{"id":8455,"date":"2026-11-01T12:58:53","date_gmt":"2026-11-01T11:58:53","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=8455"},"modified":"2026-11-01T12:58:53","modified_gmt":"2026-11-01T11:58:53","slug":"dons-manuels-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/dons-manuels-succession\/","title":{"rendered":"Dons manuels et succession : ce qui est rapport\u00e9 et tax\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Au d\u00e9c\u00e8s, un don manuel re\u00e7u par un h\u00e9ritier compte deux fois : au civil, il est rapport\u00e9 \u00e0 la succession pour respecter l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 entre h\u00e9ritiers (article 843 du Code civil) ; au fiscal, ceux des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es s&rsquo;ajoutent \u00e0 la succession et consomment l&rsquo;abattement de 100 000 \u20ac en ligne directe (article 784 du CGI). Rep\u00e8res au 30 octobre 2026.<\/strong><\/p>\n<p>Un virement de 30 000 \u20ac pour aider un enfant \u00e0 acheter, un ch\u00e8que pour un petit-fils, un bijou remis de la main \u00e0 la main : ces dons ne passent pas chez le notaire, donc on les oublie. Au moment de la succession, ce sont pourtant eux qui provoquent les d\u00e9saccords entre fr\u00e8res et s\u0153urs et les mauvaises surprises fiscales. Voici comment ils sont trait\u00e9s, et ce qu&rsquo;il faut faire de son vivant pour que le r\u00e8glement reste simple.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un don manuel, et pourquoi p\u00e8se-t-il sur la succession ?<\/h2>\n<p>Un don manuel est une lib\u00e9ralit\u00e9 remise directement : somme d&rsquo;argent, bijoux, v\u00e9hicule, \u0153uvre d&rsquo;art, actions. Il n&rsquo;exige pas d&rsquo;acte notari\u00e9. Le donataire (celui qui re\u00e7oit) doit le d\u00e9clarer \u00e0 l&rsquo;administration fiscale, m\u00eame si aucun droit n&rsquo;est d\u00fb, et la d\u00e9claration se fait en ligne pour les sommes d&rsquo;argent, bijoux, v\u00e9hicules, \u0153uvres d&rsquo;art et actions (service-public.gouv.fr, fiche F1265).<\/p>\n<p>Le don manuel p\u00e8se sur la succession pour une raison simple : le patrimoine du d\u00e9funt ne se limite pas \u00e0 ce qu&rsquo;il poss\u00e8de le jour de son d\u00e9c\u00e8s. Le notaire reconstitue ce qu&rsquo;il a donn\u00e9 de son vivant, afin que chaque h\u00e9ritier soit trait\u00e9 \u00e9quitablement et que l&rsquo;imp\u00f4t soit calcul\u00e9 sur l&rsquo;ensemble.<\/p>\n<h2>Rapport civil et rapport fiscal : quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n<p>Deux m\u00e9canismes distincts se superposent. Les confondre est l&rsquo;erreur la plus fr\u00e9quente.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Point<\/th>\n<th>Rapport civil<\/th>\n<th>Rapport fiscal<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Object<\/td>\n<td>\u00c9galit\u00e9 entre h\u00e9ritiers<\/td>\n<td>Calcul des droits de succession<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dons concern\u00e9s<\/td>\n<td>Tous les dons re\u00e7us par un h\u00e9ritier, sans limite de dur\u00e9e, sauf dispense<\/td>\n<td>Dons des 15 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Effect<\/td>\n<td>Le don est imput\u00e9 sur la part de l&rsquo;h\u00e9ritier<\/td>\n<td>Le don s&rsquo;ajoute \u00e0 la succession et consomme l&rsquo;abattement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Text<\/td>\n<td>Articles 843 et suivants du Code civil<\/td>\n<td>Article 784 du CGI<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Un don manuel doit-il \u00eatre rapport\u00e9 \u00e0 la succession ?<\/h2>\n<p>Oui, par principe. L&rsquo;article 843 du Code civil impose \u00e0 l&rsquo;h\u00e9ritier de rapporter \u00e0 ses coh\u00e9ritiers ce qu&rsquo;il a re\u00e7u du d\u00e9funt, directement ou indirectement. Il ne peut garder le don que s&rsquo;il lui a \u00e9t\u00e9 fait express\u00e9ment hors part successorale, c&rsquo;est-\u00e0-dire avec une dispense de rapport.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le rapport se fait en moins prenant<\/strong> (article 858) : l&rsquo;h\u00e9ritier ne rend pas l&rsquo;argent, le don est d\u00e9duit de sa part. S&rsquo;il a re\u00e7u 80 000 \u20ac et que sa part th\u00e9orique est de 126 667 \u20ac, il re\u00e7oit 46 667 \u20ac sur la succession.