du mandat, en les informant des actes accomplis. \u00c0 d\u00e9faut, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander sa r\u00e9vocation judiciaire. Si le mandataire d\u00e9c\u00e8de en cours de mission, cette obligation passe \u00e0 ses propres h\u00e9ritiers.<\/p>\n<h2>Comment le mandat prend-il fin ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 812-4 \u00e9num\u00e8re sept causes : l&rsquo;arriv\u00e9e du terme, la renonciation du mandataire, la r\u00e9vocation judiciaire, la conclusion d&rsquo;un mandat conventionnel entre les h\u00e9ritiers et le mandataire, la vente par les h\u00e9ritiers des biens vis\u00e9s, le d\u00e9c\u00e8s ou la mise sous protection du mandataire, le d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;h\u00e9ritier int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p>La renonciation du mandataire doit \u00eatre notifi\u00e9e aux h\u00e9ritiers et, sauf convention contraire, prend effet trois mois apr\u00e8s la notification (article 812-6). En cas de r\u00e9vocation pour mauvaise ex\u00e9cution, le mandataire peut devoir restituer tout ou partie de sa r\u00e9mun\u00e9ration (article 812-5).<\/p>\n<h2>Cas concret : un g\u00e9rant lyonnais pr\u00e9pare sa succession<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un chef d&rsquo;entreprise lyonnais de 58 ans d\u00e9tient 100 % d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 de services et trois appartements lou\u00e9s. Il est divorc\u00e9 et a deux enfants : un fils de 21 ans, \u00e9tudiant, et une fille de 14 ans.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> En cas de d\u00e9c\u00e8s, la fille serait mineure pendant 4 ans, jusqu&rsquo;\u00e0 ses 18 ans. Son fr\u00e8re, \u00e9tudiant, n&rsquo;est pas pr\u00eat \u00e0 diriger la soci\u00e9t\u00e9. Sans solution anticip\u00e9e, personne n&rsquo;est d\u00e9sign\u00e9 pour diriger la soci\u00e9t\u00e9, suivre les baux et tenir les comptes pendant que la succession se r\u00e8gle.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Il signe devant notaire un mandat \u00e0 effet posthume au profit d&rsquo;un directeur g\u00e9n\u00e9ral de confiance, pour une dur\u00e9e de 5 ans, motiv\u00e9 par la minorit\u00e9 de sa fille et par la n\u00e9cessit\u00e9 de g\u00e9rer des biens professionnels. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral accepte le mandat dans le m\u00eame acte.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Le mandat de 5 ans couvre les 4 ann\u00e9es qui restent jusqu&rsquo;\u00e0 la majorit\u00e9 de la fille, avec une ann\u00e9e de marge, l\u00e0 o\u00f9 la dur\u00e9e de base de 2 ans en aurait laiss\u00e9 2 sans protection. Le mandataire rend compte chaque ann\u00e9e aux deux enfants. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Cas concret : trois appartements lou\u00e9s et deux enfants en d\u00e9saccord<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Une propri\u00e9taire de 66 ans d\u00e9tient trois appartements lou\u00e9s 750 \u20ac par mois chacun, soit 27 000 \u20ac de loyers par an. Ses deux enfants sont majeurs et en d\u00e9saccord sur la gestion et la vente des biens.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> \u00c0 son d\u00e9c\u00e8s, les trois biens passent en indivision. Sans accord, les d\u00e9cisions se bloquent : travaux, relocation, r\u00e9gularisation des charges. Un conflit entre h\u00e9ritiers justifie seulement un mandat de deux ans.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Elle d\u00e9signe par acte notari\u00e9 un mandataire de confiance, non h\u00e9ritier, pour 2 ans. Elle pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration de 5 % des loyers encaiss\u00e9s et un compte rendu annuel aux deux enfants (article 812-7).<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Pendant les 2 ans, le mandataire g\u00e8re 54 000 \u20ac de loyers (27 000 \u20ac par an). Sa r\u00e9mun\u00e9ration est de 1 350 \u20ac par an, soit 2 700 \u20ac sur la dur\u00e9e du mandat. Les enfants disposent de ce temps pour choisir entre vente et partage. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la gestion revient \u00e0 l&rsquo;indivision, sauf prorogation par le juge. Cas fictif, donn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;illustration.<\/p>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Motif trop vague.<\/strong> \u00ab Pour faciliter la gestion \u00bb ne suffit pas : l&rsquo;int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre s\u00e9rieux, l\u00e9gitime et pr\u00e9cis\u00e9ment motiv\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Dur\u00e9e mal choisie.<\/strong> Deux ans pour un h\u00e9ritier mineur de 14 ans laissent le patrimoine sans gestionnaire pendant deux ans de plus.<\/li>\n<li><strong>Mandataire non \u00e9ligible.<\/strong> Le notaire charg\u00e9 de la succession ne peut pas l&rsquo;\u00eatre ; pour des biens professionnels, une interdiction de g\u00e9rer l&rsquo;\u00e9carte.<\/li>\n<li><strong>Mandat non accept\u00e9 du vivant.<\/strong> Il doit \u00eatre accept\u00e9 en la forme authentique avant le d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n<li><strong>Confusion avec le mandat de protection future.