{"id":8465,"date":"2026-11-01T11:38:38","date_gmt":"2026-11-01T10:38:38","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8465"},"modified":"2026-11-01T11:38:38","modified_gmt":"2026-11-01T10:38:38","slug":"clause-de-preciput-conjoint-survivant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/clause-de-preciput-conjoint-survivant\/","title":{"rendered":"Clause de pr\u00e9ciput : prot\u00e9ger le conjoint survivant"},"content":{"rendered":"<p><strong>La clause de pr\u00e9ciput permet au conjoint survivant de pr\u00e9lever, avant tout partage, des biens communs d\u00e9sign\u00e9s dans le contrat de mariage, comme la r\u00e9sidence principale (article 1515 du Code civil). Elle prot\u00e8ge contre l&rsquo;indivision avec les h\u00e9ritiers, mais elle ne fait pas \u00e9conomiser de droits de succession. Au 31 octobre 2026, elle suppose un contrat de mariage.<\/strong><\/p>\n<p>Parmi les clauses possibles dans les r\u00e9gimes de mariage, le pr\u00e9ciput est l&rsquo;une des plus utiles et des moins connues. Voici ce qu&rsquo;elle fait, ce qu&rsquo;elle co\u00fbte r\u00e9ellement aux enfants, et dans quels cas elle se heurte \u00e0 la loi.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la clause de pr\u00e9ciput ?<\/h2>\n<p>C&rsquo;est une clause du contrat de mariage qui autorise le conjoint survivant \u00e0 pr\u00e9lever sur la communaut\u00e9, avant tout partage, une somme d&rsquo;argent, des biens d\u00e9termin\u00e9s ou une quantit\u00e9 de biens d&rsquo;une esp\u00e8ce (article 1515 du Code civil). Les exemples courants sont la r\u00e9sidence principale, son mobilier ou une somme d&rsquo;argent d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Three rules to remember:<\/p>\n<ul>\n<li>le pr\u00e9ciput ne porte que sur des biens communs : il ne permet pas de pr\u00e9lever un bien personnel du d\u00e9funt ;<\/li>\n<li>il suppose un contrat de mariage, sign\u00e9 avant le mariage ou ajout\u00e9 plus tard par un changement de r\u00e9gime matrimonial ;<\/li>\n<li>l&rsquo;article 1516 le qualifie de convention de mariage et non de donation, ni sur le fond ni sur la forme.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, il faut donc passer chez le notaire pour l&rsquo;ajouter : voir notre page <a href=\"\/en\/changer-de-regime-matrimonial-procedure\/\">Changer de r\u00e9gime matrimonial<\/a>. Sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, il n&rsquo;y a pas de bien commun \u00e0 pr\u00e9lever : les \u00e9poux peuvent cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;acqu\u00eats, une \u00ab bulle \u00bb de communaut\u00e9 qui re\u00e7oit par exemple la r\u00e9sidence principale, et y rattacher le pr\u00e9ciput.<\/p>\n<h2>Comment fonctionne le pr\u00e9ciput au d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n<p>Le notaire applique la clause en premier. Le survivant prend le bien d\u00e9sign\u00e9, puis le reste de la succession est partag\u00e9 entre les h\u00e9ritiers selon les r\u00e8gles ordinaires. Le pr\u00e9l\u00e8vement n&rsquo;est pas imput\u00e9 sur la part du survivant : les h\u00e9ritiers ne peuvent pas demander de compensation financi\u00e8re. Le survivant peut aussi choisir d&rsquo;accepter ou de renoncer \u00e0 la clause.<\/p>\n<p>Deux limites : les cr\u00e9anciers de la communaut\u00e9 peuvent toujours faire vendre les biens soumis au pr\u00e9ciput, le conjoint gardant alors une cr\u00e9ance sur le reste de la communaut\u00e9 (article 1519) ; et la clause ne joue qu&rsquo;au d\u00e9c\u00e8s, pas lors d&rsquo;une dissolution du vivant des \u00e9poux (article 1518).<\/p>\n<h2>Que devient la clause en cas de divorce ?