<\/li>\n<li><strong>Une somme d&rsquo;argent est rapport\u00e9e pour son montant<\/strong> (article 860-1) ; un bien est rapport\u00e9 pour sa valeur au jour du partage, selon son \u00e9tat au jour du don (article 860).<\/li>\n<li><strong>Le rapport n&rsquo;est d\u00fb qu&rsquo;entre coh\u00e9ritiers<\/strong> (article 857) : ni aux l\u00e9gataires, ni aux cr\u00e9anciers de la succession.<\/li>\n<li><strong>Le don hors part<\/strong> n&rsquo;est retenu que dans la limite de la quotit\u00e9 disponible ; l&rsquo;exc\u00e9dent est r\u00e9duit (article 844).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment le notaire reconstitue-t-il la masse \u00e0 partager ?<\/h2>\n<p>Le notaire proc\u00e8de en quatre temps \u00e0 partir des pi\u00e8ces que la famille lui remet :<\/p>\n<ol>\n<li>Il liste chaque don, avec sa date, son montant et la preuve de la d\u00e9claration.<\/li>\n<li>Il \u00e9value chaque don : montant pour une somme d&rsquo;argent, valeur au jour du partage pour un bien.<\/li>\n<li>Il les additionne \u00e0 l&rsquo;actif existant au d\u00e9c\u00e8s : c&rsquo;est la masse \u00e0 partager.<\/li>\n<li>Il d\u00e9duit de la part de chaque h\u00e9ritier ce qu&rsquo;il a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u, par le rapport en moins prenant (article 858).<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Quels cadeaux \u00e9chappent au rapport ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 852 \u00e9carte les frais de nourriture, d&rsquo;entretien, d&rsquo;\u00e9ducation et d&rsquo;apprentissage, les frais ordinaires d&rsquo;\u00e9quipement et de noces, et les pr\u00e9sents d&rsquo;usage, sauf volont\u00e9 contraire du donateur. Un pr\u00e9sent d&rsquo;usage s&rsquo;appr\u00e9cie \u00e0 la date du don, au regard de la fortune du donateur : un cadeau de No\u00ebl raisonnable en est un, un virement de 30 000 \u20ac n&rsquo;en est pas un. Les primes d&rsquo;assurance-vie \u00e9chappent aussi au rapport civil, ce qui en fait un outil de r\u00e9\u00e9quilibrage entre enfants.<\/p>\n<h2>Pendant combien de temps un don manuel compte-t-il pour les droits de succession ?<\/h2>\n<p>Au d\u00e9c\u00e8s, le notaire ajoute \u00e0 la succession les donations faites pendant les 15 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, dons manuels compris. Celles de plus de 15 ans sont exclues, \u00e0 condition d&rsquo;avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l&rsquo;administration (service-public.gouv.fr, fiche F32272, qui renvoie aux articles 779 \u00e0 787 C du CGI).<\/p>\n<p>Cons\u00e9quence directe : si un enfant a d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 son abattement de 100 000 \u20ac par un don de moins de 15 ans, il ne le retrouve pas \u00e0 la succession. Son h\u00e9ritage est tax\u00e9 d\u00e8s le premier euro au-del\u00e0 de ce qui reste.<\/p>\n<h3>Les dons qui ne sont pas ajout\u00e9s \u00e0 la succession<\/h3>\n<ul>\n<li><strong>Le don familial de somme d&rsquo;argent<\/strong> : exon\u00e9ration jusqu&rsquo;\u00e0 31 865 \u20ac par donateur et par b\u00e9n\u00e9ficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Le donateur a moins de 80 ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est majeur (enfant, petit-enfant, arri\u00e8re-petit-enfant, neveu ou ni\u00e8ce si le donateur n&rsquo;a pas de descendants).<\/li>\n<li><strong>Le don pour un logement neuf ou une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> de la r\u00e9sidence principale : 100 000 \u20ac par donateur et par donataire, dans la limite de 300 000 \u20ac par donataire, pour les sommes vers\u00e9es du 15 f\u00e9vrier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quel est le bar\u00e8me des droits en ligne directe apr\u00e8s l&rsquo;abattement ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;abattement de 100 000 \u20ac s&rsquo;applique \u00e0 chaque enfant, au d\u00e9c\u00e8s de chacun de ses parents. Le surplus est tax\u00e9 selon ce bar\u00e8me (service-public.gouv.fr, fiche F14198, page v\u00e9rifi\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2026).