<\/strong> Celui-ci prend fin au d\u00e9c\u00e8s de la personne prot\u00e9g\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>H\u00e9ritiers non inform\u00e9s.<\/strong> Le mandataire doit rendre compte chaque ann\u00e9e : mieux vaut que les h\u00e9ritiers le sachent avant le d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, accompagne chefs d&rsquo;entreprise et propri\u00e9taires immobiliers dans la pr\u00e9paration de leur succession : inventaire du patrimoine, identification des biens qui exigent une gestion continue, coordination avec le notaire qui r\u00e9dige l&rsquo;acte. <a href=\"\/en\/contact\/\">Prenez rendez-vous avec le cabinet<\/a> pour examiner si un mandat posthume correspond \u00e0 votre situation.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Qui peut \u00eatre mandataire \u00e0 effet posthume ?<\/h3>\n<p>Toute personne physique ou morale ayant la pleine capacit\u00e9 civile, y compris un h\u00e9ritier ou un associ\u00e9. Le notaire charg\u00e9 de la succession ne peut pas l&rsquo;\u00eatre. Pour des biens professionnels, le mandataire ne doit pas \u00eatre frapp\u00e9 d&rsquo;une interdiction de g\u00e9rer.<\/p>\n<h3>Combien de temps dure un mandat posthume ?<\/h3>\n<p>Deux ans en principe, prorogeables par le juge. Il peut \u00eatre donn\u00e9 pour cinq ans, \u00e9galement prorogeables, lorsque l&rsquo;inaptitude ou l&rsquo;\u00e2ge des h\u00e9ritiers ou la gestion de biens professionnels le justifie.<\/p>\n<h3>Le mandataire peut-il vendre les biens de la succession ?<\/h3>\n<p>Sa mission est d&rsquo;administrer et de g\u00e9rer. Les actes de disposition ne lui sont ouverts que dans des cas limit\u00e9s, li\u00e9s \u00e0 la conservation ou \u00e0 la gestion du patrimoine. Il ne peut pas vendre librement les biens.<\/p>\n<h3>Les h\u00e9ritiers peuvent-ils contester le mandat ?<\/h3>\n<p>Oui. Un h\u00e9ritier int\u00e9ress\u00e9 peut demander au juge la r\u00e9vocation du mandat si l&rsquo;int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime a disparu ou si le mandataire ex\u00e9cute mal sa mission (article 812-4), et la r\u00e9vision d&rsquo;une r\u00e9mun\u00e9ration excessive.<\/p>\n<h3>Le mandat posthume est-il gratuit ?<\/h3>\n<p>En principe oui, sauf si le mandat pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration, en part des revenus ou en capital. Les h\u00e9ritiers peuvent en demander la r\u00e9vision en justice si elle est excessive.<\/p>\n<h3>Quelle diff\u00e9rence avec le mandat de protection future ?<\/h3>\n<p>Le mandat de protection future joue de votre vivant, si vous ne pouvez plus g\u00e9rer vos int\u00e9r\u00eats, et prend fin \u00e0 votre d\u00e9c\u00e8s. Le mandat \u00e0 effet posthume commence au d\u00e9c\u00e8s. Les deux se combinent pour assurer une gestion sans interruption.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si le mandataire d\u00e9c\u00e8de en cours de mission ?<\/h3>\n<p>Son d\u00e9c\u00e8s met fin au mandat (article 812-4). L&rsquo;obligation de rendre compte de sa gestion passe \u00e0 ses propres h\u00e9ritiers (article 812-7).<\/p>\n<h3>Faut-il passer par un notaire ?<\/h3>\n<p>Oui. Le mandat est un acte solennel \u00e9tabli en la forme authentique, devant notaire, et le mandataire l&rsquo;accepte dans la m\u00eame forme, avant le d\u00e9c\u00e8s du mandant.<\/p>\n<p>Sources : Code civil, articles 812 \u00e0 812-7 (legifrance.gouv.fr, section \u00ab Du mandat \u00e0 effet posthume \u00bb, articles 812-4 \u00e0 812-7 consult\u00e9s le 31 octobre 2026) ; \u00ab Le mandat \u00e0 effet posthume \u00bb (chambre-gironde.notaires.fr, 15 mars 2024, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; Bulletin officiel du minist\u00e8re de la Justice n\u00b0 2007-4, commentaire de la r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s (justice.gouv.fr, consult\u00e9 le 31 octobre 2026) ; service-public.gouv.fr, fiche F16670 \u00ab Mandat de protection future \u00bb, v\u00e9rifi\u00e9e le 26 juin 2026, et fiche F17649 \u00ab J&rsquo;organise ma succession \u00bb, consult\u00e9es le 31 octobre 2026.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le mandat \u00e0 effet posthume d\u00e9signe, de son vivant, une personne charg\u00e9e de g\u00e9rer tout ou partie de sa succession apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. R\u00e9gi par les articles 812 \u00e0 812-7 du Code<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8508,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9,17],"tags":[],"class_list":["post-8468","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine","category-transmission-succession"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/balmont-8468.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8468","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8468"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8468\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9271,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8468\/revisions\/9271"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8508"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8468"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8468"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8468"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}