<\/h2>\n<p>Le divorce r\u00e9voque, sauf volont\u00e9 contraire de l&rsquo;\u00e9poux qui l&rsquo;a consentie, les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu&rsquo;\u00e0 la dissolution du r\u00e9gime ou au d\u00e9c\u00e8s : le pr\u00e9ciput en fait partie (article 265 du Code civil). Pour le conserver, cette volont\u00e9 doit \u00eatre inscrite dans la convention de divorce, sign\u00e9e par les deux \u00e9poux et contresign\u00e9e par leurs avocats, ou constat\u00e9e par le juge. Sans cela, la clause tombe.<\/p>\n<h2>Le pr\u00e9ciput fait-il \u00e9conomiser des droits de succession ?<\/h2>\n<p>Non, et c&rsquo;est le point que l&rsquo;on oublie le plus souvent. Le conjoint survivant est d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Le pr\u00e9ciput n&rsquo;ajoute donc aucune \u00e9conomie pour lui. Il retire en revanche des biens de la succession au premier d\u00e9c\u00e8s, donc il r\u00e9duit ce que les enfants re\u00e7oivent \u00e0 ce moment-l\u00e0, et ils n&rsquo;utilisent qu&rsquo;une petite partie de leur abattement de 100 000 \u20ac par parent (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2026). Au second d\u00e9c\u00e8s, tout le patrimoine se retrouve dans une seule succession, avec un seul abattement par enfant. Le cas concret ci-dessous chiffre cet effet.<\/p>\n<h2>Et avec des enfants d&rsquo;un premier mariage ?<\/h2>\n<p>C&rsquo;est l\u00e0 que la clause trouve sa limite. S&rsquo;il existe des enfants qui ne sont pas communs aux deux \u00e9poux, un avantage matrimonial qui d\u00e9passe la part permise par l&rsquo;article 1094-1 est sans effet pour l&rsquo;exc\u00e9dent (article 1527 du Code civil) : c&rsquo;est l&rsquo;action en retranchement. Les gains ordinaires du travail et des \u00e9conomies faites sur des revenus in\u00e9gaux ne comptent pas comme un pr\u00e9judice pour ces enfants. Ces enfants peuvent aussi renoncer \u00e0 l&rsquo;action avant le d\u00e9c\u00e8s, dans les formes des articles 929 \u00e0 930-1, ce qui s\u00e9curise le conjoint.<\/p>\n<p>Rappel utile : les enfants sont h\u00e9ritiers r\u00e9servataires. La r\u00e9serve est de la moiti\u00e9 de la succession pour un enfant, des deux tiers pour deux, des trois quarts pour trois ou plus (service-public.gouv.fr). Et quand les enfants ne sont pas tous communs, le conjoint survivant, sans testament, re\u00e7oit un quart en pleine propri\u00e9t\u00e9 et les enfants les trois quarts. Dans une famille recompos\u00e9e, faites calculer le pr\u00e9ciput avant de le signer.<\/p>\n<h2>Pr\u00e9ciput, communaut\u00e9 universelle ou donation au dernier vivant ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Tool<\/th>\n<th>What the spouse receives<\/th>\n<th>Point of attention<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Clause de pr\u00e9ciput<\/td>\n<td>Les biens communs d\u00e9sign\u00e9s, avant partage<\/td>\n<td>Ne joue que sur des biens communs ; saute au divorce<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Communaut\u00e9 universelle avec attribution int\u00e9grale<\/td>\n<td>L&rsquo;ensemble de la communaut\u00e9<\/td>\n<td>Peut l\u00e9ser les enfants d&rsquo;un premier lit ; patrimoine concentr\u00e9 avant le second d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Donation au dernier vivant<\/td>\n<td>Une part \u00e9largie de la succession<\/td>\n<td>Ne porte pas sur un bien pr\u00e9cis ; limit\u00e9e par la r\u00e9serve<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le pr\u00e9ciput est l&rsquo;outil le plus cibl\u00e9 : il prot\u00e8ge un bien pr\u00e9cis, le logement, sans d\u00e9placer tout le patrimoine. Notre page sur les <a href=\"\/en\/choisir-son-regime-matrimonial\/\">matrimonial property regimes<\/a> d\u00e9taille les quatre r\u00e9gimes sur lesquels il peut s&rsquo;ajouter.