{"id":8460,"date":"2026-11-01T11:38:28","date_gmt":"2026-11-01T10:38:28","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8460"},"modified":"2026-11-01T11:38:28","modified_gmt":"2026-11-01T10:38:28","slug":"spfpl-holding-profession-liberale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/spfpl-holding-profession-liberale\/","title":{"rendered":"SPFPL : \u00e0 quoi sert une holding de profession lib\u00e9rale, et qui peut la d\u00e9tenir ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Une SPFPL (soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale) est une holding qui d\u00e9tient des parts de soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;exercice lib\u00e9ral (SEL), selon l&rsquo;article 31-1 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1990. Chez les dentistes et les architectes, les professionnels en exercice y d\u00e9tiennent plus de la moiti\u00e9 du capital et des droits de vote (au 31 octobre 2026).<\/strong><\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une SPFPL ?<\/h2>\n<p>Une SPFPL est une soci\u00e9t\u00e9 qui ne sert pas \u00e0 exercer le m\u00e9tier, mais \u00e0 poss\u00e9der des titres de SEL. Elle prend la forme d&rsquo;une SARL, d&rsquo;une SA, d&rsquo;une SCA ou d&rsquo;une SAS, selon les indications de l&rsquo;Ordre des chirurgiens-dentistes. Sa base l\u00e9gale est l&rsquo;article 31-1 de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990, ajout\u00e9 par la loi du 11 d\u00e9cembre 2001 puis modifi\u00e9 par la loi du 6 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n<p>La SPFPL peut exercer d&rsquo;autres activit\u00e9s, mais seulement si elles servent exclusivement les soci\u00e9t\u00e9s ou groupements dont elle d\u00e9tient des parts. Ce n&rsquo;est donc pas une soci\u00e9t\u00e9 de placement : elle ne peut pas servir de coffre-fort \u00e0 un portefeuille sans rapport avec le cabinet.<\/p>\n<h2>Qui peut d\u00e9tenir le capital d&rsquo;une SPFPL ?<\/h2>\n<p>La r\u00e8gle de base, que l&rsquo;on retrouve chez les chirurgiens-dentistes et les architectes, est la suivante : plus de la moiti\u00e9 du capital et des droits de vote revient \u00e0 des professionnels en exercice de la m\u00eame profession, personnes physiques ou soci\u00e9t\u00e9s. Le reste, jusqu&rsquo;\u00e0 49 %, peut \u00eatre d\u00e9tenu par :<\/p>\n<ul>\n<li>d&rsquo;anciens praticiens, pendant 10 ans apr\u00e8s l&rsquo;arr\u00eat de leur activit\u00e9 ;<\/li>\n<li>les h\u00e9ritiers d&rsquo;un associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, pendant 5 ans ;<\/li>\n<li>des membres d&rsquo;autres professions r\u00e9glement\u00e9es, dans des limites propres \u00e0 chaque ordre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Chez les architectes, les dirigeants (g\u00e9rants, pr\u00e9sidents, administrateurs) doivent \u00eatre choisis parmi les associ\u00e9s majoritaires. Les r\u00e8gles de d\u00e9tail changent d&rsquo;une profession \u00e0 l&rsquo;autre : un chirurgien-dentiste ne peut d\u00e9tenir que deux SPFPL, et une SPFPL dentaire que deux SEL ; les pharmaciens, les experts-comptables et les v\u00e9t\u00e9rinaires ont leurs propres d\u00e9crets d&rsquo;application, par exemple le d\u00e9cret n\u00b0 2013-466 du 4 juin 2013 pour les pharmaciens. Avant de r\u00e9diger des statuts, il faut donc lire le texte de sa propre profession.<\/p>\n<h2>Faut-il d\u00e9clarer la SPFPL \u00e0 son ordre ?<\/h2>\n<p>Oui. La SPFPL se constitue sous r\u00e9serve d&rsquo;inscription au tableau de l&rsquo;ordre. L&rsquo;Ordre des chirurgiens-dentistes demande un dossier avec les statuts, la liste des associ\u00e9s et leurs parts, puis une d\u00e9claration des changements dans le mois et un \u00e9tat annuel de la composition du capital. L&rsquo;Ordre des architectes d\u00e9crit des obligations voisines : rapport annuel sur la r\u00e9partition du capital et d\u00e9claration de toute modification dans les 30 jours. Un manquement peut aboutir \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire contre les associ\u00e9s.