{"id":8456,"date":"2026-11-01T09:59:33","date_gmt":"2026-11-01T08:59:33","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8456"},"modified":"2026-11-01T09:59:33","modified_gmt":"2026-11-01T08:59:33","slug":"succession-occupant-a-titre-gratuit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-occupant-a-titre-gratuit\/","title":{"rendered":"Succession : peut-on occuper gratuitement le logement du d\u00e9funt ?"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s, l’occupant gratuit d’un logement n’a pas partout les m\u00eames droits. Un h\u00e9ritier qui occupe seul un bien indivis doit, sauf accord contraire, une indemnit\u00e9 d’occupation aux autres h\u00e9ritiers (article 815-9 du Code civil), souvent calcul\u00e9e sur la valeur locative avec une d\u00e9cote d’environ 20 %. Un tiers log\u00e9 gratuitement d\u00e9pend de ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu. Rep\u00e8res au 30 octobre 2026.<\/strong><\/p>\n

Un enfant qui habite la maison de sa m\u00e8re d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, un ami h\u00e9berg\u00e9 depuis des ann\u00e9es par le d\u00e9funt, un conjoint qui reste dans le logement du couple : tous occupent \u00ab \u00e0 titre gratuit \u00bb, mais le droit les traite tr\u00e8s diff\u00e9remment. La gratuit\u00e9 d’avant le d\u00e9c\u00e8s ne se prolonge pas automatiquement apr\u00e8s. Voici les r\u00e8gles, selon votre situation.<\/p>\n

Qui est occupant \u00e0 titre gratuit dans une succession ?<\/h2>\n

Quatre profils reviennent dans la pratique, avec quatre r\u00e9gimes distincts :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Profile<\/th>\nOccupation gratuite apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s<\/th>\nStarting point<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Conjoint survivant mari\u00e9<\/td>\nUn an dans le logement en cas d’indivision ; droit d’habitation viager possible si le conjoint se manifeste dans l’ann\u00e9e<\/td>\nDeath<\/td>\n<\/tr>\n
Civil Partnership Partner<\/td>\nUn an, sauf testament contraire<\/td>\nDeath<\/td>\n<\/tr>\n
H\u00e9ritier qui occupe seul<\/td>\nIndemnit\u00e9 d’occupation due \u00e0 l’indivision, sauf accord contraire<\/td>\nD\u00e9but de la jouissance privative<\/td>\n<\/tr>\n
Tiers log\u00e9 gratuitement (pr\u00eat \u00e0 usage)<\/td>\nD\u00e9pend du terme et de l’usage convenus ; l’engagement passe aux h\u00e9ritiers<\/td>\nD\u00e9c\u00e8s du pr\u00eateur<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le conjoint ou le partenaire de Pacs peut-il rester gratuitement dans le logement ?<\/h2>\n

Oui, mais pour une dur\u00e9e limit\u00e9e dans la plupart des cas. Selon la fiche F1725 de service-public.gouv.fr (v\u00e9rifi\u00e9e le 27 janvier 2026), le conjoint mari\u00e9 qui occupait le logement comme r\u00e9sidence principale peut y rester un an lorsque le bien est en indivision. Le conjoint peut aussi pr\u00e9tendre \u00e0 un droit d’habitation viager, \u00e0 condition de manifester son intention dans l’ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s et d’en informer les autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n

Le partenaire de Pacs dispose d’un an de jouissance gratuite du logement et du mobilier, sauf testament contraire du d\u00e9funt (fiche F1621, v\u00e9rifi\u00e9e le 16 juin 2026). Le concubin, lui, n’a aucun droit \u00e0 rester dans un logement dont le d\u00e9funt \u00e9tait seul propri\u00e9taire, sauf testament lui l\u00e9guant l’usufruit. C’est le cas le plus expos\u00e9. Pour comprendre ce que le conjoint peut recevoir en plus du logement, voir l’usufruit du conjoint survivant<\/a>.<\/p>\n

Un h\u00e9ritier qui occupe seul le logement doit-il payer ?<\/h2>\n

Oui, en principe. L’article 815-9 du Code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnit\u00e9. Dans une succession non encore partag\u00e9e, les h\u00e9ritiers sont en indivision : celui qui occupe seul le bien doit donc une indemnit\u00e9 aux autres (service-public.gouv.fr, fiche F1296, v\u00e9rifi\u00e9e le 16 avril 2026).<\/p>\n