<\/p>\n<h2>Comment ajouter une clause de pr\u00e9ciput, et \u00e0 quel co\u00fbt ?<\/h2>\n<p>La clause passe obligatoirement par un notaire (fiche service-public \u00ab Contrat de mariage \u00bb, v\u00e9rifi\u00e9e le 27 janvier 2026). Avant le mariage, elle figure dans le contrat. Apr\u00e8s le mariage, on modifie le contrat existant ou on en \u00e9tablit un. Les \u00e9tapes, selon la fiche \u00ab Comment changer ou modifier son r\u00e9gime matrimonial ? \u00bb (v\u00e9rifi\u00e9e le 10 avril 2026) :<\/p>\n<ol>\n<li>le notaire r\u00e9dige la nouvelle convention, avec l&rsquo;accord des deux \u00e9poux ;<\/li>\n<li>il informe chaque enfant majeur, par courrier recommand\u00e9 ou acte de commissaire de justice ;<\/li>\n<li>un avis est publi\u00e9 dans un journal d&rsquo;annonces l\u00e9gales pour informer les cr\u00e9anciers ;<\/li>\n<li>chaque enfant majeur et chaque cr\u00e9ancier dispose de 3 mois pour s&rsquo;opposer ; sans opposition, l&rsquo;accord est tacite ;<\/li>\n<li>le tribunal n&rsquo;intervient qu&rsquo;en cas d&rsquo;opposition, avec un avocat obligatoire.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Entre les \u00e9poux, la clause produit effet \u00e0 la date de l&rsquo;acte notari\u00e9. \u00c0 l&rsquo;\u00e9gard des tiers, elle produit effet 3 mois apr\u00e8s la mention en marge de l&rsquo;acte de mariage. C\u00f4t\u00e9 co\u00fbt, les \u00e9moluments du notaire sont de 188,68 \u20ac HT jusqu&rsquo;\u00e0 30 800 \u20ac de biens concern\u00e9s, et proportionnels \u00e0 leur valeur au-del\u00e0 ; les frais de publicit\u00e9 et de proc\u00e9dure s&rsquo;y ajoutent. Notre page <a href=\"\/en\/changer-de-regime-matrimonial-procedure\/\">Changer de r\u00e9gime matrimonial<\/a> d\u00e9taille la proc\u00e9dure.<\/p>\n<h2>Pr\u00e9ciput, droit d&rsquo;habitation ou usufruit total : que prot\u00e8ge quoi ?<\/h2>\n<p>M\u00eame sans pr\u00e9ciput, la loi prot\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 le logement. Le tableau compare les protections, d&rsquo;apr\u00e8s service-public :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Protection<\/th>\n<th>Ce que garde le conjoint<\/th>\n<th>Limit<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Droit temporaire au logement<\/td>\n<td>L&rsquo;usage du logement pendant 1 an apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<td>Prend fin au bout d&rsquo;un an (fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 27 janvier 2026)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Droit viager d&rsquo;habitation<\/td>\n<td>L&rsquo;usage du logement \u00e0 vie<\/td>\n<td>\u00c0 r\u00e9clamer dans l&rsquo;ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s ; un droit d&rsquo;usage, pas la propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Usufruit de toute la succession<\/td>\n<td>L&rsquo;usage et les revenus de tous les biens<\/td>\n<td>Possible seulement avec des enfants communs ; dispara\u00eet au d\u00e9c\u00e8s du conjoint<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Clause de pr\u00e9ciput<\/td>\n<td>La pleine propri\u00e9t\u00e9 du bien d\u00e9sign\u00e9<\/td>\n<td>Suppose un contrat de mariage ; plafonn\u00e9e avec des enfants d&rsquo;un premier lit<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>La diff\u00e9rence cl\u00e9 : le droit d&rsquo;habitation et l&rsquo;usufruit donnent l&rsquo;usage ; le pr\u00e9ciput donne la propri\u00e9t\u00e9. Avec des enfants communs, le conjoint peut, sans testament, choisir entre