{"id":8462,"date":"2026-11-01T11:38:28","date_gmt":"2026-11-01T10:38:28","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8462"},"modified":"2026-11-01T11:38:28","modified_gmt":"2026-11-01T10:38:28","slug":"renonciation-succession-qui-herite-a-votre-place","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/renonciation-succession-qui-herite-a-votre-place\/","title":{"rendered":"Renonciation \u00e0 une succession : qui h\u00e9rite \u00e0 votre place ?"},"content":{"rendered":"

Quand un h\u00e9ritier renonce \u00e0 une succession, il est r\u00e9put\u00e9 n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 h\u00e9ritier (article 805 du Code civil). Sa part revient d\u2019abord \u00e0 ses propres descendants, par repr\u00e9sentation (article 754), puis, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 ses coh\u00e9ritiers, puis au degr\u00e9 suivant. Au 31 octobre 2026, la succession s\u2019arr\u00eate au 6e degr\u00e9 de parent\u00e9 en ligne collat\u00e9rale (article 755).<\/strong><\/p>\n

Renoncer n\u2019est donc pas \u00ab tout abandonner dans le vide \u00bb : c\u2019est d\u00e9placer la part vers quelqu\u2019un d\u2019autre, selon un ordre fix\u00e9 par la loi. Cette page montre comment cet ordre fonctionne, jusqu\u2019o\u00f9 il va, ce qu\u2019il change pour vos enfants et pour les droits \u00e0 payer, avec deux cas chiffr\u00e9s.<\/p>\n

Que se passe-t-il quand un h\u00e9ritier renonce \u00e0 une succession ?<\/h2>\n

L\u2019h\u00e9ritier qui renonce est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 h\u00e9ritier. Il ne re\u00e7oit ni les biens ni les dettes. Sa part est ensuite attribu\u00e9e selon trois \u00e9tapes successives, pr\u00e9vues par l\u2019article 805 du Code civil :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Step<\/th>\nQui re\u00e7oit la part du renon\u00e7ant<\/th>\nCondition<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1<\/td>\nSes repr\u00e9sentants (ses enfants, puis petits-enfants)<\/td>\nIl a des descendants<\/td>\n<\/tr>\n
2<\/td>\nLes autres h\u00e9ritiers du m\u00eame rang (accroissement)<\/td>\nPas de repr\u00e9sentants<\/td>\n<\/tr>\n
3<\/td>\nLes h\u00e9ritiers du degr\u00e9 suivant<\/td>\nLe renon\u00e7ant \u00e9tait le seul h\u00e9ritier de son rang<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La premi\u00e8re \u00e9tape est la plus importante : tant que le renon\u00e7ant a des descendants, la part ne sort pas de sa branche familiale.<\/p>\n

Qui h\u00e9rite concr\u00e8tement \u00e0 la place du renon\u00e7ant ?<\/h2>\n

Prenons une succession de 600 000 \u20ac nets, laiss\u00e9e par un parent \u00e0 ses trois enfants, soit 200 000 \u20ac chacun. Voici ce que devient la part de l\u2019un d\u2019eux, Luc, selon sa situation :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Situation de Luc, qui renonce<\/th>\nQui re\u00e7oit ses 200 000 \u20ac<\/th>\nResult<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Luc a deux enfants<\/td>\nSes deux enfants, par repr\u00e9sentation<\/td>\n100 000 \u20ac chacun ; les deux fr\u00e8res et s\u0153urs de Luc gardent 200 000 \u20ac chacun<\/td>\n<\/tr>\n
Luc n\u2019a pas d\u2019enfant<\/td>\nSes deux fr\u00e8res et s\u0153urs, par accroissement<\/td>\n300 000 \u20ac chacun<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La loi garde d\u2019abord la part dans la branche de celui qui renonce. Pour savoir qui est appel\u00e9 \u00e0 la succession selon la famille du d\u00e9funt, voyez nos pages h\u00e9ritage quand le d\u00e9funt avait des enfants<\/a> and h\u00e9ritage sans enfant<\/a>.<\/p>\n

Les enfants du renon\u00e7ant h\u00e9ritent-ils \u00e0 sa place ?<\/h2>\n

Oui. C\u2019est le principe de la repr\u00e9sentation : les enfants de celui qui renonce viennent \u00e0 sa place dans la succession, avec la part qui lui revenait. La fiche F2128 de service-public.gouv.fr pr\u00e9cise que la repr\u00e9sentation joue en faveur des enfants et descendants du d\u00e9funt, comme des fr\u00e8res et s\u0153urs du d\u00e9funt et de leurs descendants, et qu\u2019elle s\u2019applique aussi quand un h\u00e9ritier renonce. L\u2019article 754 du Code civil ajoute qu\u2019on peut repr\u00e9senter celui \u00e0 la succession duquel on a renonc\u00e9. Un h\u00e9ritier peut donc renoncer \u00e0 la succession de son p\u00e8re, et h\u00e9riter malgr\u00e9 tout de son grand-p\u00e8re par repr\u00e9sentation.<\/p>\n

Attention \u00e0 un point que beaucoup d\u00e9couvrent trop tard : les enfants du renon\u00e7ant ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s des dettes. Ils ont \u00e0 leur tour trois options : accepter, renoncer, ou accepter \u00e0 concurrence de l\u2019actif net. Si la succession est endett\u00e9e, la renonciation doit donc \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 chaque g\u00e9n\u00e9ration concern\u00e9e.<\/p>\n

Sans descendants, la part du renon\u00e7ant augmente celle des autres h\u00e9ritiers de son rang : c\u2019est l\u2019accroissement. S\u2019il \u00e9tait le seul h\u00e9ritier de son rang, la succession passe au degr\u00e9 suivant, comme s\u2019il n\u2019avait jamais exist\u00e9.<\/p>\n