<\/p>\n<h2>Quelle diff\u00e9rence avec une holding patrimoniale classique ?<\/h2>\n<p>Une holding patrimoniale classique peut d\u00e9tenir tout type d&rsquo;actifs : titres de soci\u00e9t\u00e9s, immobilier, placements. Une SPFPL est enferm\u00e9e dans un objet : d\u00e9tenir des parts de SEL, et rendre uniquement les services qui servent ces soci\u00e9t\u00e9s. En contrepartie, elle sert un projet pr\u00e9cis : racheter des parts de sa propre SEL ou d&rsquo;une autre en empruntant dans une soci\u00e9t\u00e9, sous le contr\u00f4le de l&rsquo;ordre.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Criteria<\/th>\n<th>SPFPL<\/th>\n<th>Family holding company<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Object<\/td>\n<td>D\u00e9tenir des parts de SEL<\/td>\n<td>D\u00e9tenir tout type d&rsquo;actifs<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Capital<\/td>\n<td>Majorit\u00e9 aux professionnels en exercice (dentistes, architectes)<\/td>\n<td>Free<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Contr\u00f4le de l&rsquo;ordre<\/td>\n<td>Inscription obligatoire<\/td>\n<td>None<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Mother-daughter diet<\/td>\n<td>Oui, sous conditions (5 %, 2 ans)<\/td>\n<td>Oui, sous les m\u00eames conditions<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Si votre projet n&rsquo;est pas li\u00e9 \u00e0 une SEL, voir plut\u00f4t notre page sur la <a href=\"\/en\/ingenierie-patrimoniale\/holding-patrimoniale\/\">asset holding company<\/a>.<\/p>\n<h2>Que change une SPFPL sur le plan fiscal ?<\/h2>\n<p>Les SEL, comme les autres soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, sont soumises \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s par d\u00e9faut. Leur b\u00e9n\u00e9fice est tax\u00e9 \u00e0 25 %, avec un taux r\u00e9duit de 15 % sur les 42 500 premiers euros sous conditions de chiffre d&rsquo;affaires et de d\u00e9tention du capital (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche mise \u00e0 jour le 17 f\u00e9vrier 2026). C&rsquo;est apr\u00e8s cet imp\u00f4t que la SEL distribue ses dividendes.<\/p>\n<p>Le point central est le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, pr\u00e9vu par les articles 145 et 216 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Il suppose que la holding soit soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, d\u00e9tienne au moins 5 % du capital de la filiale et conserve les titres deux ans. Les dividendes de la SEL sont alors exclus du r\u00e9sultat de la holding, \u00e0 l&rsquo;exception d&rsquo;une quote-part de frais et charges de 5 %.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Item<\/th>\n<th>Ruler<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Participation minimale (r\u00e9gime m\u00e8re-fille)<\/td>\n<td>5 % du capital de la SEL<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Securities storage<\/td>\n<td>2 years<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Quote-part impos\u00e9e sur les dividendes re\u00e7us<\/td>\n<td>5%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, taux normal<\/td>\n<td>25%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Co\u00fbt effectif sur un dividende remont\u00e9<\/td>\n<td>5% \u00d7 25% = 1.25%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dividende vers\u00e9 ensuite \u00e0 la personne physique<\/td>\n<td>31.4% (12.8% + 18.6%)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Autrement dit, remonter un dividende de la SEL vers la SPFPL co\u00fbte 1,25 % d&rsquo;imp\u00f4t au lieu de 31,4 % quand il est vers\u00e9 directement \u00e0 la personne physique. Mais attention : cet imp\u00f4t n&rsquo;est pas supprim\u00e9, il est repouss\u00e9. Quand la SPFPL redistribue l&rsquo;argent \u00e0 son associ\u00e9, le dividende suit le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique. Pour le d\u00e9tail du r\u00e9gime m\u00e8re-fille et de l&rsquo;int\u00e9gration fiscale \u00e0 95 %, voir notre page <a href=\"\/en\/holding-regime-mere-fille-et-integration-fiscale\/\">Holding : r\u00e9gime m\u00e8re-fille et int\u00e9gration fiscale<\/a>.<\/p>\n<h2>L&rsquo;int\u00e9gration fiscale change-t-elle le calcul ?<\/h2>\n<p>Si la SPFPL d\u00e9tient au moins 95 % de la SEL, de mani\u00e8re continue sur l&rsquo;exercice, les deux soci\u00e9t\u00e9s peuvent former un groupe fiscal int\u00e9gr\u00e9. La quote-part de frais et charges tombe alors \u00e0 1 % au lieu de 5 %, sous conditions (articles 223 A et 223 A bis du CGI). Le co\u00fbt effectif d&rsquo;un dividende remont\u00e9 passe de 1,25 % \u00e0 0,25 % (1 % \u00d7 25 %). Cette configuration suppose que les autres associ\u00e9s ne d\u00e9tiennent que 5 % de la SEL au plus, ce qui exclut la plupart des cabinets \u00e0 plusieurs associ\u00e9s. Le d\u00e9tail est dans notre page <a href=\"\/en\/holding-regime-mere-fille-et-integration-fiscale\/\">Holding : r\u00e9gime m\u00e8re-fille et int\u00e9gration fiscale<\/a>.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Dividende de 100 000 \u20ac<\/th>\n<th>Imp\u00f4t \u00e0 la remont\u00e9e<\/th>\n<th>Reste dans la SPFPL<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>R\u00e9gime m\u00e8re-fille (quote-part de 5 %)<\/td>\n<td>\u20ac1,250<\/td>\n<td>\u20ac98,750<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Groupe int\u00e9gr\u00e9 (quote-part de 1 %)<\/td>\n<td>\u20ac250<\/td>\n<td>\u20ac99,750<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dividende vers\u00e9 directement \u00e0 la personne physique<\/td>\n<td>\u20ac31,400<\/td>\n<td>\u20ac68,600<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>\u00c0 quoi sert vraiment une SPFPL ?<\/h2>\n<p>Notre position : une SPFPL a un sens quand il y a un emprunt \u00e0 rembourser, par exemple pour racheter les parts d&rsquo;un associ\u00e9 ou d&rsquo;un c\u00e9dant. Elle n&rsquo;a pas de sens pour \u00ab mettre de l&rsquo;argent de c\u00f4t\u00e9 \u00bb ou payer moins d&rsquo;imp\u00f4t sans projet : le gain fiscal est un report, et le co\u00fbt de gestion (comptable, d\u00e9claration \u00e0 l&rsquo;ordre, statuts) est r\u00e9el.<\/p>\n<p>La logique est simple. La holding emprunte, ach\u00e8te les parts de la SEL, puis rembourse la banque avec les dividendes que la SEL lui verse. Avec un rachat en nom propre, le remboursement se paie avec des dividendes d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9s \u00e0 31,4 %. Avec la holding, il se paie avec des dividendes quasiment non tax\u00e9s. C&rsquo;est le m\u00eame m\u00e9canisme que celui de la <a href=\"\/en\/ingenierie-patrimoniale\/holding-patrimoniale\/\">asset holding company<\/a>, appliqu\u00e9 \u00e0 un cabinet. Pour une comparaison avec l&rsquo;exercice en nom propre, voir l&rsquo;article sur le <a href=\"\/en\/blog\/selarl-ou-nom-propre-medecin-150000-euros-benefice-holding-2026\/\">m\u00e9decin lib\u00e9ral \u00e0 150 000 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas concret : racheter les parts de son associ\u00e9<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Claire, 44 ans, chirurgien-dentiste \u00e0 Lyon, associ\u00e9e d&rsquo;une SELARL, veut racheter les parts de son associ\u00e9 partant \u00e0 la retraite. Prix : 600 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Elle emprunte sur 10 ans, \u00e0 4 % (hypoth\u00e8se). L&rsquo;annuit\u00e9 est de 73 974,57 \u20ac. Si elle rach\u00e8te en nom propre, elle doit se verser des dividendes bruts de 107 834,65 \u20ac chaque ann\u00e9e pour disposer de cette somme apr\u00e8s 31,4 % de pr\u00e9l\u00e8vements.