l&rsquo;usufruit de toute la succession et un quart en pleine propri\u00e9t\u00e9, et, si un h\u00e9ritier le lui demande par \u00e9crit, il dispose de 3 mois pour r\u00e9pondre (fiche \u00ab Droits du conjoint survivant avec enfants \u00bb, v\u00e9rifi\u00e9e le 5 octobre 2026). Le logement est donc d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9 dans ce cas. Le pr\u00e9ciput se justifie surtout quand le conjoint veut pouvoir vendre ou transmettre le bien en pleine propri\u00e9t\u00e9, ou quand les enfants ne sont pas communs : le conjoint re\u00e7oit alors un quart en pleine propri\u00e9t\u00e9, sans option.<\/p>\n<h2>Cas concret : un couple lyonnais qui veut prot\u00e9ger le logement<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Situation :<\/strong> Pierre, 66 ans, et Sophie, 64 ans, mari\u00e9s sous la communaut\u00e9 l\u00e9gale, deux enfants communs. Ils poss\u00e8dent une r\u00e9sidence principale de 600 000 \u20ac et 200 000 \u20ac d&rsquo;\u00e9pargne, le tout en bien commun.<\/li>\n<li><strong>Probl\u00e8me :<\/strong> sans clause, au d\u00e9c\u00e8s de Pierre, Sophie se retrouve en indivision avec ses enfants sur la maison.<\/li>\n<li><strong>Strategy :<\/strong> ils ajoutent une clause de pr\u00e9ciput sur la r\u00e9sidence principale.<\/li>\n<li><strong>Result :<\/strong> Sophie garde la maison en totalit\u00e9, sans indivision. En contrepartie, sur l&rsquo;ensemble des deux d\u00e9c\u00e8s, les droits pay\u00e9s par les enfants passent de 72 777 \u20ac \u00e0 101 389 \u20ac, soit 28 611 \u20ac de plus.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les chiffres, selon le bar\u00e8me en ligne directe (5 % \u00e0 20 % jusqu&rsquo;\u00e0 552 324 \u20ac) : sans clause, les enfants re\u00e7oivent 300 000 \u20ac au premier d\u00e9c\u00e8s (150 000 \u20ac chacun) et paient 16 389 \u20ac de droits ; au second d\u00e9c\u00e8s, la succession de Sophie est de 500 000 \u20ac et ils paient 56 389 \u20ac. Avec la clause, ils ne re\u00e7oivent que 75 000 \u20ac au premier d\u00e9c\u00e8s (aucun droit, mais 62 500 \u20ac d&rsquo;abattement non utilis\u00e9 par enfant) ; au second d\u00e9c\u00e8s, la succession de Sophie est de 725 000 \u20ac et ils paient 101 389 \u20ac. Hypoth\u00e8ses : valeurs constantes, Sophie choisit le quart en pleine propri\u00e9t\u00e9, pas d&rsquo;assurance-vie ni de donation.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9ciput prot\u00e8ge le logement, il ne se justifie pas par la fiscalit\u00e9. Cet \u00e9cart peut se r\u00e9duire en partie par des donations aux enfants du vivant des parents, qui utilisent les abattements.<\/p>\n<h2>Deuxi\u00e8me cas : un seul enfant, une maison de 450 000 euros<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Situation :<\/strong> Julien, 62 ans, et H\u00e9l\u00e8ne, 60 ans, mari\u00e9s sous la communaut\u00e9 l\u00e9gale, un enfant commun. Leur maison vaut 450 000 \u20ac et leur \u00e9pargne 50 000 \u20ac, le tout en bien commun.<\/li>\n<li><strong>Probl\u00e8me :<\/strong> ils veulent qu&rsquo;H\u00e9l\u00e8ne garde la maison en propri\u00e9t\u00e9, sans l&rsquo;indivision avec leur fils.<\/li>\n<li><strong>Strategy :<\/strong> ils ajoutent une clause de pr\u00e9ciput sur la maison.<\/li>\n<li><strong>Result :<\/strong> les droits pay\u00e9s par leur fils sur l&rsquo;ensemble des deux d\u00e9c\u00e8s passent de 56 389 \u20ac \u00e0 74 444 \u20ac, soit 18 056 \u20ac de plus.