<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Taxable portion after allowance<\/th>\n<th>Rate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Up to \u20ac8,072<\/td>\n<td>5%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac8,072 to \u20ac12,109<\/td>\n<td>10%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac12,109 to \u20ac15,932<\/td>\n<td>15%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac15,932 to \u20ac552,324<\/td>\n<td>20%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac552,324 to \u20ac902,838<\/td>\n<td>30%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>From \u20ac902,838 to \u20ac1,805,677<\/td>\n<td>40%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Above \u20ac1,805,677<\/td>\n<td>45%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Que se passe-t-il si le don manuel n&rsquo;a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Un don non d\u00e9clar\u00e9 reste d\u00fb. Le donataire doit le d\u00e9clarer m\u00eame s&rsquo;il ne paie rien. S&rsquo;il est d\u00e9couvert par l&rsquo;administration \u00e0 la suite d&rsquo;une demande ou d&rsquo;un contr\u00f4le, la d\u00e9claration doit intervenir au plus tard un mois apr\u00e8s la r\u00e9v\u00e9lation. Les droits sont calcul\u00e9s sur la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre le jour du don et le jour de la d\u00e9claration. Pour un don de plus de 15 000 \u20ac, la d\u00e9claration peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e jusqu&rsquo;au d\u00e9c\u00e8s du donateur : elle se fait alors dans le mois suivant le d\u00e9c\u00e8s (formulaire de r\u00e9v\u00e9lation, service-public.gouv.fr R38077).<\/p>\n<p>Une d\u00e9claration tardive n&rsquo;efface pas le probl\u00e8me, elle le d\u00e9place. D\u00e9clarer d\u00e8s le don, c&rsquo;est faire courir le d\u00e9lai de 15 ans et figer la preuve de la date et du montant.<\/p>\n<h2>Cas concret : 80 000 \u20ac donn\u00e9s \u00e0 \u00c9lise, deux fr\u00e8res et s\u0153urs \u00e0 \u00e9galit\u00e9<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Madame M., veuve, a trois enfants. En 2019, elle remet 80 000 \u20ac \u00e0 \u00c9lise pour l&rsquo;achat de sa r\u00e9sidence principale. Le don est d\u00e9clar\u00e9 en ligne ; aucun droit n&rsquo;est pay\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l&rsquo;abattement de 100 000 \u20ac. Elle d\u00e9c\u00e8de en 2026 en laissant 300 000 \u20ac de patrimoine.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Les deux fr\u00e8res d&rsquo;\u00c9lise estiment que \u00ab 2019, c&rsquo;est loin \u00bb. \u00c9lise pense que le don est un cadeau, sans lien avec la succession.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Le notaire applique les deux rapports. Au civil, la masse \u00e0 partager est de 300 000 + 80 000 = 380 000 \u20ac, soit 126 667 \u20ac par enfant. Au fiscal, le don a moins de 15 ans : il s&rsquo;ajoute \u00e0 la part d&rsquo;\u00c9lise.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> \u00c9lise re\u00e7oit 46 667 \u20ac de la succession (126 667 \u2212 80 000) et ses fr\u00e8res 126 667 \u20ac chacun. Fiscalement, chaque enfant est tax\u00e9 sur 126 667 \u2212 100 000 = 26 667 \u20ac, soit 3 528 \u20ac de droits par enfant au bar\u00e8me de la ligne directe (5 % jusqu&rsquo;\u00e0 8 072 \u20ac, 10 % jusqu&rsquo;\u00e0 12 109 \u20ac, 15 % jusqu&rsquo;\u00e0 15 932 \u20ac, 20 % au-del\u00e0). \u00c9lise n&rsquo;a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d&rsquo;un second abattement. Si le don avait eu plus de 15 ans et avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, sa part de 46 667 \u20ac aurait \u00e9t\u00e9 couverte par l&rsquo;abattement et elle n&rsquo;aurait rien pay\u00e9, alors que ses fr\u00e8res auraient chacun pay\u00e9 3 528 \u20ac. Cas fictif, hors frais et dettes.