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Elle cr\u00e9e une SPFPL, d\u00e9tenue \u00e0 plus de 50 % par elle-m\u00eame, inscrite \u00e0 l&rsquo;ordre. La SPFPL emprunte, ach\u00e8te les parts, et la SELARL lui verse des dividendes pour rembourser le pr\u00eat.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9sultat chiffr\u00e9.<\/strong> Pour obtenir les m\u00eames 73 974,57 \u20ac, la SELARL ne distribue que 74 910,95 \u20ac de dividendes, dont 936,39 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t (1,25 %). La diff\u00e9rence est de 32 923,69 \u20ac de dividendes en moins chaque ann\u00e9e, soit 329 236,92 \u20ac sur 10 ans qui restent dans la SELARL. Le calcul suppose une annuit\u00e9 constante et ignore les cotisations sociales \u00e9ventuelles sur dividendes ainsi que la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats. Les 329 237 \u20ac ne sont pas gagn\u00e9s : ils sont tax\u00e9s plus tard, \u00e0 leur sortie.<\/p>\n<h2>Deuxi\u00e8me cas : un rachat plus court et plus modeste<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Karim, 39 ans, architecte \u00e0 Lyon, associ\u00e9 d&rsquo;une SELARL, rach\u00e8te les parts d&rsquo;un confr\u00e8re pour 350 000 \u20ac. Il emprunte \u00e0 4 % sur 7 ans (hypoth\u00e8se).<\/p>\n<p><strong>Calculation.<\/strong> L&rsquo;annuit\u00e9 est de 58 313,36 \u20ac. En nom propre, il doit se faire verser 85 004,90 \u20ac de dividendes bruts chaque ann\u00e9e pour la payer apr\u00e8s 31,4 % de pr\u00e9l\u00e8vements. Avec une SPFPL sous r\u00e9gime m\u00e8re-fille, la SELARL ne distribue que 59 051,51 \u20ac par an, dont 738,14 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t (1,25 %).<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Le dividende distribu\u00e9 baisse de 25 953,40 \u20ac par an, soit 181 673,77 \u20ac sur 7 ans qui restent dans la SELARL. Comme dans le premier cas, ces sommes sont report\u00e9es, pas supprim\u00e9es : elles seront tax\u00e9es quand elles sortiront de la SPFPL vers Karim.<\/p>\n<p>Le gain de tr\u00e9sorerie baisse avec le prix du rachat, alors que les co\u00fbts annuels de la SPFPL (comptable, d\u00e9clarations \u00e0 l&rsquo;ordre) existent quel que soit le montant : le gain doit les d\u00e9passer pour que la structure se justifie.<\/p>\n<h2>Comment cr\u00e9er une SPFPL, \u00e9tape par \u00e9tape ?<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>V\u00e9rifier les r\u00e8gles de sa profession<\/strong> : composition du capital, direction, nombre de SPFPL ou de SEL autoris\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Chiffrer le projet<\/strong> : prix, emprunt, dividendes n\u00e9cessaires pour payer l&rsquo;annuit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9diger les statuts<\/strong> avec l&rsquo;avocat, en respectant la majorit\u00e9 des professionnels en exercice.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9poser le dossier \u00e0 l&rsquo;ordre<\/strong> : statuts, liste des associ\u00e9s et de leurs parts.<\/li>\n<li><strong>Financer et acqu\u00e9rir les titres<\/strong> : la SPFPL emprunte puis ach\u00e8te les parts de la SEL.<\/li>\n<li><strong>Tenir les obligations annuelles<\/strong> : d\u00e9claration des changements dans le mois, \u00e9tat annuel du capital.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Quels sont les risques d&rsquo;une SPFPL ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>La conformit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;ordre :<\/strong> composition du capital, direction, inscription, \u00e9tat annuel. Une erreur expose les associ\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire.<\/li>\n<li><strong>Le blocage :<\/strong> la r\u00e8gle de majorit\u00e9 des professionnels complique l&rsquo;entr\u00e9e d&rsquo;un investisseur ext\u00e9rieur ou la revente.<\/li>\n<li><strong>La sortie :<\/strong> la cession des parts de la SEL ou de la SPFPL ob\u00e9it \u00e0 ses propres r\u00e8gles d&rsquo;imposition, trait\u00e9es dans l&rsquo;article sur la <a href=\"\/en\/blog\/vente-parts-selarl-retraite-abattement-500000-impot-plus-value-2026\/\">vente de parts de soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles erreurs \u00e9viter ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Cr\u00e9er une SPFPL sans projet de rachat.<\/strong> Le gain fiscal est un report et le co\u00fbt de gestion est r\u00e9el.<\/li>\n<li><strong>Croire que l&rsquo;imp\u00f4t de 1,25 % est d\u00e9finitif.<\/strong> Une redistribution imm\u00e9diate \u00e0 l&rsquo;associ\u00e9 co\u00fbte 31,4 % : sur 100 000 \u20ac remont\u00e9s, il reste 67 742,50 \u20ac net, contre 68 600 \u20ac en dividende direct.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9tenir moins de 5 % de la SEL ou revendre avant 2 ans.<\/strong> Le r\u00e9gime m\u00e8re-fille est perdu.<\/li>\n<li><strong>Oublier la d\u00e9claration \u00e0 l&rsquo;ordre.<\/strong> Les changements se d\u00e9clarent dans le mois (dentistes) ou dans les 30 jours (architectes).<\/li>\n<li><strong>Appliquer les r\u00e8gles d&rsquo;une profession \u00e0 une autre.<\/strong> Chaque ordre a ses limites et ses d\u00e9crets.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine \u00e0 Lyon depuis bient\u00f4t 14 ans. Nous accompagnons les professions lib\u00e9rales dans la pr\u00e9paration d&rsquo;un rachat de cabinet ou de parts : calcul du flux de dividendes, comparaison entre nom propre et holding, choix de la mani\u00e8re de sortir l&rsquo;argent. Nous travaillons avec votre expert-comptable et votre avocat, qui valident les statuts et l&rsquo;inscription aupr\u00e8s de votre ordre. <a href=\"\/en\/contact\/\">Book an appointment<\/a> pour \u00e9tudier votre projet.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Que signifie SPFPL ?<\/h3>\n<p>Soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale. C&rsquo;est une holding dont l&rsquo;objet principal est de d\u00e9tenir des parts de soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;exercice lib\u00e9ral (SEL), selon l&rsquo;article 31-1 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1990.<\/p>\n<h3>Une SPFPL peut-elle d\u00e9tenir autre chose que des parts de SEL ?<\/h3>\n<p>Elle peut avoir d&rsquo;autres activit\u00e9s, mais uniquement si elles servent exclusivement les soci\u00e9t\u00e9s ou groupements dont elle d\u00e9tient des parts. Elle ne peut pas servir de soci\u00e9t\u00e9 de placement g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<h3>Qui doit d\u00e9tenir la majorit\u00e9 d&rsquo;une SPFPL ?<\/h3>\n<p>Chez les chirurgiens-dentistes et les architectes, des professionnels en exercice de la m\u00eame profession, pour plus de la moiti\u00e9 du capital et des droits de vote. Les r\u00e8gles pr\u00e9cises d\u00e9pendent de chaque profession.<\/p>\n<h3>Les dividendes de la SEL sont-ils impos\u00e9s dans la SPFPL ?<\/h3>\n<p>Presque pas : avec le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, seule une quote-part de 5 % est impos\u00e9e, soit 1,25 % au taux normal de 25 %, si la holding d\u00e9tient au moins 5 % de la SEL depuis deux ans.<\/p>\n<h3>Faut-il informer l&rsquo;ordre de la cr\u00e9ation d&rsquo;une SPFPL ?<\/h3>\n<p>Oui. La SPFPL se constitue sous r\u00e9serve d&rsquo;inscription \u00e0 l&rsquo;ordre, avec les statuts et la liste des associ\u00e9s, puis une d\u00e9claration des changements et un \u00e9tat annuel du capital.