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le d\u00e9tail, au bar\u00e8me en ligne directe, avec les m\u00eames hypoth\u00e8ses que le cas pr\u00e9c\u00e9dent. Sans clause : au premier d\u00e9c\u00e8s, le fils re\u00e7oit 187 500 \u20ac et paie 15 694 \u20ac ; au second, la succession d&rsquo;H\u00e9l\u00e8ne est de 312 500 \u20ac et il paie 40 694 \u20ac. Avec la clause : au premier d\u00e9c\u00e8s, il re\u00e7oit 18 750 \u20ac et ne paie rien, mais 81 250 \u20ac d&rsquo;abattement restent inutilis\u00e9s ; au second d\u00e9c\u00e8s, la succession d&rsquo;H\u00e9l\u00e8ne est de 481 250 \u20ac et il paie 74 444 \u20ac. L&rsquo;\u00e9cart vient de l&rsquo;abattement du premier d\u00e9c\u00e8s, rest\u00e9 inutilis\u00e9 \u00e0 hauteur de 81 250 \u20ac, et du patrimoine concentr\u00e9 dans une seule succession.<\/p>\n<h2>Les erreurs fr\u00e9quentes avec le pr\u00e9ciput<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Croire que la clause r\u00e9duit les droits de succession.<\/strong> Elle les augmente souvent au second d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;\u00e9crire pour un bien qui n&rsquo;est pas commun.<\/strong> Le pr\u00e9ciput ne pr\u00e9l\u00e8ve que sur la communaut\u00e9.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;oublier au divorce.<\/strong> Sans volont\u00e9 inscrite dans la convention de divorce, la clause tombe (article 265 du Code civil).<\/li>\n<li><strong>La signer avec des enfants d&rsquo;un premier lit sans calcul.<\/strong> L&rsquo;exc\u00e9dent est sans effet (article 1527 du Code civil).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Un couple binational ou install\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger : que v\u00e9rifier ?<\/h2>\n<p>Si l&rsquo;un des \u00e9poux n&rsquo;est pas de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, le notaire doit v\u00e9rifier le risque de conflit de lois et les cons\u00e9quences civiles et fiscales avant d&rsquo;\u00e9tablir le contrat (fiche \u00ab Contrat de mariage \u00bb). Faites donc valider la clause par un notaire qui conna\u00eet les droits des deux pays avant de la signer. Pour comparer les r\u00e9gimes, voyez notre page <a href=\"\/en\/choisir-son-regime-matrimonial\/\">choisir son r\u00e9gime matrimonial<\/a>.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans, met le pr\u00e9ciput \u00e0 l&rsquo;\u00e9preuve de vos chiffres : valeur du logement, nombre d&rsquo;enfants, enfants d&rsquo;une pr\u00e9c\u00e9dente union, assurance-vie. Nous pr\u00e9parons avec votre notaire la modification du contrat si elle est justifi\u00e9e, et nous la combinons avec la <a href=\"\/en\/blog\/donation-entre-epoux-dernier-vivant\/\">gift between spouses<\/a>, les donations aux enfants et la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire pour limiter le co\u00fbt du second d\u00e9c\u00e8s. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour faire le point.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Peut-on ajouter une clause de pr\u00e9ciput apr\u00e8s le mariage ?<\/h3>\n<p>Oui, par un changement de r\u00e9gime matrimonial devant notaire. La clause peut aussi figurer dans le contrat de mariage initial. Sans contrat de mariage, il faut d&rsquo;abord en \u00e9tablir un.<\/p>\n<h3>Le pr\u00e9ciput est-il possible en s\u00e9paration de biens ?<\/h3>\n<p>Seulement si des biens sont communs. Les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens peuvent cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;acqu\u00eats pour recevoir, par exemple, la r\u00e9sidence principale, puis y rattacher la clause de pr\u00e9ciput.<\/p>\n<h3>Le conjoint survivant doit-il utiliser la clause ?<\/h3>\n<p>Non. Il peut accepter ou renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de la clause. Le pr\u00e9ciput est un droit du survivant, pas une obligation.