Pour le d\u00e9tail des d\u00e9lais et des formalit\u00e9s, voir notre page Accepting or renouncing an inheritance<\/a>.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 quel degr\u00e9 de parent\u00e9 peut-on h\u00e9riter ?<\/h2>\n

En ligne collat\u00e9rale (fr\u00e8res et s\u0153urs, oncles, cousins), on n\u2019h\u00e9rite pas au-del\u00e0 du 6e degr\u00e9 (article 755 du Code civil). Les degr\u00e9s se comptent par g\u00e9n\u00e9rations (article 743) : en ligne directe, un degr\u00e9 par g\u00e9n\u00e9ration ; en ligne collat\u00e9rale, on remonte jusqu\u2019\u00e0 l\u2019anc\u00eatre commun puis on redescend, sans compter l\u2019anc\u00eatre lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Connection with the deceased<\/th>\nDegr\u00e9<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Child, parent<\/td>\n1st<\/td>\n<\/tr>\n
Petit-enfant, grand-parent<\/td>\n2nd<\/td>\n<\/tr>\n
Brother or sister<\/td>\n2nd<\/td>\n<\/tr>\n
Oncle, tante, neveu, ni\u00e8ce<\/td>\n3rd<\/td>\n<\/tr>\n
Cousin germain<\/td>\n4th<\/td>\n<\/tr>\n
Au-del\u00e0 du 6e degr\u00e9<\/td>\nN\u2019h\u00e9rite pas<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Dans la pratique, la cha\u00eene des renonciations s\u2019arr\u00eate bien avant : d\u00e8s que les repr\u00e9sentants acceptent, la part est attribu\u00e9e. Ces renonciations en cascade surviennent surtout lorsque la succession est endett\u00e9e.<\/p>\n

Renoncer, accepter, accepter \u00e0 concurrence de l\u2019actif net : que choisir ?<\/h2>\n

Renoncer n\u2019est pas la seule fa\u00e7on d\u2019\u00e9viter les dettes. La fiche F1199 de service-public.gouv.fr distingue trois options, et le choix est indivisible : il porte sur toute la succession.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Option<\/th>\nBiens re\u00e7us<\/th>\nDebts<\/th>\nPersonal assets<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Pure and simple acceptance<\/td>\nVotre part<\/td>\nVous payez une part des dettes et des frais d\u2019obs\u00e8ques \u00e9gale \u00e0 votre part de la succession (un quart de la succession, un quart des dettes), m\u00eame si les dettes d\u00e9passent ce que vous recevez<\/td>\nExpos\u00e9, y compris \u00e0 une dette d\u00e9couverte plus tard (recours possible dans les 5 mois devant le tribunal judiciaire)<\/td>\n<\/tr>\n
Acceptation \u00e0 concurrence de l\u2019actif net<\/td>\nVotre part<\/td>\nPay\u00e9es avec les biens de la succession, jamais au-del\u00e0<\/td>\nProtected<\/td>\n<\/tr>\n
Waiver<\/td>\nNothing<\/td>\nNone<\/td>\nProtected<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

L\u2019acceptation \u00e0 concurrence de l\u2019actif net impose une d\u00e9claration au greffe du tribunal judiciaire (ou chez un notaire), des publicit\u00e9s (Bodacc et journal d\u2019annonces l\u00e9gales) et un inventaire d\u00e9pos\u00e9 dans les 2 mois de la d\u00e9claration. Elle convient quand la succession est incertaine : vous gardez la possibilit\u00e9 de recevoir un solde positif sans risquer vos biens. La renonciation convient quand vous \u00eates s\u00fbr de ne rien vouloir.<\/p>\n

Peut-on renoncer pour que ses enfants h\u00e9ritent \u00e0 sa place ?<\/h2>\n

Oui, et c\u2019est une technique de transmission l\u00e9gale, \u00e0 condition qu\u2019elle soit pure et simple : sans d\u00e9signer de b\u00e9n\u00e9ficiaire, sans contrepartie, sans condition. Elle n\u2019est alors pas trait\u00e9e comme une donation. Les petits-enfants qui repr\u00e9sentent le renon\u00e7ant b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019abattement de 100 000 \u20ac du parent repr\u00e9sent\u00e9, partag\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales entre eux (service-public.gouv.fr, fiche F35794, v\u00e9rifi\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2026), au lieu de l\u2019abattement de 1 594 \u20ac qui s\u2019applique \u00e0 un petit-enfant dont le parent est vivant. Le bar\u00e8me appliqu\u00e9 reste celui de la ligne directe : 5 % jusqu\u2019\u00e0 8 072 \u20ac, 10 % jusqu\u2019\u00e0 12 109 \u20ac, 15 % jusqu\u2019\u00e0 15 932 \u20ac, puis 20 % jusqu\u2019\u00e0 552 324 \u20ac.<\/p>\n

La renonciation \u00ab au profit de \u00bb une personne d\u00e9sign\u00e9e est une autre affaire : elle est analys\u00e9e comme une acceptation suivie d\u2019une donation, donc tax\u00e9e deux fois. Et si les biens reviennent au renon\u00e7ant par un d\u00e9tour, l\u2019administration peut invoquer l\u2019abus de droit. Enfin, un renon\u00e7ant qui a des cr\u00e9anciers personnels peut voir ceux-ci demander en justice \u00e0 accepter la succession \u00e0 sa place, dans la limite de leurs cr\u00e9ances.<\/p>\n

Un h\u00e9ritier mineur ou prot\u00e9g\u00e9 peut-il renoncer ?<\/h2>\n

Oui, mais pas seul. La fiche F905 de service-public.gouv.fr (v\u00e9rifi\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2026) fixe les r\u00e8gles :<\/p>\n