<\/p>\n<h2>Second cas concret : un tableau donn\u00e9 il y a plus de 15 ans<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Monsieur D., veuf, a trois enfants. En 2009, il remet \u00e0 sa fille Claire un tableau, don d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l&rsquo;administration. Il d\u00e9c\u00e8de en 2026 : le tableau vaut 70 000 \u20ac et il laisse 300 000 \u20ac d&rsquo;autres biens.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Les fr\u00e8res de Claire jugent ce don trop ancien pour compter.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Le notaire s\u00e9pare les deux rapports. Au civil, il n&rsquo;y a pas de limite de dur\u00e9e : le tableau est rapport\u00e9 pour sa valeur au jour du partage, soit 70 000 \u20ac (article 860). La masse est de 300 000 + 70 000 = 370 000 \u20ac, soit 123 333 \u20ac par enfant. Au fiscal, le don a plus de 15 ans et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 : il est exclu.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Claire re\u00e7oit 53 333 \u20ac de la succession (123 333 \u2212 70 000) et ses fr\u00e8res 123 333 \u20ac chacun. Claire ne paie rien, sa part \u00e9tant sous l&rsquo;abattement de 100 000 \u20ac. Chaque fr\u00e8re est tax\u00e9 sur 123 333 \u2212 100 000 = 23 333 \u20ac, soit 2 861 \u20ac de droits. Cas fictif, hors frais et dettes.<\/p>\n<h2>Comment \u00e9viter les mauvaises surprises ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>D\u00e9clarer chaque don<\/strong> en ligne, m\u00eame sans droits, et conserver l&rsquo;accus\u00e9 de r\u00e9ception. Une d\u00e9claration en ligne peut \u00eatre corrig\u00e9e jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant son d\u00e9p\u00f4t (service-public.gouv.fr, fiche F1265).<\/li>\n<li><strong>\u00c9crire l&rsquo;intention<\/strong> : don rapportable, ou dispense de rapport dans la limite de la quotit\u00e9 disponible. Sans \u00e9crit, la r\u00e8gle par d\u00e9faut est le rapport.<\/li>\n<li><strong>Dresser la liste des dons<\/strong> avec dates et montants, \u00e0 remettre au notaire : c&rsquo;est lui qui reconstitue la masse successorale.<\/li>\n<li><strong>Utiliser les exon\u00e9rations<\/strong> (31 865 \u20ac, logement neuf) plut\u00f4t que de consommer l&rsquo;abattement de 100 000 \u20ac.<\/li>\n<li><strong>\u00c9quilibrer<\/strong> par un autre canal si un enfant a d\u00e9j\u00e0 beaucoup re\u00e7u : assurance-vie, donation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>To learn more: <a href=\"\/en\/blog\/cerfa-donation-2735-declarer-don-manuel\/\">comment d\u00e9clarer un don manuel<\/a>, <a href=\"\/en\/donation-abattements-rappel-15-ans-bareme\/\">l&rsquo;abattement et le rappel de 15 ans<\/a>, <a href=\"\/en\/droits-de-succession-selon-le-lien-de-parente\/\">le bar\u00e8me des droits selon le lien de parent\u00e9<\/a>, <a href=\"\/en\/blog\/droits-de-succession-ligne-directe-abattements-bareme\/\">les droits en ligne directe<\/a> and <a href=\"\/en\/peut-on-desheriter-ses-enfants-reserve-hereditaire\/\">la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a>.<\/p>\n<h2>Ce que fait Balmont Conseil<\/h2>\n<p>Nous recensons avec vous les dons d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s (dates, montants, d\u00e9clarations), nous chiffrons leur effet sur chaque h\u00e9ritier et nous pr\u00e9parons la suite : d\u00e9clarations manquantes, r\u00e9daction de l&rsquo;intention, \u00e9quilibrage entre enfants. Le rendez-vous se prend sur la <a href=\"\/en\/contact\/\">page de contact<\/a>.<\/p>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Un don manuel de 10 000 \u20ac doit-il \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Oui. Le donataire doit d\u00e9clarer tout don manuel, m\u00eame s&rsquo;il ne donne lieu \u00e0 aucun droit. Pour les sommes d&rsquo;argent, la d\u00e9claration se fait en ligne sur l&rsquo;espace des Finances publiques. Le non-respect de cette voie expose \u00e0 une majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 \u20ac.<\/p>\n<h3>Un don manuel de plus de 15 ans compte-t-il encore \u00e0 la succession ?<\/h3>\n<p>Pour l&rsquo;imp\u00f4t, non, \u00e0 condition qu&rsquo;il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 : le rapport fiscal couvre les 15 derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour le partage entre h\u00e9ritiers, le rapport civil n&rsquo;a pas de limite de dur\u00e9e, sauf dispense de rapport.