<\/p>\n<h3>Quelle diff\u00e9rence entre une SEL et une SPFPL ?<\/h3>\n<p>La SEL exerce le m\u00e9tier : elle facture les clients et emploie les professionnels. La SPFPL ne l&rsquo;exerce pas : elle d\u00e9tient des parts de SEL. Les deux sont des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, soumises \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s par d\u00e9faut.<\/p>\n<h3>Une SPFPL est-elle utile pour racheter un cabinet ?<\/h3>\n<p>Oui, quand il y a un emprunt \u00e0 rembourser. La SPFPL rembourse la banque avec des dividendes quasiment non tax\u00e9s (1,25 %) au lieu de dividendes tax\u00e9s \u00e0 31,4 % chez la personne physique, avec un report d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 la sortie.<\/p>\n<h3>Quel taux d&rsquo;imp\u00f4t sur un dividende remont\u00e9 \u00e0 la SPFPL ?<\/h3>\n<p>Avec le r\u00e9gime m\u00e8re-fille, 1,25 % (5 % de quote-part de frais et charges \u00d7 25 %). Avec l&rsquo;int\u00e9gration fiscale \u00e0 95 %, 0,25 %. Le dividende vers\u00e9 ensuite \u00e0 la personne physique suit le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 31,4 %.<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> L\u00e9gifrance, intitul\u00e9s de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 et des d\u00e9crets n\u00b0 2012-690 (experts-comptables) et n\u00b0 2012-1392 (v\u00e9t\u00e9rinaires), consult\u00e9s le 30 octobre 2026 ; Ordre national des chirurgiens-dentistes, document sur les SPFPL (version de septembre 2020), consult\u00e9 le 30 octobre 2026 ; Conseil national de l&rsquo;Ordre des architectes, \u00ab La SPFPL, un nouvel outil pour les architectes \u00bb (21 f\u00e9vrier 2017), consult\u00e9 le 30 octobre 2026 ; Ordre national des pharmaciens, dossier \u00ab SPFPL et SEL \u00bb (f\u00e9vrier 2014), consult\u00e9 le 30 octobre 2026 ; BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-BASE-10-10-10 (r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res) et article 216 du CGI, consult\u00e9s le 30 octobre 2026 ; service-public.gouv.fr, fiche F2329 (pr\u00e9l\u00e8vements sociaux 2026), consult\u00e9e le 30 octobre 2026 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche \u00ab Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00bb (v\u00e9rifi\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2026), consult\u00e9e le 31 octobre 2026 ; page \u00ab Holding : r\u00e9gime m\u00e8re-fille et int\u00e9gration fiscale \u00bb (BOI-IS-BASE-10-10-10-10, BOI-IS-BASE-10-10-10-20, BOI-IS-GPE-10-20-10, articles 223 A et 223 A bis du CGI), consult\u00e9e le 31 octobre 2026.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une SPFPL (soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale) est une holding qui d\u00e9tient des parts de soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;exercice lib\u00e9ral (SEL), selon l&rsquo;article 31-1 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1990. Chez<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8472,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8460","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/balmont-8460.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8460","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8460"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8460\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9317,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8460\/revisions\/9317"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8472"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8460"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8460"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8460"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}