<\/p>\n<h3>Le pr\u00e9ciput survit-il \u00e0 un divorce ?<\/h3>\n<p>Non, sauf volont\u00e9 contraire de l&rsquo;\u00e9poux qui l&rsquo;a consenti, inscrite dans la convention de divorce (article 265 du Code civil). Sans mention expresse, l&rsquo;avantage est r\u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n<h3>Combien co\u00fbte l&rsquo;ajout d&rsquo;une clause de pr\u00e9ciput ?<\/h3>\n<p>Le notaire facture des \u00e9moluments de 188,68 \u20ac HT jusqu&rsquo;\u00e0 30 800 \u20ac de biens concern\u00e9s, et proportionnels \u00e0 leur valeur au-del\u00e0, plus les frais de publicit\u00e9 et de proc\u00e9dure. Il chiffre le total avant la signature.<\/p>\n<h3>Les enfants peuvent-ils s&rsquo;opposer \u00e0 la clause ?<\/h3>\n<p>Oui, pour une clause ajout\u00e9e apr\u00e8s le mariage : chaque enfant majeur est inform\u00e9 et dispose de 3 mois pour s&rsquo;opposer, de m\u00eame que les cr\u00e9anciers. En cas d&rsquo;opposition, le tribunal judiciaire juge l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la famille.<\/p>\n<h3>Le pr\u00e9ciput prot\u00e8ge-t-il le conjoint en famille recompos\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Partiellement. Avec des enfants qui ne sont pas communs, l&rsquo;avantage qui d\u00e9passe la part permise \u00e0 l&rsquo;article 1094-1 du Code civil est sans effet pour l&rsquo;exc\u00e9dent (article 1527). Faites calculer le montant avant de signer.<\/p>\n<h3>Pr\u00e9ciput ou donation au dernier vivant : lequel choisir ?<\/h3>\n<p>Le pr\u00e9ciput prot\u00e8ge un bien pr\u00e9cis, en propri\u00e9t\u00e9. La donation au dernier vivant \u00e9largit la part du conjoint sur toute la succession. Les deux outils se combinent, et le notaire en mesure l&rsquo;effet sur les enfants.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> articles 265, 1515, 1516, 1518, 1519 et 1527 du Code civil (texte consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; \u00ab Contrat de mariage : quel est l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la clause de pr\u00e9ciput ? \u00bb (France Notaire, notaires.fr, 27 mars 2024, consult\u00e9 le 30 octobre 2026) ; fiche F14198 sur les droits de succession en ligne directe (service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2026, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; fiche F1270 sur les droits du conjoint survivant avec enfants (service-public.gouv.fr, v\u00e9rifi\u00e9e le 5 octobre 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; fiche F36739 \u00ab Quelles sont les r\u00e8gles pour h\u00e9riter ? \u00bb (service-public.gouv.fr, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; \u00ab Contrat de mariage \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 27 janvier 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Comment changer ou modifier son r\u00e9gime matrimonial ? \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 10 avril 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; \u00ab Quels sont les droits du conjoint sur le logement du d\u00e9funt ? \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 27 janvier 2026, consult\u00e9e le 31 octobre 2026) ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-10, exon\u00e9ration du conjoint survivant, article 796-0 bis du CGI (consult\u00e9 le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La clause de pr\u00e9ciput permet au conjoint survivant de pr\u00e9lever, avant tout partage, des biens communs d\u00e9sign\u00e9s dans le contrat de mariage, comme la r\u00e9sidence principale (article 1515 du Code civil). 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