<\/p>\n<h3>Peut-on dispenser un enfant de rapporter un don manuel ?<\/h3>\n<p>Oui, le donateur peut le pr\u00e9voir : le don devient hors part successorale. Il n&rsquo;est alors retenu que dans la limite de la quotit\u00e9 disponible (article 844 du Code civil) ; au-del\u00e0, il est r\u00e9duit pour prot\u00e9ger la r\u00e9serve des autres enfants.<\/p>\n<h3>Un cadeau d&rsquo;anniversaire est-il rapportable ?<\/h3>\n<p>Non, lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un pr\u00e9sent d&rsquo;usage. Il s&rsquo;appr\u00e9cie \u00e0 la date du don, au regard de la fortune du donateur (article 852 du Code civil). Un montant disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 ses moyens sort de cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n<h3>L&rsquo;h\u00e9ritier doit-il rendre l&rsquo;argent re\u00e7u en don manuel ?<\/h3>\n<p>Non. Le rapport se fait en moins prenant : le don est d\u00e9duit de la part de l&rsquo;h\u00e9ritier dans le partage. L&rsquo;h\u00e9ritier ne rembourse pas, sauf si l&rsquo;acte de donation a pr\u00e9vu un rapport en nature (article 858).<\/p>\n<h3>Quel est le d\u00e9lai pour d\u00e9clarer une succession ?<\/h3>\n<p>Six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s s&rsquo;il a eu lieu en France m\u00e9tropolitaine, douze mois \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Un retard co\u00fbte un int\u00e9r\u00eat de 0,20 % par mois, avec une majoration possible. Un enfant est dispens\u00e9 de d\u00e9claration si l&rsquo;actif brut est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac et qu&rsquo;il n&rsquo;a re\u00e7u que des dons manuels ou donations d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s (service-public.gouv.fr, fiche F80, page v\u00e9rifi\u00e9e le 29 janvier 2025).<\/p>\n<p><strong>Sources:<\/strong> \u00ab Qu&rsquo;est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F32272, mise \u00e0 jour du 23 juin 2025, consult\u00e9e le 1er novembre 2026) ; \u00ab Quelles sont les d\u00e9marches fiscales pour un don manuel ? \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F1265, v\u00e9rifi\u00e9e le 1er janvier 2026, consult\u00e9e le 1er novembre 2026) ; \u00ab R\u00e9v\u00e9lation d&rsquo;un don manuel d&rsquo;une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac \u00bb (service-public.gouv.fr, R38077, consult\u00e9e le 30 octobre 2026) ; \u00ab Droits de succession en ligne directe \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F14198, v\u00e9rifi\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2026, consult\u00e9e le 1er novembre 2026) ; \u00ab D\u00e9claration de succession \u00bb (service-public.gouv.fr, fiche F80, v\u00e9rifi\u00e9e le 29 janvier 2025, consult\u00e9e le 1er novembre 2026) ; Code civil, articles 843 \u00e0 863 (legifrance.gouv.fr, consult\u00e9s le 30 octobre 2026) ; \u00ab Le rapport civil des donations \u00bb (notaires.fr, consult\u00e9 le 30 octobre 2026).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au d\u00e9c\u00e8s, un don manuel re\u00e7u par un h\u00e9ritier compte deux fois : au civil, il est rapport\u00e9 \u00e0 la succession pour respecter l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 entre h\u00e9ritiers (article 843 du Code civil) ;<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8479,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-8455","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/balmont-8455.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8455","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8455"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8455\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9384,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8455\/revisions\/9384"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8479"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8455"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8455"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8455"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}